Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2020-12-20
Date de fin: 2020-12-20 Date de fin: 2021-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006266574 Identifiant: LEGIARTI000042706632
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###### Article D440-3 ###### Article D440-3
La nomination de magistrats de l'ordre administratif et judiciaire, au sein de La nomination des membres des juridictions administratives et judiciaires, au
la commission d'examen des pratiques commerciales, est respectivement faite sur sein de la commission d'examen des pratiques commerciales, est respectivement
proposition du vice-président du Conseil d'Etat et du garde des sceaux, ministre faite sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat et du garde des
de la justice. sceaux, ministre de la justice.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2020-12-20
Date de fin: 2020-12-20 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039625478 Identifiant: LEGIARTI000042707756
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###### Article R940-1 ###### Article R940-1
@ -17,6 +17,6 @@ institutions et services de l'Etat et les personnes morales de droit public
administratif dont le siège est situé en Polynésie française, ainsi que leurs administratif dont le siège est situé en Polynésie française, ainsi que leurs
établissements ;<br /> établissements ;<br />
2° Le titre II du livre VII dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 2° Le titre II du livre VII dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1616 du 17
décembre 2019, à l'exception des articles R. 721-7 à R. 722-6, R. 722-8, R. décembre 2020, à l'exception des articles R. 721-7 à R. 722-6, R. 722-8, R.
722-9, R. 722-11 à R. 722-17, R. 723-4, R. 723-9 à R. 723-31. 722-9, R. 722-11 à R. 722-17, R. 723-4, R. 723-9 à R. 723-31.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2020-12-20
Date de fin: 2020-12-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039066259 Identifiant: LEGIARTI000042707752
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###### Article R723-8 ###### Article R723-8
La commission prévue à l'article L. 723-13 comprend, outre son président, deux La commission prévue à l'article L. 723-13 comprend, outre son président, un
juges du tribunal judiciaire. Ces trois magistrats sont désignés par le premier juge du tribunal judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel
président après avis de l'assemblée générale de la cour d'appel.<br /> et un fonctionnaire désigné par le préfet.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de
commerce. commerce.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28 Date de début: 2020-12-20
Date de fin: 2020-12-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006270246 Identifiant: LEGIARTI000042707805
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X742R036AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/70/78/LEGIARTI000042707805.xml
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###### Article R742-36 ###### Article R742-36
@ -14,27 +13,26 @@ Il est institué une commission compétente pour émettre les propositions de
dispense de stage prévues à l'article R. 742-35 ; elle est composée ainsi qu'il dispense de stage prévues à l'article R. 742-35 ; elle est composée ainsi qu'il
suit :<br /> suit :<br />
1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraire, président ;<br /> 1° Trois greffiers des tribunaux de commerce nommés sur proposition du Conseil
2° Deux greffiers des tribunaux de commerce nommés sur proposition du Conseil
national des greffiers des tribunaux de commerce ; ils ne peuvent siéger national des greffiers des tribunaux de commerce ; ils ne peuvent siéger
lorsqu'ils sont personnellement intéressés ;<br /> lorsqu'ils sont personnellement intéressés ;<br />
3° Deux membres de la profession à laquelle souhaite accéder le candidat, en 2° Deux membres de la profession à laquelle souhaite accéder le candidat, en
activité ou honoraires, nommés sur proposition de leur instance représentative activité ou honoraires, nommés sur proposition de leur instance représentative
nationale.<br /> nationale.<br />
Le président et les membres de la commission sont nommés pour trois ans, par Le président, choisi parmi les trois membres greffiers des tribunaux de
commerce, et les autres membres de la commission sont nommés pour trois ans, par
arrêté du ministre de la justice. Des membres suppléants sont nommés en nombre arrêté du ministre de la justice. Des membres suppléants sont nommés en nombre
égal dans les mêmes conditions. Si l'un des membres cesse d'exercer ses égal dans les mêmes conditions. Si l'un des membres cesse d'exercer ses
fonctions pour quelque cause que ce soit, il est remplacé pour la durée du fonctions pour quelque cause que ce soit, il est remplacé pour la durée du
mandat restant à courir.<br /> mandat restant à courir.<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par un magistrat ou un fonctionnaire Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire du ministère de
du ministère de la justice. La commission siège au ministère de la justice.<br /> la justice. La commission siège au ministère de la justice.<br />
La commission se réunit sur convocation de son président. Elle ne délibère La commission se réunit sur convocation de son président. Elle ne délibère
valablement que si au moins un greffier de tribunal de commerce est présent valablement que si, outre le président, au moins un greffier de tribunal de
ainsi qu'un représentant de la profession concernée par la demande de dispense. commerce est présent ainsi qu'un représentant de la profession concernée par la
Elle se prononce à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle demande de dispense. Elle se prononce à la majorité des voix. En cas de partage
du président est prépondérante. égal des voix, celle du président est prépondérante.