Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat
Application des articles 19 de la loi n° 96-603, 12 et 13 de la loi n° 2010-853. Modification du code de l'artisanat ; des décrets n° 64-1362, n°2004-1165, n° 66-137 et n° 98-247 conformément aux dispositions du présent décret. Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000023036503 NOR: ECEI1025460D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/03/65/JORFTEXT000023036503.xml
This commit is contained in:
parent
385fa6fadd
commit
2b838ed93a
5 changed files with 99 additions and 200 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-04-01
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043291589
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/15/LEGIARTI000043291589.xml
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046073855
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/38/LEGIARTI000046073855.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R123-208-2
|
||||
|
@ -13,8 +13,9 @@ Toute personne assujettie à immatriculation au registre du commerce et des
|
|||
sociétés effectue la déclaration prévue à l'article L. 123-29 auprès de la
|
||||
chambre de commerce et d'industrie territoriale compétente.<br />
|
||||
|
||||
Toute personne assujettie à immatriculation au répertoire des métiers effectue
|
||||
cette déclaration auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat de région
|
||||
Toute personne assujettie à immatriculation au Registre national des entreprises
|
||||
en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat effectue cette
|
||||
déclaration auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat de région
|
||||
compétente alors même qu'elle serait immatriculée au registre du commerce et des
|
||||
sociétés.<br />
|
||||
|
||||
|
@ -25,20 +26,20 @@ la chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente au titre de son
|
|||
activité principale.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes mentionnées aux trois premiers alinéas adressent leur déclaration
|
||||
au centre de formalités des entreprises de la chambre de commerce et d'industrie
|
||||
territoriale ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région dont dépend
|
||||
soit la commune où est situé l'organisme auprès duquel elles ont fait élection
|
||||
de domicile dans les conditions prévues à l'article L. 264-1 du code de l'action
|
||||
sociale et des familles, soit la commune où se trouve situé leur domicile ou
|
||||
leur résidence dans le cas d'une personne physique, ou leur siège social dans le
|
||||
cas d'une personne morale. Lorsque le domicile, la résidence ou le siège social
|
||||
sont situés dans l'un des Etats membres de l'Union européenne autre que la
|
||||
France, la déclaration est adressée au centre de formalités des entreprises dont
|
||||
dépend la commune où la personne entend exercer, à titre principal, son activité
|
||||
ou sa profession ambulante. La déclaration peut être effectuée concomitamment au
|
||||
dépôt de la déclaration de création de l'entreprise, auprès du centre de
|
||||
formalités des entreprises compétent ou du service informatique mentionné à
|
||||
l'article R. 123-30-14.<br />
|
||||
à la chambre de commerce et d’industrie ou à la chambre de métiers et de
|
||||
l'artisanat de région dont dépend soit la commune où est situé l'organisme
|
||||
auprès duquel elles ont fait élection de domicile dans les conditions prévues à
|
||||
l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles, soit la commune
|
||||
où se trouve situé leur domicile ou leur résidence dans le cas d'une personne
|
||||
physique, ou leur siège social dans le cas d'une personne morale. Lorsque le
|
||||
domicile, la résidence ou le siège social sont situés dans l'un des Etats
|
||||
membres de l'Union européenne autre que la France, la déclaration est adressée à
|
||||
la chambre de commerce et d’industrie ou à la chambre de métiers et de
|
||||
l’artisanat de région dont dépend la commune où la personne entend exercer, à
|
||||
titre principal, son activité ou sa profession ambulante. La déclaration peut
|
||||
être effectuée concomitamment au dépôt de la déclaration de création de
|
||||
l'entreprise réalisé auprès de l’organisme unique mentionné à l’article R.
