Arrêté du 1er octobre 2007 relatif à la commission de coordination des centres de formalités des entreprises
Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000000793996 NOR: PRMX0760526A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/39/JORFTEXT000000793996.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000039652892
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/28/LEGIARTI000039652892.xml
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Date de début: 2023-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000046832623
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/83/26/LEGIARTI000046832623.xml
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###### Article A123-10
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La commission est saisie par les organismes gestionnaires des centres de
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formalités des entreprises, par les organismes destinataires des formalités,
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ainsi que par ses membres de droit. Le président peut également décider de
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l'inscription d'un point à l'ordre du jour.<br />
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Chaque groupe de travail technique est chargé, dans les limites fixées par le
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collège stratégique de pilotage, de répondre aux missions assignées par ce
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dernier en application du 9° de l'article A. 123-7.<br />
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Les lettres de saisine sont adressées au secrétariat de la commission qui les
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communique au président en vue de la désignation d'un rapporteur et de la
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fixation d'une date de réunion.
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A ce titre, il rend compte au collège stratégique de l'état de ses travaux par
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la transmission d'un rapport, comprenant des projets de délibérations ou des
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propositions d'amélioration du dispositif en lien avec les missions assignées.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000039652889
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/28/LEGIARTI000039652889.xml
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Date de début: 2023-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000046832619
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/83/26/LEGIARTI000046832619.xml
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###### Article A123-11
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Les avis rendus par la commission sont communiqués au demandeur. La commission
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décide, le cas échéant, leur publication. Cette publication se fait en ligne,
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sur le site internet du ministère chargé du commerce et de l'artisanat.<br />
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Chaque groupe de travail technique est présidé par une administration ou un
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organisme destinataire désigné par le collège stratégique de pilotage. Il est
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composé d'un représentant de l'organisme unique et des représentants des
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organismes et administrations destinataires des formalités d'entreprises
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effectuées auprès de l'organisme unique. Les membres de droit peuvent s'y faire
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représenter.<br />
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La commission établit un rapport annuel destiné aux ministres mentionnés à
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l'article A. 123-7. Elle peut formuler toute proposition, y compris de
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disposition législative ou réglementaire, de nature à remédier aux difficultés
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ou anomalies dont elle a eu à connaître.
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||||
En tant que de besoin, des experts peuvent être associés aux travaux du groupe
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de travail.<br />
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Le secrétariat de chaque groupe de travail est assuré par un représentant
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désigné à cet effet par le collège stratégique de pilotage, en fonction des
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sujets traités.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000039652894
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/28/LEGIARTI000039652894.xml
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Date de début: 2023-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000046832631
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/83/26/LEGIARTI000046832631.xml
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###### Article A123-7
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La commission prévue à l'article R. 123-28 comprend un représentant de chacun
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des ministres assurant la tutelle des organismes gestionnaires de centres de
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formalité des entreprises et des organismes destinataires, en qualité de membre
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de droit :<br />
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Il est institué auprès du ministre chargé de l'économie un collège stratégique
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chargé du pilotage du suivi du traitement des formalités des entreprises, des
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autorisations d'accès à leurs activités ou d'exercice de ces activités et des
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reconnaissances de qualifications professionnelles, par l'organisme unique, les
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organismes destinataires et les autorités habilitées.<br />
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1° Le directeur des affaires civiles et du sceau ;<br />
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Outre le pilotage de l'organisme unique et le suivi de ses échanges avec les
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organismes destinataires et les autorités habilitées, le collège stratégique de
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pilotage :<br />
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2° Le directeur général des finances publiques ;<br />
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1° Veille au bon fonctionnement du recueil et du traitement des déclarations des
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entreprises, de la délivrance des autorisations d'accès à leurs activités ou
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d'exercice de ces activités, ainsi que des reconnaissances des qualifications
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professionnelles ;<br />
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3° Le directeur de la sécurité sociale ;<br />
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||||
2° S'assure de la correcte orientation des déclarations des entreprises au
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regard des compétences des organismes destinataires et garantit la fluidité du
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parcours des déclarants en adaptant, en tant que de besoin, la priorisation des
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travaux menés par l'organisme unique pour intégrer l'ensemble des déclarations
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qu'il reçoit ;<br />
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4° Le directeur général des entreprises ;<br />
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3° Est informé, par ses membres, par toute administration intéressée ainsi que
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par l'organisme unique :<br />
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5° Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer ;<br />
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a) des projets d'évolutions législative ou réglementaire relatifs aux formalités
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d'entreprises, demandes d'autorisation, reconnaissance de qualification
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||||
professionnelle ou tout autre sujet ayant un impact sur la réalisation des
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procédures précitées ;<br />
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||||
6° Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des
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||||
territoires ;<br />
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b) de toute difficulté technique ou de tout nouveau dispositif mis en œuvre par
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||||
l'administration susceptible d'avoir un impact sur le fonctionnement du
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dispositif mis en œuvre par l'organisme unique ;<br />
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||||
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||||
7° Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études
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||||
économiques.<br />
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||||
4° S'assure du partage de l'information entre les membres du collège stratégique
|
||||
de pilotage et veille à la transmission de toute information utile aux
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||||
organismes destinataires par leur ministère de tutelle ainsi qu'à toute
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||||
administration ou personne intéressée ;<br />
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||||
Les membres de droit de la commission peuvent se faire représenter par une ou
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||||
plusieurs personnes désignées au sein de leur administration.<br />
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5° Au regard notamment des informations mentionnées au 3°, décide des évolutions
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||||
techniques à mettre en œuvre par l'organisme unique, fixe, après concertation
|
||||
avec l'organisme unique, les délais dans lesquels ces évolutions doivent être
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||||
réalisées, et veille à leur achèvement, en coordination avec les organismes
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destinataires ;<br />
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||||
La commission désigne en son sein un président et un vice-président. Leur mandat
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est d'un an renouvelable.<br />
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||||
6° Fixe, après concertation avec les organismes destinataires, leurs délais de
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||||
réalisation des évolutions techniques rendues nécessaires par celles mentionnées
|
||||
au 3° et veille à leur achèvement, en coordination avec l'organisme unique ;<br />
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||||
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des
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||||
entreprises.<br />
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||||
7° Coordonne les modalités d'assistance entre les différents organismes
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compétents, notamment en ce qui concerne leur périmètre d'intervention ou leurs
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relations ;<br />
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||||
La commission fixe son règlement intérieur.
