Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000333548 Ancien identifiant: 1OR9861243 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333548.xml
This commit is contained in:
parent
7d0c337990
commit
2bbfa3227e
4 changed files with 47 additions and 28 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-11-13
|
Date de début: 2010-07-25
|
||||||
Date de fin: 2010-07-25
|
Date de fin: 2011-04-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000019295216
|
Identifiant: LEGIARTI000022517097
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/52/LEGIARTI000019295216.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/70/LEGIARTI000022517097.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L430-2
|
###### Article L430-2
|
||||||
|
@ -56,7 +56,8 @@ supérieur à 75 millions d'euros ;<br />
|
||||||
-le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé individuellement dans au moins
|
-le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé individuellement dans au moins
|
||||||
un des départements ou collectivités territoriales concernés par deux au moins
|
un des départements ou collectivités territoriales concernés par deux au moins
|
||||||
des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernés est
|
des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernés est
|
||||||
supérieur à 15 millions d'euros ;<br />
|
supérieur à 15 millions d'euros, ou à 7,5 millions d'euros dans le secteur du
|
||||||
|
commerce de détail ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
-l'opération n'entre pas dans le champ d'application du règlement (CE) n° 139 /
|
-l'opération n'entre pas dans le champ d'application du règlement (CE) n° 139 /
|
||||||
2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, précité.<br />
|
2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, précité.<br />
|
||||||
|
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-08-06
|
Date de début: 2010-07-25
|
||||||
Date de fin: 2010-07-25
|
Date de fin: 2013-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000019294314
|
Identifiant: LEGIARTI000022517065
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/43/LEGIARTI000019294314.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/70/LEGIARTI000022517065.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L441-6
|
###### Article L441-6
|
||||||
|
|
||||||
Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de
|
I. - Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu
|
||||||
communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou
|
de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou
|
||||||
tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une
|
tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une
|
||||||
activité professionnelle. Celles-ci constituent le socle de la négociation
|
activité professionnelle. Celles-ci constituent le socle de la négociation
|
||||||
commerciale. Elles comprennent :<br />
|
commerciale. Elles comprennent :<br />
|
||||||
|
@ -75,4 +75,21 @@ Est puni d'une amende de 15 000 euros le fait de ne pas respecter les délais de
|
||||||
paiement mentionnés aux huitième et onzième alinéas, le fait de ne pas indiquer
|
paiement mentionnés aux huitième et onzième alinéas, le fait de ne pas indiquer
|
||||||
dans les conditions de règlement les mentions figurant à la première phrase du
|
dans les conditions de règlement les mentions figurant à la première phrase du
|
||||||
douzième alinéa ainsi que le fait de fixer un taux ou des conditions
|
douzième alinéa ainsi que le fait de fixer un taux ou des conditions
|
||||||
d'exigibilité selon des modalités non conformes aux dispositions du même alinéa.
|
d'exigibilité selon des modalités non conformes aux dispositions du même
|
||||||
|
alinéa.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
II. - Lorsque le prix d'un service ou d'un type de service ne peut être
|
||||||
|
déterminé a priori ou indiqué avec exactitude, le prestataire de services est
|
||||||
|
tenu de communiquer au destinataire qui en fait la demande la méthode de calcul
|
||||||
|
du prix permettant de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
III. - Tout prestataire de services est également tenu à l'égard de tout
|
||||||
|
destinataire de prestations de services des obligations d'information définies à
|
||||||
|
l'article L. 111-2 du code de la consommation.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Cette obligation ne s'applique pas aux services mentionnés aux livres Ier à III
|
||||||
|
et au titre V du livre V du code monétaire et financier ainsi qu'aux opérations
|
||||||
|
pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les
|
||||||
|
mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et par les
|
||||||
|
institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code
|
||||||
|
de la sécurité sociale.
|
||||||
|
|
|
@ -1,26 +1,25 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-11-13
|
Date de début: 2010-07-25
|
||||||
Date de fin: 2010-07-25
|
Date de fin: 2015-08-03
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000019294599
|
Identifiant: LEGIARTI000022513843
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/45/LEGIARTI000019294599.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/38/LEGIARTI000022513843.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L461-1
|
###### Article L461-1
|
||||||
|
|
||||||
I. - L'Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante.
|
I.-L'Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante.
|
||||||
Elle veille au libre jeu de la concurrence. Elle apporte son concours au
|
Elle veille au libre jeu de la concurrence. Elle apporte son concours au
|
||||||
fonctionnement concurrentiel des marchés aux échelons européen et
|
fonctionnement concurrentiel des marchés aux échelons européen et
|
||||||
international.<br />
|
international.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - Les attributions confiées à l'Autorité de la concurrence sont exercées par
|
II.-Les attributions confiées à l'Autorité de la concurrence sont exercées par
|
||||||
un collège composé de dix-sept membres, dont un président, nommés pour une durée
|
un collège composé de dix-sept membres, dont un président, nommés pour une durée
|
||||||
de cinq ans par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie.<br />
|
de cinq ans par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le président est nommé en raison de ses compétences dans les domaines juridique
|
Le président est nommé en raison de ses compétences dans les domaines juridique
|
||||||
et économique, après avis des commissions du Parlement compétentes en matière de
|
et économique .<br />
|
||||||
concurrence.<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
Le collège comprend également :<br />
|
Le collège comprend également :<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
@ -38,5 +37,5 @@ professions libérales.<br />
|
||||||
Quatre vice-présidents sont désignés parmi les membres du collège, dont au moins
|
Quatre vice-présidents sont désignés parmi les membres du collège, dont au moins
|
||||||
deux parmi les personnalités mentionnées aux 2° et 3°.<br />
|
deux parmi les personnalités mentionnées aux 2° et 3°.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. - Le mandat des membres du collège est renouvelable, à l'exception de celui
|
III.-Le mandat des membres du collège est renouvelable, à l'exception de celui
|
||||||
du président qui n'est renouvelable qu'une seule fois.
|
du président qui n'est renouvelable qu'une seule fois.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2009-06-14
|
Date de début: 2010-07-25
|
||||||
Date de fin: 2010-07-25
|
Date de fin: 2011-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000020740420
|
Identifiant: LEGIARTI000022517103
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/04/LEGIARTI000020740420.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/71/LEGIARTI000022517103.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L462-1
|
###### Article L462-1
|
||||||
|
@ -17,7 +17,9 @@ Elle donne son avis sur toute question de concurrence à la demande du
|
||||||
Gouvernement. Elle peut également donner son avis sur les mêmes questions à la
|
Gouvernement. Elle peut également donner son avis sur les mêmes questions à la
|
||||||
demande des collectivités territoriales, des organisations professionnelles et
|
demande des collectivités territoriales, des organisations professionnelles et
|
||||||
syndicales, des organisations de consommateurs agréées, des chambres
|
syndicales, des organisations de consommateurs agréées, des chambres
|
||||||
d'agriculture, des chambres de métiers ou des chambres de commerce et d'
|
d'agriculture, des chambres de métiers ou des chambres de commerce et
|
||||||
industrie, de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection
|
d'industrie, de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection
|
||||||
des droits sur internet, en ce qui concerne les intérêts dont elles ont la
|
des droits sur internet et des présidents des observatoires des prix et des
|
||||||
|
revenus de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de
|
||||||
|
Saint-Pierre-et-Miquelon, en ce qui concerne les intérêts dont ils ont la
|
||||||
charge.
|
charge.
|
||||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue