LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)
Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article 499, alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment : - les articles 18 à 46 du code de commerce ; - les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ; - l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au public, en tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la présente loi; - la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ; - la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées d'actionnaires des sociétés par actions; - le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital ; - le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il concerne les émissions d'obligations par les sociétés françaises ; - la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes; - la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ; - les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions d'ordre financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à l'émission d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ; - l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés ; - les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ; - l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964). Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés : - les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises ; - la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en vigueur par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924 Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des règlements d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations nécessaires à son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer. Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat. Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui sont entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel. Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce (codification). Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692245 Ancien identifiant: 1LX966537 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-05-19
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Date de fin: 2016-11-20
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Identifiant: LEGIARTI000024039927
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Date de début: 2016-11-20
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033462246
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/22/LEGIARTI000033462246.xml
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###### Article L234-1
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@ -22,7 +22,9 @@ conseil d'administration ou le conseil de surveillance sur les faits relevés. L
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commissaire aux comptes est convoqué à cette séance. La délibération du conseil
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d'administration ou du conseil de surveillance est communiquée au président du
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tribunal de commerce et au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du
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personnel.<br />
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personnel. Le commissaire aux comptes peut demander à être entendu par le
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président du tribunal, auquel cas le second alinéa du I de l'article L. 611-2
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est applicable.<br />
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Lorsque le conseil d'administration ou le conseil de surveillance n'a pas été
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réuni pour délibérer sur les faits relevés ou lorsque le commissaire aux comptes
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@ -36,7 +38,9 @@ comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.<br />
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Si, à l'issue de la réunion de l'assemblée générale, le commissaire aux comptes
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constate que les décisions prises ne permettent pas d'assurer la continuité de
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l'exploitation, il informe de ses démarches le président du tribunal de commerce
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et lui en communique les résultats.<br />
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et lui en communique les résultats. Il peut demander à être entendu par le
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président du tribunal, auquel cas le second alinéa du I de l'article L. 611-2
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est applicable.<br />
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Dans un délai de six mois à compter du déclenchement de la procédure d'alerte,
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le commissaire aux comptes peut en reprendre le cours au point où il avait
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-05-19
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Date de fin: 2016-11-20
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Identifiant: LEGIARTI000024039922
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Date de début: 2016-11-20
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000033462237
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/22/LEGIARTI000033462237.xml
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###### Article L234-2
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@ -16,7 +16,9 @@ dirigeant est tenu de lui répondre sous quinze jours. La réponse est communiqu
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au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel et, s'il en
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existe un, au conseil de surveillance. Dès réception de la réponse ou à défaut
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de réponse sous quinze jours, le commissaire aux comptes en informe le président
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du tribunal de commerce.<br />
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du tribunal de commerce. Il peut demander à être entendu par le président du
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tribunal, auquel cas le second alinéa du I de l'article L. 611-2 est
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applicable.<br />
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A défaut de réponse du dirigeant ou s'il constate qu'en dépit des décisions
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prises la continuité de l'exploitation demeure compromise, le commissaire aux
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@ -28,6 +30,8 @@ fixés par décret en Conseil d'Etat.<br />
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Si, à l'issue de la réunion de l'assemblée générale, le commissaire aux comptes
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constate que les décisions prises ne permettent pas d'assurer la continuité de
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l'exploitation, il informe de ses démarches le président du tribunal de commerce
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et lui en communique les résultats.<br />
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et lui en communique les résultats. Il peut demander à être entendu par le
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président du tribunal, auquel cas le second alinéa du I de l'article L. 611-2
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est applicable.<br />
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Le dernier alinéa de l'article L. 234-1 est applicable.
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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146131
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##### Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement.
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- [Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce.](section_1)
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- [Section 2 : Du mandat des juges des tribunaux de commerce.](section_2)
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- [Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce](section_2)
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Date de début: 2006-06-09
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Date de fin: 2016-11-20
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Identifiant: LEGISCTA000006161379
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Date de début: 2016-11-20
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000033461799
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###### Section 2 : Du mandat des juges des tribunaux de commerce.
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###### Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce
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- [Article L722-6](article_l722-6.md)
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- [Article L722-7](article_l722-7.md)
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