Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
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République française 2017-09-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2017-09-01 Date de fin: 2999-01-01
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<h1>Article R464-13</h1> <h1>Article R464-13</h1>
La déclaration de recours mentionne la liste des pièces et documents Dans les cinq jours qui suivent le dépôt de la déclaration et à peine de
justificatifs produits. Les pièces et documents mentionnés dans la déclaration caducité de cette dernière relevée d'office, le demandeur en adresse une copie,
sont remis au greffe de la cour d'appel en même temps que la déclaration. Le par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'une part, aux parties
demandeur au recours joint à la déclaration une copie de la décision auxquelles la décision de l'Autorité de la concurrence a été notifiée,
attaquée.<br /> mentionnées en annexe de la lettre de notification prévue au deuxième alinéa de
l'article R. 464-30, et d'autre part, à l'Autorité de la concurrence et au
Lorsque le demandeur au recours n'est pas représenté, il informe sans délai le ministre chargé de l'économie. Dans le même délai et sous la même sanction, il
greffe de la cour de tout changement de domicile. justifie auprès du greffe de ces notifications.
<details> <details>
@ -27,31 +26,10 @@ greffe de la cour de tout changement de domicile.
<ul> <ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232831?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L464-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-27 au 2004-11-05</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034618576?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence et aux recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232830?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L464-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-12-12 au 2004-03-27</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034641961?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R464-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042624087?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L464-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-05</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026659684?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L464-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-11-22 au 2020-12-05</a> CITATION cible
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@ -69,11 +47,14 @@ greffe de la cour de tout changement de domicile.
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2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> 2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
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2017-05-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034618576?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence et aux recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034641907?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R464-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034641907?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R464-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006232829?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L464-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-12-12</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034641961?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R464-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-05-08</a>
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2017-09-01 Date de fin: 2999-01-01
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<h1>Article R464-16</h1> <h1>Article R464-16</h1>
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Un recours incident peut être formé alors même que son auteur serait forclos Un recours incident peut être formé alors même que son auteur serait forclos
pour exercer un recours à titre principal. Dans ce dernier cas, le recours n'est pour exercer un recours à titre principal. Dans ce dernier cas, le recours n'est
toutefois pas recevable s'il est formé plus d'un mois après la réception de la toutefois pas recevable s'il est formé plus d'un mois après la réception de la
lettre prévue à l'article R. 464-14 ou si le recours principal n'est pas notification prévue au troisième alinéa de l'article R. 464-15 ou si le recours
lui-même recevable.<br /> principal n'est pas lui-même recevable.<br />
Le recours incident est formé selon les modalités prévues à l'article R. 464-12. Le recours incident est formé selon les modalités prévues à l'article R. 464-12.
Il est dénoncé, dans les conditions prévues à l'article R. 464-14, aux Il est dénoncé, dans les conditions prévues à l'article R. 464-13, aux parties
demandeurs au recours à titre principal. devant la juridiction de recours et au ministre chargé de l'économie lorsqu'il
n'est pas partie à l'instance.<br />
A peine de caducité du recours incident relevée d'office, le demandeur à ce
recours dépose au greffe, dans les deux mois de la notification qui lui a été
faite en application du troisième alinéa de l'article R. 464-15, les documents
énumérés au premier et au deuxième alinéas du même article.<br />
Sous la même sanction et dans le même délai, il adresse, par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception, copie de ses observations écrites et de la
liste des pièces et documents justificatifs qu'il entend produire aux parties
devant la juridiction de recours ainsi qu'au ministre chargé de l'économie
lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, et justifie auprès du greffe de cette
notification.<br />
Sous la même sanction, dans le même délai et dans les mêmes formes, il adresse
en outre à l'Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l'économie,
lorsqu'il n'est pas partie à l'instance, une copie des pièces et documents
justificatifs produits, et justifie auprès du greffe de cette notification.
<details> <details>
@ -28,13 +45,31 @@ demandeurs au recours à titre principal.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267412?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R464-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2008-11-15</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034641886?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R464-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019860356?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R464-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2017-09-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019860359?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R464-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2017-09-01</a> CITATION cible
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<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034641894?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R464-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01</a> CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034641890?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R464-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019860352?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R464-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2017-09-01</a> CITATION cible
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<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034618582?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence et aux recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267413?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R464-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2008-11-15</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034641896?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R464-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-09-01</a> CITATION cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267411?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R464-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2017-09-01</a> CITATION cible
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@ -52,11 +87,14 @@ demandeurs au recours à titre principal.
<li> <li>
2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> 2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
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2017-05-05 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034618582?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-823 du 5 mai 2017 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence et aux recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267410?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R464-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2008-11-15</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267410?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R464-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2008-11-15</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267412?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R464-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2008-11-15</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006267411?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R464-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-27 au 2017-09-01</a>
</li> </li>
<li> <li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019860359?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R464-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2017-09-01</a> 2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019860359?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R464-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-11-15 au 2017-09-01</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-02 Date de début: 2017-09-01
Date de fin: 2017-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029180082 Identifiant: LEGIARTI000034757123
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--- ---
<h1>Article R624-5</h1> <h1>Article R624-5</h1>
@ -14,8 +14,8 @@ contestation sérieuse, il renvoie, par ordonnance spécialement motivée, les
parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créancier, le débiteur parties à mieux se pourvoir et invite, selon le cas, le créancier, le débiteur
ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente dans un délai ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction compétente dans un délai
d'un mois à compter de la notification ou de la réception de l'avis délivré à d'un mois à compter de la notification ou de la réception de l'avis délivré à
cette fin, à peine de forclusion à moins de contredit dans les cas où cette voie cette fin, à peine de forclusion à moins d'appel dans les cas où cette voie de
de recours est ouverte.<br /> recours est ouverte.<br />
Les tiers intéressés ne peuvent former tierce opposition contre la décision Les tiers intéressés ne peuvent former tierce opposition contre la décision
rendue par la juridiction compétente que dans le délai d'un mois à compter de sa rendue par la juridiction compétente que dans le délai d'un mois à compter de sa
@ -29,7 +29,7 @@ transcription sur l'état des créances.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029169499?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 55 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034671515?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -48,7 +48,7 @@ transcription sur l'état des créances.
2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> 2007-03-25 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000820567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li> </li>
<li> <li>
2014-06-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029169499?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives - article 55 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2017-05-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034671515?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li> </li>
</ul> </ul>
</details> </details>