From 2bbfa3227ed9973a6c0af167bfa8db55eca9266b Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 25 Jul 2010 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B086-1243=20du=201=20d=C3=A9c?= =?UTF-8?q?embre=201986=20RELATIVE=20A=20LA=20LIBERTE=20DES=20PRIX=20ET=20?= =?UTF-8?q?DE=20LA=20CONCURRENCE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000333548 Ancien identifiant: 1OR9861243 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333548.xml --- .../livre_iv/titre_iii/article_l430-2.md | 11 ++++--- .../titre_iv/chapitre_ier/article_l441-6.md | 31 ++++++++++++++----- .../titre_vi/chapitre_ier/article_l461-1.md | 17 +++++----- .../titre_vi/chapitre_ii/article_l462-1.md | 16 +++++----- 4 files changed, 47 insertions(+), 28 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-2.md index 0e328b58f4..8aa8dc9656 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/article_l430-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-13 -Date de fin: 2010-07-25 -Identifiant: LEGIARTI000019295216 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/52/LEGIARTI000019295216.xml +Date de début: 2010-07-25 +Date de fin: 2011-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000022517097 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/70/LEGIARTI000022517097.xml --- ###### Article L430-2 @@ -56,7 +56,8 @@ supérieur à 75 millions d'euros ;
-le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé individuellement dans au moins un des départements ou collectivités territoriales concernés par deux au moins des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernés est -supérieur à 15 millions d'euros ;
+supérieur à 15 millions d'euros, ou à 7,5 millions d'euros dans le secteur du +commerce de détail ;
-l'opération n'entre pas dans le champ d'application du règlement (CE) n° 139 / 2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, précité.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-6.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-6.md index c0446fb396..155fc486d3 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-6.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iv/chapitre_ier/article_l441-6.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-08-06 -Date de fin: 2010-07-25 -Identifiant: LEGIARTI000019294314 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/43/LEGIARTI000019294314.xml +Date de début: 2010-07-25 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022517065 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/70/LEGIARTI000022517065.xml --- ###### Article L441-6 -Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de -communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou +I. - Tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu +de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Celles-ci constituent le socle de la négociation commerciale. Elles comprennent :
@@ -75,4 +75,21 @@ Est puni d'une amende de 15 000 euros le fait de ne pas respecter les délais de paiement mentionnés aux huitième et onzième alinéas, le fait de ne pas indiquer dans les conditions de règlement les mentions figurant à la première phrase du douzième alinéa ainsi que le fait de fixer un taux ou des conditions -d'exigibilité selon des modalités non conformes aux dispositions du même alinéa. +d'exigibilité selon des modalités non conformes aux dispositions du même +alinéa.
+ +II. - Lorsque le prix d'un service ou d'un type de service ne peut être +déterminé a priori ou indiqué avec exactitude, le prestataire de services est +tenu de communiquer au destinataire qui en fait la demande la méthode de calcul +du prix permettant de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé.
+ +III. - Tout prestataire de services est également tenu à l'égard de tout +destinataire de prestations de services des obligations d'information définies à +l'article L. 111-2 du code de la consommation.
+ +Cette obligation ne s'applique pas aux services mentionnés aux livres Ier à III +et au titre V du livre V du code monétaire et financier ainsi qu'aux opérations +pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les +mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et par les +institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code +de la sécurité sociale. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/article_l461-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/article_l461-1.md index a433430c06..d80a8b2417 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/article_l461-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ier/article_l461-1.md @@ -1,26 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-13 -Date de fin: 2010-07-25 -Identifiant: LEGIARTI000019294599 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/29/45/LEGIARTI000019294599.xml +Date de début: 2010-07-25 +Date de fin: 2015-08-03 +Identifiant: LEGIARTI000022513843 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/38/LEGIARTI000022513843.xml --- ###### Article L461-1 -I. - L'Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante. +I.-L'Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante. Elle veille au libre jeu de la concurrence. Elle apporte son concours au fonctionnement concurrentiel des marchés aux échelons européen et international.
-II. - Les attributions confiées à l'Autorité de la concurrence sont exercées par +II.-Les attributions confiées à l'Autorité de la concurrence sont exercées par un collège composé de dix-sept membres, dont un président, nommés pour une durée de cinq ans par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'économie.
Le président est nommé en raison de ses compétences dans les domaines juridique -et économique, après avis des commissions du Parlement compétentes en matière de -concurrence.
+et économique .
Le collège comprend également :
@@ -38,5 +37,5 @@ professions libérales.
Quatre vice-présidents sont désignés parmi les membres du collège, dont au moins deux parmi les personnalités mentionnées aux 2° et 3°.
-III. - Le mandat des membres du collège est renouvelable, à l'exception de celui +III.-Le mandat des membres du collège est renouvelable, à l'exception de celui du président qui n'est renouvelable qu'une seule fois. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_l462-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_l462-1.md index aa1be90249..c7f1f3f25f 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_l462-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_l462-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-06-14 -Date de fin: 2010-07-25 -Identifiant: LEGIARTI000020740420 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/74/04/LEGIARTI000020740420.xml +Date de début: 2010-07-25 +Date de fin: 2011-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022517103 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/51/71/LEGIARTI000022517103.xml --- ###### Article L462-1 @@ -17,7 +17,9 @@ Elle donne son avis sur toute question de concurrence à la demande du Gouvernement. Elle peut également donner son avis sur les mêmes questions à la demande des collectivités territoriales, des organisations professionnelles et syndicales, des organisations de consommateurs agréées, des chambres -d'agriculture, des chambres de métiers ou des chambres de commerce et d' -industrie, de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection -des droits sur internet, en ce qui concerne les intérêts dont elles ont la +d'agriculture, des chambres de métiers ou des chambres de commerce et +d'industrie, de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection +des droits sur internet et des présidents des observatoires des prix et des +revenus de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de +Saint-Pierre-et-Miquelon, en ce qui concerne les intérêts dont ils ont la charge.