Loi n°82-596 du 10 juillet 1982 RELATIVE AUX CONJOINTS D'ARTISANS ET DE COMMERCANTS TRAVAILLANT DANS L'ENTREPRISE FAMILIALE

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319969
Ancien identifiant: 1LX982596
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/99/JORFTEXT000000319969.xml
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République française 2022-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038610041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/61/00/LEGIARTI000038610041.xml
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044627428
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/74/LEGIARTI000044627428.xml
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###### Article L121-4
@ -45,6 +45,15 @@ l'avoir fait sous le statut de conjoint salarié.<br />
A défaut de déclaration du statut choisi, le chef d'entreprise est réputé avoir
déclaré que ce statut est celui de conjoint salarié.<br />
IV bis.-Une personne ne peut conserver le statut de conjoint collaborateur
pendant une durée supérieure à cinq ans, en tenant compte de l'ensemble des
périodes et des entreprises au titre desquelles elle a opté pour ce statut.<br />
Au delà de cette durée, le conjoint continuant à exercer une activité
professionnelle de manière régulière dans l'entreprise opte pour le statut de
conjoint salarié ou de conjoint associé. A défaut, il est réputé avoir opté pour
le statut de conjoint salarié.<br />
V.-La définition du conjoint collaborateur, les modalités des déclarations
prévues au présent article et les autres conditions d'application du présent
article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.