diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-69.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-69.md
index 340874ce13..236ae1adc8 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-69.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-69.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2010-06-26
-Identifiant: LEGIARTI000006261106
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R069AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/11/LEGIARTI000006261106.xml
+Date de début: 2010-06-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022391100
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/39/11/LEGIARTI000022391100.xml
---
###### Article R225-69
@@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/11/LEGIARTI000006261106.xml
Le délai entre la date soit de l'insertion ou de la dernière des insertions
contenant un avis de convocation, soit de l'envoi des lettres, soit de la
transmission de la convocation par télécommunication électronique, et la date de
-l'assemblée est au moins de quinze jours sur première convocation et de six
+l'assemblée est au moins de quinze jours sur première convocation et de dix
jours sur convocation suivante. Lorsque l'assemblée est convoquée en application
des dispositions de l'article L. 233-32, ce délai est au moins de six jours sur
première convocation et de quatre jours sur convocation suivante. En cas
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-73.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-73.md
index aa1f46902c..2f586ba0bc 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-73.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-73.md
@@ -1,40 +1,59 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-05-22
-Date de fin: 2010-06-26
-Identifiant: LEGIARTI000020644268
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/64/42/LEGIARTI000020644268.xml
+Date de début: 2010-06-26
+Date de fin: 2010-12-27
+Identifiant: LEGIARTI000022391103
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/39/11/LEGIARTI000022391103.xml
---
###### Article R225-73
-I. - Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
-réglementé ou dont toutes les actions ne revêtent pas la forme nominative sont
-tenues, avant la réunion de l'assemblée des actionnaires, de publier au Bulletin
-des annonces légales obligatoires un avis contenant les indications suivantes
+I.-Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché
+réglementé ou ne revêtent pas toutes la forme nominative, la convocation
+mentionnée à l'article R. 225-66 est précédée d'un avis publié au Bulletin des
+annonces légales obligatoires, trente-cinq jours au moins avant la tenue de
+l'assemblée générale. Ce délai est ramené à quinze jours lorsque l'assemblée
+générale est convoquée en application des dispositions de l'article L.
+233-32.L'avis mentionné à l'alinéa précédent comporte, outre les mentions
+requises au premier alinéa de l'article R. 225-66, les informations suivantes
:
-1° La dénomination sociale, suivie le cas échéant de son sigle ;
+1° Une description claire et précise des procédures que les actionnaires doivent
+suivre pour participer et voter à l'assemblée, en particulier des modalités de
+vote par procuration, par correspondance ou par voie électronique ;
-2° La forme de la société ;
+2° Une description claire et précise des modalités d'exercice des facultés
+définies au deuxième alinéa de l'article L. 225-105 et au troisième alinéa de
+l'article L. 225-108, en particulier l'adresse postale et, le cas échéant,
+l'adresse électronique où peuvent être adressés les projets de résolutions et
+les questions écrites, le délai imparti pour leur transmission, la liste des
+pièces justificatives devant être adressées conformément aux dispositions de la
+présente section ;
-3° Le montant du capital social ;
+3° Sauf dans les cas où la société adresse à tous ses actionnaires un formulaire
+de vote par procuration ou par correspondance ou le document unique prévu par le
+troisième alinéa de l'article R. 225-76, les lieux et les conditions, notamment
+de délais, dans lesquels ceux-ci peuvent être obtenus et retournés ;
-4° L'adresse du siège social ;
+4° L'adresse du site internet prévu à l'article R. 210-20 sur lequel sont
+diffusées les informations mentionnées à l'article R. 225-73-1 et, le cas
+échéant, celle du site internet prévu à l'article R. 225-61 ;
-5° L'ordre du jour de l'assemblée ;
+5° La date d'enregistrement définie à l'article R. 225-85, en précisant que
+seuls pourront participer à l'assemblée les actionnaires remplissant à cette
+date les conditions prévues par cet article ;
6° Le texte des projets de résolution qui seront présentés à l'assemblée par le
conseil d'administration ou le directoire, selon le cas ;
-7° Sauf dans les cas où la société adresse à tous ses actionnaires un formulaire
-de vote par correspondance, les lieux et les conditions dans lesquels peuvent
-être obtenus ces formulaires ;
+7° Le lieu et la date de mise à disposition du texte intégral :
-8° L'existence et l'adresse du site mentionné à l'article R. 225-61, ainsi que,
-le cas échéant, l'adresse électronique où peuvent être envoyées les questions
-écrites.
