Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat

Application des articles 19 de la loi n° 96-603, 12 et 13 de la loi n° 2010-853.
Modification du code de l'artisanat ; des décrets n° 64-1362, n°2004-1165, n° 66-137 et n° 98-247 conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023036503
NOR: ECEI1025460D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/03/65/JORFTEXT000023036503.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043291589 Identifiant: LEGIARTI000046073855
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###### Article R123-208-2 ###### Article R123-208-2
@ -13,8 +13,9 @@ Toute personne assujettie à immatriculation au registre du commerce et des
sociétés effectue la déclaration prévue à l'article L. 123-29 auprès de la sociétés effectue la déclaration prévue à l'article L. 123-29 auprès de la
chambre de commerce et d'industrie territoriale compétente.<br /> chambre de commerce et d'industrie territoriale compétente.<br />
Toute personne assujettie à immatriculation au répertoire des métiers effectue Toute personne assujettie à immatriculation au Registre national des entreprises
cette déclaration auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat de région en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat effectue cette
déclaration auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat de région
compétente alors même qu'elle serait immatriculée au registre du commerce et des compétente alors même qu'elle serait immatriculée au registre du commerce et des
sociétés.<br /> sociétés.<br />
@ -25,20 +26,20 @@ la chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente au titre de son
activité principale.<br /> activité principale.<br />
Les personnes mentionnées aux trois premiers alinéas adressent leur déclaration Les personnes mentionnées aux trois premiers alinéas adressent leur déclaration
au centre de formalités des entreprises de la chambre de commerce et d'industrie à la chambre de commerce et dindustrie ou à la chambre de métiers et de
territoriale ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région dont dépend l'artisanat de région dont dépend soit la commune où est situé l'organisme
soit la commune où est situé l'organisme auprès duquel elles ont fait élection auprès duquel elles ont fait élection de domicile dans les conditions prévues à
de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles, soit la commune
sociale et des familles, soit la commune où se trouve situé leur domicile ou où se trouve situé leur domicile ou leur résidence dans le cas d'une personne
leur résidence dans le cas d'une personne physique, ou leur siège social dans le physique, ou leur siège social dans le cas d'une personne morale. Lorsque le
cas d'une personne morale. Lorsque le domicile, la résidence ou le siège social domicile, la résidence ou le siège social sont situés dans l'un des Etats
sont situés dans l'un des Etats membres de l'Union européenne autre que la membres de l'Union européenne autre que la France, la déclaration est adressée à
France, la déclaration est adressée au centre de formalités des entreprises dont la chambre de commerce et dindustrie ou à la chambre de métiers et de
dépend la commune où la personne entend exercer, à titre principal, son activité lartisanat de région dont dépend la commune où la personne entend exercer, à
ou sa profession ambulante. La déclaration peut être effectuée concomitamment au titre principal, son activité ou sa profession ambulante. La déclaration peut
dépôt de la déclaration de création de l'entreprise, auprès du centre de être effectuée concomitamment au dépôt de la déclaration de création de
formalités des entreprises compétent ou du service informatique mentionné à l'entreprise réalisé auprès de lorganisme unique mentionné à larticle R.
