diff --git a/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md index 027d075956f..f43b21565be 100644 --- a/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md @@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000020164471 ###### Sous-section 1 : Dispositions générales - [Article A711-1](article_a711-1.md) -- [Article A711-2](article_a711-2.md) diff --git a/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_a711-2.md b/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_a711-2.md deleted file mode 100644 index 74ce38923ce..00000000000 --- a/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_a711-2.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2013-02-16 -Identifiant: LEGIARTI000023585215 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/52/LEGIARTI000023585215.xml ---- - -###### Article A711-2 - -La commission paritaire, constituée ainsi qu'il est précisé à l'article A. -711-1, fixe les règles générales d'un statut applicable à l'ensemble du -personnel des chambres de commerce et d'industrie. Ce statut est approuvé par -décision du ministre chargé de leur tutelle. Il sert de base à l'élaboration par -chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale du règlement particulier -applicable à son personnel.
- -Celui-ci est établi en accord avec les délégués du personnel de la chambre de -commerce et d'industrie territoriale ; il est soumis à l'approbation de -l'autorité de tutelle compétente.
- -La commission chargée de l'établir est présidée par l'autorité de tutelle -compétente ou par son représentant.