From 24259502e02b75e8b12e5db18b41db5aa6d3c451 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 5 Nov 2004 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B086-1243=20du=201=20d=C3=A9c?= =?UTF-8?q?embre=201986=20RELATIVE=20A=20LA=20LIBERTE=20DES=20PRIX=20ET=20?= =?UTF-8?q?DE=20LA=20CONCURRENCE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 86793 DU 02-07-1986. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000333548 Ancien identifiant: 1OR9861243 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333548.xml --- .../livre_iv/titre_v/article_l450-1.md | 20 ++++++-- .../livre_iv/titre_v/article_l450-4.md | 46 +++++++++++-------- .../titre_vi/chapitre_ii/article_l462-3.md | 13 +++--- .../titre_vi/chapitre_ii/article_l462-6.md | 21 +++++---- .../titre_vi/chapitre_ii/article_l462-7.md | 15 +++--- .../titre_vi/chapitre_ii/article_l462-8.md | 29 +++++++++--- .../titre_vi/chapitre_iii/article_l463-1.md | 13 +++--- .../titre_vi/chapitre_iii/article_l463-2.md | 14 +++--- .../titre_vi/chapitre_iii/article_l463-4.md | 33 ++++++++----- .../titre_vi/chapitre_iv/article_l464-2.md | 37 +++++++++++---- .../titre_vi/chapitre_iv/article_l464-3.md | 16 +++---- .../titre_vi/chapitre_iv/article_l464-4.md | 16 +++---- .../titre_vi/chapitre_iv/article_l464-8.md | 14 +++--- .../livre_iv/titre_vii/article_l470-6.md | 17 ++++--- 14 files changed, 189 insertions(+), 115 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_l450-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_l450-1.md index 7830dbe9d8..10cda1865b 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_l450-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_l450-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-05-16 -Date de fin: 2004-11-05 -Identifiant: LEGIARTI000006232389 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X450L001AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/23/LEGIARTI000006232389.xml +Date de début: 2004-11-05 +Date de fin: 2008-11-15 +Identifiant: LEGIARTI000006232390 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X450L001AXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/23/LEGIARTI000006232390.xml --- ###### Article L450-1 @@ -17,6 +17,16 @@ présent livre.
Les rapporteurs du Conseil de la concurrence disposent des mêmes pouvoirs pour les affaires dont le conseil est saisi.
+Dans le cas où des investigations sont menées au nom ou pour le compte d'une +autorité de concurrence d'un autre Etat membre, en application du 1 de l'article +22 du règlement n° 1/2003 du Conseil relatif à la mise en oeuvre des règles de +concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté +européenne, le ministre chargé de l'économie peut autoriser des agents de cette +autorité de concurrence à assister les fonctionnaires habilités mentionnés au +premier alinéa ou les rapporteurs mentionnés au deuxième alinéa dans leurs +investigations. Les modalités de cette assistance sont fixées par décret en +Conseil d'Etat.
+ Des fonctionnaires de catégorie A du ministère chargé de l'économie, spécialement habilités à cet effet par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition du ministre chargé de l'économie, peuvent recevoir diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_l450-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_l450-4.md index 6f242b591d..9e09fa6c56 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_l450-4.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_v/article_l450-4.md @@ -1,24 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-05-16 -Date de fin: 2004-11-05 -Identifiant: LEGIARTI000006232421 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X450L004AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/24/LEGIARTI000006232421.xml +Date de début: 2004-11-05 +Date de fin: 2008-11-15 +Identifiant: LEGIARTI000006232422 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X450L004AXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/24/LEGIARTI000006232422.xml --- ###### Article L450-4 -Les enquêteurs ne peuvent procéder aux visites en tous lieux ainsi qu'à la -saisie de documents et de tout support d'information, que dans le cadre -d'enquêtes demandées par le ministre chargé de l'économie ou le rapporteur -général du Conseil de la concurrence sur proposition du rapporteur et sur -autorisation judiciaire donnée par ordonnance du président (1) du tribunal de -grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter, ou d'un -juge délégué par lui. Lorsque ces lieux sont situés dans le ressort de plusieurs -juridictions et qu'une action simultanée doit être menée dans chacun d'eux, une -ordonnance unique peut être délivrée par l'un des présidents (1) compétents.
