diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r711-37.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r711-37.md index 8147aab479..84f206e2f5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r711-37.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r711-37.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-03 -Date de fin: 2013-04-18 -Identifiant: LEGIARTI000023160735 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/07/LEGIARTI000023160735.xml +Date de début: 2013-04-18 +Date de fin: 2016-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000027326914 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/32/69/LEGIARTI000027326914.xml --- ###### Article R711-37 @@ -21,8 +21,10 @@ Lorsque la chambre dont la circonscription excède la circonscription d'une chambre de commerce et d'industrie de région a été créée avant la publication de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services, elle délibère dans les quatre mois -suivant l'entrée en vigueur du présent décret pour proposer au ministre chargé -de la tutelle de déterminer la chambre de région à laquelle elle souhaite être -rattachée. Le décret de création de cette chambre est modifié pour tenir compte -du choix proposé. En l'absence de proposition dans les deux mois suivant -l'expiration de ce délai, un décret précise la chambre de rattachement. +suivant l'entrée en vigueur du décret n° 2010-1463 du 1er décembre 2010 mettant +en œuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie pour +proposer au ministre chargé de la tutelle de déterminer la chambre de région à +laquelle elle souhaite être rattachée. Le décret de création de cette chambre +est modifié pour tenir compte du choix proposé. En l'absence de proposition dans +les deux mois suivant l'expiration de ce délai, un décret précise la chambre de +rattachement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md index 2caef0820d..71815f2c07 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/README.md @@ -22,7 +22,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161565 - [Article D711-67-4](article_d711-67-4.md) - [Article D711-67-5](article_d711-67-5.md) - [Article D711-67-6](article_d711-67-6.md) -- [Article D711-69](article_d711-69.md) - [Article D711-71-1](article_d711-71-1.md) - [Article D711-75](article_d711-75.md) - [Article D711-75-2](article_d711-75-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_d711-69.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_d711-69.md deleted file mode 100644 index efc52eb1c3..0000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_4/article_d711-69.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-03 -Date de fin: 2013-04-18 -Identifiant: LEGIARTI000023160830 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/08/LEGIARTI000023160830.xml ---- - -###### Article D711-69 - -Dans le respect du statut des agents publics des chambres de commerce et -d'industrie, chaque chambre de commerce et d'industrie de région dispose d'un -règlement intérieur relatif au personnel sous statut affecté dans sa chambre et -dans les chambres de commerce et d'industrie territoriales ou chambres de -commerce et d'industrie départementales qui lui sont rattachées, établi après -avis de la commission paritaire régionale, suivant un modèle type élaboré par -l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
- -Toute disposition contraire au statut du personnel administratif des chambres de -commerce et d'industrie est réputée nulle et non avenue et ne peut donner lieu à -mandatement.
- -Tout règlement intérieur mentionné au premier alinéa du présent article, ainsi -que ses modifications, doit faire l'objet d'une transmission à l'assemblée des -chambres françaises de commerce et d'industrie dans les dix jours suivant son -adoption.