diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_5/README.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_5/README.md index 0cb98a9cef0..647653d883a 100644 --- a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_5/README.md +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_5/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020163414 ###### Paragraphe 5 : Des contrôles particuliers - [Article A823-19](article_a823-19.md) +- [Article A823-20](article_a823-20.md) diff --git a/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_5/article_a823-20.md b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_5/article_a823-20.md new file mode 100644 index 00000000000..4cd38ba47c0 --- /dev/null +++ b/partie_arretes/livre_viii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/paragraphe_5/article_a823-20.md @@ -0,0 +1,87 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-01-21 +Date de fin: 2023-08-05 +Identifiant: LEGIARTI000020163410 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/34/LEGIARTI000020163410.xml +--- + +###### Article A823-20 + +La norme d'exercice professionnel relative aux changements comptables, +homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous +:
+ +

+ NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE AUX CHANGEMENTS COMPTABLES +

+
+ +Introduction
+ +1. La comparabilité des comptes est assurée par la permanence de la présentation +des comptes et des méthodes d'évaluation, qui ne peuvent être modifiées que dans +les conditions prévues par le référentiel comptable applicable. Ces +modifications sont qualifiées de " changements de méthodes comptables ".
+ +2. Par ailleurs, une entité peut, dans les conditions prévues par le référentiel +comptable applicable, être conduite à corriger des erreurs dans les comptes ou +décider de procéder à des changements d'estimation ou de modalités d'application +ou à des changements d'options fiscales.
+ +3. Par convention, dans la présente norme, sont qualifiés de " changements +comptables " :
+ +― les changements de méthodes comptables ;
+ +― les corrections d'erreurs ;
+ +― les changements d'estimation ou de modalités d'application ;
+ +― les changements d'options fiscales.
+ +4. La présente norme a pour objet de définir les procédures d'audit que le +commissaire aux comptes met en œuvre lorsqu'il identifie un changement comptable +et les conséquences qu'il en tire dans son rapport sur les comptes.
+ +Procédures d'audit à mettre en œuvre par le commissaire aux comptes lorsqu'il +identifie un changement comptable
+ +5. Lorsque le commissaire aux comptes identifie un changement comptable, il +apprécie sa justification.
+ +6. Lorsque l'incidence sur les comptes du changement comptable est +significative, le commissaire aux comptes vérifie :
+ +― que la traduction comptable de ce changement, y compris les informations +fournies dans l'annexe, est appropriée ;
+ +― qu'une information appropriée est présentée pour rétablir la comparabilité des +comptes, lorsque le référentiel comptable applicable le prévoit.
+ +7. Lorsque le changement comptable correspond à un changement de méthodes +comptables dans les comptes annuels, le commissaire aux comptes vérifie que ce +changement est signalé dans le rapport de l'organe compétent de l'entité à +l'organe appelé à statuer sur les comptes.
+ +Incidence sur le rapport
+ +8. Lorsque le commissaire aux comptes estime que le changement comptable n'est +pas justifié, ou que sa traduction comptable ou l'information fournie dans +l'annexe ne sont pas appropriées, il en tire les conséquences sur l'expression +de son opinion.
+ +9. Lorsque le changement comptable correspond à un changement de méthodes +comptables dans les comptes et que le commissaire aux comptes estime que sa +traduction comptable, y compris les informations fournies en annexe, est +appropriée, il formule une observation dans son rapport sur les comptes pour +attirer l'attention de l'utilisateur des comptes sur l'information fournie dans +l'annexe.
+ +10. Lorsque le changement comptable correspond à un changement de méthodes +comptables dans les comptes annuels et que ce changement n'est pas signalé dans +le rapport de l'organe compétent de l'entité à l'organe appelé à statuer sur les +comptes ou que le commissaire aux comptes estime que l'information fournie n'est +pas appropriée, il formule une observation dans la troisième partie de son +rapport sur les comptes annuels.