Arrêté du 7 mai 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la prise en compte du risque d'anomalies significatives dans les comptes résultant du non-respect de textes légaux et réglementaires
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000000429156 NOR: JUSC0753909A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/91/JORFTEXT000000429156.xml
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État: MODIFIE
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État: TRANSFERE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-01-21
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Date de fin: 2011-08-04
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Identifiant: LEGIARTI000020163420
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/34/LEGIARTI000020163420.xml
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Date de début: 2011-08-04
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Date de fin: 2024-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000024449179
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/44/91/LEGIARTI000024449179.xml
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<h1>Article A823-16</h1>
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La norme d'exercice professionnel relative à la prise en compte du risque
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d'anomalies significatives dans les comptes résultant du non-respect de textes
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d'anomalies significatives dans les comptes résultant du non-respect des textes
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légaux et réglementaires, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la
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justice, figure ci-dessous :<br />
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NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE À LA PRISE EN COMPTE DU RISQUE
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D'ANOMALIES SIGNIFICATIVES DANS LES COMPTES RÉSULTANT DU NON-RESPECT DE TEXTES
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LÉGAUX ET RÉGLEMENTAIRES<br />
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<p align="center">
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PRISE EN COMPTE DU RISQUE D'ANOMALIES SIGNIFICATIVES DANS LES COMPTES
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RÉSULTANT DU NON-RESPECT DES TEXTES LÉGAUX ET RÉGLEMENTAIRES
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</p>
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<br />
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Introduction<br />
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@ -26,16 +28,16 @@ non-respect peut conduire à des anomalies significatives dans les comptes.<br /
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2. La présente norme a pour objet de définir les procédures d'audit que le
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commissaire aux comptes met en œuvre :<br />
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― afin d'identifier et d'évaluer le risque d'anomalies significatives dans les
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- afin d'identifier et d'évaluer le risque d'anomalies significatives dans les
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comptes résultant du non-respect éventuel de textes légaux et réglementaires
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;<br />
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― lorsqu'il identifie des cas de non-respect de textes légaux et réglementaires
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- lorsqu'il identifie des cas de non-respect de textes légaux et réglementaires
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susceptibles de conduire à des anomalies dans les comptes.<br />
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3. Elle définit en outre les incidences sur l'opinion du commissaire aux comptes
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des cas de non-respect de textes légaux et réglementaires susceptibles de
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conduire à des anomalies significatives dans les comptes qu'il a identifiées.<br />
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conduire à des anomalies significatives dans les comptes qu'il a identifiés.<br />
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Identification et évaluation du risque d'anomalies significatives dans les
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comptes résultant du non-respect de textes légaux et réglementaires<br />
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@ -48,23 +50,23 @@ et des moyens mis en œuvre par l'entité pour s'y conformer.<br />
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5. Pour ce faire, le commissaire aux comptes s'enquiert auprès de la direction
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:<br />
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― des textes légaux et réglementaires qu'elle estime susceptibles d'avoir une
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- des textes légaux et réglementaires qu'elle estime susceptibles d'avoir une
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incidence déterminante sur l'activité de l'entité ;<br />
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― des procédures conçues et mises en œuvre dans l'entité visant à garantir le
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- des procédures conçues et mises en œuvre dans l'entité visant à garantir le
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respect des textes légaux et réglementaires ;<br />
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― des règles et procédures existantes pour identifier les litiges et pour
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- des règles et procédures existantes pour identifier les litiges et pour
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évaluer et comptabiliser leurs incidences.<br />
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6. Lorsque le commissaire aux comptes identifie des textes légaux et
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réglementaires relatifs à l'établissement et à la présentation des comptes qui
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ont une incidence sur la détermination d'éléments significatifs des comptes :<br />
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― il en acquiert une connaissance suffisante pour lui permettre de vérifier leur
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- il en acquiert une connaissance suffisante pour lui permettre de vérifier leur
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application ;<br />
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― il collecte des éléments suffisants et appropriés justifiant de leur
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- il collecte des éléments suffisants et appropriés justifiant de leur
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respect.<br />
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7. Lorsque le commissaire aux comptes identifie des textes légaux et
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@ -73,9 +75,9 @@ des comptes mais dont le non-respect peut avoir des conséquences financières
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pour l'entité, telles que des amendes ou des indemnités à verser, ou encore peut
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mettre en cause la continuité d'exploitation :<br />
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― il s'enquiert auprès de la direction du respect de ces textes ;<br />
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- il s'enquiert auprès de la direction du respect de ces textes ;<br />
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― il prend connaissance de la correspondance reçue des autorités administratives
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- il prend connaissance de la correspondance reçue des autorités administratives
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et de contrôle pour identifier les cas éventuels de non-respect des textes.<br />
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8. Tout au long de sa mission, le commissaire aux comptes est par ailleurs
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@ -101,17 +103,17 @@ de conduire à des anomalies significatives dans les comptes<br />
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susceptible de conduire à des anomalies significatives dans les comptes, le
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commissaire aux comptes :<br />
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― apprécie si ce non-respect conduit à une anomalie significative dans les
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- apprécie si ce non-respect conduit à une anomalie significative dans les
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comptes ;<br />
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― en analyse l'incidence sur son évaluation du risque d'anomalies significatives
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- en analyse l'incidence sur son évaluation du risque d'anomalies significatives
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dans les comptes, sur les procédures d'audit mises en œuvre et sur les éléments
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collectés, notamment sur la fiabilité des déclarations de la direction.<br />
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12. Le commissaire aux comptes communique dès que possible les cas de
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non-respect de textes légaux et réglementaires relevés à l'organe
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d'administration ou de surveillance de l'entité ou s'assure que cet organe en a
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été informé.<br />
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non-respect de textes légaux et réglementaires relevés aux organes mentionnés à
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l'article L. 823-16 du code de commerce ou s'assure qu'ils en ont été
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informés.<br />
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Incidences sur l'opinion<br />
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@ -120,11 +122,11 @@ réglementaire et que le commissaire aux comptes ne peut pas obtenir les éléme
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suffisants et appropriés pour la lever et en évaluer l'effet sur les comptes
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:<br />
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― il apprécie la nécessité de formuler une observation afin d'attirer
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- il apprécie la nécessité de formuler une observation afin d'attirer
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l'attention du lecteur des comptes sur l'information fournie dans l'annexe au
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titre de cette incertitude lorsque cette information est pertinente ;<br />
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― il en évalue l'incidence sur son opinion, lorsque aucune information n'est
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- il en évalue l'incidence sur son opinion lorsque aucune information n'est
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fournie dans l'annexe sur cette incertitude ou lorsque l'information fournie
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n'est pas pertinente.<br />
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@ -144,7 +146,13 @@ survenus.
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<ul>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048870612?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> TRANSFERE source
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</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048877074?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A821-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CONCORDE cible
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024429491?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la prise en compte du risque d'anomalies significatives dans les comptes résultant du non-respect des textes légaux et réglementaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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@ -155,7 +163,10 @@ survenus.
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2007-05-07 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFARTI000002062288?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 mai 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la prise en compte du risque d'anomalies significatives dans les comptes résultant du non-respect de textes légaux et réglementaires - article 1</a>
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2009-01-14 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020154224?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - article Annexe ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2011-06-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024429491?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 21 juin 2011 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la prise en compte du risque d'anomalies significatives dans les comptes résultant du non-respect des textes légaux et réglementaires - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2023-12-28 TRANSFERE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048870612?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 décembre 2023 portant modification du titre II du livre VIII du code de commerce - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048877074?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article A821-81 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>
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