Arrêté du 9 février 1988 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

TITRE PRELIMINAIRE:
CHAP. I (ART. 1 A 5): ORGANISATION DU REGISTRE.
CHAP. II (ART. 6 A 8): COMPOSITION ET MISSION DU COMITE DE COORDINATION.
TITRE I (ART. 9 ET 10): DECLARATIONS AU REGISTRE.
TITRE II : INSCRIPTIONS AU REGISTRE.
CHAP. I (ART. 11 A 19): INSCRIPTIONS SUR DECLARATION.
CHAP. II (ART. 20 A 27): FONCTIONNEMENT DU REGISTRE.
TITRE III (ART. 28): DEPOT D'ACTES ET PIECES EN ANNEXE AU REGISTRE.
TITRE IV (ART. 29 A 38): PUBLICITE DU REGISTRE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-09-1984.
ANNEXES JOINTES CONCERNANT LES PIECES JUSTIFICATIVES.
APPLICATION DU DECRET 84-406 DU 31-05-1984.

Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000291022
NOR: JUSC8820071A
Ancien identifiant: 1AX9880212P11
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/29/10/JORFTEXT000000291022.xml
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République française 2016-10-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-31
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000031835466
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/83/54/LEGIARTI000031835466.xml
Date de début: 2016-10-01
Date de fin: 2017-09-27
Identifiant: LEGIARTI000033202404
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/20/24/LEGIARTI000033202404.xml
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###### Article A123-30
@ -28,7 +28,7 @@ confidentialité correspondant à la déclaration de la société.<br />
Chaque document transmis par le greffier est visé par ses soins.<br />
Le visa du greffier est matérialisé par une signature électronique répondant aux
conditions prévues à l'article 1316-4 du code civil ; la transmission est
conditions prévues à l'article 1367 du code civil ; la transmission est
accompagnée d'un bordereau attestant l'exactitude des informations
transmises.<br />
@ -48,9 +48,9 @@ d) Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 123-237 du code de
commerce, sauf pour les actes se rapportant à des sociétés non immatriculées
;<br />
e) La mention : "DECLARATION DE CONFIDENTIALITÉ JOINTE : comptes annuels (compte
de résultat) non communicables (communicable) aux tiers en application de
l'article R. 123-111-1 du code de commerce" dans le cas du dépôt de comptes
e) La mention : " DECLARATION DE CONFIDENTIALITÉ JOINTE : comptes annuels
(compte de résultat) non communicables (communicable) aux tiers en application
de l'article R. 123-111-1 du code de commerce " dans le cas du dépôt de comptes
annuels accompagné d'une déclaration de confidentialité en application du
premier ou du deuxième alinéa de l'article R. 123-111-1.<br />