Arrêté du 21 octobre 2022 relatif à la transmission électronique des documents comptables au sein du registre du commerce et des sociétés

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000046520012
NOR: ECOI2226663A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/52/00/JORFTEXT000046520012.xml
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République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020165143
###### Sous-paragraphe 4 : Dispositions propres aux personnes physiques
- [Article A123-63](article_a123-63.md)
- [Article A123-63-1](article_a123-63-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046521486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/52/14/LEGIARTI000046521486.xml
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###### Article A123-63-1
Pour effectuer la transmission électronique des documents comptables prévue au
second alinéa de l'article R. 123-121-4, l'entrepreneur individuel à
responsabilité limité a recours au service informatique mentionné à l'article R.
123-2. Une convention établie par le directeur des services judiciaires, le
président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et le
directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle détermine
les formats d'échange et l'ordre de transmission des documents aux greffes. La
réception des documents, la demande de compléments et la validation du dépôt
sont effectuées par l'intermédiaire du guichet susmentionné, dans les conditions
prévues aux articles R. 123-6 et R. 123-7.