l'article R. 123-30-14.<br /> 123-1.<br />
La liste des pièces à produire à l'appui de la déclaration est fixée par arrêté La liste des pièces à produire à l'appui de la déclaration est fixée par arrêté
du ministre chargé du commerce. du ministre chargé du commerce.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-27 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030783435 Identifiant: LEGIARTI000043292302
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###### Article R123-208-3 ###### Article R123-208-3
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/34/LEGIARTI000030783435.xml
La déclaration prévue à l'article L. 123-29 est adressée par lettre recommandée La déclaration prévue à l'article L. 123-29 est adressée par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé.<br /> avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé.<br />
Si le dossier est incomplet, le centre de formalités des entreprises notifie à Si le dossier est incomplet, la chambre de commerce et d'industrie ou la chambre
l'intéressé la liste des pièces manquantes dans un délai de quinze jours à de métiers et de l'artisanat de région notifie à l'intéressé la liste des pièces
compter de sa réception.<br /> manquantes dans un délai de quinze jours à compter de sa réception.<br />
A compter de la réception du dossier complet de déclaration, une carte dénommée A compter de la réception du dossier complet de déclaration, une carte dénommée
" carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante " carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044343446 Identifiant: LEGIARTI000046073489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/34/34/LEGIARTI000044343446.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/34/LEGIARTI000046073489.xml
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###### Article R123-232 ###### Article R123-232
Sous réserve des dispositions des articles L. 123-1 à L. 123-11-1 et R. 123-31 à Les numéro d'identification au répertoire sont communiqués aux unités légales
R. 123-153, en ce qui concerne le registre du commerce et des sociétés, et de inscrites et à leurs établissements par l'Institut national de la statistique et
celles du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale des études économiques. En outre, lorsque les numéro d'identification au
et au répertoire des métiers, les numéros d'identité au répertoire sont répertoire sont sollicités par une entreprise à loccasion de la procédure de
communiqués aux personnes inscrites et à leurs établissements par l'Institut création, de modification de sa situation ou de cessation de ses activités
national de la statistique et des études économiques.<br /> prévue à larticle L. 123-33, leur communication aux unités légales inscrites
est réalisée par lintermédiaire de lorganisme unique mentionné au même
article.<br />
Les renseignements contenus dans le répertoire et énumérés aux articles R. Les renseignements contenus dans le répertoire et énumérés aux articles R.
123-222 et R. 123-223 sont communiqués, sur leur demande, aux greffiers des 123-222 et R. 123-223 sont communiqués, sur leur demande, aux greffiers des
@ -36,17 +38,30 @@ disposition du public, selon les modalités définies aux articles R. 321-5 à R
renseignements énumérés aux articles R. 123-222 et R. 123-223 du présent code, à renseignements énumérés aux articles R. 123-222 et R. 123-223 du présent code, à
l'exception de ceux concernant les représentants légaux de personnes morales et l'exception de ceux concernant les représentants légaux de personnes morales et
de ceux indiquant les nationalité, sexe, date et lieu de naissance, date de de ceux indiquant les nationalité, sexe, date et lieu de naissance, date de
décès, adresse électronique et numéro de téléphone des personnes physiques.<br /> décès, adresse électronique et numéro de téléphone des personnes physiques, et
de ceux indiquant que l'adresse légale ou le siège de l'unité légale et
l'adresse d'un établissement correspondent au domicile personnel de la personne
physique ou d'un dirigeant de la personne morale ou du groupement.<br />
Les données complètes d'état civil peuvent être communiquées :<br /> L'Institut national de la statistique et des études économiques peut mettre à
disposition des administrations définies au 1° de l'article L. 100-3 du code des
relations entre le public et l'administration les renseignements contenus dans
le répertoire et énumérés aux articles R. 123-222 et R. 123-223 du présent code,
selon les modalités définies à la section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre
Ier du code des relations entre le public et l'administration.<br />
1° Aux autorités administratives habilitées, en vertu d'un texte législatif ou Par dérogation, les données complètes d'état civil et l'indication que l'adresse
réglementaire, à traiter les démarches et formalités des usagers ou à vérifier de l'unité légale ou le siège de l'unité légale et l'adresse d'un établissement
leur situation déclarative ou le respect de leurs obligations, notamment dans le correspondent au domicile personnel de la personne physique ou d'un dirigeant de
cadre de la lutte contre la fraude ;<br /> l'unité légale ne peuvent être communiquées :<br />
2° Aux personnes morales de droit privé qui proposent des services en ligne dont 1° Qu'aux autorités administratives habilitées, en vertu d'un texte législatif
l'usage nécessite, conformément à des dispositions législatives ou ou réglementaire, à traiter les démarches et formalités des usagers ou à
vérifier leur situation déclarative ou le respect de leurs obligations,
notamment afin de lutter contre la fraude ;<br />
2° Qu'aux personnes morales de droit privé qui proposent des services en ligne
dont l'usage nécessite, conformément à des dispositions législatives ou
réglementaires, la vérification de l'identité des utilisateurs ou la réglementaires, la vérification de l'identité des utilisateurs ou la
