diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md index a0d765c578..e2afdfb448 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161618 - [Article R821-24](article_r821-24.md) - [Article R821-25](article_r821-25.md) - [Article R821-26](article_r821-26.md) +- [Article R821-27](article_r821-27.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r821-27.md b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r821-27.md new file mode 100644 index 0000000000..744bf6e019 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_viii/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r821-27.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2008-06-01 +Date de fin: 2016-07-29 +Identifiant: LEGIARTI000006270824 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X821R027AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/08/LEGIARTI000006270824.xml +--- + +###### Article R821-27 + +En cas de contrôle de comptes consolidés, les commissaires aux comptes examinent +les travaux effectués par les professionnels inscrits dans les Etats non membres +de la Communauté européenne en charge du contrôle légal des comptes des +personnes ou entités entrant dans le périmètre de consolidation. Ils constituent +une documentation appropriée sur la manière dont ils ont satisfait à cette +obligation.
+ +Lorsqu'un professionnel inscrit dans un Etat pour lequel aucun accord de +coopération n'a été conclu par le Haut Conseil a certifié les comptes de l'une +des personnes ou entités entrant dans le périmètre de consolidation, les +commissaires aux comptes veillent à ce que les documents de travail établis par +ce professionnel soient dûment fournis, sur leur demande, aux personnes en +charge des contrôles et inspections mentionnés à l'article L. 821-7.
+ +Ils conservent à cet effet une copie de ces documents ou conviennent avec le +contrôleur légal de la personne ou de l'entité concernée qu'ils y auront accès, +ou prennent toute autre mesure appropriée pour les obtenir sans restriction et +sur demande.
+ +En cas d'empêchement, les commissaires aux comptes joignent à leur dossier tous +les éléments de nature à établir les démarches et procédures engagées pour y +accéder, ainsi que la réalité des difficultés rencontrées.