Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE

APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000333548
Ancien identifiant: 1OR9861243
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333548.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-13 Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2010-07-25 Date de fin: 2011-04-01
Identifiant: LEGIARTI000019295216 Identifiant: LEGIARTI000022517097
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###### Article L430-2 ###### Article L430-2
@ -56,7 +56,8 @@ supérieur à 75 millions d'euros ;<br />
-le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé individuellement dans au moins -le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé individuellement dans au moins
un des départements ou collectivités territoriales concernés par deux au moins un des départements ou collectivités territoriales concernés par deux au moins
des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernés est des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernés est
supérieur à 15 millions d'euros ;<br /> supérieur à 15 millions d'euros, ou à 7,5 millions d'euros dans le secteur du
commerce de détail ;<br />
-l'opération n'entre pas dans le champ d'application du règlement (CE) n° 139 / -l'opération n'entre pas dans le champ d'application du règlement (CE) n° 139 /
2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, précité.<br /> 2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, précité.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-08-06 Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2010-07-25 Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019294314 Identifiant: LEGIARTI000022517065
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###### Article L441-6 ###### Article L441-6
Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de I. - Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu
communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou
tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une
activité professionnelle. Celles-ci constituent le socle de la négociation activité professionnelle. Celles-ci constituent le socle de la négociation
commerciale. Elles comprennent :<br /> commerciale. Elles comprennent :<br />
@ -75,4 +75,21 @@ Est puni d'une amende de 15 000 euros le fait de ne pas respecter les délais de
paiement mentionnés aux huitième et onzième alinéas, le fait de ne pas indiquer paiement mentionnés aux huitième et onzième alinéas, le fait de ne pas indiquer
dans les conditions de règlement les mentions figurant à la première phrase du dans les conditions de règlement les mentions figurant à la première phrase du
douzième alinéa ainsi que le fait de fixer un taux ou des conditions douzième alinéa ainsi que le fait de fixer un taux ou des conditions
d'exigibilité selon des modalités non conformes aux dispositions du même alinéa. d'exigibilité selon des modalités non conformes aux dispositions du même
alinéa.<br />
II. - Lorsque le prix d'un service ou d'un type de service ne peut être
déterminé a priori ou indiqué avec exactitude, le prestataire de services est
tenu de communiquer au destinataire qui en fait la demande la méthode de calcul
du prix permettant de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé.<br />
III. - Tout prestataire de services est également tenu à l'égard de tout
destinataire de prestations de services des obligations d'information définies à
l'article L. 111-2 du code de la consommation.<br />
Cette obligation ne s'applique pas aux services mentionnés aux livres Ier à III
et au titre V du livre V du code monétaire et financier ainsi qu'aux opérations
pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les
mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et par les
institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code
de la sécurité sociale.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-13 Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2010-07-25 Date de fin: 2015-08-03
Identifiant: LEGIARTI000019294599 Identifiant: LEGIARTI000022513843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/45/LEGIARTI000019294599.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/38/LEGIARTI000022513843.xml
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###### Article L461-1 ###### Article L461-1
I. - L'Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante. I.-L'Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante.
Elle veille au libre jeu de la concurrence. Elle apporte son concours au Elle veille au libre jeu de la concurrence. Elle apporte son concours au
fonctionnement concurrentiel des marchés aux échelons européen et fonctionnement concurrentiel des marchés aux échelons européen et
international.<br /> international.<br />
II. - Les attributions confiées à l'Autorité de la concurrence sont exercées par II.-Les attributions confiées à l'Autorité de la concurrence sont exercées par
un collège composé de dix-sept membres, dont un président, nommés pour une durée un collège composé de dix-sept membres, dont un président, nommés pour une durée
de cinq ans par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie.<br /> de cinq ans par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie.<br />
Le président est nommé en raison de ses compétences dans les domaines juridique Le président est nommé en raison de ses compétences dans les domaines juridique
et économique, après avis des commissions du Parlement compétentes en matière de et économique .<br />
concurrence.<br />
Le collège comprend également :<br /> Le collège comprend également :<br />
@ -38,5 +37,5 @@ professions libérales.<br />
Quatre vice-présidents sont désignés parmi les membres du collège, dont au moins Quatre vice-présidents sont désignés parmi les membres du collège, dont au moins
deux parmi les personnalités mentionnées aux 2° et 3°.<br /> deux parmi les personnalités mentionnées aux 2° et 3°.<br />
III. - Le mandat des membres du collège est renouvelable, à l'exception de celui III.-Le mandat des membres du collège est renouvelable, à l'exception de celui
du président qui n'est renouvelable qu'une seule fois. du président qui n'est renouvelable qu'une seule fois.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-14 Date de début: 2010-07-25
Date de fin: 2010-07-25 Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020740420 Identifiant: LEGIARTI000022517103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/04/LEGIARTI000020740420.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/71/LEGIARTI000022517103.xml
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###### Article L462-1 ###### Article L462-1
@ -17,7 +17,9 @@ Elle donne son avis sur toute question de concurrence à la demande du
Gouvernement. Elle peut également donner son avis sur les mêmes questions à la Gouvernement. Elle peut également donner son avis sur les mêmes questions à la
demande des collectivités territoriales, des organisations professionnelles et demande des collectivités territoriales, des organisations professionnelles et
syndicales, des organisations de consommateurs agréées, des chambres syndicales, des organisations de consommateurs agréées, des chambres
d'agriculture, des chambres de métiers ou des chambres de commerce et d' d'agriculture, des chambres de métiers ou des chambres de commerce et
industrie, de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection d'industrie, de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection
des droits sur internet, en ce qui concerne les intérêts dont elles ont la des droits sur internet et des présidents des observatoires des prix et des
revenus de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de
Saint-Pierre-et-Miquelon, en ce qui concerne les intérêts dont ils ont la
charge. charge.