vérification de certains de leurs attributs et uniquement pour les services qui vérification de certains de leurs attributs, et uniquement pour les services qui
nécessitent ces vérifications. nécessitent ces vérifications.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039347180 Identifiant: LEGIARTI000043292217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/71/LEGIARTI000039347180.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/22/LEGIARTI000043292217.xml
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###### Article R123-3 ###### Article R123-3
1° Sous réserve des dispositions du 2°, les chambres de commerce et d'industrie Le dossier mentionné à l'article L. 123-33 et transmis à l'organisme unique
territoriales créent et gèrent les centres de formalités des entreprises comprend les éléments suivants :<br />
compétents pour :<br />
a) Les commerçants ;<br /> 1° L'ensemble des informations renseignées par le déclarant ;<br />
b) Les sociétés commerciales.<br /> 2° Le cas échéant, les demandes d'autorisation mentionnées au 2° du I de
l'article R. 123-1 nécessaires à l'exercice de l'activité ;<br />
2° Les chambres de métiers et de l'artisanat de région créent et gèrent les 3° Les pièces numériques ou numérisées exigées, sauf s'il s'agit de pièces
centres compétents pour les personnes physiques et morales assujetties à devant être fournies en original et établies sur support papier ;<br />
l'immatriculation au répertoire des métiers.<br />
3° (Abrogé)<br /> 4° Lorsque la déclaration de création ou de modification de situation et, le cas
échéant, les demandes d'autorisation donnent lieu à la perception de frais, le
justificatif de règlement de ces frais, selon des moyens communiqués au
déclarant.<br />
4° Les greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe les caractéristiques
commercialement créent et gèrent les centres compétents pour :<br /> électroniques des informations et pièces énumérées au présent article.
a) Les sociétés civiles et autres que commerciales ;<br />
b) Les sociétés d'exercice libéral ;<br />
c) Les personnes morales assujetties à l'immatriculation au registre du commerce
et des sociétés autres que celles mentionnées aux 1° et 2° ;<br />
d) Les établissements publics industriels et commerciaux ;<br />
e) Les agents commerciaux ;<br />
f) Les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt
économique.<br />
5° Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et
d'allocations familiales (URSSAF) ou les caisses générales de sécurité sociale
créent et gèrent les centres compétents pour :<br />
a) Les personnes exerçant, à titre de profession habituelle, une activité
indépendante réglementée ou non autre que commerciale, artisanale ou agricole
;<br />
b) Les employeurs dont les entreprises ne sont pas immatriculées au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, et qui ne relèvent pas
des centres mentionnés au 6°.<br />
6° Les chambres d'agriculture créent et gèrent les centres compétents pour les
personnes physiques et morales exerçant à titre principal des activités
agricoles.<br />
7° Les services des impôts créent et gèrent les centres compétents pour les
assujettis et les redevables ayant des obligations fiscales dès lors que ceux-ci
exercent leur activité à titre de profession habituelle, qu'ils ne relèvent pas
des dispositions des 1° à 6° et qu'ils n'ont pas d'autres obligations
déclaratives que statistiques et fiscales.<br />
La compétence des centres de formalités des entreprises des services des impôts
pour les activités exercées par les assujettis ou les redevables susmentionnés
peut être transférée aux organismes mentionnés aux 1° à 6° par convention
conclue entre le directeur général des finances publiques et le représentant de
la personne morale placée à la tête du réseau des organismes destinataires de ce
transfert. Cette convention est approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé
du budget et du ministre assurant la tutelle des organismes destinataires de ce
transfert.<br />
Les personnes souhaitant exercer ou exerçant une activité de restauration à
titre principal relèvent des centres de formalités des entreprises gérés par les
chambres de commerce et d'industrie territoriales mentionnés au 1°.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043291564 Identifiant: LEGIARTI000043300480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/15/LEGIARTI000043291564.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/30/04/LEGIARTI000043300480.xml
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###### Article R123-8 ###### Article R123-8
Le centre de formalités des entreprises est réputé saisi du dossier visé à Lorsque la déclaration ou la demande dautorisation mentionnée aux 1° et 2° du I
l'article R. 123-1 lorsque les déclarations et, le cas échéant, les demandes de larticle R. 123-1 implique le paiement de frais au profit de lorganisme
d'autorisation, qui lui sont remises directement ou adressées par voie postale destinataire ou de lautorité compétente le déclarant sen acquitte auprès de
ou électronique, répondent aux conditions suivantes :<br /> lorganisme unique, selon des modalités fixées par un arrêté du ministre chargé
de léconomie.<br />
I.-Les déclarations visées au 1° du I de l'article R. 123-1 sont établies sur Lorganisme unique perçoit, pour le compte des organismes destinataires et
les formulaires homologués prévus à l'article R. 123-7, signées du déclarant ou autorités compétentes, les redevances, taxes et émoluments institués en leur
de son mandataire. Elles comportent les énonciations indispensables pour faveur ou quils sont chargés de collecter et de distribuer à dautres
identifier :<br /> organismes. Il reverse aux organismes destinataires et autorités compétentes les
fonds perçus à compter de la réception de la notification mentionnée au septième
1° Pour les créations d'entreprises :<br /> alinéa de larticle R. 123-7. Le virement des fonds est réalisé dans les délais
fixés par un arrêté du ministre chargé de léconomie.
