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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2022-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000038610041
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/00/LEGIARTI000038610041.xml
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2023-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044627428
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/74/LEGIARTI000044627428.xml
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###### Article L121-4
@@ -45,6 +45,15 @@ l'avoir fait sous le statut de conjoint salarié.
A défaut de déclaration du statut choisi, le chef d'entreprise est réputé avoir
déclaré que ce statut est celui de conjoint salarié.
+IV bis.-Une personne ne peut conserver le statut de conjoint collaborateur
+pendant une durée supérieure à cinq ans, en tenant compte de l'ensemble des
+périodes et des entreprises au titre desquelles elle a opté pour ce statut.
+
+Au delà de cette durée, le conjoint continuant à exercer une activité
+professionnelle de manière régulière dans l'entreprise opte pour le statut de
+conjoint salarié ou de conjoint associé. A défaut, il est réputé avoir opté pour
+le statut de conjoint salarié.
+
V.-La définition du conjoint collaborateur, les modalités des déclarations
prévues au présent article et les autres conditions d'application du présent
article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.