Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées  par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000219662
NOR: JUSX0000038R
Ancien identifiant: 1OR000912
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République française 2016-01-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-09 Date de début: 2016-01-31
Date de fin: 2016-01-31 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006240807 Identifiant: LEGIARTI000031943703
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###### Article L742-1 ###### Article L742-1
Les règles d'accès à la profession des greffiers des tribunaux de commerce sont Les conditions d'accès à la profession des greffiers des tribunaux de commerce
fixées par décret en Conseil d'Etat. sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Elles comprennent notamment un concours, un stage et un entretien de validation
de stage, sous réserve des dispenses prévues par ce décret.