|
||||
123-1.<br />
|
||||
|
||||
La liste des pièces à produire à l'appui de la déclaration est fixée par arrêté
|
||||
du ministre chargé du commerce.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-06-27
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030783435
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/34/LEGIARTI000030783435.xml
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043292302
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/23/LEGIARTI000043292302.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R123-208-3
|
||||
|
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/78/34/LEGIARTI000030783435.xml
|
|||
La déclaration prévue à l'article L. 123-29 est adressée par lettre recommandée
|
||||
avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé.<br />
|
||||
|
||||
Si le dossier est incomplet, le centre de formalités des entreprises notifie à
|
||||
l'intéressé la liste des pièces manquantes dans un délai de quinze jours à
|
||||
compter de sa réception.<br />
|
||||
Si le dossier est incomplet, la chambre de commerce et d'industrie ou la chambre
|
||||
de métiers et de l'artisanat de région notifie à l'intéressé la liste des pièces
|
||||
manquantes dans un délai de quinze jours à compter de sa réception.<br />
|
||||
|
||||
A compter de la réception du dossier complet de déclaration, une carte dénommée
|
||||
" carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante
|
||||
|
|
|
@ -1,20 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2022-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044343446
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/34/34/LEGIARTI000044343446.xml
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046073489
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/34/LEGIARTI000046073489.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R123-232
|
||||
|
||||
Sous réserve des dispositions des articles L. 123-1 à L. 123-11-1 et R. 123-31 à
|
||||
R. 123-153, en ce qui concerne le registre du commerce et des sociétés, et de
|
||||
celles du décret n° 98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale
|
||||
et au répertoire des métiers, les numéros d'identité au répertoire sont
|
||||
communiqués aux personnes inscrites et à leurs établissements par l'Institut
|
||||
national de la statistique et des études économiques.<br />
|
||||
Les numéro d'identification au répertoire sont communiqués aux unités légales
|
||||
inscrites et à leurs établissements par l'Institut national de la statistique et
|
||||
des études économiques. En outre, lorsque les numéro d'identification au
|
||||
répertoire sont sollicités par une entreprise à l’occasion de la procédure de
|
||||
création, de modification de sa situation ou de cessation de ses activités
|
||||
prévue à l’article L. 123-33, leur communication aux unités légales inscrites
|
||||
est réalisée par l’intermédiaire de l’organisme unique mentionné au même
|
||||
article.<br />
|
||||
|
||||
Les renseignements contenus dans le répertoire et énumérés aux articles R.
|
||||
123-222 et R. 123-223 sont communiqués, sur leur demande, aux greffiers des
|
||||
|
@ -36,17 +38,30 @@ disposition du public, selon les modalités définies aux articles R. 321-5 à R
|
|||
renseignements énumérés aux articles R. 123-222 et R. 123-223 du présent code, à
|
||||
l'exception de ceux concernant les représentants légaux de personnes morales et
|
||||
de ceux indiquant les nationalité, sexe, date et lieu de naissance, date de
|
||||
décès, adresse électronique et numéro de téléphone des personnes physiques.<br />
|
||||
décès, adresse électronique et numéro de téléphone des personnes physiques, et
|
||||
de ceux indiquant que l'adresse légale ou le siège de l'unité légale et
|
||||
l'adresse d'un établissement correspondent au domicile personnel de la personne
|
||||
physique ou d'un dirigeant de la personne morale ou du groupement.<br />
|
||||
|
||||
Les données complètes d'état civil peuvent être communiquées :<br />
|
||||
L'Institut national de la statistique et des études économiques peut mettre à
|
||||
disposition des administrations définies au 1° de l'article L. 100-3 du code des
