Loi n°82-596 du 10 juillet 1982 RELATIVE AUX CONJOINTS D'ARTISANS ET DE COMMERCANTS TRAVAILLANT DANS L'ENTREPRISE FAMILIALE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319969
Ancien identifiant: 1LX982596
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/99/JORFTEXT000000319969.xml
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République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2022-01-01 Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038610041 Identifiant: LEGIARTI000044627428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/00/LEGIARTI000038610041.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/74/LEGIARTI000044627428.xml
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###### Article L121-4 ###### Article L121-4
@ -45,6 +45,15 @@ l'avoir fait sous le statut de conjoint salarié.<br />
A défaut de déclaration du statut choisi, le chef d'entreprise est réputé avoir A défaut de déclaration du statut choisi, le chef d'entreprise est réputé avoir
déclaré que ce statut est celui de conjoint salarié.<br /> déclaré que ce statut est celui de conjoint salarié.<br />
IV bis.-Une personne ne peut conserver le statut de conjoint collaborateur
pendant une durée supérieure à cinq ans, en tenant compte de l'ensemble des
périodes et des entreprises au titre desquelles elle a opté pour ce statut.<br />
Au delà de cette durée, le conjoint continuant à exercer une activité
professionnelle de manière régulière dans l'entreprise opte pour le statut de
conjoint salarié ou de conjoint associé. A défaut, il est réputé avoir opté pour
le statut de conjoint salarié.<br />
V.-La définition du conjoint collaborateur, les modalités des déclarations V.-La définition du conjoint collaborateur, les modalités des déclarations
prévues au présent article et les autres conditions d'application du présent prévues au présent article et les autres conditions d'application du présent
article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.