Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000333548 Ancien identifiant: 1OR9861243 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333548.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-05-16
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Date de début: 2004-11-05
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Date de fin: 2004-11-05
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Date de fin: 2008-11-15
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Identifiant: LEGIARTI000006232389
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Identifiant: LEGIARTI000006232390
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X450L001AXAB
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X450L001AXAC
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###### Article L450-1
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###### Article L450-1
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@ -17,6 +17,16 @@ présent livre.<br />
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Les rapporteurs du Conseil de la concurrence disposent des mêmes pouvoirs pour
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Les rapporteurs du Conseil de la concurrence disposent des mêmes pouvoirs pour
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les affaires dont le conseil est saisi.<br />
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les affaires dont le conseil est saisi.<br />
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Dans le cas où des investigations sont menées au nom ou pour le compte d'une
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autorité de concurrence d'un autre Etat membre, en application du 1 de l'article
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22 du règlement n° 1/2003 du Conseil relatif à la mise en oeuvre des règles de
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concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté
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européenne, le ministre chargé de l'économie peut autoriser des agents de cette
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autorité de concurrence à assister les fonctionnaires habilités mentionnés au
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premier alinéa ou les rapporteurs mentionnés au deuxième alinéa dans leurs
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investigations. Les modalités de cette assistance sont fixées par décret en
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Conseil d'Etat.<br />
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Des fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l'économie,
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Des fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l'économie,
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spécialement habilités à cet effet par le garde des sceaux, ministre de la
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spécialement habilités à cet effet par le garde des sceaux, ministre de la
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justice, sur la proposition du ministre chargé de l'économie, peuvent recevoir
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justice, sur la proposition du ministre chargé de l'économie, peuvent recevoir
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@ -1,24 +1,27 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-05-16
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Date de début: 2004-11-05
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Date de fin: 2004-11-05
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Date de fin: 2008-11-15
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Identifiant: LEGIARTI000006232421
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Identifiant: LEGIARTI000006232422
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X450L004AXAB
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X450L004AXAC
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###### Article L450-4
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###### Article L450-4
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Les enquêteurs ne peuvent procéder aux visite s en tous lieux ainsi qu'à la
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Les enquêteurs ne peuvent procéder aux visite s en tous lieux ainsi qu'à la
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saisie de documents et de tout support d'information, que dans le cadre
|
saisie de documents et de tout support d'information que dans le cadre
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d'enquêtes demandées par le ministre chargé de l'économie ou le rapporteur
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d'enquêtes demandées par la Commission européenne, le ministre chargé de
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général du Conseil de la concurrence sur proposition du rapporteur et sur
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l'économie ou le rapporteur général du Conseil de la concurrence sur proposition
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autorisation judiciaire donnée par ordonnance du président (1) du tribunal de
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du rapporteur, sur autorisation judiciaire donnée par ordonnance du juge des
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grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter, ou d'un
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libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort
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juge délégué par lui. Lorsque ces lieux sont situés dans le ressort de plusieurs
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duquel sont situés les lieux à visiter. Ils peuvent également, dans les mêmes
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juridictions et qu'une action simultanée doit être menée dans chacun d'eux, une
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conditions, procéder à la pose de scellés sur tous locaux commerciaux, documents
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ordonnance unique peut être délivrée par l'un des présidents (1) compétents.<br />
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et supports d'information dans la limite de la durée de la visite de ces locaux.
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Lorsque ces lieux sont situés dans le ressort de plusieurs juridictions et
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qu'une action simultanée doit être menée dans chacun d'eux, une ordonnance
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unique peut être délivrée par l'un des présidents (1) compétents.<br />
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Le juge doit vérifier que la demande d'autorisation qui lui est soumise est
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Le juge doit vérifier que la demande d'autorisation qui lui est soumise est
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fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information en
|
fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information en
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@ -30,10 +33,12 @@ pratiques dont la preuve est recherchée.<br />
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La visite et la saisie s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui
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La visite et la saisie s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui
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les a autorisées. Il désigne un ou plusieurs officiers de police judiciaire
|
les a autorisées. Il désigne un ou plusieurs officiers de police judiciaire
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chargés d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement.