|
||||
relations entre le public et l'administration les renseignements contenus dans
|
||||
le répertoire et énumérés aux articles R. 123-222 et R. 123-223 du présent code,
|
||||
selon les modalités définies à la section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre
|
||||
Ier du code des relations entre le public et l'administration.<br />
|
||||
|
||||
1° Aux autorités administratives habilitées, en vertu d'un texte législatif ou
|
||||
réglementaire, à traiter les démarches et formalités des usagers ou à vérifier
|
||||
leur situation déclarative ou le respect de leurs obligations, notamment dans le
|
||||
cadre de la lutte contre la fraude ;<br />
|
||||
Par dérogation, les données complètes d'état civil et l'indication que l'adresse
|
||||
de l'unité légale ou le siège de l'unité légale et l'adresse d'un établissement
|
||||
correspondent au domicile personnel de la personne physique ou d'un dirigeant de
|
||||
l'unité légale ne peuvent être communiquées :<br />
|
||||
|
||||
2° Aux personnes morales de droit privé qui proposent des services en ligne dont
|
||||
l'usage nécessite, conformément à des dispositions législatives ou
|
||||
1° Qu'aux autorités administratives habilitées, en vertu d'un texte législatif
|
||||
ou réglementaire, à traiter les démarches et formalités des usagers ou à
|
||||
vérifier leur situation déclarative ou le respect de leurs obligations,
|
||||
notamment afin de lutter contre la fraude ;<br />
|
||||
|
||||
2° Qu'aux personnes morales de droit privé qui proposent des services en ligne
|
||||
dont l'usage nécessite, conformément à des dispositions législatives ou
|
||||
réglementaires, la vérification de l'identité des utilisateurs ou la
|
||||
vérification de certains de leurs attributs et uniquement pour les services qui
|
||||
vérification de certains de leurs attributs, et uniquement pour les services qui
|
||||
nécessitent ces vérifications.
|
||||
|
|
|
@ -1,76 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-01-01
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039347180
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/71/LEGIARTI000039347180.xml
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043292217
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/22/LEGIARTI000043292217.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R123-3
|
||||
|
||||
1° Sous réserve des dispositions du 2°, les chambres de commerce et d'industrie
|
||||
territoriales créent et gèrent les centres de formalités des entreprises
|
||||
compétents pour :<br />
|
||||
Le dossier mentionné à l'article L. 123-33 et transmis à l'organisme unique
|
||||
comprend les éléments suivants :<br />
|
||||
|
||||
a) Les commerçants ;<br />
|
||||
1° L'ensemble des informations renseignées par le déclarant ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les sociétés commerciales.<br />
|
||||
2° Le cas échéant, les demandes d'autorisation mentionnées au 2° du I de
|
||||
l'article R. 123-1 nécessaires à l'exercice de l'activité ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les chambres de métiers et de l'artisanat de région créent et gèrent les
|
||||
centres compétents pour les personnes physiques et morales assujetties à
|
||||
l'immatriculation au répertoire des métiers.<br />
|
||||
3° Les pièces numériques ou numérisées exigées, sauf s'il s'agit de pièces
|
||||
devant être fournies en original et établies sur support papier ;<br />
|
||||
|
||||
3° (Abrogé)<br />
|
||||
4° Lorsque la déclaration de création ou de modification de situation et, le cas
|
||||
échéant, les demandes d'autorisation donnent lieu à la perception de frais, le
|
||||
justificatif de règlement de ces frais, selon des moyens communiqués au
|
||||
déclarant.<br />
|
||||
|
||||
4° Les greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux judiciaires statuant
|
||||
commercialement créent et gèrent les centres compétents pour :<br />
|
||||
|
||||
a) Les sociétés civiles et autres que commerciales ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les sociétés d'exercice libéral ;<br />
|
||||
|
||||
c) Les personnes morales assujetties à l'immatriculation au registre du commerce
