Décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035676246
NOR: JUSC1716705D
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01 Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2017-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033201918 Identifiant: LEGIARTI000035680214
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###### Article A123-53 ###### Article A123-53
@ -17,5 +17,5 @@ des informations enregistrées sur support électronique pour la tenue du regist
du commerce et des sociétés avec celles reçues conformément aux articles R. du commerce et des sociétés avec celles reçues conformément aux articles R.
123-92 à R. 123-98 en apposant au moins une fois par jour, sur le registre 123-92 à R. 123-98 en apposant au moins une fois par jour, sur le registre
mentionné au premier alinéa, sa signature électronique sécurisée, telle que mentionné au premier alinéa, sa signature électronique sécurisée, telle que
définie par le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de définie par le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature
l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique. électronique.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01 Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2017-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033201878 Identifiant: LEGIARTI000035680242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/18/LEGIARTI000033201878.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/68/02/LEGIARTI000035680242.xml
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###### Article R123-152-2 ###### Article R123-152-2
@ -23,8 +23,7 @@ doivent transmettre ces données ;<br />
3° Les extraits ou certificats sont revêtus de la signature électronique 3° Les extraits ou certificats sont revêtus de la signature électronique
sécurisée du greffier qui les a dressés, telle que définie par le décret n° sécurisée du greffier qui les a dressés, telle que définie par le décret n°
2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique ;<br />
civil et relatif à la signature électronique ;<br />
4° Ils doivent être conservés dans des conditions de nature à en préserver 4° Ils doivent être conservés dans des conditions de nature à en préserver
l'intégrité et la lisibilité ;<br /> l'intégrité et la lisibilité ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-10-01 Date de début: 2017-10-01
Date de fin: 2017-10-01 Date de fin: 2019-10-01
Identifiant: LEGIARTI000033201884 Identifiant: LEGIARTI000035680228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/18/LEGIARTI000033201884.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/68/02/LEGIARTI000035680228.xml
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###### Article R526-20 ###### Article R526-20
Les déclarations et dépôts au registre spécial mentionné à l'article R. 526-15 Les déclarations et dépôts au registre spécial mentionné à l'article R. 526-15
peuvent être effectués par voie électronique sous réserve qu'ils puissent être peuvent être effectués par voie électronique sous réserve qu'ils puissent être
transmis et reçus par cette voie. Pour toutes les transmissions par voie transmis et reçus par cette voie.<br />
électronique mentionnées à l'alinéa précédent, il est fait usage d'une signature
électronique sécurisée dans les conditions prévues à l'article 1367 du code Pour toutes les transmissions par voie électronique mentionnées à l'alinéa
civil et par le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour son application. précédent, il est fait usage d'une signature électronique sécurisée dans les
Toutefois, pour les déclarations relatives à l'immatriculation des intéressés, conditions prévues à l'article 1367 du code civil et par le décret n° 2017-1416
cette signature électronique peut résulter de l'usage d'un procédé répondant aux du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique. Toutefois, pour les
conditions définies à la première phrase du second alinéa de l'article 1367 du déclarations relatives à l'immatriculation des intéressés, cette signature
code civil.<br /> électronique peut résulter de l'usage d'un procédé répondant aux conditions
définies à la première phrase du second alinéa de l'article 1367 du code
civil.<br />
Le greffier accuse réception de toute transmission qui lui est faite dès que Le greffier accuse réception de toute transmission qui lui est faite dès que
celle-ci lui parvient. celle-ci lui parvient.