Arrêté du 1er octobre 2007 relatif à la commission de coordination des centres de formalités des entreprises

Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000793996
NOR: PRMX0760526A
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039652892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/28/LEGIARTI000039652892.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046832623
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/83/26/LEGIARTI000046832623.xml
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###### Article A123-10
La commission est saisie par les organismes gestionnaires des centres de
formalités des entreprises, par les organismes destinataires des formalités,
ainsi que par ses membres de droit. Le président peut également décider de
l'inscription d'un point à l'ordre du jour.<br />
Chaque groupe de travail technique est chargé, dans les limites fixées par le
collège stratégique de pilotage, de répondre aux missions assignées par ce
dernier en application du 9° de l'article A. 123-7.<br />
Les lettres de saisine sont adressées au secrétariat de la commission qui les
communique au président en vue de la désignation d'un rapporteur et de la
fixation d'une date de réunion.
A ce titre, il rend compte au collège stratégique de l'état de ses travaux par
la transmission d'un rapport, comprenant des projets de délibérations ou des
propositions d'amélioration du dispositif en lien avec les missions assignées.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039652889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/28/LEGIARTI000039652889.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046832619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/83/26/LEGIARTI000046832619.xml
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###### Article A123-11
Les avis rendus par la commission sont communiqués au demandeur. La commission
décide, le cas échéant, leur publication. Cette publication se fait en ligne,
sur le site internet du ministère chargé du commerce et de l'artisanat.<br />
Chaque groupe de travail technique est présidé par une administration ou un
organisme destinataire désigné par le collège stratégique de pilotage. Il est
composé d'un représentant de l'organisme unique et des représentants des
organismes et administrations destinataires des formalités d'entreprises
effectuées auprès de l'organisme unique. Les membres de droit peuvent s'y faire
représenter.<br />
La commission établit un rapport annuel destiné aux ministres mentionnés à
l'article A. 123-7. Elle peut formuler toute proposition, y compris de
disposition législative ou réglementaire, de nature à remédier aux difficultés
ou anomalies dont elle a eu à connaître.
En tant que de besoin, des experts peuvent être associés aux travaux du groupe
de travail.<br />
Le secrétariat de chaque groupe de travail est assuré par un représentant
désigné à cet effet par le collège stratégique de pilotage, en fonction des
sujets traités.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039652894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/28/LEGIARTI000039652894.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046832631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/83/26/LEGIARTI000046832631.xml
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###### Article A123-7
La commission prévue à l'article R. 123-28 comprend un représentant de chacun
des ministres assurant la tutelle des organismes gestionnaires de centres de
formalité des entreprises et des organismes destinataires, en qualité de membre
de droit :<br />
Il est institué auprès du ministre chargé de l'économie un collège stratégique
chargé du pilotage du suivi du traitement des formalités des entreprises, des
autorisations d'accès à leurs activités ou d'exercice de ces activités et des
reconnaissances de qualifications professionnelles, par l'organisme unique, les
organismes destinataires et les autorités habilitées.<br />
1° Le directeur des affaires civiles et du sceau ;<br />
Outre le pilotage de l'organisme unique et le suivi de ses échanges avec les
organismes destinataires et les autorités habilitées, le collège stratégique de
pilotage :<br />
2° Le directeur général des finances publiques ;<br />
1° Veille au bon fonctionnement du recueil et du traitement des déclarations des
entreprises, de la délivrance des autorisations d'accès à leurs activités ou
d'exercice de ces activités, ainsi que des reconnaissances des qualifications
professionnelles ;<br />
3° Le directeur de la sécurité sociale ;<br />
2° S'assure de la correcte orientation des déclarations des entreprises au
regard des compétences des organismes destinataires et garantit la fluidité du
parcours des déclarants en adaptant, en tant que de besoin, la priorisation des
travaux menés par l'organisme unique pour intégrer l'ensemble des déclarations
qu'il reçoit ;<br />
4° Le directeur général des entreprises ;<br />
3° Est informé, par ses membres, par toute administration intéressée ainsi que
par l'organisme unique :<br />
5° Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer ;<br />
a) des projets d'évolutions législative ou réglementaire relatifs aux formalités
d'entreprises, demandes d'autorisation, reconnaissance de qualification
professionnelle ou tout autre sujet ayant un impact sur la réalisation des
procédures précitées ;<br />
6° Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des
territoires ;<br />
b) de toute difficulté technique ou de tout nouveau dispositif mis en œuvre par
l'administration susceptible d'avoir un impact sur le fonctionnement du
dispositif mis en œuvre par l'organisme unique ;<br />
7° Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études
économiques.<br />
4° S'assure du partage de l'information entre les membres du collège stratégique
de pilotage et veille à la transmission de toute information utile aux
organismes destinataires par leur ministère de tutelle ainsi qu'à toute
administration ou personne intéressée ;<br />
Les membres de droit de la commission peuvent se faire représenter par une ou
plusieurs personnes désignées au sein de leur administration.<br />
5° Au regard notamment des informations mentionnées au 3°, décide des évolutions
techniques à mettre en œuvre par l'organisme unique, fixe, après concertation
avec l'organisme unique, les délais dans lesquels ces évolutions doivent être
réalisées, et veille à leur achèvement, en coordination avec les organismes
destinataires ;<br />
La commission désigne en son sein un président et un vice-président. Leur mandat
est d'un an renouvelable.<br />
6° Fixe, après concertation avec les organismes destinataires, leurs délais de
réalisation des évolutions techniques rendues nécessaires par celles mentionnées
au 3° et veille à leur achèvement, en coordination avec l'organisme unique ;<br />
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale des
entreprises.<br />
7° Coordonne les modalités d'assistance entre les différents organismes
compétents, notamment en ce qui concerne leur périmètre d'intervention ou leurs
relations ;<br />
La commission fixe son règlement intérieur.
