Décret n°67-236 du 23 mars 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES
Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000674772 Ancien identifiant: 1DX967236 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/47/JORFTEXT000000674772.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-27
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Date de début: 2010-06-26
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Date de fin: 2010-06-26
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006261106
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Identifiant: LEGIARTI000022391100
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R069AXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/39/11/LEGIARTI000022391100.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/11/LEGIARTI000006261106.xml
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###### Article R225-69
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###### Article R225-69
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@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/11/LEGIARTI000006261106.xml
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Le délai entre la date soit de l'insertion ou de la dernière des insertions
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Le délai entre la date soit de l'insertion ou de la dernière des insertions
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contenant un avis de convocation, soit de l'envoi des lettres, soit de la
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contenant un avis de convocation, soit de l'envoi des lettres, soit de la
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transmission de la convocation par télécommunication électronique, et la date de
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transmission de la convocation par télécommunication électronique, et la date de
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l'assemblée est au moins de quinze jours sur première convocation et de six
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l'assemblée est au moins de quinze jours sur première convocation et de dix
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jours sur convocation suivante. Lorsque l'assemblée est convoquée en application
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jours sur convocation suivante. Lorsque l'assemblée est convoquée en application
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des dispositions de l'article L. 233-32, ce délai est au moins de six jours sur
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des dispositions de l'article L. 233-32, ce délai est au moins de six jours sur
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première convocation et de quatre jours sur convocation suivante. En cas
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première convocation et de quatre jours sur convocation suivante. En cas
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@ -1,40 +1,59 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-05-22
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Date de début: 2010-06-26
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Date de fin: 2010-06-26
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Date de fin: 2010-12-27
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Identifiant: LEGIARTI000020644268
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Identifiant: LEGIARTI000022391103
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###### Article R225-73
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###### Article R225-73
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I. - Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
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I.-Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché
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réglementé ou dont toutes les actions ne revêtent pas la forme nominative sont
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réglementé ou ne revêtent pas toutes la forme nominative, la convocation
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tenues, avant la réunion de l'assemblée des actionnaires, de publier au Bulletin
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mentionnée à l'article R. 225-66 est précédée d'un avis publié au Bulletin des
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des annonces légales obligatoires un avis contenant les indications suivantes
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annonces légales obligatoires, trente-cinq jours au moins avant la tenue de
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l'assemblée générale. Ce délai est ramené à quinze jours lorsque l'assemblée
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générale est convoquée en application des dispositions de l'article L.
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233-32.L'avis mentionné à l'alinéa précédent comporte, outre les mentions
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requises au premier alinéa de l'article R. 225-66, les informations suivantes
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:<br />
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:<br />
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1° La dénomination sociale, suivie le cas échéant de son sigle ;<br />
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1° Une description claire et précise des procédures que les actionnaires doivent
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suivre pour participer et voter à l'assemblée, en particulier des modalités de
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vote par procuration, par correspondance ou par voie électronique ;<br />
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2° La forme de la société ;<br />
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2° Une description claire et précise des modalités d'exercice des facultés
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définies au deuxième alinéa de l'article L. 225-105 et au troisième alinéa de
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l'article L. 225-108, en particulier l'adresse postale et, le cas échéant,
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l'adresse électronique où peuvent être adressés les projets de résolutions et
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les questions écrites, le délai imparti pour leur transmission, la liste des
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pièces justificatives devant être adressées conformément aux dispositions de la
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présente section ;<br />
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3° Le montant du capital social ;<br />
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3° Sauf dans les cas où la société adresse à tous ses actionnaires un formulaire
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de vote par procuration ou par correspondance ou le document unique prévu par le
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troisième alinéa de l'article R. 225-76, les lieux et les conditions, notamment
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de délais, dans lesquels ceux-ci peuvent être obtenus et retournés ;<br />
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4° L'adresse du siège social ;<br />
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4° L'adresse du site internet prévu à l'article R. 210-20 sur lequel sont
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diffusées les informations mentionnées à l'article R. 225-73-1 et, le cas
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échéant, celle du site internet prévu à l'article R. 225-61 ;<br />
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5° L'ordre du jour de l'assemblée ;<br />
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5° La date d'enregistrement définie à l'article R. 225-85, en précisant que
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seuls pourront participer à l'assemblée les actionnaires remplissant à cette
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date les conditions prévues par cet article ;<br />
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6° Le texte des projets de résolution qui seront présentés à l'assemblée par le
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6° Le texte des projets de résolution qui seront présentés à l'assemblée par le
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conseil d'administration ou le directoire, selon le cas ;<br />
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conseil d'administration ou le directoire, selon le cas ;<br />
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7° Sauf dans les cas où la société adresse à tous ses actionnaires un formulaire
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7° Le lieu et la date de mise à disposition du texte intégral :<br />
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de vote par correspondance, les lieux et les conditions dans lesquels peuvent
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être obtenus ces formulaires ;<br />
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8° L'existence et l'adresse du site mentionné à l'article R. 225-61, ainsi que,
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a) Des documents destinés à être présentés à l'assemblée, conformément notamment
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le cas échéant, l'adresse électronique où peuvent être envoyées les questions
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aux articles L. 225-115 et R. 225-83 ;<br />
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écrites.<br />
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b) Des projets de résolution présentés, le cas échéant, par les actionnaires
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;<br />
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Lorsque la société a émis des actions à dividende prioritaire sans droit de vote
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Lorsque la société a émis des actions à dividende prioritaire sans droit de vote
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ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, les avis publiés mentionnent
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ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, les avis publiés mentionnent
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@ -43,7 +62,7 @@ l'approbation, selon le cas, de l'assemblée spéciale des titulaires d'actions
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dividende prioritaire sans droit de vote ou des assemblées des masses prévues à
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dividende prioritaire sans droit de vote ou des assemblées des masses prévues à
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l'article L. 228-103.<br />
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l'article L. 228-103.<br />
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II. - Les demandes d'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour sont
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II.-Les demandes d'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour sont
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envoyées à compter de la publication de l'avis prévu au I et jusqu'à vingt-cinq
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envoyées à compter de la publication de l'avis prévu au I et jusqu'à vingt-cinq
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jours avant l'assemblée générale. Toutefois, ces demandes sont envoyées :<br />
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jours avant l'assemblée générale. Toutefois, ces demandes sont envoyées :<br />
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@ -54,9 +73,4 @@ celui-ci est publié plus de quarante-cinq jours avant l'assemblée générale ;
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l'assemblée est convoquée en application des dispositions de l'article L.
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l'assemblée est convoquée en application des dispositions de l'article L.
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233-32.<br />
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233-32.<br />
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L'avis mentionne le délai imparti pour l'envoi des demandes.<br />
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L'avis mentionne le délai imparti pour l'envoi des demandes.
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III. - L'assemblée ne peut être tenue moins de trente-cinq jours après la
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publication de l'avis prévu au I. Toutefois, lorsque l'assemblée est convoquée
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en application des dispositions de l'article L. 233-32, ce délai est ramené à
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quinze jours.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-27
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Date de début: 2010-06-26
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Date de fin: 2010-06-26
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Date de fin: 2012-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000006261117
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Identifiant: LEGIARTI000022391124
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R079AXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/39/11/LEGIARTI000022391124.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/11/LEGIARTI000006261117.xml
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###### Article R225-79
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###### Article R225-79
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@ -28,4 +27,11 @@ deux assemblées, l'une ordinaire, l'autre extraordinaire, tenues le même jour
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dans un délai de quinze jours.<br />
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dans un délai de quinze jours.<br />
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Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives
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Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives
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convoquées avec le même ordre du jour.
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convoquées avec le même ordre du jour.<br />
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Il est révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation
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du mandataire.<br />
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Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
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réglementé permettent la notification de la désignation et de la révocation du
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mandataire par voie électronique.
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 2007-03-27
|
Date de début: 2010-06-26
|
||||||
Date de fin: 2010-06-26
|
Date de fin: 2999-01-01
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006262527
|
Identifiant: LEGIARTI000022391131
|
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X228R033AXAA
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/39/11/LEGIARTI000022391131.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/25/LEGIARTI000006262527.xml
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###### Article R228-33
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###### Article R228-33
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@ -15,7 +14,7 @@ convoquée en même temps et dans les mêmes formes que l'assemblée générale
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actionnaires qui décide de l'augmentation de capital ou de l'émission de valeurs
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actionnaires qui décide de l'augmentation de capital ou de l'émission de valeurs
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mobilières donnant accès au capital.<br />
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mobilières donnant accès au capital.<br />
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Les dispositions des articles R. 225-62, R. 225-63, R. 225-66 à R. 225-70, des
|
Les dispositions des articles R. 225-62, R. 225-63, R. 225-66 à R. 225-70, du I
|
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premier au dixième et du treizième alinéas de l'article R. 225-73, et de
|
de l'article R. 225-73, et de l'article R. 225-87 sont applicables à la
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l'article R. 225-87 sont applicables à la convocation des titulaires de
|
convocation des titulaires de certificats d'investissement en assemblée
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certificats d'investissement en assemblée spéciale.
|
spéciale.
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