+Les enquêteurs ne peuvent procéder aux visite s en tous lieux ainsi qu'à la +saisie de documents et de tout support d'information que dans le cadre +d'enquêtes demandées par la Commission européenne, le ministre chargé de +l'économie ou le rapporteur général du Conseil de la concurrence sur proposition +du rapporteur, sur autorisation judiciaire donnée par ordonnance du juge des +libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort +duquel sont situés les lieux à visiter. Ils peuvent également, dans les mêmes +conditions, procéder à la pose de scellés sur tous locaux commerciaux, documents +et supports d'information dans la limite de la durée de la visite de ces locaux. +Lorsque ces lieux sont situés dans le ressort de plusieurs juridictions et +qu'une action simultanée doit être menée dans chacun d'eux, une ordonnance +unique peut être délivrée par l'un des présidents (1) compétents.
Le juge doit vérifier que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information en @@ -30,10 +33,12 @@ pratiques dont la preuve est recherchée.
La visite et la saisie s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées. Il désigne un ou plusieurs officiers de police judiciaire -chargés d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement. -Lorsqu'elles ont lieu en dehors du ressort de son tribunal de grande instance, -il délivre une commission rogatoire pour exercer ce contrôle au président (1) du -tribunal de grande instance dans le ressort duquel s'effectue la visite.
+chargés d'assister à ces opérations et d'apporter leur concours en procédant le +cas échéant aux réquisitions nécessaires, ainsi que de le tenir informé de leur +déroulement. Lorsqu'elles ont lieu en dehors du ressort de son tribunal de +grande instance, il délivre une commission rogatoire pour exercer ce contrôle au +président (1) du tribunal de grande instance dans le ressort duquel s'effectue +la visite.
Le juge peut se rendre dans les locaux pendant l'intervention. A tout moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite.
@@ -57,8 +62,9 @@ de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou de celle du Conseil de la concurrence.
Les enquêteurs, l'occupant des lieux ou son représentant ainsi que l'officier de -police judiciaire peuvent seuls prendre connaissance des pièces et documents -avant leur saisie.
+police judiciaire et, le cas échéant, les agents et autres personnes mandatés +par la Commission européenne peuvent seuls prendre connaissance des pièces et +documents avant leur saisie.
Les inventaires et mises sous scellés sont réalisés conformément à l'article 56 du code de procédure pénale.
diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_l462-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_l462-3.md index f75bd418c2..85415c6bd9 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_l462-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_l462-3.md @@ -1,17 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2004-11-05 -Identifiant: LEGIARTI000006232549 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X462L003AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/25/LEGIARTI000006232549.xml +Date de début: 2004-11-05 +Date de fin: 2008-11-15 +Identifiant: LEGIARTI000006232550 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X462L003AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/25/LEGIARTI000006232550.xml --- ###### Article L462-3 Le conseil peut être consulté par les juridictions sur les pratiques -anticoncurrentielles définies aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 et +anticoncurrentielles définies aux articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 ainsi +qu'aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne et relevées dans les affaires dont elles sont saisies. Il ne peut donner un avis qu'après une procédure contradictoire. Toutefois, s'il dispose d'informations déjà recueillies au cours d'une procédure antérieure, il peut émettre son avis diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_l462-6.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_l462-6.md index ca07820dca..b94a21a7e3 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_l462-6.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_l462-6.md @@ -1,20 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2004-11-05 -Identifiant: LEGIARTI000006232573 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X462L006AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/25/LEGIARTI000006232573.xml +Date de début: 2004-11-05 +Date de fin: 2008-11-15 +Identifiant: LEGIARTI000006232574 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X462L006AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/25/LEGIARTI000006232574.xml --- ###### Article L462-6 Le Conseil de la concurrence examine si les pratiques dont il est saisi entrent dans le champ des articles L. 420-1, L. 420-2 ou L. 420-5 ou peuvent se trouver -justifiées par application de l'article L. 420-4.. Il prononce, le cas échéant, -des sanctions et de injonctions.
+justifiées par application de l'article L. 420-4. Il prononce, le cas échéant, +des sanctions et des injonctions.
Lorsque les faits lui paraissent de nature à justifier l'application de l'article L. 420-6, il adresse le dossier au procureur de la République. Cette -transmission interrompt la prescription de l'action publique. +transmission interrompt la prescription de l'action publique.
