Loi n°84-148 du 1 mars 1984 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES

CHAPITRE I: CAPITAL SOCIAL DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL).
CHAPITRE II: INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE.
CHAPITRE III: CONTROLE DES COMPTES ET PROCEDURES D'ALERTE.
SECTION I: SOCIETES EN NOM COLLECTIF ET SOCIETES EN COMMANDITE SIMPLE.
SECTION II: SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL).
SECTION III: DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES SOCIETES.
CHAPITRE IV: INFORMATION COMPTABLE,CONTROLE DES COMPTES ET PROCEDURES D'ALERTE DANS LES GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE (GIE) ET LES COOPERATIVES.
CHAPITRE V: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE NON COMMERCANTES AYANT UNE ACTIVITE ECONOMIQUE.
CHAPITRE VI: INFORMATION FINANCIERE ET CONTROLE DES COMPTES DANS CERTAINES ENTREPRISES PUBLIQUES.
CHAPITRE VII: GROUPEMENTS DE PREVENTION AGREES ET REGLEMENT AMIABLE.
CHAPITRE VIII: MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL.
CHAPITRE IX: AUTRES MESURES D'INFORMATION.
CHAPITRE X: DISPOSITIONS PENALES.
CHAPITRE XI: DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501098
Ancien identifiant: 1LX984148
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501098.xml
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Date de fin: 2024-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L612-1
@ -17,8 +17,8 @@ année un bilan, un compte de résultat et une annexe. Les modalités
d'établissement de ces documents sont précisées par décret.<br />
Ces personnes morales sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes
et, lorsque les conditions définies au deuxième alinéa du I de l'article L.
823-1 sont réunies, un suppléant.<br />
et, lorsque les conditions définies au troisième alinéa du I de l'article L.
821-40 sont réunies, un suppléant.<br />
Pour les coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole qui
n'ont pas la forme commerciale et dont les titres financiers ne sont pas admis

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-26
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043982272
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Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048539499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/94/LEGIARTI000048539499.xml
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###### Article L612-4
@ -19,8 +19,8 @@ assurer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, la
publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes.<br />
Ces mêmes associations sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes
et, lorsque les conditions définies au deuxième alinéa du I de l'article L.
823-1 sont réunies, un suppléant.<br />
et, lorsque les conditions définies au troisième alinéa du I de l'article L.
821-40 sont réunies, un suppléant.<br />
Les peines prévues à l'article L. 242-8 sont applicables aux dirigeants des
associations mentionnées au premier alinéa du présent article qui n'ont pas,