Ordonnance n°67-821 du 23 septembre 1967 SUR LES GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE (CREATION,BUT,COMPOSITION,DISSOLUTION)

APPLICABLE AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER,DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE,DES COMORES,DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON ET DE WALLIS-ET-FUTUNA (A L'EXCEPTION DES ART. 18 A 21 :DISPOSITIONS FISCALES: AVANTAGES FISCAUX,PERCEPTION D'IMPOT...).

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339915
Ancien identifiant: 1OR967821
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/99/JORFTEXT000000339915.xml
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République française 2024-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006231052
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X251L012AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/10/LEGIARTI000006231052.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000048539522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/95/LEGIARTI000048539522.xml
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###### Article L251-12
@ -22,13 +21,13 @@ fonctions et leurs pouvoirs sont déterminés dans le contrat.<br />
Le contrôle des comptes dans les groupements visés à l'alinéa précédent et dans
les groupements qui comptent cent salariés ou plus à la clôture d'un exercice
doit être exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes choisis sur la
liste visée à l'article L. 822-1 et nommés par l'assemblée pour une durée de six
exercices. Les dispositions du présent code concernant les incompatibilités, les
pouvoirs, les fonctions, les obligations, la responsabilité, la récusation, la
révocation, la rémunération du commissaire aux comptes des sociétés anonymes
ainsi que les sanctions prévues par l'article L. 242-27 sont applicables aux
commissaires des groupements d'intérêt économique, sous réserve des règles
propres à ceux-ci.<br />
liste visée au I de l'article L. 821-13 et nommés par l'assemblée pour une durée
de six exercices. Les dispositions du présent code concernant les
incompatibilités, les pouvoirs, les fonctions, les obligations, la
responsabilité, la récusation, la révocation, la rémunération du commissaire aux
comptes des sociétés anonymes ainsi que les sanctions prévues par l'article L.
242-27 sont applicables aux commissaires des groupements d'intérêt économique,
sous réserve des règles propres à ceux-ci.<br />
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, les dispositions des articles
L. 242-25, L. 242-26 et. L. 242-28, L. 245-8 à L. 245-17 sont applicables aux