Décret n°53-960 du 30 septembre 1953 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DES BAUX

Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 33, 39 et 45.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000675530
Ancien identifiant: 1DX953960
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Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L145-28 ###### Article L145-28
@ -19,6 +18,6 @@ d'appréciation.<br />
Par dérogation au précédent alinéa, dans le seul cas prévu au deuxième alinéa de Par dérogation au précédent alinéa, dans le seul cas prévu au deuxième alinéa de
l'article L. 145-18, le locataire doit quitter les lieux dès le versement d'une l'article L. 145-18, le locataire doit quitter les lieux dès le versement d'une
indemnité provisionnelle fixée par le président du tribunal de grande instance indemnité provisionnelle fixée par le président du tribunal judiciaire statuant
statuant au vu d'une expertise préalablement ordonnée dans les formes fixées par au vu d'une expertise préalablement ordonnée dans les formes fixées par décret
décret en Conseil d'Etat, en application de l'article L. 145-56. en Conseil d'Etat, en application de l'article L. 145-56.

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Date de début: 2015-08-08 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L145-47 ###### Article L145-47
@ -17,9 +17,9 @@ extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en
indiquant les activités dont l'exercice est envisagé. Cette formalité vaut mise indiquant les activités dont l'exercice est envisagé. Cette formalité vaut mise
en demeure du propriétaire de faire connaître dans un délai de deux mois, à en demeure du propriétaire de faire connaître dans un délai de deux mois, à
peine de déchéance, s'il conteste le caractère connexe ou complémentaire de ces peine de déchéance, s'il conteste le caractère connexe ou complémentaire de ces
activités. En cas de contestation, le tribunal de grande instance, saisi par la activités. En cas de contestation, le tribunal judiciaire, saisi par la partie
partie la plus diligente, se prononce en fonction notamment de l'évolution des la plus diligente, se prononce en fonction notamment de l'évolution des usages
usages commerciaux.<br /> commerciaux.<br />
Lors de la première révision triennale suivant la notification visée à l'alinéa Lors de la première révision triennale suivant la notification visée à l'alinéa
précédent, il peut, par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-38, être précédent, il peut, par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-38, être

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L145-51 ###### Article L145-51
@ -19,7 +18,7 @@ la nature des activités dont l'exercice est envisagé ainsi que le prix propos
le bailleur a, dans un délai de deux mois, une priorité de rachat aux conditions le bailleur a, dans un délai de deux mois, une priorité de rachat aux conditions
fixées dans la signification. A défaut d'usage de ce droit par le bailleur, son fixées dans la signification. A défaut d'usage de ce droit par le bailleur, son
accord est réputé acquis si, dans le même délai de deux mois, il n'a pas saisi accord est réputé acquis si, dans le même délai de deux mois, il n'a pas saisi
le tribunal de grande instance.<br /> le tribunal judiciaire.<br />
La nature des activités dont l'exercice est envisagé doit être compatible avec La nature des activités dont l'exercice est envisagé doit être compatible avec
la destination, les caractères et la situation de l'immeuble.<br /> la destination, les caractères et la situation de l'immeuble.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article L145-52 ###### Article L145-52
Le tribunal de grande instance peut autoriser la transformation totale ou Le tribunal judiciaire peut autoriser la transformation totale ou partielle
partielle malgré le refus du bailleur, si ce refus n'est point justifié par un malgré le refus du bailleur, si ce refus n'est point justifié par un motif grave
motif grave et légitime.<br /> et légitime.<br />
Si le différend porte seulement sur le prix du bail, celui-ci est fixé Si le différend porte seulement sur le prix du bail, celui-ci est fixé
conformément aux dispositions réglementaires prévues pour la fixation du prix conformément aux dispositions réglementaires prévues pour la fixation du prix

