LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎

Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article ‎‎499, ‎alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment :‎
‎- les articles 18 à 46 du code de commerce ;‎
‎- les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des ‎alinéas 2, ‎‎3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ;‎
‎- l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au ‎public, en ‎tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la ‎présente loi;‎
‎- la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ;‎
‎- la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées ‎d'actionnaires ‎des sociétés par actions;‎
‎- le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de ‎souscription ‎aux augmentations de capital ;‎
‎- le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il ‎concerne les ‎émissions d'obligations par les sociétés françaises ;‎
‎- la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes;‎
‎- la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ;‎
‎- les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions ‎d'ordre ‎financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à ‎l'émission ‎d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ;‎
‎- l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 ‎juillet 1867 ‎sur les sociétés ;‎
‎- les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ;‎
‎- l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964).‎
Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés :‎
‎- les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales ‎françaises ‎‎;‎
‎- la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en ‎vigueur ‎par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924‎
Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des ‎règlements ‎d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations ‎nécessaires à ‎son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.‎
Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat.‎
Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui ‎sont ‎entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel.‎
Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie ‎législative du code de commerce (codification).‎
Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692245
Ancien identifiant: 1LX966537
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml
This commit is contained in:
République française 2017-05-06 00:00:00 +02:00
parent 1deb3def68
commit 2fbfac87fb
3 changed files with 30 additions and 19 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000025576507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/57/65/LEGIARTI000025576507.xml
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2019-07-21
Identifiant: LEGIARTI000034584094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/40/LEGIARTI000034584094.xml
---
###### Article L223-27
@ -32,8 +32,15 @@ d'associés et pour une délibération déterminée.<br />
Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant,
s'ils représentent au moins le dixième des associés, le dixième des parts
sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée. Toute clause contraire
est réputée non écrite.<br />
sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée.<br />
Un ou plusieurs associés détenant le vingtième des parts sociales ont la faculté
de faire inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée des points ou projets de
résolution qui sont portés à la connaissance des autres associés, dans les
conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Toute clause contraire aux dispositions des deux alinéas précédents est réputée
non écrite.<br />
Tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de
convoquer l'assemblée et de fixer son ordre du jour.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000019291764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/17/LEGIARTI000019291764.xml
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034584108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/41/LEGIARTI000034584108.xml
---
###### Article L227-10
@ -25,4 +25,5 @@ dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.<br /
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, lorsque la société ne
comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des
décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées
entre la société et son dirigeant.
entre la société et son dirigeant, son associé unique ou, s'il s'agit d'une
société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3.

View file

@ -1,14 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006227192
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X227L019AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/22/71/LEGIARTI000006227192.xml
Date de début: 2017-05-06
Date de fin: 2019-07-21
Identifiant: LEGIARTI000034584111
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/58/41/LEGIARTI000034584111.xml
---
###### Article L227-19
Les clauses statutaires visées aux articles L. 227-13, L. 227-14, L. 227-16 et
L. 227-17 ne peuvent être adoptées ou modifiées qu'à l'unanimité des associés.
Les clauses statutaires visées aux articles L. 227-13, L. 227-16 et L. 227-17 ne
peuvent être adoptées ou modifiées qu'à l'unanimité des associés.<br />
Les clauses statutaires mentionnées à l'article L. 227-14 ne peuvent être
adoptées ou modifiées que par une décision prise collectivement par les associés
dans les conditions et formes prévues par les statuts.