Loi n°72-651 du 11 juillet 1972 RELATIVE AUX MAGASINS COLLECTIFS DE COMMERCANTS INDEPENDANTS

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000322099
Ancien identifiant: 1LX972651
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/20/JORFTEXT000000322099.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006219607
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X125L001AXAA
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Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044056323
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###### Article L125-1
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Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux personnes physiques ou
morales réunies dans une même enceinte, sous une même dénomination, pour
exploiter, selon des règles communes, leur fond de commerce ou leur entreprise
immatriculée au répertoire des métiers sans en aliéner la propriété, créant
ainsi un magasin collectif de commerçants indépendants.
du secteur des métiers et de l'artisanat immatriculée au registre national des
entreprises sans en aliéner la propriété, créant ainsi un magasin collectif de
commerçants indépendants.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006219679
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X125L005AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/96/LEGIARTI000006219679.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044056319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/63/LEGIARTI000044056319.xml
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###### Article L125-5
Lorsqu'un fonds de commerce ou une entreprise immatriculée au répertoire des
métiers sont transférés ou créés dans le magasin collectif, il n'en est pas fait
apport au groupement ou à la société en représentation des parts attribuées à
leur propriétaire. Les parts du groupement ou de la société ne représentent pas
la valeur du fonds ou de l'entreprise. Sont également prohibés tous apports
autres qu'en espèces.
Lorsqu'un fonds de commerce ou une entreprise du secteur des métiers et de
l'artisanat immatriculée au registre national des entreprises sont transférés ou
créés dans le magasin collectif, il n'en est pas fait apport au groupement ou à
la société en représentation des parts attribuées à leur propriétaire. Les parts
du groupement ou de la société ne représentent pas la valeur du fonds ou de
l'entreprise. Sont également prohibés tous apports autres qu'en espèces.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006219680
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X125L006AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/21/96/LEGIARTI000006219680.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044056315
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/63/LEGIARTI000044056315.xml
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###### Article L125-6
En cas de location-gérance du fonds de commerce ou de l'entreprise immatriculée
au répertoire des métiers, le bailleur est seul membre du groupement ou de la
société.<br />
Le transfert dans le magasin collectif d'un fonds ou d'une entreprise
préexistante ne peut être effectué qu'avec l'accord du locataire gérant.
En cas de location-gérance du fonds de commerce ou de l'entreprise du secteur
des métiers et de l'artisanat immatriculée au registre national des entreprises,
le bailleur est seul membre du groupement ou de la société. Le transfert dans le
magasin collectif d'un fonds ou d'une entreprise préexistante ne peut être
effectué qu'avec l'accord du locataire gérant.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038791014
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/10/LEGIARTI000038791014.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044056310
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/63/LEGIARTI000044056310.xml
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###### Article L125-17
@ -12,11 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/10/LEGIARTI000038791014.xml
En cas d'exclusion, de départ ou de décès accompagnés du refus d'agrément du
cessionnaire ou des successeurs, le titulaire des parts, ou, en cas de décès,
ses ayants droit, ont la faculté de transférer ou d'aliéner leur fonds de
commerce ou leur entreprise immatriculée au répertoire des métiers. Le nouvel
attributaire de l'emplacement ou, à défaut, le groupement ou la société, selon
le cas, leur rembourse la valeur de leurs parts, augmentée, s'il y a lieu, de la
plus-value que leurs aménagements ont pu conférer à l'emplacement dont ils
étaient titulaires.<br />
commerce ou leur entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat
immatriculée au registre national des entreprises. Le nouvel attributaire de
l'emplacement ou, à défaut, le groupement ou la société, selon le cas, leur
rembourse la valeur de leurs parts, augmentée, s'il y a lieu, de la plus-value
que leurs aménagements ont pu conférer à l'emplacement dont ils étaient
titulaires.<br />
Cette valeur est fixée par l'assemblée ou l'assemblée générale, selon le cas, en
même temps qu'est prise la décision d'exclusion ou celle refusant l'agrément du