Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2010-10-28
Date de fin: 2010-10-28 Date de fin: 2016-07-29
Identifiant: LEGIARTI000006270933 Identifiant: LEGIARTI000022964744
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X822R063AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/47/LEGIARTI000022964744.xml
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###### Article R822-63 ###### Article R822-63
@ -14,9 +13,4 @@ Tout membre d'un conseil régional ou du conseil national qui, sans motif
valable, refuse ou s'abstient de remplir les obligations ou d'effectuer les valable, refuse ou s'abstient de remplir les obligations ou d'effectuer les
travaux que nécessite le fonctionnement normal du conseil ou de la compagnie, travaux que nécessite le fonctionnement normal du conseil ou de la compagnie,
est réputé démissionnaire du conseil dont il est membre, sans préjudice de est réputé démissionnaire du conseil dont il est membre, sans préjudice de
l'action disciplinaire dont il peut être l'objet pour le même motif.<br /> l'action disciplinaire dont il peut être l'objet pour le même motif.
Tout membre de la compagnie qui n'a pas payé ses cotisations au 31 décembre de
l'année pour laquelle elles ont été appelées est omis de la liste. La
réitération de ce comportement constitue un manquement passible de poursuites
disciplinaires.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2010-10-28
Date de fin: 2010-10-28 Date de fin: 2012-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006270934 Identifiant: LEGIARTI000022964747
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/27/09/LEGIARTI000006270934.xml
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###### Article R822-64 ###### Article R822-64
Dans les cas prévus à l'article R. 822-63, après un appel infructueux adressé Lorsqu'un membre de la compagnie n'a pas payé à leur échéance les cotisations,
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception rappelant les droits et contributions dont il est redevable, le conseil régional met en
obligations de l'intéressé, le conseil régional saisit la commission régionale demeure l'intéressé d'avoir à respecter ses obligations dans un délai de trente
d'inscription.<br /> jours à compter de la réception de l'acte.<br />
Cette dernière convoque et entend le commissaire aux comptes intéressé, qui peut Faute de régularisation dans ce délai, il saisit la commission régionale
se faire assister d'un conseil de son choix.<br /> d'inscription. Cette dernière convoque et entend le commissaire aux comptes dans
un délai de deux mois.L'intéressé peut se faire assister d'un conseil de son
choix ou représenter par un avocat.<br />
Elle procède, le cas échéant, à son omission de la liste.<br /> En l'absence de motif légitime, la commission procède à son omission.<br />
Les décisions en matière d'omission sont prises dans les mêmes formes et donnent Les décisions en matière d'omission sont prises dans les mêmes formes et donnent
lieu aux mêmes recours qu'en matière d'inscription. lieu aux mêmes recours qu'en matière d'inscription.<br />
La réitération de ce comportement constitue un manquement passible de poursuites
disciplinaires.