Arrêté du 7 mai 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux événements postérieurs à la clôture de l'exercice

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000618070
NOR: JUSC0753885A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/80/JORFTEXT000000618070.xml
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République française 2011-08-04 00:00:00 +00:00
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@ -1,28 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2011-08-04
Identifiant: LEGIARTI000020163412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/34/LEGIARTI000020163412.xml
Date de début: 2011-08-04
Date de fin: 2023-08-05
Identifiant: LEGIARTI000024445838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/58/LEGIARTI000024445838.xml
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<h1>Article A823-19</h1>
La norme d'exercice professionnel relative aux événements postérieurs à la
La norme d'exercice professionnel relative aux évènements postérieurs à la
clôture de l'exercice, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la
justice, figure ci-dessous :<br />
NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE AUX ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA CLÔTURE
DE L'EXERCICE<br />
<p align="center">ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA CLÔTURE DE L'EXERCICE<br /></p>
Introduction<br />
1. Entre la date de clôture de l'exercice et la date d'approbation des comptes,
le commissaire aux comptes peut identifier des événements qui doivent faire
l'objet d'un traitement comptable ou d'une information à l'organe appelé à
statuer sur les comptes. Ces événements sont qualifiés d'« événements
postérieurs ».<br />
statuer sur les comptes. Ces événements sont qualifiés d'"événements
postérieurs".<br />
2. Les référentiels comptables applicables définissent les événements
postérieurs qui doivent faire l'objet d'un traitement comptable.<br />
@ -30,10 +28,10 @@ postérieurs qui doivent faire l'objet d'un traitement comptable.<br />
Ce sont les événements survenus entre la date de clôture de l'exercice et la
date d'arrêté des comptes :<br />
qui ont un lien direct avec des situations qui existaient à la date de clôture
- qui ont un lien direct avec des situations qui existaient à la date de clôture
de l'exercice et doivent donner lieu à un enregistrement comptable ;<br />
ou qui doivent faire l'objet d'une information dans l'annexe.<br />
- ou qui doivent faire l'objet d'une information dans l'annexe.<br />
Au-delà de la date d'arrêté des comptes, aucun traitement comptable des
événements postérieurs n'est prévu.<br />
@ -52,10 +50,10 @@ communication à l'organe appelé à statuer sur les comptes.<br />
4. La présente norme a pour objet de définir :<br />
les procédures d'audit que le commissaire aux comptes met en œuvre pour
- les procédures d'audit que le commissaire aux comptes met en œuvre pour
identifier les événements postérieurs ;<br />
les incidences des événements postérieurs identifiés par le commissaire aux
- les incidences des événements postérieurs identifiés par le commissaire aux
comptes sur son rapport ou sur l'information des organes compétents.<br />
Ces incidences sont différentes selon la date à laquelle le commissaire aux
@ -69,20 +67,20 @@ permettant d'identifier les événements postérieurs.<br />
6. Pour ce faire, le commissaire aux comptes peut notamment :<br />
prendre connaissance des procédures mises en place par la direction pour
- prendre connaissance des procédures mises en place par la direction pour
identifier ces événements ;<br />
consulter les procès-verbaux ou les comptes rendus des réunions tenues par
l'organe appelé à statuer sur les comptes, par l'organe d'administration ou de
surveillance et par la direction après la date de clôture de l'exercice ;<br />
- consulter les procès-verbaux ou les comptes rendus des réunions tenues par
l'organe délibérant et par les organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code
de commerce après la date de clôture de l'exercice ;<br />
prendre connaissance, le cas échéant, des dernières situations intermédiaires
- prendre connaissance, le cas échéant, des dernières situations intermédiaires
et des derniers documents prévisionnels établis par l'entité ;<br />
s'enquérir auprès des personnes compétentes de l'entité de l'évolution des
- s'enquérir auprès des personnes compétentes de l'entité de l'évolution des
procès, contentieux et litiges depuis ses derniers contrôles ;<br />
s'enquérir auprès de la direction de sa connaissance de la survenance
- s'enquérir auprès de la direction de sa connaissance de la survenance
d'événements postérieurs.<br />
7. Ces procédures sont mises en œuvre jusqu'à une date aussi rapprochée que
@ -178,7 +176,7 @@ l'organe appelé à statuer sur les comptes ou qui est portée à sa connaissanc
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024428862?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux événements postérieurs à la clôture de l'exercice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -189,10 +187,13 @@ l'organe appelé à statuer sur les comptes ou qui est portée à sa connaissanc
2007-05-07 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000001674317?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mai 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux événements postérieurs à la clôture de l'exercice - article 1</a>
</li>
<li>
2009-01-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-06-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024428862?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux événements postérieurs à la clôture de l'exercice - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048876883?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A821-85 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242855?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L823-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-09-09 au 2008-12-10</a>
</li>
</ul>
</details>