|
||||
et des sociétés autres que celles mentionnées aux 1° et 2° ;<br />
|
||||
|
||||
d) Les établissements publics industriels et commerciaux ;<br />
|
||||
|
||||
e) Les agents commerciaux ;<br />
|
||||
|
||||
f) Les groupements d'intérêt économique et les groupements européens d'intérêt
|
||||
économique.<br />
|
||||
|
||||
5° Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et
|
||||
d'allocations familiales (URSSAF) ou les caisses générales de sécurité sociale
|
||||
créent et gèrent les centres compétents pour :<br />
|
||||
|
||||
a) Les personnes exerçant, à titre de profession habituelle, une activité
|
||||
indépendante réglementée ou non autre que commerciale, artisanale ou agricole
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
b) Les employeurs dont les entreprises ne sont pas immatriculées au registre du
|
||||
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, et qui ne relèvent pas
|
||||
des centres mentionnés au 6°.<br />
|
||||
|
||||
6° Les chambres d'agriculture créent et gèrent les centres compétents pour les
|
||||
personnes physiques et morales exerçant à titre principal des activités
|
||||
agricoles.<br />
|
||||
|
||||
7° Les services des impôts créent et gèrent les centres compétents pour les
|
||||
assujettis et les redevables ayant des obligations fiscales dès lors que ceux-ci
|
||||
exercent leur activité à titre de profession habituelle, qu'ils ne relèvent pas
|
||||
des dispositions des 1° à 6° et qu'ils n'ont pas d'autres obligations
|
||||
déclaratives que statistiques et fiscales.<br />
|
||||
|
||||
La compétence des centres de formalités des entreprises des services des impôts
|
||||
pour les activités exercées par les assujettis ou les redevables susmentionnés
|
||||
peut être transférée aux organismes mentionnés aux 1° à 6° par convention
|
||||
conclue entre le directeur général des finances publiques et le représentant de
|
||||
la personne morale placée à la tête du réseau des organismes destinataires de ce
|
||||
transfert. Cette convention est approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé
|
||||
du budget et du ministre assurant la tutelle des organismes destinataires de ce
|
||||
transfert.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes souhaitant exercer ou exerçant une activité de restauration à
|
||||
titre principal relèvent des centres de formalités des entreprises gérés par les
|
||||
chambres de commerce et d'industrie territoriales mentionnés au 1°.
|
||||
Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe les caractéristiques
|
||||
électroniques des informations et pièces énumérées au présent article.
|
||||
|
|
|
@ -1,94 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-04-01
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043291564
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/29/15/LEGIARTI000043291564.xml
|
||||
Date de début: 2023-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043300480
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/30/04/LEGIARTI000043300480.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R123-8
|
||||
|
||||
Le centre de formalités des entreprises est réputé saisi du dossier visé à
|
||||
l'article R. 123-1 lorsque les déclarations et, le cas échéant, les demandes
|
||||
d'autorisation, qui lui sont remises directement ou adressées par voie postale
|
||||
ou électronique, répondent aux conditions suivantes :<br />
|
||||
Lorsque la déclaration ou la demande d’autorisation mentionnée aux 1° et 2° du I
|
||||
de l’article R. 123-1 implique le paiement de frais au profit de l’organisme
|
||||
destinataire ou de l’autorité compétente le déclarant s’en acquitte auprès de
|
||||
l’organisme unique, selon des modalités fixées par un arrêté du ministre chargé
|
||||
de l’économie.<br />
|
||||
|
||||
I.-Les déclarations visées au 1° du I de l'article R. 123-1 sont établies sur
|
||||
les formulaires homologués prévus à l'article R. 123-7, signées du déclarant ou
|
||||
de son mandataire. Elles comportent les énonciations indispensables pour
|
||||
identifier :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour les créations d'entreprises :<br />
|
