Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET DE LA CONCURRENCE

APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000333548
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16 Date de début: 2004-11-05
Date de fin: 2004-11-05 Date de fin: 2008-11-15
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###### Article L450-1 ###### Article L450-1
@ -17,6 +17,16 @@ présent livre.<br />
Les rapporteurs du Conseil de la concurrence disposent des mêmes pouvoirs pour Les rapporteurs du Conseil de la concurrence disposent des mêmes pouvoirs pour
les affaires dont le conseil est saisi.<br /> les affaires dont le conseil est saisi.<br />
Dans le cas où des investigations sont menées au nom ou pour le compte d'une
autorité de concurrence d'un autre Etat membre, en application du 1 de l'article
22 du règlement n° 1/2003 du Conseil relatif à la mise en oeuvre des règles de
concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté
européenne, le ministre chargé de l'économie peut autoriser des agents de cette
autorité de concurrence à assister les fonctionnaires habilités mentionnés au
premier alinéa ou les rapporteurs mentionnés au deuxième alinéa dans leurs
investigations. Les modalités de cette assistance sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.<br />
Des fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l'économie, Des fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l'économie,
spécialement habilités à cet effet par le garde des sceaux, ministre de la spécialement habilités à cet effet par le garde des sceaux, ministre de la
justice, sur la proposition du ministre chargé de l'économie, peuvent recevoir justice, sur la proposition du ministre chargé de l'économie, peuvent recevoir

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16 Date de début: 2004-11-05
Date de fin: 2004-11-05 Date de fin: 2008-11-15
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###### Article L450-4 ###### Article L450-4
Les enquêteurs ne peuvent procéder aux visite s en tous lieux ainsi qu'à la Les enquêteurs ne peuvent procéder aux visite s en tous lieux ainsi qu'à la
saisie de documents et de tout support d'information, que dans le cadre saisie de documents et de tout support d'information que dans le cadre
d'enquêtes demandées par le ministre chargé de l'économie ou le rapporteur d'enquêtes demandées par la Commission européenne, le ministre chargé de
général du Conseil de la concurrence sur proposition du rapporteur et sur l'économie ou le rapporteur général du Conseil de la concurrence sur proposition
autorisation judiciaire donnée par ordonnance du président (1) du tribunal de du rapporteur, sur autorisation judiciaire donnée par ordonnance du juge des
grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter, ou d'un libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort
juge délégué par lui. Lorsque ces lieux sont situés dans le ressort de plusieurs duquel sont situés les lieux à visiter. Ils peuvent également, dans les mêmes
juridictions et qu'une action simultanée doit être menée dans chacun d'eux, une conditions, procéder à la pose de scellés sur tous locaux commerciaux, documents
ordonnance unique peut être délivrée par l'un des présidents (1) compétents.<br /> et supports d'information dans la limite de la durée de la visite de ces locaux.