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chargés d'assister à ces opérations et d'apporter leur concours en procédant le
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||||||
Lorsqu'elles ont lieu en dehors du ressort de son tribunal de grande instance,
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cas échéant aux réquisitions nécessaires, ainsi que de le tenir informé de leur
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il délivre une commission rogatoire pour exercer ce contrôle au président (1) du
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déroulement. Lorsqu'elles ont lieu en dehors du ressort de son tribunal de
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tribunal de grande instance dans le ressort duquel s'effectue la visite.<br />
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grande instance, il délivre une commission rogatoire pour exercer ce contrôle au
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président (1) du tribunal de grande instance dans le ressort duquel s'effectue
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la visite.<br />
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Le juge peut se rendre dans les locaux pendant l'intervention. A tout moment, il
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Le juge peut se rendre dans les locaux pendant l'intervention. A tout moment, il
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peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite.<br />
|
peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite.<br />
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@ -57,8 +62,9 @@ de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la
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répression des fraudes ou de celle du Conseil de la concurrence.<br />
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répression des fraudes ou de celle du Conseil de la concurrence.<br />
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Les enquêteurs, l'occupant des lieux ou son représentant ainsi que l'officier de
|
Les enquêteurs, l'occupant des lieux ou son représentant ainsi que l'officier de
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police judiciaire peuvent seuls prendre connaissance des pièces et documents
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police judiciaire et, le cas échéant, les agents et autres personnes mandatés
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avant leur saisie.<br />
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par la Commission européenne peuvent seuls prendre connaissance des pièces et
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documents avant leur saisie.<br />
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Les inventaires et mises sous scellés sont réalisés conformément à l'article 56
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Les inventaires et mises sous scellés sont réalisés conformément à l'article 56
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du code de procédure pénale.<br />
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du code de procédure pénale.<br />
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@ -1,17 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-09-21
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Date de début: 2004-11-05
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Date de fin: 2004-11-05
|
Date de fin: 2008-11-15
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Identifiant: LEGIARTI000006232549
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Identifiant: LEGIARTI000006232550
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X462L003AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X462L003AXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/25/LEGIARTI000006232550.xml
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###### Article L462-3
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###### Article L462-3
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Le conseil peut être consulté par les juridictions sur les pratiques
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Le conseil peut être consulté par les juridictions sur les pratiques
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anticoncurrentielles définies aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 et
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anticoncurrentielles définies aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 ainsi
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|
qu'aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne et
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||||||
relevées dans les affaires dont elles sont saisies. Il ne peut donner un avis
|
relevées dans les affaires dont elles sont saisies. Il ne peut donner un avis
|
||||||
qu'après une procédure contradictoire. Toutefois, s'il dispose d'informations
|
qu'après une procédure contradictoire. Toutefois, s'il dispose d'informations
|
||||||
déjà recueillies au cours d'une procédure antérieure, il peut émettre son avis
|
déjà recueillies au cours d'une procédure antérieure, il peut émettre son avis
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@ -1,20 +1,25 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2004-11-05
|
||||||
Date de fin: 2004-11-05
|
Date de fin: 2008-11-15
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Identifiant: LEGIARTI000006232573
|
Identifiant: LEGIARTI000006232574
|
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X462L006AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X462L006AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/25/LEGIARTI000006232573.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/25/LEGIARTI000006232574.xml
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###### Article L462-6
|
###### Article L462-6
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||||||
Le Conseil de la concurrence examine si les pratiques dont il est saisi entrent
|
Le Conseil de la concurrence examine si les pratiques dont il est saisi entrent
|
||||||
dans le champ des articles L. 420-1, L. 420-2 ou L. 420-5 ou peuvent se trouver
|
dans le champ des articles L. 420-1, L. 420-2 ou L. 420-5 ou peuvent se trouver
|
||||||
justifiées par application de l'article L. 420-4.. Il prononce, le cas échéant,
|
justifiées par application de l'article L. 420-4. Il prononce, le cas échéant,
|
||||||
des sanctions et de injonctions.<br />
|
des sanctions et des injonctions.<br />
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||||||
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||||||
Lorsque les faits lui paraissent de nature à justifier l'application de
|
Lorsque les faits lui paraissent de nature à justifier l'application de
|
||||||
l'article L. 420-6, il adresse le dossier au procureur de la République. Cette
|
l'article L. 420-6, il adresse le dossier au procureur de la République. Cette
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||||||
transmission interrompt la prescription de l'action publique.
|
transmission interrompt la prescription de l'action publique.<br />
|
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La prescription est interrompue également lorsque les faits visés dans la
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saisine font l'objet d'un acte tendant à leur recherche, leur constatation ou
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leur sanction par la Commission européenne ou par une autorité de concurrence
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d'un autre Etat membre de la Communauté européenne.