||||
|
||||
a) Les nom, nom d'usage et prénoms du déclarant pour les personnes physiques, la
|
||||
dénomination ou la raison sociale pour les personnes morales ;<br />
|
||||
|
||||
b) La forme juridique de l'entreprise ;<br />
|
||||
|
||||
c) Le siège de l'entreprise, le domicile du déclarant ou l'adresse de
|
||||
l'établissement ;<br />
|
||||
|
||||
c bis) Les coordonnées téléphoniques et, s'il en dispose, l'adresse électronique
|
||||
du déclarant ;<br />
|
||||
|
||||
d) L'objet de la formalité ;<br />
|
||||
|
||||
e) La ou les activités exercées par l'entreprise au sein de chacun de ses
|
||||
établissements, en précisant l'activité principale de l'entreprise et de chacun
|
||||
de ses établissements ;<br />
|
||||
|
||||
f) L'existence de salariés dans l'entreprise ou dans l'établissement et, le cas
|
||||
échéant, leur nombre ;<br />
|
||||
|
||||
g) La date d'effet de l'événement objet de la formalité ;<br />
|
||||
|
||||
h) Les date et lieu de naissance des déclarants personnes physiques ;<br />
|
||||
|
||||
i) S'il en dispose, le numéro de sécurité sociale du déclarant personne physique
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
j) L'existence d'activités exercées simultanément à l'activité faisant l'objet
|
||||
de la déclaration et, le cas échéant, la désignation de ces activités ainsi que
|
||||
l'indication du registre ou répertoire d'entreprise au sein duquel elles sont
|
||||
enregistrées et le régime social auquel elles sont rattachées ;<br />
|
||||
|
||||
k) La nature de la gérance, lorsque l'entreprise est une société à
|
||||
responsabilité limitée ;<br />
|
||||
|
||||
l) L'exercice ou non d'une activité professionnelle régulière du conjoint du
|
||||
chef d'entreprise dans l'entreprise et le statut choisi par ce dernier à ce
|
||||
titre, ainsi que, en cas d'activité régulière, les nom, nom d'usage, prénoms et
|
||||
domicile de ce conjoint.<br />
|
||||
|
||||
2° Pour les modifications de la situation de l'entreprise ainsi que pour sa
|
||||
cessation d'activité :<br />
|
||||
|
||||
a) Les nom, nom d'usage, prénoms, pseudonyme et numéro de sécurité sociale du
|
||||
déclarant pour les personnes physiques, la dénomination ou la raison sociale
|
||||
pour les personnes morales ;<br />
|
||||
|
||||
a bis) Les coordonnées téléphoniques et, s'il en dispose, l'adresse électronique
|
||||
du déclarant ;<br />
|
||||
|
||||
b) Le numéro unique d'identification de l'entreprise et, le cas échéant, le nom
|
||||
de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée, ou la chambre de
|
||||
métiers et de l'artisanat de région où elle est inscrite au répertoire des
|
||||
métiers ;<br />
|
||||
|
||||
c) L'objet de la formalité, ainsi que la date d'effet de l'événement la
|
||||
justifiant ;<br />
|
||||
|
||||
d) En cas de déclaration modificative portant mention que le conjoint du chef
|
||||
d'entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise, le
|
||||
statut choisi par le conjoint à ce titre ainsi que ses nom, nom d'usage, prénoms
|
||||
et domicile.<br />
|
||||
|
||||
Le centre ne peut refuser les déclarations respectant les conditions ci-dessus
|
||||
énumérées, ni en apprécier le bien-fondé.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les demandes d'autorisation visées au 2° du I de l'article R. 123-1
|
||||
mentionnent l'identité du demandeur et l'objet de la demande.<br />
|
||||
|
||||
Le centre ne peut refuser les déclarations et demandes d'autorisation respectant
|
||||
les conditions ci-dessus énumérées ni en apprécier le bien-fondé.
|
||||
L’organisme unique perçoit, pour le compte des organismes destinataires et
|
||||
autorités compétentes, les redevances, taxes et émoluments institués en leur
|
||||
faveur ou qu’ils sont chargés de collecter et de distribuer à d’autres
|
||||
organismes. Il reverse aux organismes destinataires et autorités compétentes les
|
||||
fonds perçus à compter de la réception de la notification mentionnée au septième
|
||||
alinéa de l’article R. 123-7. Le virement des fonds est réalisé dans les délais
|
||||
fixés par un arrêté du ministre chargé de l’économie.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue