Décret n° 2013-320 du 15 avril 2013 modifiant le code de commerce et l'article 85 du décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie

Modification de l'article R. 711-37 et abrogation de l'article D. 711-69 du code susvisé.
Abrogation de l'article 85 (1er alinéa) du décret précité.

Ministère: Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027324562
NOR: ACTI1236057D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/32/45/JORFTEXT000027324562.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2013-04-18
Identifiant: LEGIARTI000023160735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/07/LEGIARTI000023160735.xml
Date de début: 2013-04-18
Date de fin: 2016-12-30
Identifiant: LEGIARTI000027326914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/32/69/LEGIARTI000027326914.xml
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###### Article R711-37
@ -21,8 +21,10 @@ Lorsque la chambre dont la circonscription excède la circonscription d'une
chambre de commerce et d'industrie de région a été créée avant la publication de
la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au
commerce, à l'artisanat et aux services, elle délibère dans les quatre mois
suivant l'entrée en vigueur du présent décret pour proposer au ministre chargé
de la tutelle de déterminer la chambre de région à laquelle elle souhaite être
rattachée. Le décret de création de cette chambre est modifié pour tenir compte
du choix proposé. En l'absence de proposition dans les deux mois suivant
l'expiration de ce délai, un décret précise la chambre de rattachement.
suivant l'entrée en vigueur du décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant
en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie pour
proposer au ministre chargé de la tutelle de déterminer la chambre de région à
laquelle elle souhaite être rattachée. Le décret de création de cette chambre
est modifié pour tenir compte du choix proposé. En l'absence de proposition dans
les deux mois suivant l'expiration de ce délai, un décret précise la chambre de
rattachement.

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@ -22,7 +22,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161565
- [Article D711-67-4](article_d711-67-4.md)
- [Article D711-67-5](article_d711-67-5.md)
- [Article D711-67-6](article_d711-67-6.md)
- [Article D711-69](article_d711-69.md)
- [Article D711-71-1](article_d711-71-1.md)
- [Article D711-75](article_d711-75.md)
- [Article D711-75-2](article_d711-75-2.md)

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@ -1,27 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2013-04-18
Identifiant: LEGIARTI000023160830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/08/LEGIARTI000023160830.xml
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###### Article D711-69
Dans le respect du statut des agents publics des chambres de commerce et
d'industrie, chaque chambre de commerce et d'industrie de région dispose d'un
règlement intérieur relatif au personnel sous statut affecté dans sa chambre et
dans les chambres de commerce et d'industrie territoriales ou chambres de
commerce et d'industrie départementales qui lui sont rattachées, établi après
avis de la commission paritaire régionale, suivant un modèle type élaboré par
l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.<br />
Toute disposition contraire au statut du personnel administratif des chambres de
commerce et d'industrie est réputée nulle et non avenue et ne peut donner lieu à
mandatement.<br />
Tout règlement intérieur mentionné au premier alinéa du présent article, ainsi
que ses modifications, doit faire l'objet d'une transmission à l'assemblée des
chambres françaises de commerce et d'industrie dans les dix jours suivant son
adoption.