+a) Des documents destinés à être présentés à l'assemblée, conformément notamment
+aux articles L. 225-115 et R. 225-83 ;
+
+b) Des projets de résolution présentés, le cas échéant, par les actionnaires
+;
Lorsque la société a émis des actions à dividende prioritaire sans droit de vote
ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, les avis publiés mentionnent
@@ -43,7 +62,7 @@ l'approbation, selon le cas, de l'assemblée spéciale des titulaires d'actions
dividende prioritaire sans droit de vote ou des assemblées des masses prévues à
l'article L. 228-103.
-II. - Les demandes d'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour sont
+II.-Les demandes d'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour sont
envoyées à compter de la publication de l'avis prévu au I et jusqu'à vingt-cinq
jours avant l'assemblée générale. Toutefois, ces demandes sont envoyées :
@@ -54,9 +73,4 @@ celui-ci est publié plus de quarante-cinq jours avant l'assemblée générale ;
l'assemblée est convoquée en application des dispositions de l'article L.
233-32.
-L'avis mentionne le délai imparti pour l'envoi des demandes.
-
-III. - L'assemblée ne peut être tenue moins de trente-cinq jours après la
-publication de l'avis prévu au I. Toutefois, lorsque l'assemblée est convoquée
-en application des dispositions de l'article L. 233-32, ce délai est ramené à
-quinze jours.
+L'avis mentionne le délai imparti pour l'envoi des demandes.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-79.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-79.md
index 24c7365e1b..31f7385d9a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-79.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_3/article_r225-79.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2010-06-26
-Identifiant: LEGIARTI000006261117
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X225R079AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/11/LEGIARTI000006261117.xml
+Date de début: 2010-06-26
+Date de fin: 2012-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000022391124
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/39/11/LEGIARTI000022391124.xml
---
###### Article R225-79
@@ -28,4 +27,11 @@ deux assemblées, l'une ordinaire, l'autre extraordinaire, tenues le même jour
dans un délai de quinze jours.
Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives
-convoquées avec le même ordre du jour.
+convoquées avec le même ordre du jour.
+
+Il est révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation
+du mandataire.
+
+Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché
+réglementé permettent la notification de la désignation et de la révocation du
+mandataire par voie électronique.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_1/article_r228-33.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_1/article_r228-33.md
index 8faf25f7c2..ca617db3b7 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_1/article_r228-33.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_viii/section_3/sous-section_1/article_r228-33.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-03-27
-Date de fin: 2010-06-26
-Identifiant: LEGIARTI000006262527
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X228R033AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/25/LEGIARTI000006262527.xml
+Date de début: 2010-06-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022391131
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/39/11/LEGIARTI000022391131.xml
---
###### Article R228-33
@@ -15,7 +14,7 @@ convoquée en même temps et dans les mêmes formes que l'assemblée générale
actionnaires qui décide de l'augmentation de capital ou de l'émission de valeurs
mobilières donnant accès au capital.
-Les dispositions des articles R. 225-62, R. 225-63, R. 225-66 à R. 225-70, des
-premier au dixième et du treizième alinéas de l'article R. 225-73, et de
-l'article R. 225-87 sont applicables à la convocation des titulaires de
-certificats d'investissement en assemblée spéciale.
+Les dispositions des articles R. 225-62, R. 225-63, R. 225-66 à R. 225-70, du I
+de l'article R. 225-73, et de l'article R. 225-87 sont applicables à la
+convocation des titulaires de certificats d'investissement en assemblée
+spéciale.