diff --git a/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md
index 027d075956f..f43b21565be 100644
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@@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000020164471
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article A711-1](article_a711-1.md)
-- [Article A711-2](article_a711-2.md)
diff --git a/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_a711-2.md b/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_a711-2.md
deleted file mode 100644
index 74ce38923ce..00000000000
--- a/partie_arretes/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_a711-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2013-02-16
-Identifiant: LEGIARTI000023585215
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/52/LEGIARTI000023585215.xml
----
-
-###### Article A711-2
-
-La commission paritaire, constituée ainsi qu'il est précisé à l'article A.
-711-1, fixe les règles générales d'un statut applicable à l'ensemble du
-personnel des chambres de commerce et d'industrie. Ce statut est approuvé par
-décision du ministre chargé de leur tutelle. Il sert de base à l'élaboration par
-chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale du règlement particulier
-applicable à son personnel.
-
-Celui-ci est établi en accord avec les délégués du personnel de la chambre de
-commerce et d'industrie territoriale ; il est soumis à l'approbation de
-l'autorité de tutelle compétente.
-
-La commission chargée de l'établir est présidée par l'autorité de tutelle
-compétente ou par son représentant.