LOI no 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Abrogation du chapitre VI, des articles 48 à 51, 53, 55 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000751735
NOR: JUSX9800056L
Ancien identifiant: 1LS000642
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/17/JORFTEXT000000751735.xml
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République française 2016-10-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2016-10-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032235530 Identifiant: LEGIARTI000033062613
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###### Article L321-3 ###### Article L321-3
@ -13,7 +13,7 @@ Le fait de proposer, en agissant comme mandataire du propriétaire, un bien aux
enchères publiques à distance par voie électronique pour l'adjuger au enchères publiques à distance par voie électronique pour l'adjuger au
mieux-disant des enchérisseurs constitue une vente aux enchères par voie mieux-disant des enchérisseurs constitue une vente aux enchères par voie
électronique, soumise aux dispositions du présent chapitre. La seule électronique, soumise aux dispositions du présent chapitre. La seule
circonstance qu'une confirmation, conforme aux dispositions de l'article 1369-5 circonstance qu'une confirmation, conforme aux dispositions de l'article 1127-2
du code civil, soit exigée est sans incidence sur la qualification de la du code civil, soit exigée est sans incidence sur la qualification de la
vente.<br /> vente.<br />