+ +La prescription est interrompue également lorsque les faits visés dans la +saisine font l'objet d'un acte tendant à leur recherche, leur constatation ou +leur sanction par la Commission européenne ou par une autorité de concurrence +d'un autre Etat membre de la Communauté européenne. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_l462-7.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_l462-7.md index 2e1cc57aff..df40228e07 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_l462-7.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_l462-7.md @@ -1,15 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2004-11-05 -Identifiant: LEGIARTI000006232575 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X462L007AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/25/LEGIARTI000006232575.xml +Date de début: 2004-11-05 +Date de fin: 2008-11-15 +Identifiant: LEGIARTI000006232576 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X462L007AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/25/LEGIARTI000006232576.xml --- ###### Article L462-7 -Le conseil ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s'il n'a -été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur -sanction. +Le conseil ne peut être saisi de faits remontant à plus de cinq ans s'il n'a été +fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_l462-8.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_l462-8.md index 0eed207747..ca92130853 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_l462-8.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_ii/article_l462-8.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-05-16 -Date de fin: 2004-11-05 -Identifiant: LEGIARTI000006232638 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X462L008AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/26/LEGIARTI000006232638.xml +Date de début: 2004-11-05 +Date de fin: 2008-11-15 +Identifiant: LEGIARTI000006232639 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X462L008AXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/26/LEGIARTI000006232639.xml --- ###### Article L462-8 @@ -18,5 +18,22 @@ les faits invoqués n'entrent pas dans le champ de sa compétence.
Il peut aussi rejeter la saisine par décision motivée lorsqu'il estime que les faits invoqués ne sont pas appuyés d'éléments suffisamment probants.
+Il peut aussi rejeter la saisine dans les mêmes conditions, lorsqu'il est +informé qu'une autre autorité nationale de concurrence d'un Etat membre de la +Communauté européenne ou la Commission européenne a traité des mêmes faits +relevant des dispositions prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la +Communauté européenne.
+ +Il peut aussi rejeter la saisine dans les mêmes conditions ou suspendre la +procédure, lorsqu'il est informé qu'une autre autorité nationale de concurrence +d'un Etat membre de la Communauté européenne traite des mêmes faits relevant des +dispositions prévues aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté +européenne. Lorsque cette information est reçue par le rapporteur au stade de +l'instruction, le rapporteur général peut suspendre son déroulement.
+ +Le Conseil de la concurrence peut aussi décider de clore dans les mêmes +conditions une affaire pour laquelle il s'était saisi d'office.
+ Il est donné acte, par décision du président du Conseil de la concurrence ou -d'un vice-président délégué par lui, des désistements. +d'un vice-président délégué par lui, des désistements des parties ou des +dessaisissements effectués par la Commission européenne. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/article_l463-1.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/article_l463-1.md index 32e6bff103..1d5d804c56 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/article_l463-1.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/article_l463-1.md @@ -1,14 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2004-11-05 -Identifiant: LEGIARTI000006232693 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X463L001AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/26/LEGIARTI000006232693.xml +Date de début: 2004-11-05 +Date de fin: 2008-11-15 +Identifiant: LEGIARTI000006232694 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X463L001AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/26/LEGIARTI000006232694.xml --- ###### Article L463-1 L'instruction et la procédure devant le Conseil de la concurrence sont -pleinement contradictoires. +pleinement contradictoires sous réserve des dispositions prévues à l'article L. +463-4. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/article_l463-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/article_l463-2.md index 5b0c273b9f..1145e4a92a 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/article_l463-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/article_l463-2.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-05-16 -Date de fin: 2004-11-05 -Identifiant: LEGIARTI000006232696 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X463L002AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/26/LEGIARTI000006232696.xml +Date de début: 2004-11-05 +Date de fin: 2008-11-15 +Identifiant: LEGIARTI000006232697 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X463L002AXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/26/LEGIARTI000006232697.xml --- ###### Article L463-2 Sans préjudice des mesures prévues à l'article L. 464-1 le rapporteur général notifie les griefs aux intéressés ainsi qu'au commissaire du Gouvernement, qui -peuvent consulter le dossier et présenter leurs observations dans un délai de -deux mois.
+peuvent consulter le dossier sous réserve des dispositions de l'article L. 463-4 +et présenter leurs observations dans un délai de deux mois.