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||||
8° S'assure de la coordination de l'ensemble du dispositif et des travaux
|
||||
réalisés par l'organisme unique avec les autres démarches de modernisation de
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||||
l'action publique et de numérisation de l'Etat ;<br />
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||||
9° Installe, en tant que de besoin, des groupes de travail techniques aux fins
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||||
:<br />
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a) de lui communiquer un avis technique sur un sujet donné ;<br />
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b) de mettre techniquement en œuvre certaines orientations qu'il a décidées ;<br />
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10° Fixe les objectifs de l'organisme unique et détermine les indicateurs utiles
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||||
et leur périodicité pour évaluer le fonctionnement de l'ensemble du dispositif
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||||
;<br />
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||||
11° Veille à harmoniser le traitement des déclarations et demandes
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d'autorisation sur l'ensemble du territoire ;<br />
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12° Décide de la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article R. 123-15,
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selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné au même article.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-01-21
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Date de fin: 2023-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020165315
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/53/LEGIARTI000020165315.xml
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Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000046832627
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/83/26/LEGIARTI000046832627.xml
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###### Article A123-8
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La commission se réunit, au moins une fois par an, sur décision de son
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président. Le cas échéant, il peut être fait appel sur une question particulière
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à toute personnalité qualifiée, qui siège alors avec voix consultative.<br />
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||||
Le collège stratégique de pilotage comprend un représentant de chacun des
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||||
ministres assurant la tutelle de l'organisme unique et celle des organismes
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||||
destinataires des formalités des entreprises qui sont effectuées auprès de
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||||
l'organisme unique.<br />
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||||
La commission procède à l'examen des questions inscrites à l'ordre du jour et
|
||||
dont elle est saisie conformément à l'article A. 123-10.<br />
|
||||
Sont membres de droit avec voix délibérative :<br />
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||||
Elle peut, en outre, à la demande de l'un de ses membres, délibérer sur toute
|
||||
autre question relative au fonctionnement des centres de formalités des
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||||
entreprises et à l'application des dispositions législatives et réglementaires
|
||||
ayant des incidences sur ce fonctionnement.<br />
|
||||
1° Le directeur général des entreprises ;<br />
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||||
Elle examine les projets de formulaires permettant aux entreprises de déclarer
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||||
leur création ou la modification de leur situation et propose ces formulaires à
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||||
l'homologation.
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||||
2° Le directeur des affaires civiles et du sceau ;<br />
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3° Le directeur de la sécurité sociale ;<br />
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||||
4° Le directeur général des finances publiques ;<br />
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||||
5° Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études
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économiques ;<br />
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||||
6° Le directeur général de la performance économique et environnementale des
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||||
entreprises.<br />
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||||
Les membres de droit du collège stratégique de pilotage peuvent se faire
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représenter par une ou plusieurs personnes désignées au sein de leur
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administration.<br />
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||||
Sont également membres, sans voix délibérative, les présidents des groupes de
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||||
travail technique créés par le collège stratégique de pilotage.<br />
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||||
Le collège stratégique de pilotage est présidé par le directeur général des
|
||||
entreprises ou son représentant. Le secrétariat en est assuré par la direction
|
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générale des entreprises.<br />
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Des experts peuvent le cas échéant être désignés et associés aux travaux du
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collège stratégique de pilotage, sans voix délibérative.<br />
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||||
Le collège stratégique de pilotage se réunit au moins quatre fois par an sur
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convocation de son président. Les décisions sont prises à la majorité des
|
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présents, sous réserve qu'au moins deux membres issus de deux ministères
|
||||
différents se soient exprimés. En cas d'égalité des voix, la voix du directeur
|
||||
général des entreprises ou de son représentant est prépondérante.<br />
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||||
Les membres peuvent demander au président la convocation du collège stratégique
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de pilotage sur un sujet déterminé.
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-01-21
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||||
Date de fin: 2023-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000020165313
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/53/LEGIARTI000020165313.xml
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Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046832625
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/83/26/LEGIARTI000046832625.xml
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###### Article A123-9
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||||
Lorsque la commission estime qu'une question relative aux centres de formalités
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des entreprises doit faire l'objet d'une étude particulière, elle peut
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constituer un groupe de travail. Ce groupe est présidé par un des membres de la
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commission.<br />
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||||
Les décisions du collège stratégique de pilotage portent sur toute question
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relevant de ses compétences visées au 1° à 12° de l'article A. 123-7.<br />
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||||
Les groupes ainsi constitués sont ouverts à des représentants des centres de
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formalités des entreprises et de leurs réseaux, aux organismes destinataires des
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déclarations d'entreprise et à toute personne susceptible d'apporter une
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||||
contribution à leurs travaux.
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||||
Le collège stratégique de pilotage est saisi par l'organisme unique, par un ou
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||||
plusieurs de ses membres, ou par un ministère concerné. Il peut se saisir
|
||||
d'office.
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