diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_l234-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_l234-1.md
index 667b71d1a60..9d02ccd71df 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_l234-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_l234-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-19
-Date de fin: 2016-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000024039927
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/99/LEGIARTI000024039927.xml
+Date de début: 2016-11-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033462246
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/22/LEGIARTI000033462246.xml
---
###### Article L234-1
@@ -22,7 +22,9 @@ conseil d'administration ou le conseil de surveillance sur les faits relevés. L
commissaire aux comptes est convoqué à cette séance. La délibération du conseil
d'administration ou du conseil de surveillance est communiquée au président du
tribunal de commerce et au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du
-personnel.
+personnel. Le commissaire aux comptes peut demander à être entendu par le
+président du tribunal, auquel cas le second alinéa du I de l'article L. 611-2
+est applicable.
Lorsque le conseil d'administration ou le conseil de surveillance n'a pas été
réuni pour délibérer sur les faits relevés ou lorsque le commissaire aux comptes
@@ -36,7 +38,9 @@ comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Si, à l'issue de la réunion de l'assemblée générale, le commissaire aux comptes
constate que les décisions prises ne permettent pas d'assurer la continuité de
l'exploitation, il informe de ses démarches le président du tribunal de commerce
-et lui en communique les résultats.
+et lui en communique les résultats. Il peut demander à être entendu par le
+président du tribunal, auquel cas le second alinéa du I de l'article L. 611-2
+est applicable.
Dans un délai de six mois à compter du déclenchement de la procédure d'alerte,
le commissaire aux comptes peut en reprendre le cours au point où il avait
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_l234-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_l234-2.md
index e86d0629500..3671da9eeef 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_l234-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iv/article_l234-2.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-19
-Date de fin: 2016-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000024039922
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/03/99/LEGIARTI000024039922.xml
+Date de début: 2016-11-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033462237
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/22/LEGIARTI000033462237.xml
---
###### Article L234-2
@@ -16,7 +16,9 @@ dirigeant est tenu de lui répondre sous quinze jours. La réponse est communiqu
au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel et, s'il en
existe un, au conseil de surveillance. Dès réception de la réponse ou à défaut
de réponse sous quinze jours, le commissaire aux comptes en informe le président
-du tribunal de commerce.
+du tribunal de commerce. Il peut demander à être entendu par le président du
+tribunal, auquel cas le second alinéa du I de l'article L. 611-2 est
+applicable.
A défaut de réponse du dirigeant ou s'il constate qu'en dépit des décisions
prises la continuité de l'exploitation demeure compromise, le commissaire aux
@@ -28,6 +30,8 @@ fixés par décret en Conseil d'Etat.
Si, à l'issue de la réunion de l'assemblée générale, le commissaire aux comptes
constate que les décisions prises ne permettent pas d'assurer la continuité de
l'exploitation, il informe de ses démarches le président du tribunal de commerce
-et lui en communique les résultats.
+et lui en communique les résultats. Il peut demander à être entendu par le
+président du tribunal, auquel cas le second alinéa du I de l'article L. 611-2
+est applicable.
Le dernier alinéa de l'article L. 234-1 est applicable.
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/README.md
index 469fec7d28e..b1b65db4aae 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/README.md
@@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146131
##### Chapitre II : De l'organisation et du fonctionnement.
- [Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement du tribunal de commerce.](section_1)
-- [Section 2 : Du mandat des juges des tribunaux de commerce.](section_2)
+- [Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce](section_2)
diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md
index a3857189c60..0df485718e1 100644
--- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/section_2/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2006-06-09
-Date de fin: 2016-11-20
-Identifiant: LEGISCTA000006161379
+Date de début: 2016-11-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000033461799
---
-###### Section 2 : Du mandat des juges des tribunaux de commerce.
+###### Section 2 : Du statut des juges des tribunaux de commerce
- [Article L722-6](article_l722-6.md)
- [Article L722-7](article_l722-7.md)