Le rapport est ensuite notifié aux parties, au commissaire du Gouvernement et aux ministres intéressés. Il est accompagné des documents sur lesquels se fonde diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/article_l463-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/article_l463-4.md index ccb3b7b119..5bf2928351 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/article_l463-4.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iii/article_l463-4.md @@ -1,18 +1,29 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-05-16 -Date de fin: 2004-11-05 -Identifiant: LEGIARTI000006232703 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X463L004AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/27/LEGIARTI000006232703.xml +Date de début: 2004-11-05 +Date de fin: 2008-11-15 +Identifiant: LEGIARTI000006232704 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X463L004AXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/27/LEGIARTI000006232704.xml --- ###### Article L463-4 -Le président du Conseil de la concurrence, ou un vice-président délégué par lui, -peut refuser la communication de pièces mettant en jeu le secret des affaires, -sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est -nécessaire à la procédure ou à l'exercice des droits des parties. Les pièces -considérées sont retirées du dossier ou certaines de leurs mentions sont -occultées. +Sauf dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents est +nécessaire à la procédure ou à l'exercice de leurs droits par la ou les parties +mises en cause, le président du Conseil de la concurrence, ou un vice-président +délégué par lui, peut refuser la communication ou la consultation de pièces ou +de certains éléments contenus dans ces pièces mettant en jeu le secret des +affaires. Les pièces considérées sont retirées du dossier ou certaines de leurs +mentions sont occultées.
+ +Dans les cas où la communication ou la consultation de ces documents, bien que +mettant en jeu le secret des affaires, est nécessaire à la procédure ou à +l'exercice des droits d'une ou plusieurs des parties, ils sont versés en annexe +confidentielle au dossier et ne sont communiqués qu'au commissaire du +Gouvernement et à la ou aux parties mises en cause pour lesquelles ces pièces ou +éléments sont nécessaires à l'exercice de leurs droits.
+ +Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les conditions +d'application du présent article. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/article_l464-2.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/article_l464-2.md index 559b7a5c3e..a7739a4a3b 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/article_l464-2.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/article_l464-2.md @@ -1,21 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-05-16 -Date de fin: 2004-11-05 -Identifiant: LEGIARTI000006232771 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X464L002AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/27/LEGIARTI000006232771.xml +Date de début: 2004-11-05 +Date de fin: 2008-11-15 +Identifiant: LEGIARTI000006232772 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X464L002AXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/27/LEGIARTI000006232772.xml --- ###### Article L464-2 I. - Le Conseil de la concurrence peut ordonner aux intéressés de mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles dans un délai déterminé ou imposer des conditions -particulières.
+particulières. Il peut aussi accepter des engagements proposés par les +entreprises ou organismes et de nature à mettre un terme aux pratiques +anticoncurrentielles.
Il peut infliger une sanction pécuniaire applicable soit immédiatement, soit en -cas d'inexécution des injonctions.
+cas d'inexécution des injonctions soit en cas de non-respect des engagements +qu'il a acceptés.
Les sanctions pécuniaires sont proportionnées à la gravité des faits reprochés, à l'importance du dommage causé à l'économie, à la situation de l'organisme ou @@ -41,7 +44,23 @@ de celle-ci dans le rapport établi sur les opérations de l'exercice par les gérants, le conseil d'administration ou le directoire de l'entreprise. Les frais sont supportés par la personne intéressée.
-II. - Lorsqu'un organisme ou une entreprise ne conteste pas la réalité des +II. - Le Conseil de la concurrence peut infliger aux intéressés des astreintes +dans la limite de 5 % du chiffre d'affaires journalier moyen, par jour de retard +à compter de la date qu'il fixe, pour les contraindre :
+ +a) A exécuter une décision les ayant obligés à mettre fin aux pratiques +anticoncurrentielles, à exécuter une décision ayant imposé des conditions +particulières ou à respecter une décision ayant rendu un engagement obligatoire +en vertu du I ;
+ +b) A respecter les mesures prononcées en application de l'article L. 464-1.
+ +Le chiffre d'affaires pris en compte est calculé sur la base des comptes de +l'entreprise relatifs au dernier exercice clos à la date de la décision. +L'astreinte est liquidée par le Conseil de la concurrence qui en fixe le montant +définitif.
+ +III. - Lorsqu'un organisme ou une entreprise ne conteste pas la réalité des griefs qui lui sont notifiés et s'engage à modifier ses comportements pour l'avenir, le rapporteur général peut proposer au Conseil de la concurrence, qui entend les parties et le commissaire du Gouvernement sans établissement @@ -49,7 +68,7 @@ préalable d'un rapport, de prononcer la sanction pécuniaire prévue au I en tenant compte de l'absence de contestation. Dans ce cas, le montant maximum de la sanction encourue est réduit de moitié.
