Décret n° 2017-696 du 2 mai 2017 relatif aux procédures de reconnaissance par voie électronique des qualifications professionnelles de professions réglementées

Transposition complète de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034566317
NOR: ECFI1703607D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/56/63/JORFTEXT000034566317.xml
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République française 2017-05-05 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161451
- [Sous-section 1 : Dispositions générales et applicables aux entreprises établies en France](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions particulières applicables aux prestataires de services transfrontaliers](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions particulières relatives à la reconnaissance par voie électronique des qualifications professionnelles de professions réglementées](sous-section_3)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000032944489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/94/44/LEGIARTI000032944489.xml
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2020-08-02
Identifiant: LEGIARTI000034578138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/57/81/LEGIARTI000034578138.xml
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###### Article R123-21
@ -15,7 +15,34 @@ au déclarant, selon son choix, de :<br />
1° Transmettre un dossier unique tel que défini à l'article R. 123-23 dès lors
qu'il respecte les dispositions de l'article R. 123-24 ;<br />
2° Préparer un tel dossier de manière interactive et le transmettre.<br />
2° Préparer un tel dossier de manière interactive et le transmettre ;<br />
3° Avoir accès aux informations suivantes :<br />
a) La liste de toutes les professions réglementées en France, avec les
coordonnées des autorités compétentes pour chacune d'entre elles et des centres
d'assistance ;<br />
b) La liste des professions réglementées pour lesquelles une carte
professionnelle européenne, mentionnée à l'article 1er de l'ordonnance n°
2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications
professionnelles de professions réglementées, est mise en œuvre, avec
l'indication des modalités de délivrance et d'utilisation de la carte, des
autorités compétentes pour sa délivrance et des frais en découlant mis à la
charge des professionnels ;<br />
c) La liste des professions réglementées pour lesquelles les autorités
compétentes françaises procèdent à une vérification des qualifications
professionnelles du prestataire avant la première prestation de services ;<br />
d) La liste des formations réglementées en France ;<br />
e) Les exigences et procédures requises en France pour l'exercice de professions
réglementées, notamment les documents à présenter aux autorités compétentes et
les frais à acquitter ;<br />
f) Les voies de recours contre les décisions des autorités compétentes
françaises en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles.<br />
Ce service informatique permet également au déclarant d'être informé de la
transmission de son dossier aux organismes et autorités compétents ainsi que des

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Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034568802
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###### Sous-section 3 : Dispositions particulières relatives à la reconnaissance par voie électronique des qualifications professionnelles de professions réglementées
- [Article R123-30-8](article_r123-30-8.md)
- [Article R123-30-9](article_r123-30-9.md)
- [Article R123-30-10](article_r123-30-10.md)
- [Article R123-30-11](article_r123-30-11.md)
- [Article R123-30-12](article_r123-30-12.md)
- [Article R123-30-13](article_r123-30-13.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034568808
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/56/88/LEGIARTI000034568808.xml
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###### Article R123-30-10
Le dossier mentionné au 2° de l'article R. 123-30-9 comprend :<br />
1° Le formulaire électronique contenant l'ensemble des données déclarées ;<br />
2° Les pièces justificatives requises selon les dispositions législatives ou
réglementaires en vigueur qui ont fait l'objet d'une numérisation ;<br />
3° Lorsque la demande de reconnaissance de qualification professionnelle donne
lieu à la perception de frais, le justificatif de leur règlement.<br />
Lorsqu'une signature est requise, le recours à une signature électronique
présentant les garanties énoncées à la première phrase du second alinéa de
l'article 1367 du code civil est autorisé.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe les caractéristiques
électroniques des documents énumérés au présent article.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034568810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/56/88/LEGIARTI000034568810.xml
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###### Article R123-30-11
L'autorité administrative chargée de mettre en œuvre le service informatique
mentionné à l'article R. 123-30-9 transmet au demandeur, lors du dépôt du
dossier par ce dernier, un accusé d'enregistrement électronique établi
conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 112-11-2 du code
des relations entre le public et l'administration. Elle transmet le même jour ce
dossier à l'autorité compétente pour statuer sur la demande de reconnaissance de
qualification professionnelle. Cette dernière est seule compétente pour vérifier
la complétude du dossier ainsi que la régularité ou la validité des éléments le
composant.<br />
Lorsque l'autorité compétente a pris sa décision, elle en informe sans délai
l'autorité administrative chargée de mettre en œuvre le service informatique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034568812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/56/88/LEGIARTI000034568812.xml
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###### Article R123-30-12
Si le demandeur conserve, à titre provisoire, des données sur des supports
informatiques d'attente mis à sa disposition par le service informatique
mentionné à l'article R. 123-30-9, l'autorité administrative chargée de mettre
en œuvre ce service procède, à l'issue de la période de conservation d'une durée
maximale de douze mois, à l'effacement de toutes les données et de tous les
fichiers ainsi stockés. Le demandeur en est avisé préalablement par voie
électronique.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034568814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/56/88/LEGIARTI000034568814.xml
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###### Article R123-30-13
L'autorité administrative chargée de mettre en œuvre le service informatique ne
peut conserver au-delà d'un délai de deux mois, à compter de la transmission du
dossier à l'autorité compétente prévue à l'article R. 123-30-11, les
renseignements et pièces contenus dans ce dossier.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034568804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/56/88/LEGIARTI000034568804.xml
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###### Article R123-30-8
Les ressortissants mentionnés à l'article 9 de l'ordonnance n° 2016-1809 du 22
décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
de professions réglementées n'entrant pas dans le champ d'application des
articles R. 123-1 à R. 123-30-7 peuvent effectuer une demande de reconnaissance
de leurs qualifications professionnelles selon la procédure prévue par les
dispositions des articles R. 123-30-9 à R. 123-30-13.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-05
Date de fin: 2020-08-02
Identifiant: LEGIARTI000034568806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/56/88/LEGIARTI000034568806.xml
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###### Article R123-30-9
Un service informatique accessible par l'internet, sécurisé et gratuit, permet
aux ressortissants mentionnés à l'article R. 123-30-8 :<br />
1° D'avoir accès aux informations mentionnées au 3° de l'article R. 123-21 ;<br />
2° De préparer un dossier de demande de reconnaissance de qualification
professionnelle à l'intention de l'autorité compétente pour statuer sur cette
demande ;<br />
3° D'acquitter, le cas échéant, les frais légaux afférents à cette demande ;<br />
4° D'être informés de la transmission de leur dossier à l'autorité compétente
ainsi que de la décision prise par celle-ci.<br />
La gestion de ce service informatique constitue une mission de service public
assurée par l'Etat.