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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2004-11-05
|
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Date de fin: 2004-11-05
|
Date de fin: 2008-11-15
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006232575
|
Identifiant: LEGIARTI000006232576
|
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X462L007AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X462L007AXAB
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|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/25/LEGIARTI000006232576.xml
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###### Article L462-7
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###### Article L462-7
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Le conseil ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a
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Le conseil ne peut être saisi de faits remontant à plus de cinq ans s'il n'a été
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été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur
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fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
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sanction.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-05-16
|
Date de début: 2004-11-05
|
||||||
Date de fin: 2004-11-05
|
Date de fin: 2008-11-15
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006232638
|
Identifiant: LEGIARTI000006232639
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X462L008AXAB
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X462L008AXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/26/LEGIARTI000006232638.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/26/LEGIARTI000006232639.xml
|
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---
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###### Article L462-8
|
###### Article L462-8
|
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@ -18,5 +18,22 @@ les faits invoqués n'entrent pas dans le champ de sa compétence.<br />
|
||||||
Il peut aussi rejeter la saisine par décision motivée lorsqu'il estime que les
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Il peut aussi rejeter la saisine par décision motivée lorsqu'il estime que les
|
||||||
faits invoqués ne sont pas appuyés d'éléments suffisamment probants.<br />
|
faits invoqués ne sont pas appuyés d'éléments suffisamment probants.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Il peut aussi rejeter la saisine dans les mêmes conditions, lorsqu'il est
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||||||
|
informé qu'une autre autorité nationale de concurrence d'un Etat membre de la
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||||||
|
Communauté européenne ou la Commission européenne a traité des mêmes faits
|
||||||
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relevant des dispositions prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la
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||||||
|
Communauté européenne.<br />
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||||||
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|
||||||
|
Il peut aussi rejeter la saisine dans les mêmes conditions ou suspendre la
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||||||
|
procédure, lorsqu'il est informé qu'une autre autorité nationale de concurrence
|
||||||
|
d'un Etat membre de la Communauté européenne traite des mêmes faits relevant des
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||||||
|
dispositions prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté
|
||||||
|
européenne. Lorsque cette information est reçue par le rapporteur au stade de
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||||||
|
l'instruction, le rapporteur général peut suspendre son déroulement.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Le Conseil de la concurrence peut aussi décider de clore dans les mêmes
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||||||
|
conditions une affaire pour laquelle il s'était saisi d'office.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Il est donné acte, par décision du président du Conseil de la concurrence ou
|
Il est donné acte, par décision du président du Conseil de la concurrence ou
|
||||||
d'un vice-président délégué par lui, des désistements.
|
d'un vice-président délégué par lui, des désistements des parties ou des
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||||||
|
dessaisissements effectués par la Commission européenne.
|
||||||
|
|
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@ -1,14 +1,15 @@
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---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2004-11-05
|
||||||
Date de fin: 2004-11-05
|
Date de fin: 2008-11-15
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006232693
|
Identifiant: LEGIARTI000006232694
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X463L001AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X463L001AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/26/LEGIARTI000006232693.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/26/LEGIARTI000006232694.xml
|
||||||
---
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||||||
|
|
||||||
###### Article L463-1
|
###### Article L463-1
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||||||
L'instruction et la procédure devant le Conseil de la concurrence sont
|
L'instruction et la procédure devant le Conseil de la concurrence sont
|
||||||
pleinement contradictoires.
|
pleinement contradictoires sous réserve des dispositions prévues à l'article L.
|
||||||
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463-4.