-III. - Une exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires peut être +IV. - Une exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires peut être accordée à une entreprise ou à un organisme qui a, avec d'autres, mis en oeuvre une pratique prohibée par les dispositions de l'article L. 420-1 s'il a contribué à établir la réalité de la pratique prohibée et à identifier ses diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/article_l464-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/article_l464-3.md index 0e1cd2ec25..5afa375a93 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/article_l464-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/article_l464-3.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2004-11-05 -Identifiant: LEGIARTI000006232776 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X464L003AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/27/LEGIARTI000006232776.xml +Date de début: 2004-11-05 +Date de fin: 2008-11-15 +Identifiant: LEGIARTI000006232777 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X464L003AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/27/LEGIARTI000006232777.xml --- ###### Article L464-3 -Si les mesures et injonctions prévues aux articles L. 464-1 et L. 464-2 ne sont -pas respectées, le conseil peut prononcer une sanction pécuniaire dans les -limites fixées à l'article L. 464-2. +Si les mesures, injonctions ou engagements prévus aux articles L. 464-1 et L. +464-2 ne sont pas respectés, le conseil peut prononcer une sanction pécuniaire +dans les limites fixées à l'article L. 464-2. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/article_l464-4.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/article_l464-4.md index 5eff2a3aec..82387b1826 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/article_l464-4.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/article_l464-4.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2004-11-05 -Identifiant: LEGIARTI000006232778 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X464L004AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/27/LEGIARTI000006232778.xml +Date de début: 2004-11-05 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006232779 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X464L004AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/27/LEGIARTI000006232779.xml --- ###### Article L464-4 -Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat -étrangères à l'impôt et au domaine. +Les sanctions pécuniaires et les astreintes sont recouvrées comme les créances +de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine. diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/article_l464-8.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/article_l464-8.md index 6c7b96f2df..14bf7a7953 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/article_l464-8.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vi/chapitre_iv/article_l464-8.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-03-27 -Date de fin: 2004-11-05 -Identifiant: LEGIARTI000006232831 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X464L008AXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/28/LEGIARTI000006232831.xml +Date de début: 2004-11-05 +Date de fin: 2004-12-10 +Identifiant: LEGIARTI000006232832 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X464L008AXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/28/LEGIARTI000006232832.xml --- ###### Article L464-8 @@ -18,7 +18,9 @@ Paris.
Les décisions sont publiées au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Le ministre chargé de l'économie -veille à leur exécution.
+veille à leur exécution. Les décisions peuvent prévoir une publication limitée +pour tenir compte de l'intérêt légitime des parties à ce que leurs secrets +d'affaires ne soient pas divulgués.
Le recours n'est pas suspensif. Toutefois, le premier président de la cour d'appel de Paris peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision si diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_vii/article_l470-6.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_vii/article_l470-6.md index 564e64cabd..f9c4444758 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_vii/article_l470-6.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_vii/article_l470-6.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2001-05-16 -Date de fin: 2004-11-05 -Identifiant: LEGIARTI000006232956 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X470L006AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/29/LEGIARTI000006232956.xml +Date de début: 2004-11-05 +Date de fin: 2004-12-10 +Identifiant: LEGIARTI000006232957 +Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X470L006AXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/29/LEGIARTI000006232957.xml --- ###### Article L470-6 @@ -14,8 +14,11 @@ Pour l'application des articles 81 à 83 du traité instituant la Communauté européenne, le ministre chargé de l'économie et les fonctionnaires qu'il a désignés ou habilités conformément aux dispositions du présent livre, d'une part, le Conseil de la concurrence, d'autre part, disposent des pouvoirs -respectifs qui leur sont reconnus par les articles du présent livre. Les règles -de procédure prévues par ces textes leur sont applicables.
+respectifs qui leur sont reconnus par les articles du présent livre et par le +règlement du Conseil n° 1/2003 (CE) du 16 décembre 2002 relatif à la mise en +oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité +instituant la Communauté européenne. Les règles de procédure prévues par ces +textes leur sont applicables.
Pour l'application des articles 87 et 88 du traité instituant la Communauté européenne, le ministre chargé de l'économie et les fonctionnaires qu'il a