a) Les nom, nom d'usage et prénoms du déclarant pour les personnes physiques, la
dénomination ou la raison sociale pour les personnes morales ;<br />
b) La forme juridique de l'entreprise ;<br />
c) Le siège de l'entreprise, le domicile du déclarant ou l'adresse de
l'établissement ;<br />
c bis) Les coordonnées téléphoniques et, s'il en dispose, l'adresse électronique
du déclarant ;<br />
d) L'objet de la formalité ;<br />
e) La ou les activités exercées par l'entreprise au sein de chacun de ses
établissements, en précisant l'activité principale de l'entreprise et de chacun
de ses établissements ;<br />
f) L'existence de salariés dans l'entreprise ou dans l'établissement et, le cas
échéant, leur nombre ;<br />
g) La date d'effet de l'événement objet de la formalité ;<br />
h) Les date et lieu de naissance des déclarants personnes physiques ;<br />
i) S'il en dispose, le numéro de sécurité sociale du déclarant personne physique
;<br />
j) L'existence d'activités exercées simultanément à l'activité faisant l'objet
de la déclaration et, le cas échéant, la désignation de ces activités ainsi que
l'indication du registre ou répertoire d'entreprise au sein duquel elles sont
enregistrées et le régime social auquel elles sont rattachées ;<br />
k) La nature de la gérance, lorsque l'entreprise est une société à
responsabilité limitée ;<br />
l) L'exercice ou non d'une activité professionnelle régulière du conjoint du
chef d'entreprise dans l'entreprise et le statut choisi par ce dernier à ce
titre, ainsi que, en cas d'activité régulière, les nom, nom d'usage, prénoms et
domicile de ce conjoint.<br />
2° Pour les modifications de la situation de l'entreprise ainsi que pour sa
cessation d'activité :<br />
a) Les nom, nom d'usage, prénoms, pseudonyme et numéro de sécurité sociale du
déclarant pour les personnes physiques, la dénomination ou la raison sociale
pour les personnes morales ;<br />
a bis) Les coordonnées téléphoniques et, s'il en dispose, l'adresse électronique
du déclarant ;<br />
b) Le numéro unique d'identification de l'entreprise et, le cas échéant, le nom
de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée, ou la chambre de
métiers et de l'artisanat de région où elle est inscrite au répertoire des
métiers ;<br />
c) L'objet de la formalité, ainsi que la date d'effet de l'événement la
justifiant ;<br />
d) En cas de déclaration modificative portant mention que le conjoint du chef
d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise, le
statut choisi par le conjoint à ce titre ainsi que ses nom, nom d'usage, prénoms
et domicile.<br />
Le centre ne peut refuser les déclarations respectant les conditions ci-dessus
énumérées, ni en apprécier le bien-fondé.<br />
II.-Les demandes d'autorisation visées au 2° du I de l'article R. 123-1
mentionnent l'identité du demandeur et l'objet de la demande.<br />
Le centre ne peut refuser les déclarations et demandes d'autorisation respectant
les conditions ci-dessus énumérées ni en apprécier le bien-fondé.