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R145-23 ###### Article R145-23
Les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé Les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le président du tribunal
de grande instance ou le juge qui le remplace. Il est statué sur mémoire.<br /> judiciaire ou le juge qui le remplace. Il est statué sur mémoire.<br />
Les autres contestations sont portées devant le tribunal de grande instance qui Les autres contestations sont portées devant le tribunal judiciaire qui peut,
peut, accessoirement, se prononcer sur les demandes mentionnées à l'alinéa accessoirement, se prononcer sur les demandes mentionnées à l'alinéa
précédent.<br /> précédent.<br />
La juridiction territorialement compétente est celle du lieu de la situation de La juridiction territorialement compétente est celle du lieu de la situation de

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R145-26 ###### Article R145-26
Les mémoires sont signés des parties ou de leurs représentants. Les copies des Les mémoires sont signés par les avocats des parties. Les copies des pièces que
pièces que les parties estiment devoir y annexer sont certifiées conformes à les parties estiment devoir y annexer sont certifiées conformes à l'original par
l'original par le signataire du mémoire. Les mémoires sont notifiés par chacune le signataire du mémoire. Les mémoires sont notifiés par chacune des parties à
des parties à l'autre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. l'autre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La
La notification est valablement faite par le locataire au gérant de l'immeuble. notification est valablement faite par le locataire au gérant de l'immeuble.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R145-27 ###### Article R145-27
@ -19,5 +18,4 @@ la date de l'audience. Elle y annexe les pièces sur lesquelles elle fonde sa
demande et un plan des locaux. Elle y joint également le mémoire et les pièces demande et un plan des locaux. Elle y joint également le mémoire et les pièces
reçus de l'autre partie.<br /> reçus de l'autre partie.<br />
La remise peut être faite par la partie elle-même ou par un avocat. Les mémoires Les mémoires et les pièces peuvent être remis en original ou en copie.
et les pièces peuvent être remis en original ou en copie.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-25 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018846739 Identifiant: LEGIARTI000039624501
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###### Article R145-28 ###### Article R145-28
Il est procédé pour le surplus comme il est dit, en matière de procédure à jour Il est procédé pour le surplus comme il est dit, en matière de procédure à jour
fixe, aux articles 788 à 792 du code de procédure civile. L' assignation n' a fixe, aux articles 840 à 844 du code de procédure civile. L'assignation n'a
toutefois pas à reproduire ou à contenir les éléments déjà portés à la toutefois pas à reproduire ou à contenir les éléments déjà portés à la
connaissance du défendeur. connaissance du défendeur.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006259967 Identifiant: LEGIARTI000039624032
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X145R029AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/40/LEGIARTI000039624032.xml
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###### Article R145-29 ###### Article R145-29
Les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat. Elles ne Les parties sont tenues de constituer avocat. Elles ne peuvent, ainsi que leur
peuvent, ainsi que leur conseil, développer oralement, à l'audience, que les conseil, développer oralement, à l'audience, que les moyens et conclusions de
moyens et conclusions de leurs mémoires. leurs mémoires.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006259969 Identifiant: LEGIARTI000039624029
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X145R031AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/62/40/LEGIARTI000039624029.xml
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###### Article R145-31 ###### Article R145-31
Dès le dépôt du constat ou du rapport, le greffe avise les parties par lettre Dès le dépôt du constat ou du rapport, le greffe avise les parties par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception ou, si elles sont représentées, recommandée avec demande d'avis de réception de la date à laquelle l'affaire
leurs avocats, de la date à laquelle l'affaire sera reprise et de celle à sera reprise et de celle à laquelle les mémoires faits après l'exécution de la
laquelle les mémoires faits après l'exécution de la mesure d'instruction devront mesure d'instruction devront être échangés.<br />
être échangés.<br />
Le juge, en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, peut entendre Le juge, en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, peut entendre
l'expert ou l'auteur du constat pour lui demander les éclaircissements qu'il l'expert ou l'auteur du constat pour lui demander les éclaircissements qu'il