diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-4.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-4.md index 14be5eb945f..d96b273df0e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_l121-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2022-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000038610041 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/00/LEGIARTI000038610041.xml +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2023-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044627428 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/74/LEGIARTI000044627428.xml --- ###### Article L121-4 @@ -45,6 +45,15 @@ l'avoir fait sous le statut de conjoint salarié.
A défaut de déclaration du statut choisi, le chef d'entreprise est réputé avoir déclaré que ce statut est celui de conjoint salarié.
+IV bis.-Une personne ne peut conserver le statut de conjoint collaborateur +pendant une durée supérieure à cinq ans, en tenant compte de l'ensemble des +périodes et des entreprises au titre desquelles elle a opté pour ce statut.
+ +Au delà de cette durée, le conjoint continuant à exercer une activité +professionnelle de manière régulière dans l'entreprise opte pour le statut de +conjoint salarié ou de conjoint associé. A défaut, il est réputé avoir opté pour +le statut de conjoint salarié.
+ V.-La définition du conjoint collaborateur, les modalités des déclarations prévues au présent article et les autres conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.