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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-03
-Date de fin: 2013-04-18
-Identifiant: LEGIARTI000023160735
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/07/LEGIARTI000023160735.xml
+Date de début: 2013-04-18
+Date de fin: 2016-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000027326914
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/32/69/LEGIARTI000027326914.xml
---
###### Article R711-37
@@ -21,8 +21,10 @@ Lorsque la chambre dont la circonscription excède la circonscription d'une
chambre de commerce et d'industrie de région a été créée avant la publication de
la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au
commerce, à l'artisanat et aux services, elle délibère dans les quatre mois
-suivant l'entrée en vigueur du présent décret pour proposer au ministre chargé
-de la tutelle de déterminer la chambre de région à laquelle elle souhaite être
-rattachée. Le décret de création de cette chambre est modifié pour tenir compte
-du choix proposé. En l'absence de proposition dans les deux mois suivant
-l'expiration de ce délai, un décret précise la chambre de rattachement.
+suivant l'entrée en vigueur du décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant
+en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie pour
+proposer au ministre chargé de la tutelle de déterminer la chambre de région à
+laquelle elle souhaite être rattachée. Le décret de création de cette chambre
+est modifié pour tenir compte du choix proposé. En l'absence de proposition dans
+les deux mois suivant l'expiration de ce délai, un décret précise la chambre de
+rattachement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md
index 2caef0820d..71815f2c07 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md
@@ -22,7 +22,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161565
- [Article D711-67-4](article_d711-67-4.md)
- [Article D711-67-5](article_d711-67-5.md)
- [Article D711-67-6](article_d711-67-6.md)
-- [Article D711-69](article_d711-69.md)
- [Article D711-71-1](article_d711-71-1.md)
- [Article D711-75](article_d711-75.md)
- [Article D711-75-2](article_d711-75-2.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_d711-69.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_d711-69.md
deleted file mode 100644
index efc52eb1c3..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_d711-69.md
+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-03
-Date de fin: 2013-04-18
-Identifiant: LEGIARTI000023160830
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/08/LEGIARTI000023160830.xml
----
-
-###### Article D711-69
-
-Dans le respect du statut des agents publics des chambres de commerce et
-d'industrie, chaque chambre de commerce et d'industrie de région dispose d'un
-règlement intérieur relatif au personnel sous statut affecté dans sa chambre et
-dans les chambres de commerce et d'industrie territoriales ou chambres de
-commerce et d'industrie départementales qui lui sont rattachées, établi après
-avis de la commission paritaire régionale, suivant un modèle type élaboré par
-l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
-
-Toute disposition contraire au statut du personnel administratif des chambres de
-commerce et d'industrie est réputée nulle et non avenue et ne peut donner lieu à
-mandatement.
-
-Tout règlement intérieur mentionné au premier alinéa du présent article, ainsi
-que ses modifications, doit faire l'objet d'une transmission à l'assemblée des
-chambres françaises de commerce et d'industrie dans les dix jours suivant son
-adoption.