From 23cf8f28d01d79064aca849f080b1b4058b69e28 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 2 Nov 2022 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202007-431=20du=2025=20ma?= =?UTF-8?q?rs=202007=20relatif=20=C3=A0=20la=20partie=20r=C3=A9glementaire?= =?UTF-8?q?=20du=20code=20de=20commerce=20Les=20dispositions=20r=C3=A9glem?= =?UTF-8?q?entaires=20du=20code=20de=20commerce=20font=20l'objet=20d'une?= =?UTF-8?q?=20publication=20sp=C3=A9ciale=20annex=C3=A9e=20au=20Journal=20?= =?UTF-8?q?officiel=20de=20ce=20jour=20(voir=20=C3=A0=20la=20fin=20du=20so?= =?UTF-8?q?mmaire)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000820567 NOR: JUSX0600197D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml --- .../sous-section_1/article_r723-6.md | 31 +++++++++++-------- 1 file changed, 18 insertions(+), 13 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r723-6.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r723-6.md index 0c8376bd02..013e53a22c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r723-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_r723-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-10-23 -Date de fin: 2022-11-02 -Identifiant: LEGIARTI000044236091 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/23/60/LEGIARTI000044236091.xml +Date de début: 2022-11-02 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046513175 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/51/31/LEGIARTI000046513175.xml --- ###### Article R723-6 @@ -20,19 +20,24 @@ peuvent être individuelles ou collectives.
Chaque candidat accompagne sa déclaration de candidature de la copie d'un titre d'identité et d'une déclaration écrite attestant sur l'honneur qu'il remplit les -conditions d'éligibilité fixées aux 1° à 5° de l'article L. 723-4, qu'il n'est -pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou +conditions d'éligibilité fixées aux 1° à 5° du I de l'article L. 723-4, qu'il +n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 et aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2 et L. 723-7, qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L. 724-4 et qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.
-Pour les candidatures déposées sur le fondement du dernier alinéa de l'article -L. 723-4, la déclaration écrite sur l'honneur comprend les mêmes éléments que -ceux mentionnés à l'alinéa précédent, à l'exception de la condition prescrite au -1° de l'article L. 723-4. Elle comprend en outre la déclaration du candidat -attestant qu'il remplit les conditions fixées au dernier alinéa du même -article.
+Pour les candidatures déposées sur le fondement du II de l'article L. 723-4, la +déclaration écrite sur l'honneur comprend les mêmes éléments que ceux qui sont +mentionnés à l'alinéa précédent, à l'exception de l'attestation relative à la +condition prescrite au 1° du I du même article. Pour les membres et anciens +membres des tribunaux de commerce qui se portent candidats dans un tribunal non +limitrophe de celui dans lequel ils ont été élus, la déclaration écrite atteste +que l'intéressé est domicilié ou dispose d'une résidence dans le ressort du +tribunal où il candidate ou d'un tribunal limitrophe. Pour les cadres se portant +candidats au titre du 2° du II de l'article L. 723-4, la déclaration écrite +atteste que l'intéressé est employé dans le ressort du tribunal où il candidate +ou d'un tribunal limitrophe.
Le préfet enregistre les candidatures et en donne récépissé. Il refuse celles qui ne sont pas assorties de la déclaration exigée aux deux alinéas précédents.