Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique

Le code de procédure civile, le code de commerce, le code général des impôts, le code de justice administrative, le code de procédure pénale, le code du travail et le code de procédure civile sont y modifiés.
L’article 8-1 du décret 2011-945 est abrogé.
Le décret  2011-1202 est abrogé à l’exception du I de son article 21.
Modification des articles 26, 50, 108, 117-1, 117- 3, 118, 138 et 158 du décret 91-1266.
Abrogation des articles 1 (6ème alinéa), 3 (2ème alinéa), 8 (dernier alinéa) et modification des articles 1 (7ème alinéa) et 36 (1er alinéa) du décret 96-887.
Modification de l'article 3 du décret 2010-1395.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028402277
NOR: JUST1329427D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/40/22/JORFTEXT000028402277.xml
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République française 2014-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146287
##### Chapitre III : Des frais de procédure. ##### Chapitre III : Des frais de procédure.
- [Article R663-1](article_r663-1.md) - [Article R663-1](article_r663-1.md)
- [Article R663-1-1](article_r663-1-1.md)
- [Section 1 : De la prise en charge de certains frais de justice par le Trésor public.](section_1) - [Section 1 : De la prise en charge de certains frais de justice par le Trésor public.](section_1)
- [Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur](section_2) - [Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur](section_2)
- [Section 3 : De l'indemnisation des dossiers impécunieux.](section_3) - [Section 3 : De l'indemnisation des dossiers impécunieux.](section_3)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024603647
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/60/36/LEGIARTI000024603647.xml
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###### Article R663-1-1
La contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code
général des impôts n'est pas due pour les procédures prévues par le livre VI du
présent code ni pour celles prévues par les articles L. 351-1 à L. 351-7 du code
rural et de la pêche maritime.