diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/article_d440-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/article_d440-3.md
index 58a166463..22e47219c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/article_d440-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iv/article_d440-3.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2020-12-20
-Identifiant: LEGIARTI000006266574
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX3X440D003AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/65/LEGIARTI000006266574.xml
+Date de début: 2020-12-20
+Date de fin: 2021-02-27
+Identifiant: LEGIARTI000042706632
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/70/66/LEGIARTI000042706632.xml
---
###### Article D440-3
-La nomination de magistrats de l'ordre administratif et judiciaire, au sein de
-la commission d'examen des pratiques commerciales, est respectivement faite sur
-proposition du vice-président du Conseil d'Etat et du garde des sceaux, ministre
-de la justice.
+La nomination des membres des juridictions administratives et judiciaires, au
+sein de la commission d'examen des pratiques commerciales, est respectivement
+faite sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat et du garde des
+sceaux, ministre de la justice.
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index f4039a9d9..9cc476ae5 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/article_r940-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ix/titre_iv/article_r940-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2020-12-20
-Identifiant: LEGIARTI000039625478
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/54/LEGIARTI000039625478.xml
+Date de début: 2020-12-20
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042707756
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/70/77/LEGIARTI000042707756.xml
---
###### Article R940-1
@@ -17,6 +17,6 @@ institutions et services de l'Etat et les personnes morales de droit public
administratif dont le siège est situé en Polynésie française, ainsi que leurs
établissements ;
-2° Le titre II du livre VII dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11
-décembre 2019, à l'exception des articles R. 721-7 à R. 722-6, R. 722-8, R.
+2° Le titre II du livre VII dans sa rédaction issue du décret n° 2020-1616 du 17
+décembre 2020, à l'exception des articles R. 721-7 à R. 722-6, R. 722-8, R.
722-9, R. 722-11 à R. 722-17, R. 723-4, R. 723-9 à R. 723-31.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r723-8.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r723-8.md
index 5e8ba776b..5bc72c993 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r723-8.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r723-8.md
@@ -1,17 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2020-12-20
-Identifiant: LEGIARTI000039066259
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/62/LEGIARTI000039066259.xml
+Date de début: 2020-12-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042707752
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/70/77/LEGIARTI000042707752.xml
---
###### Article R723-8
-La commission prévue à l'article L. 723-13 comprend, outre son président, deux
-juges du tribunal judiciaire. Ces trois magistrats sont désignés par le premier
-président après avis de l'assemblée générale de la cour d'appel.
+La commission prévue à l'article L. 723-13 comprend, outre son président, un
+juge du tribunal judiciaire désigné par le premier président de la cour d'appel
+et un fonctionnaire désigné par le préfet.
Le secrétariat de la commission est assuré par le greffier du tribunal de
commerce.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r742-36.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r742-36.md
index 28df9d5d0..799cb3cf5 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r742-36.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/article_r742-36.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-28
-Date de fin: 2020-12-20
-Identifiant: LEGIARTI000006270246
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X742R036AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/02/LEGIARTI000006270246.xml
+Date de début: 2020-12-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042707805
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/70/78/LEGIARTI000042707805.xml
---
###### Article R742-36
@@ -14,27 +13,26 @@ Il est institué une commission compétente pour émettre les propositions de
dispense de stage prévues à l'article R. 742-35 ; elle est composée ainsi qu'il
suit :
-1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraire, président ;
-
-2° Deux greffiers des tribunaux de commerce nommés sur proposition du Conseil
+1° Trois greffiers des tribunaux de commerce nommés sur proposition du Conseil
national des greffiers des tribunaux de commerce ; ils ne peuvent siéger
lorsqu'ils sont personnellement intéressés ;
-3° Deux membres de la profession à laquelle souhaite accéder le candidat, en
+2° Deux membres de la profession à laquelle souhaite accéder le candidat, en
activité ou honoraires, nommés sur proposition de leur instance représentative
nationale.
-Le président et les membres de la commission sont nommés pour trois ans, par
+Le président, choisi parmi les trois membres greffiers des tribunaux de
+commerce, et les autres membres de la commission sont nommés pour trois ans, par
arrêté du ministre de la justice. Des membres suppléants sont nommés en nombre
égal dans les mêmes conditions. Si l'un des membres cesse d'exercer ses
fonctions pour quelque cause que ce soit, il est remplacé pour la durée du
mandat restant à courir.
-Le secrétariat de la commission est assuré par un magistrat ou un fonctionnaire
-du ministère de la justice. La commission siège au ministère de la justice.
+Le secrétariat de la commission est assuré par un fonctionnaire du ministère de
+la justice. La commission siège au ministère de la justice.
La commission se réunit sur convocation de son président. Elle ne délibère
-valablement que si au moins un greffier de tribunal de commerce est présent
-ainsi qu'un représentant de la profession concernée par la demande de dispense.
-Elle se prononce à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle
-du président est prépondérante.
+valablement que si, outre le président, au moins un greffier de tribunal de
+commerce est présent ainsi qu'un représentant de la profession concernée par la
+demande de dispense. Elle se prononce à la majorité des voix. En cas de partage
+égal des voix, celle du président est prépondérante.