Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml
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République française 2014-09-28 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2014-09-28
Identifiant: LEGIARTI000028724060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/40/LEGIARTI000028724060.xml
Date de début: 2014-09-28
Date de fin: 2021-10-01
Identifiant: LEGIARTI000029506811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/68/LEGIARTI000029506811.xml
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###### Article L628-5
Le ministère public saisit le tribunal à l'effet de mettre fin à la procédure de
sauvegarde anticipée s'il est établi que la date de la cessation des paiements
sauvegarde accélérée s'il est établi que la date de la cessation des paiements
est antérieure à celle mentionnée à l'article L. 611-4.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2014-09-28
Identifiant: LEGIARTI000006238088
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X631L007AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/80/LEGIARTI000006238088.xml
Date de début: 2014-09-28
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000029506816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/68/LEGIARTI000029506816.xml
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###### Article L631-7
Les articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 621-3 sont applicables à la procédure de
redressement judiciaire.
redressement judiciaire.<br />
Lorsque la situation du débiteur qui a déclaré être en état de cessation des
paiements apparaît manifestement insusceptible de redressement, le tribunal
invite celui-ci, en l'absence de demande subsidiaire aux fins d'ouverture d'une
procédure de liquidation judiciaire, à présenter ses observations sur
l'existence des conditions de l'article L. 640-1. Il statue ensuite, dans la
même décision, sur la demande de redressement judiciaire et, le cas échéant, sur
l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2014-09-28
Identifiant: LEGIARTI000028724277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/42/LEGIARTI000028724277.xml
Date de début: 2014-09-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029506861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/50/68/LEGIARTI000029506861.xml
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###### Article L643-13
@ -15,11 +15,11 @@ actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées pendant le co
la procédure, celle-ci peut être reprise.<br />
Le tribunal est saisi par le liquidateur précédemment désigné, par le ministère
public ou par tout créancier intéressé. Il peut également se saisir d'office.
S'il est saisi par un créancier, ce dernier doit justifier avoir consigné au
greffe du tribunal les fonds nécessaires aux frais des opérations. Le montant
des frais consignés lui est remboursé par priorité sur les sommes recouvrées à
la suite de la reprise de la procédure.<br />
public ou par tout créancier intéressé. S'il est saisi par un créancier, ce
dernier doit justifier avoir consigné au greffe du tribunal les fonds
nécessaires aux frais des opérations. Le montant des frais consignés lui est
remboursé par priorité sur les sommes recouvrées à la suite de la reprise de la
procédure.<br />
La reprise de la procédure produit ses effets rétroactivement pour tous les
actifs du débiteur que le liquidateur aurait dû réaliser avant la clôture de la