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||||||
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@ -1,19 +1,19 @@
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2001-05-16
|
Date de début: 2004-11-05
|
||||||
Date de fin: 2004-11-05
|
Date de fin: 2008-11-15
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006232696
|
Identifiant: LEGIARTI000006232697
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X463L002AXAB
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X463L002AXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/26/LEGIARTI000006232696.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/26/LEGIARTI000006232697.xml
|
||||||
---
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---
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||||||
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|
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###### Article L463-2
|
###### Article L463-2
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||||||
Sans préjudice des mesures prévues à l'article L. 464-1 le rapporteur général
|
Sans préjudice des mesures prévues à l'article L. 464-1 le rapporteur général
|
||||||
notifie les griefs aux intéressés ainsi qu'au commissaire du Gouvernement, qui
|
notifie les griefs aux intéressés ainsi qu'au commissaire du Gouvernement, qui
|
||||||
peuvent consulter le dossier et présenter leurs observations dans un délai de
|
peuvent consulter le dossier sous réserve des dispositions de l'article L. 463-4
|
||||||
deux mois.<br />
|
et présenter leurs observations dans un délai de deux mois.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le rapport est ensuite notifié aux parties, au commissaire du Gouvernement et
|
Le rapport est ensuite notifié aux parties, au commissaire du Gouvernement et
|
||||||
aux ministres intéressés. Il est accompagné des documents sur lesquels se fonde
|
aux ministres intéressés. Il est accompagné des documents sur lesquels se fonde
|
||||||
|
|
|
@ -1,18 +1,29 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2001-05-16
|
Date de début: 2004-11-05
|
||||||
Date de fin: 2004-11-05
|
Date de fin: 2008-11-15
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006232703
|
Identifiant: LEGIARTI000006232704
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X463L004AXAB
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X463L004AXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/27/LEGIARTI000006232703.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/27/LEGIARTI000006232704.xml
|
||||||
---
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||||||
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||||||
###### Article L463-4
|
###### Article L463-4
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||||||
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||||||
Le président du Conseil de la concurrence, ou un vice-président délégué par lui,
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Sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est
|
||||||
peut refuser la communication de pièces mettant en jeu le secret des affaires,
|
nécessaire à la procédure ou à l'exercice de leurs droits par la ou les parties
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||||||
sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est
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mises en cause, le président du Conseil de la concurrence, ou un vice-président
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||||||
nécessaire à la procédure ou à l'exercice des droits des parties. Les pièces
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délégué par lui, peut refuser la communication ou la consultation de pièces ou
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considérées sont retirées du dossier ou certaines de leurs mentions sont
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de certains éléments contenus dans ces pièces mettant en jeu le secret des
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occultées.
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affaires. Les pièces considérées sont retirées du dossier ou certaines de leurs
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||||||
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mentions sont occultées.<br />
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Dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents, bien que
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mettant en jeu le secret des affaires, est nécessaire à la procédure ou à
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l'exercice des droits d'une ou plusieurs des parties, ils sont versés en annexe
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confidentielle au dossier et ne sont communiqués qu'au commissaire du
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Gouvernement et à la ou aux parties mises en cause pour lesquelles ces pièces ou
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éléments sont nécessaires à l'exercice de leurs droits.<br />
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Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les conditions
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d'application du présent article.
