Loi n°84-148 du 1 mars 1984 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES

CHAPITRE I: CAPITAL SOCIAL DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL).
CHAPITRE II: INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE.
CHAPITRE III: CONTROLE DES COMPTES ET PROCEDURES D'ALERTE.
SECTION I: SOCIETES EN NOM COLLECTIF ET SOCIETES EN COMMANDITE SIMPLE.
SECTION II: SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL).
SECTION III: DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES SOCIETES.
CHAPITRE IV: INFORMATION COMPTABLE,CONTROLE DES COMPTES ET PROCEDURES D'ALERTE DANS LES GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE (GIE) ET LES COOPERATIVES.
CHAPITRE V: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE NON COMMERCANTES AYANT UNE ACTIVITE ECONOMIQUE.
CHAPITRE VI: INFORMATION FINANCIERE ET CONTROLE DES COMPTES DANS CERTAINES ENTREPRISES PUBLIQUES.
CHAPITRE VII: GROUPEMENTS DE PREVENTION AGREES ET REGLEMENT AMIABLE.
CHAPITRE VIII: MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL.
CHAPITRE IX: AUTRES MESURES D'INFORMATION.
CHAPITRE X: DISPOSITIONS PENALES.
CHAPITRE XI: DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501098
Ancien identifiant: 1LX984148
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###### Article L612-1 ###### Article L612-1
@ -17,8 +17,8 @@ année un bilan, un compte de résultat et une annexe. Les modalités
d'établissement de ces documents sont précisées par décret.<br /> d'établissement de ces documents sont précisées par décret.<br />
Ces personnes morales sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes Ces personnes morales sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes
et, lorsque les conditions définies au deuxième alinéa du I de l'article L. et, lorsque les conditions définies au troisième alinéa du I de l'article L.
823-1 sont réunies, un suppléant.<br /> 821-40 sont réunies, un suppléant.<br />
Pour les coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole qui Pour les coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole qui
n'ont pas la forme commerciale et dont les titres financiers ne sont pas admis n'ont pas la forme commerciale et dont les titres financiers ne sont pas admis

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-26 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043982272 Identifiant: LEGIARTI000048539499
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###### Article L612-4 ###### Article L612-4
@ -19,8 +19,8 @@ assurer, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, la
publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes.<br /> publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes.<br />
Ces mêmes associations sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes Ces mêmes associations sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes
et, lorsque les conditions définies au deuxième alinéa du I de l'article L. et, lorsque les conditions définies au troisième alinéa du I de l'article L.
823-1 sont réunies, un suppléant.<br /> 821-40 sont réunies, un suppléant.<br />
Les peines prévues à l'article L. 242-8 sont applicables aux dirigeants des Les peines prévues à l'article L. 242-8 sont applicables aux dirigeants des
associations mentionnées au premier alinéa du présent article qui n'ont pas, associations mentionnées au premier alinéa du présent article qui n'ont pas,