Loi n°72-651 du 11 juillet 1972 RELATIVE AUX MAGASINS COLLECTIFS DE COMMERCANTS INDEPENDANTS

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322099
Ancien identifiant: 1LX972651
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###### Article L125-1 ###### Article L125-1
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Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux personnes physiques ou Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux personnes physiques ou
morales réunies dans une même enceinte, sous une même dénomination, pour morales réunies dans une même enceinte, sous une même dénomination, pour
exploiter, selon des règles communes, leur fond de commerce ou leur entreprise exploiter, selon des règles communes, leur fond de commerce ou leur entreprise
immatriculée au répertoire des métiers sans en aliéner la propriété, créant du secteur des métiers et de l'artisanat immatriculée au registre national des
ainsi un magasin collectif de commerçants indépendants. entreprises sans en aliéner la propriété, créant ainsi un magasin collectif de
commerçants indépendants.

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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L125-5 ###### Article L125-5
Lorsqu'un fonds de commerce ou une entreprise immatriculée au répertoire des Lorsqu'un fonds de commerce ou une entreprise du secteur des métiers et de
métiers sont transférés ou créés dans le magasin collectif, il n'en est pas fait l'artisanat immatriculée au registre national des entreprises sont transférés ou
apport au groupement ou à la société en représentation des parts attribuées à créés dans le magasin collectif, il n'en est pas fait apport au groupement ou à
leur propriétaire. Les parts du groupement ou de la société ne représentent pas la société en représentation des parts attribuées à leur propriétaire. Les parts
la valeur du fonds ou de l'entreprise. Sont également prohibés tous apports du groupement ou de la société ne représentent pas la valeur du fonds ou de
autres qu'en espèces. l'entreprise. Sont également prohibés tous apports autres qu'en espèces.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006219680 Identifiant: LEGIARTI000044056315
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###### Article L125-6 ###### Article L125-6
En cas de location-gérance du fonds de commerce ou de l'entreprise immatriculée En cas de location-gérance du fonds de commerce ou de l'entreprise du secteur
au répertoire des métiers, le bailleur est seul membre du groupement ou de la des métiers et de l'artisanat immatriculée au registre national des entreprises,
société.<br /> le bailleur est seul membre du groupement ou de la société. Le transfert dans le
magasin collectif d'un fonds ou d'une entreprise préexistante ne peut être
Le transfert dans le magasin collectif d'un fonds ou d'une entreprise effectué qu'avec l'accord du locataire gérant.
préexistante ne peut être effectué qu'avec l'accord du locataire gérant.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01 Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038791014 Identifiant: LEGIARTI000044056310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/10/LEGIARTI000038791014.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/63/LEGIARTI000044056310.xml
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###### Article L125-17 ###### Article L125-17
@ -12,11 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/10/LEGIARTI000038791014.xml
En cas d'exclusion, de départ ou de décès accompagnés du refus d'agrément du En cas d'exclusion, de départ ou de décès accompagnés du refus d'agrément du
cessionnaire ou des successeurs, le titulaire des parts, ou, en cas de décès, cessionnaire ou des successeurs, le titulaire des parts, ou, en cas de décès,
ses ayants droit, ont la faculté de transférer ou d'aliéner leur fonds de ses ayants droit, ont la faculté de transférer ou d'aliéner leur fonds de
commerce ou leur entreprise immatriculée au répertoire des métiers. Le nouvel commerce ou leur entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat
attributaire de l'emplacement ou, à défaut, le groupement ou la société, selon immatriculée au registre national des entreprises. Le nouvel attributaire de
le cas, leur rembourse la valeur de leurs parts, augmentée, s'il y a lieu, de la l'emplacement ou, à défaut, le groupement ou la société, selon le cas, leur
plus-value que leurs aménagements ont pu conférer à l'emplacement dont ils rembourse la valeur de leurs parts, augmentée, s'il y a lieu, de la plus-value
étaient titulaires.<br /> que leurs aménagements ont pu conférer à l'emplacement dont ils étaient
titulaires.<br />
Cette valeur est fixée par l'assemblée ou l'assemblée générale, selon le cas, en Cette valeur est fixée par l'assemblée ou l'assemblée générale, selon le cas, en
même temps qu'est prise la décision d'exclusion ou celle refusant l'agrément du même temps qu'est prise la décision d'exclusion ou celle refusant l'agrément du