Lorsque ces lieux sont situés dans le ressort de plusieurs juridictions et
qu'une action simultanée doit être menée dans chacun d'eux, une ordonnance
unique peut être délivrée par l'un des présidents (1) compétents.<br />
Le juge doit vérifier que la demande d'autorisation qui lui est soumise est Le juge doit vérifier que la demande d'autorisation qui lui est soumise est
fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information en fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information en
@ -30,10 +33,12 @@ pratiques dont la preuve est recherchée.<br />
La visite et la saisie s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui La visite et la saisie s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui
les a autorisées. Il désigne un ou plusieurs officiers de police judiciaire les a autorisées. Il désigne un ou plusieurs officiers de police judiciaire
chargés d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement. chargés d'assister à ces opérations et d'apporter leur concours en procédant le
Lorsqu'elles ont lieu en dehors du ressort de son tribunal de grande instance, cas échéant aux réquisitions nécessaires, ainsi que de le tenir informé de leur
il délivre une commission rogatoire pour exercer ce contrôle au président (1) du déroulement. Lorsqu'elles ont lieu en dehors du ressort de son tribunal de
tribunal de grande instance dans le ressort duquel s'effectue la visite.<br /> grande instance, il délivre une commission rogatoire pour exercer ce contrôle au
président (1) du tribunal de grande instance dans le ressort duquel s'effectue
la visite.<br />
Le juge peut se rendre dans les locaux pendant l'intervention. A tout moment, il Le juge peut se rendre dans les locaux pendant l'intervention. A tout moment, il
peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite.<br /> peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite.<br />
@ -57,8 +62,9 @@ de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes ou de celle du Conseil de la concurrence.<br /> répression des fraudes ou de celle du Conseil de la concurrence.<br />
Les enquêteurs, l'occupant des lieux ou son représentant ainsi que l'officier de Les enquêteurs, l'occupant des lieux ou son représentant ainsi que l'officier de
police judiciaire peuvent seuls prendre connaissance des pièces et documents police judiciaire et, le cas échéant, les agents et autres personnes mandatés
avant leur saisie.<br /> par la Commission européenne peuvent seuls prendre connaissance des pièces et
documents avant leur saisie.<br />
Les inventaires et mises sous scellés sont réalisés conformément à l'article 56 Les inventaires et mises sous scellés sont réalisés conformément à l'article 56
du code de procédure pénale.<br /> du code de procédure pénale.<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2004-11-05
Date de fin: 2004-11-05 Date de fin: 2008-11-15
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###### Article L462-3 ###### Article L462-3
Le conseil peut être consulté par les juridictions sur les pratiques Le conseil peut être consulté par les juridictions sur les pratiques
anticoncurrentielles définies aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 et anticoncurrentielles définies aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 ainsi
qu'aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne et
relevées dans les affaires dont elles sont saisies. Il ne peut donner un avis relevées dans les affaires dont elles sont saisies. Il ne peut donner un avis
qu'après une procédure contradictoire. Toutefois, s'il dispose d'informations qu'après une procédure contradictoire. Toutefois, s'il dispose d'informations
déjà recueillies au cours d'une procédure antérieure, il peut émettre son avis déjà recueillies au cours d'une procédure antérieure, il peut émettre son avis

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2004-11-05
Date de fin: 2004-11-05 Date de fin: 2008-11-15
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###### Article L462-6 ###### Article L462-6
Le Conseil de la concurrence examine si les pratiques dont il est saisi entrent Le Conseil de la concurrence examine si les pratiques dont il est saisi entrent
dans le champ des articles L. 420-1, L. 420-2 ou L. 420-5 ou peuvent se trouver dans le champ des articles L. 420-1, L. 420-2 ou L. 420-5 ou peuvent se trouver
justifiées par application de l'article L. 420-4.. Il prononce, le cas échéant, justifiées par application de l'article L. 420-4. Il prononce, le cas échéant,
des sanctions et de injonctions.<br /> des sanctions et des injonctions.<br />
Lorsque les faits lui paraissent de nature à justifier l'application de Lorsque les faits lui paraissent de nature à justifier l'application de
l'article L. 420-6, il adresse le dossier au procureur de la République. Cette l'article L. 420-6, il adresse le dossier au procureur de la République. Cette
transmission interrompt la prescription de l'action publique. transmission interrompt la prescription de l'action publique.<br />
La prescription est interrompue également lorsque les faits visés dans la
saisine font l'objet d'un acte tendant à leur recherche, leur constatation ou
leur sanction par la Commission européenne ou par une autorité de concurrence
d'un autre Etat membre de la Communauté européenne.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2004-11-05
Date de fin: 2004-11-05 Date de fin: 2008-11-15
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###### Article L462-7 ###### Article L462-7
Le conseil ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a Le conseil ne peut être saisi de faits remontant à plus de cinq ans s'il n'a été
été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.
sanction.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16 Date de début: 2004-11-05
Date de fin: 2004-11-05 Date de fin: 2008-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006232638 Identifiant: LEGIARTI000006232639
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X462L008AXAB Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X462L008AXAC
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###### Article L462-8 ###### Article L462-8
@ -18,5 +18,22 @@ les faits invoqués n'entrent pas dans le champ de sa compétence.<br />
Il peut aussi rejeter la saisine par décision motivée lorsqu'il estime que les Il peut aussi rejeter la saisine par décision motivée lorsqu'il estime que les
faits invoqués ne sont pas appuyés d'éléments suffisamment probants.<br /> faits invoqués ne sont pas appuyés d'éléments suffisamment probants.<br />
Il peut aussi rejeter la saisine dans les mêmes conditions, lorsqu'il est
informé qu'une autre autorité nationale de concurrence d'un Etat membre de la
Communauté européenne ou la Commission européenne a traité des mêmes faits
relevant des dispositions prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la
Communauté européenne.<br />
Il peut aussi rejeter la saisine dans les mêmes conditions ou suspendre la
procédure, lorsqu'il est informé qu'une autre autorité nationale de concurrence
d'un Etat membre de la Communauté européenne traite des mêmes faits relevant des
dispositions prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté
européenne. Lorsque cette information est reçue par le rapporteur au stade de
l'instruction, le rapporteur général peut suspendre son déroulement.<br />
Le Conseil de la concurrence peut aussi décider de clore dans les mêmes
conditions une affaire pour laquelle il s'était saisi d'office.<br />
Il est donné acte, par décision du président du Conseil de la concurrence ou Il est donné acte, par décision du président du Conseil de la concurrence ou
d'un vice-président délégué par lui, des désistements. d'un vice-président délégué par lui, des désistements des parties ou des
dessaisissements effectués par la Commission européenne.

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@ -1,14 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2004-11-05
Date de fin: 2004-11-05 Date de fin: 2008-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006232693 Identifiant: LEGIARTI000006232694
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X463L001AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X463L001AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/26/LEGIARTI000006232693.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/26/LEGIARTI000006232694.xml
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###### Article L463-1 ###### Article L463-1
L'instruction et la procédure devant le Conseil de la concurrence sont L'instruction et la procédure devant le Conseil de la concurrence sont
pleinement contradictoires. pleinement contradictoires sous réserve des dispositions prévues à l'article L.
463-4.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16 Date de début: 2004-11-05
Date de fin: 2004-11-05 Date de fin: 2008-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006232696 Identifiant: LEGIARTI000006232697
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X463L002AXAB Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X463L002AXAC
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--- ---
###### Article L463-2 ###### Article L463-2
Sans préjudice des mesures prévues à l'article L. 464-1 le rapporteur général Sans préjudice des mesures prévues à l'article L. 464-1 le rapporteur général
notifie les griefs aux intéressés ainsi qu'au commissaire du Gouvernement, qui notifie les griefs aux intéressés ainsi qu'au commissaire du Gouvernement, qui
peuvent consulter le dossier et présenter leurs observations dans un délai de peuvent consulter le dossier sous réserve des dispositions de l'article L. 463-4
deux mois.<br /> et présenter leurs observations dans un délai de deux mois.<br />
Le rapport est ensuite notifié aux parties, au commissaire du Gouvernement et Le rapport est ensuite notifié aux parties, au commissaire du Gouvernement et
aux ministres intéressés. Il est accompagné des documents sur lesquels se fonde aux ministres intéressés. Il est accompagné des documents sur lesquels se fonde

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16 Date de début: 2004-11-05
Date de fin: 2004-11-05 Date de fin: 2008-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006232703 Identifiant: LEGIARTI000006232704
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X463L004AXAB Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X463L004AXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/27/LEGIARTI000006232703.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/27/LEGIARTI000006232704.xml
--- ---
###### Article L463-4 ###### Article L463-4
Le président du Conseil de la concurrence, ou un vice-président délégué par lui, Sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est
peut refuser la communication de pièces mettant en jeu le secret des affaires, nécessaire à la procédure ou à l'exercice de leurs droits par la ou les parties
sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est mises en cause, le président du Conseil de la concurrence, ou un vice-président
nécessaire à la procédure ou à l'exercice des droits des parties. Les pièces délégué par lui, peut refuser la communication ou la consultation de pièces ou
considérées sont retirées du dossier ou certaines de leurs mentions sont de certains éléments contenus dans ces pièces mettant en jeu le secret des
occultées. affaires. Les pièces considérées sont retirées du dossier ou certaines de leurs
mentions sont occultées.<br />
Dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents, bien que
mettant en jeu le secret des affaires, est nécessaire à la procédure ou à
l'exercice des droits d'une ou plusieurs des parties, ils sont versés en annexe
confidentielle au dossier et ne sont communiqués qu'au commissaire du
Gouvernement et à la ou aux parties mises en cause pour lesquelles ces pièces ou
éléments sont nécessaires à l'exercice de leurs droits.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les conditions
d'application du présent article.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16 Date de début: 2004-11-05
Date de fin: 2004-11-05 Date de fin: 2008-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006232771 Identifiant: LEGIARTI000006232772
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X464L002AXAB Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X464L002AXAC
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###### Article L464-2 ###### Article L464-2
I. - Le Conseil de la concurrence peut ordonner aux intéressés de mettre fin aux I. - Le Conseil de la concurrence peut ordonner aux intéressés de mettre fin aux
pratiques anticoncurrentielles dans un délai déterminé ou imposer des conditions pratiques anticoncurrentielles dans un délai déterminé ou imposer des conditions
particulières.<br /> particulières. Il peut aussi accepter des engagements proposés par les
entreprises ou organismes et de nature à mettre un terme aux pratiques
anticoncurrentielles.<br />
Il peut infliger une sanction pécuniaire applicable soit immédiatement, soit en Il peut infliger une sanction pécuniaire applicable soit immédiatement, soit en
cas d'inexécution des injonctions.<br /> cas d'inexécution des injonctions soit en cas de non-respect des engagements
qu'il a acceptés.<br />
Les sanctions pécuniaires sont proportionnées à la gravité des faits reprochés, Les sanctions pécuniaires sont proportionnées à la gravité des faits reprochés,
à l'importance du dommage causé à l'économie, à la situation de l'organisme ou à l'importance du dommage causé à l'économie, à la situation de l'organisme ou
@ -41,7 +44,23 @@ de celle-ci dans le rapport établi sur les opérations de l'exercice par les
gérants, le conseil d'administration ou le directoire de l'entreprise. Les frais gérants, le conseil d'administration ou le directoire de l'entreprise. Les frais
sont supportés par la personne intéressée.<br /> sont supportés par la personne intéressée.<br />
II. - Lorsqu'un organisme ou une entreprise ne conteste pas la réalité des II. - Le Conseil de la concurrence peut infliger aux intéressés des astreintes
dans la limite de 5 % du chiffre d'affaires journalier moyen, par jour de retard
à compter de la date qu'il fixe, pour les contraindre :<br />
a) A exécuter une décision les ayant obligés à mettre fin aux pratiques
anticoncurrentielles, à exécuter une décision ayant imposé des conditions
particulières ou à respecter une décision ayant rendu un engagement obligatoire
en vertu du I ;<br />
b) A respecter les mesures prononcées en application de l'article L. 464-1.<br />
Le chiffre d'affaires pris en compte est calculé sur la base des comptes de
l'entreprise relatifs au dernier exercice clos à la date de la décision.
L'astreinte est liquidée par le Conseil de la concurrence qui en fixe le montant
définitif.<br />
III. - Lorsqu'un organisme ou une entreprise ne conteste pas la réalité des
griefs qui lui sont notifiés et s'engage à modifier ses comportements pour griefs qui lui sont notifiés et s'engage à modifier ses comportements pour
l'avenir, le rapporteur général peut proposer au Conseil de la concurrence, qui l'avenir, le rapporteur général peut proposer au Conseil de la concurrence, qui
entend les parties et le commissaire du Gouvernement sans établissement entend les parties et le commissaire du Gouvernement sans établissement
@ -49,7 +68,7 @@ préalable d'un rapport, de prononcer la sanction pécuniaire prévue au I en
tenant compte de l'absence de contestation. Dans ce cas, le montant maximum de tenant compte de l'absence de contestation. Dans ce cas, le montant maximum de
la sanction encourue est réduit de moitié.<br /> la sanction encourue est réduit de moitié.<br />
III. - Une exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires peut être IV. - Une exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires peut être
accordée à une entreprise ou à un organisme qui a, avec d'autres, mis en oeuvre accordée à une entreprise ou à un organisme qui a, avec d'autres, mis en oeuvre
une pratique prohibée par les dispositions de l'article L. 420-1 s'il a une pratique prohibée par les dispositions de l'article L. 420-1 s'il a
contribué à établir la réalité de la pratique prohibée et à identifier ses contribué à établir la réalité de la pratique prohibée et à identifier ses

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2004-11-05
Date de fin: 2004-11-05 Date de fin: 2008-11-15
Identifiant: LEGIARTI000006232776 Identifiant: LEGIARTI000006232777
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X464L003AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X464L003AXAB
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###### Article L464-3 ###### Article L464-3
Si les mesures et injonctions prévues aux articles L. 464-1 et L. 464-2 ne sont Si les mesures, injonctions ou engagements prévus aux articles L. 464-1 et L.
pas respectées, le conseil peut prononcer une sanction pécuniaire dans les 464-2 ne sont pas respectés, le conseil peut prononcer une sanction pécuniaire
limites fixées à l'article L. 464-2. dans les limites fixées à l'article L. 464-2.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2004-11-05
Date de fin: 2004-11-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006232778 Identifiant: LEGIARTI000006232779
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X464L004AXAA Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X464L004AXAB
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###### Article L464-4 ###### Article L464-4
Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat Les sanctions pécuniaires et les astreintes sont recouvrées comme les créances
étrangères à l'impôt et au domaine. de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-27 Date de début: 2004-11-05
Date de fin: 2004-11-05 Date de fin: 2004-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006232831 Identifiant: LEGIARTI000006232832
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X464L008AXAC Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X464L008AXAD
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###### Article L464-8 ###### Article L464-8
@ -18,7 +18,9 @@ Paris.<br />
Les décisions sont publiées au Bulletin officiel de la concurrence, de la Les décisions sont publiées au Bulletin officiel de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes. Le ministre chargé de l'économie consommation et de la répression des fraudes. Le ministre chargé de l'économie
veille à leur exécution.<br /> veille à leur exécution. Les décisions peuvent prévoir une publication limitée
pour tenir compte de l'intérêt légitime des parties à ce que leurs secrets
d'affaires ne soient pas divulgués.<br />
Le recours n'est pas suspensif. Toutefois, le premier président de la cour Le recours n'est pas suspensif. Toutefois, le premier président de la cour
d'appel de Paris peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision si d'appel de Paris peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision si

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2001-05-16 Date de début: 2004-11-05
Date de fin: 2004-11-05 Date de fin: 2004-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006232956 Identifiant: LEGIARTI000006232957
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X470L006AXAB Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X470L006AXAC
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###### Article L470-6 ###### Article L470-6
@ -14,8 +14,11 @@ Pour l'application des articles 81 à 83 du traité instituant la Communauté
européenne, le ministre chargé de l'économie et les fonctionnaires qu'il a européenne, le ministre chargé de l'économie et les fonctionnaires qu'il a
désignés ou habilités conformément aux dispositions du présent livre, d'une désignés ou habilités conformément aux dispositions du présent livre, d'une
part, le Conseil de la concurrence, d'autre part, disposent des pouvoirs part, le Conseil de la concurrence, d'autre part, disposent des pouvoirs
respectifs qui leur sont reconnus par les articles du présent livre. Les règles respectifs qui leur sont reconnus par les articles du présent livre et par le
de procédure prévues par ces textes leur sont applicables.<br /> règlement du Conseil n° 1/2003 (CE) du 16 décembre 2002 relatif à la mise en
oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité
instituant la Communauté européenne. Les règles de procédure prévues par ces
textes leur sont applicables.<br />
Pour l'application des articles 87 et 88 du traité instituant la Communauté Pour l'application des articles 87 et 88 du traité instituant la Communauté
européenne, le ministre chargé de l'économie et les fonctionnaires qu'il a européenne, le ministre chargé de l'économie et les fonctionnaires qu'il a