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@ -1,21 +1,24 @@
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État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-05-16
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Date de début: 2004-11-05
|
||||||
Date de fin: 2004-11-05
|
Date de fin: 2008-11-15
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006232771
|
Identifiant: LEGIARTI000006232772
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||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X464L002AXAB
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X464L002AXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/27/LEGIARTI000006232771.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/27/LEGIARTI000006232772.xml
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###### Article L464-2
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###### Article L464-2
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||||||
I. - Le Conseil de la concurrence peut ordonner aux intéressés de mettre fin aux
|
I. - Le Conseil de la concurrence peut ordonner aux intéressés de mettre fin aux
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||||||
pratiques anticoncurrentielles dans un délai déterminé ou imposer des conditions
|
pratiques anticoncurrentielles dans un délai déterminé ou imposer des conditions
|
||||||
particulières.<br />
|
particulières. Il peut aussi accepter des engagements proposés par les
|
||||||
|
entreprises ou organismes et de nature à mettre un terme aux pratiques
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||||||
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anticoncurrentielles.<br />
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Il peut infliger une sanction pécuniaire applicable soit immédiatement, soit en
|
Il peut infliger une sanction pécuniaire applicable soit immédiatement, soit en
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||||||
cas d'inexécution des injonctions.<br />
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cas d'inexécution des injonctions soit en cas de non-respect des engagements
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||||||
|
qu'il a acceptés.<br />
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||||||
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||||||
Les sanctions pécuniaires sont proportionnées à la gravité des faits reprochés,
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Les sanctions pécuniaires sont proportionnées à la gravité des faits reprochés,
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||||||
à l'importance du dommage causé à l'économie, à la situation de l'organisme ou
|
à l'importance du dommage causé à l'économie, à la situation de l'organisme ou
|
||||||
|
@ -41,7 +44,23 @@ de celle-ci dans le rapport établi sur les opérations de l'exercice par les
|
||||||
gérants, le conseil d'administration ou le directoire de l'entreprise. Les frais
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gérants, le conseil d'administration ou le directoire de l'entreprise. Les frais
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||||||
sont supportés par la personne intéressée.<br />
|
sont supportés par la personne intéressée.<br />
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||||||
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||||||
II. - Lorsqu'un organisme ou une entreprise ne conteste pas la réalité des
|
II. - Le Conseil de la concurrence peut infliger aux intéressés des astreintes
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dans la limite de 5 % du chiffre d'affaires journalier moyen, par jour de retard
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||||||
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à compter de la date qu'il fixe, pour les contraindre :<br />
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|
a) A exécuter une décision les ayant obligés à mettre fin aux pratiques
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anticoncurrentielles, à exécuter une décision ayant imposé des conditions
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particulières ou à respecter une décision ayant rendu un engagement obligatoire
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en vertu du I ;<br />
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b) A respecter les mesures prononcées en application de l'article L. 464-1.<br />
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||||||
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Le chiffre d'affaires pris en compte est calculé sur la base des comptes de
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|
l'entreprise relatifs au dernier exercice clos à la date de la décision.
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L'astreinte est liquidée par le Conseil de la concurrence qui en fixe le montant
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||||||
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définitif.<br />
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III. - Lorsqu'un organisme ou une entreprise ne conteste pas la réalité des
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||||||
griefs qui lui sont notifiés et s'engage à modifier ses comportements pour
|
griefs qui lui sont notifiés et s'engage à modifier ses comportements pour
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||||||
l'avenir, le rapporteur général peut proposer au Conseil de la concurrence, qui
|
l'avenir, le rapporteur général peut proposer au Conseil de la concurrence, qui
|
||||||
entend les parties et le commissaire du Gouvernement sans établissement
|
entend les parties et le commissaire du Gouvernement sans établissement
|
||||||
|
@ -49,7 +68,7 @@ préalable d'un rapport, de prononcer la sanction pécuniaire prévue au I en
|
||||||
tenant compte de l'absence de contestation. Dans ce cas, le montant maximum de
|
tenant compte de l'absence de contestation. Dans ce cas, le montant maximum de
|
||||||
la sanction encourue est réduit de moitié.<br />
|
la sanction encourue est réduit de moitié.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. - Une exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires peut être
|
IV. - Une exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires peut être
|
||||||
accordée à une entreprise ou à un organisme qui a, avec d'autres, mis en oeuvre
|
accordée à une entreprise ou à un organisme qui a, avec d'autres, mis en oeuvre
|
||||||
une pratique prohibée par les dispositions de l'article L. 420-1 s'il a
|
une pratique prohibée par les dispositions de l'article L. 420-1 s'il a
|
||||||
contribué à établir la réalité de la pratique prohibée et à identifier ses
|
contribué à établir la réalité de la pratique prohibée et à identifier ses
|
||||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
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||||||
---
|
---
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||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2004-11-05
|
||||||
Date de fin: 2004-11-05
|
Date de fin: 2008-11-15
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006232776
|
Identifiant: LEGIARTI000006232777
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X464L003AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X464L003AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/27/LEGIARTI000006232776.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/27/LEGIARTI000006232777.xml
|
||||||
---
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---
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||||||
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||||||
###### Article L464-3
|
###### Article L464-3
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||||||
Si les mesures et injonctions prévues aux articles L. 464-1 et L. 464-2 ne sont
|
Si les mesures, injonctions ou engagements prévus aux articles L. 464-1 et L.
|
||||||
pas respectées, le conseil peut prononcer une sanction pécuniaire dans les
|
464-2 ne sont pas respectés, le conseil peut prononcer une sanction pécuniaire
|
||||||
limites fixées à l'article L. 464-2.
|
dans les limites fixées à l'article L. 464-2.