8° S'assure de la coordination de l'ensemble du dispositif et des travaux
réalisés par l'organisme unique avec les autres démarches de modernisation de
l'action publique et de numérisation de l'Etat ;<br />
9° Installe, en tant que de besoin, des groupes de travail techniques aux fins
:<br />
a) de lui communiquer un avis technique sur un sujet donné ;<br />
b) de mettre techniquement en œuvre certaines orientations qu'il a décidées ;<br />
10° Fixe les objectifs de l'organisme unique et détermine les indicateurs utiles
et leur périodicité pour évaluer le fonctionnement de l'ensemble du dispositif
;<br />
11° Veille à harmoniser le traitement des déclarations et demandes
d'autorisation sur l'ensemble du territoire ;<br />
12° Décide de la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article R. 123-15,
selon les modalités fixées par l'arrêté mentionné au même article.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020165315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/53/LEGIARTI000020165315.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046832627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/83/26/LEGIARTI000046832627.xml
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###### Article A123-8
La commission se réunit, au moins une fois par an, sur décision de son
président. Le cas échéant, il peut être fait appel sur une question particulière
à toute personnalité qualifiée, qui siège alors avec voix consultative.<br />
Le collège stratégique de pilotage comprend un représentant de chacun des
ministres assurant la tutelle de l'organisme unique et celle des organismes
destinataires des formalités des entreprises qui sont effectuées auprès de
l'organisme unique.<br />
La commission procède à l'examen des questions inscrites à l'ordre du jour et
dont elle est saisie conformément à l'article A. 123-10.<br />
Sont membres de droit avec voix délibérative :<br />
Elle peut, en outre, à la demande de l'un de ses membres, délibérer sur toute
autre question relative au fonctionnement des centres de formalités des
entreprises et à l'application des dispositions législatives et réglementaires
ayant des incidences sur ce fonctionnement.<br />
1° Le directeur général des entreprises ;<br />
Elle examine les projets de formulaires permettant aux entreprises de déclarer
leur création ou la modification de leur situation et propose ces formulaires à
l'homologation.
2° Le directeur des affaires civiles et du sceau ;<br />
3° Le directeur de la sécurité sociale ;<br />
4° Le directeur général des finances publiques ;<br />
5° Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études
économiques ;<br />
6° Le directeur général de la performance économique et environnementale des
entreprises.<br />
Les membres de droit du collège stratégique de pilotage peuvent se faire
représenter par une ou plusieurs personnes désignées au sein de leur
administration.<br />
Sont également membres, sans voix délibérative, les présidents des groupes de
travail technique créés par le collège stratégique de pilotage.<br />
Le collège stratégique de pilotage est présidé par le directeur général des
entreprises ou son représentant. Le secrétariat en est assuré par la direction
générale des entreprises.<br />
Des experts peuvent le cas échéant être désignés et associés aux travaux du
collège stratégique de pilotage, sans voix délibérative.<br />
Le collège stratégique de pilotage se réunit au moins quatre fois par an sur
convocation de son président. Les décisions sont prises à la majorité des
présents, sous réserve qu'au moins deux membres issus de deux ministères
différents se soient exprimés. En cas d'égalité des voix, la voix du directeur
général des entreprises ou de son représentant est prépondérante.<br />
Les membres peuvent demander au président la convocation du collège stratégique
de pilotage sur un sujet déterminé.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020165313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/53/LEGIARTI000020165313.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046832625
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/83/26/LEGIARTI000046832625.xml
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###### Article A123-9
Lorsque la commission estime qu'une question relative aux centres de formalités
des entreprises doit faire l'objet d'une étude particulière, elle peut
constituer un groupe de travail. Ce groupe est présidé par un des membres de la
commission.<br />
Les décisions du collège stratégique de pilotage portent sur toute question
relevant de ses compétences visées au 1° à 12° de l'article A. 123-7.<br />
Les groupes ainsi constitués sont ouverts à des représentants des centres de
formalités des entreprises et de leurs réseaux, aux organismes destinataires des
déclarations d'entreprise et à toute personne susceptible d'apporter une
contribution à leurs travaux.
Le collège stratégique de pilotage est saisi par l'organisme unique, par un ou
plusieurs de ses membres, ou par un ministère concerné. Il peut se saisir
d'office.