Arrêté du 7 février 2013 abrogeant l'article A. 711-2 du code de commerce

Ministère: Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000027066032
NOR: ACTI1242949A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/06/60/JORFTEXT000027066032.xml
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République française 2013-02-16 00:00:00 +01:00
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000020164471
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article A711-1](article_a711-1.md)
- [Article A711-2](article_a711-2.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2013-02-16
Identifiant: LEGIARTI000023585215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/52/LEGIARTI000023585215.xml
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###### Article A711-2
La commission paritaire, constituée ainsi qu'il est précisé à l'article A.
711-1, fixe les règles générales d'un statut applicable à l'ensemble du
personnel des chambres de commerce et d'industrie. Ce statut est approuvé par
décision du ministre chargé de leur tutelle. Il sert de base à l'élaboration par
chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale du règlement particulier
applicable à son personnel.<br />
Celui-ci est établi en accord avec les délégués du personnel de la chambre de
commerce et d'industrie territoriale ; il est soumis à l'approbation de
l'autorité de tutelle compétente.<br />
La commission chargée de l'établir est présidée par l'autorité de tutelle
compétente ou par son représentant.