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||||||
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|
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@ -1,14 +1,14 @@
|
||||||
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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||||||
Date de début: 2000-09-21
|
Date de début: 2004-11-05
|
||||||
Date de fin: 2004-11-05
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006232778
|
Identifiant: LEGIARTI000006232779
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X464L004AXAA
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X464L004AXAB
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/27/LEGIARTI000006232778.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/27/LEGIARTI000006232779.xml
|
||||||
---
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---
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||||||
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||||||
###### Article L464-4
|
###### Article L464-4
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||||||
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||||||
Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat
|
Les sanctions pécuniaires et les astreintes sont recouvrées comme les créances
|
||||||
étrangères à l'impôt et au domaine.
|
de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2004-03-27
|
Date de début: 2004-11-05
|
||||||
Date de fin: 2004-11-05
|
Date de fin: 2004-12-10
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006232831
|
Identifiant: LEGIARTI000006232832
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X464L008AXAC
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X464L008AXAD
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/28/LEGIARTI000006232831.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/28/LEGIARTI000006232832.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L464-8
|
###### Article L464-8
|
||||||
|
@ -18,7 +18,9 @@ Paris.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les décisions sont publiées au Bulletin officiel de la concurrence, de la
|
Les décisions sont publiées au Bulletin officiel de la concurrence, de la
|
||||||
consommation et de la répression des fraudes. Le ministre chargé de l'économie
|
consommation et de la répression des fraudes. Le ministre chargé de l'économie
|
||||||
veille à leur exécution.<br />
|
veille à leur exécution. Les décisions peuvent prévoir une publication limitée
|
||||||
|
pour tenir compte de l'intérêt légitime des parties à ce que leurs secrets
|
||||||
|
d'affaires ne soient pas divulgués.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le recours n'est pas suspensif. Toutefois, le premier président de la cour
|
Le recours n'est pas suspensif. Toutefois, le premier président de la cour
|
||||||
d'appel de Paris peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision si
|
d'appel de Paris peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision si
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2001-05-16
|
Date de début: 2004-11-05
|
||||||
Date de fin: 2004-11-05
|
Date de fin: 2004-12-10
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006232956
|
Identifiant: LEGIARTI000006232957
|
||||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X470L006AXAB
|
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X470L006AXAC
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/29/LEGIARTI000006232956.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/29/LEGIARTI000006232957.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L470-6
|
###### Article L470-6
|
||||||
|
@ -14,8 +14,11 @@ Pour l'application des articles 81 à 83 du traité instituant la Communauté
|
||||||
européenne, le ministre chargé de l'économie et les fonctionnaires qu'il a
|
européenne, le ministre chargé de l'économie et les fonctionnaires qu'il a
|
||||||
désignés ou habilités conformément aux dispositions du présent livre, d'une
|
désignés ou habilités conformément aux dispositions du présent livre, d'une
|
||||||
part, le Conseil de la concurrence, d'autre part, disposent des pouvoirs
|
part, le Conseil de la concurrence, d'autre part, disposent des pouvoirs
|
||||||
respectifs qui leur sont reconnus par les articles du présent livre. Les règles
|
respectifs qui leur sont reconnus par les articles du présent livre et par le
|
||||||
de procédure prévues par ces textes leur sont applicables.<br />
|
règlement du Conseil n° 1/2003 (CE) du 16 décembre 2002 relatif à la mise en
|
||||||
|
oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité
|
||||||
|
instituant la Communauté européenne. Les règles de procédure prévues par ces
|
||||||
|
textes leur sont applicables.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Pour l'application des articles 87 et 88 du traité instituant la Communauté
|
Pour l'application des articles 87 et 88 du traité instituant la Communauté
|
||||||
européenne, le ministre chargé de l'économie et les fonctionnaires qu'il a
|
européenne, le ministre chargé de l'économie et les fonctionnaires qu'il a
|
||||||
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