Décret n°64-1200 du 4 décembre 1964 PORTANT CREATION D'UNE ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (APCCI)
LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CCI) DE LA METROPOLE,DES DOM-TOM AINSI QUE LES CHAMBRES REGIONALES (CRCI) QU'ELLES ONT ETE APPELEES A CONSTITUER SONT REUNIES EN UNE ASSEMBLEE PERMANENTE. CETTE ASSEMBLEE A LA QUALITE D'ETABLISSEMENT PUBLIC ET SON SIEGE A PARIS (ATTRIBUTION). LES CCI ET CRCI SONT REPRESENTEES A L'APCCI PAR LEUR PRESIDENT. MODALITES DE CONVOCATION DE LA PREMIERE ASSEMBLEE CONSTITUTIVE QUI PROCEDE A LA CONSTITUTION DU COMITE DIRECTEUR (COMPOSITION) ET A L'ELECTION DU PRESIDENT ET DES MEMBRES DU BUREAU (COMPOSITION). LE PRESIDENT PRESIDE LES ASSEMBLEES GENERALES,LE COMITE DIRECTEUR ET LE BUREAU.EN CAS D'EMPECHEMENT,IL EST SUPPLEE PAR L'UN DES VICE-PRESIDENTS. IL REPRESENTE L'ASSEMBLEE PERMANENTE AUPRES DES POUVOIRS PUBLICS DANS TOUS LES ACTES DE LA VIE CIVILE. Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000512324 Ancien identifiant: 1DX9641200 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/23/JORFTEXT000000512324.xml
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146288
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##### Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
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- [Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales](section_1)
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- [Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France](section_1)
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- [Section 2 : Des chambres de commerce et d'industrie de région](section_2)
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- [Section 3 : De l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.](section_3)
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- [Section 4 : Dispositions communes.](section_4)
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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2010-08-07
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Date de fin: 2010-12-03
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Identifiant: LEGISCTA000022682573
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Date de début: 2010-12-03
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Date de fin: 2019-12-11
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Identifiant: LEGISCTA000023160645
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###### Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales
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###### Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France
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- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
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- [Sous-section 2 : Du fonctionnement.](sous-section_2)
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@ -1,18 +1,36 @@
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||||
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-08-07
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Date de fin: 2010-12-03
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Identifiant: LEGIARTI000022682744
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/27/LEGIARTI000022682744.xml
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||||
Date de début: 2010-12-03
|
||||
Date de fin: 2015-05-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023160783
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/07/LEGIARTI000023160783.xml
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###### Article R711-55
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||||
L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie effectue sur le
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plan national la synthèse des positions adoptées par les chambres de commerce et
|
||||
d'industrie territoriales et les chambres de région.<br />
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||||
L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie élabore la
|
||||
stratégie nationale du réseau des chambres de commerce et d'industrie et
|
||||
effectue sur le plan national la synthèse des positions adoptées par les
|
||||
chambres de commerce et d'industrie territoriales, départementales
|
||||
d'Ile-de-France et de région.<br />
|
||||
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||||
Elle peut se voir confier la gestion de service à l'usage du commerce et de
|
||||
l'industrie lorsque cette gestion ne peut être convenablement assumée au plan
|
||||
régional ou local.
|
||||
régional ou local.<br />
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||||
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||||
L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie peut confier la
|
||||
maîtrise d'ouvrage de la gestion des projets de portée nationale décidés par son
|
||||
assemblée à un autre établissement du réseau, sans délibération de son assemblée
|
||||
générale, mais après avis conforme de son comité directeur. Ce transfert donne
|
||||
alors lieu à établissement d'une convention avec cet établissement, renouvelable
|
||||
de manière expresse tous les trois ans.<br />
|
||||
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||||
L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie coordonne
|
||||
l'action des établissements du réseau en tant qu'autorités compétentes dans le
|
||||
cadre des procédures de coopération administrative mentionnées à l'article D.
|
||||
711-10-1 ; les ministères concernés sont, le cas échéant, associés à cette
|
||||
coordination.<br />
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||||
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||||
L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie constitue une
|
||||
centrale d'achat au sens du code des marchés publics.
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-08-07
|
||||
Date de fin: 2010-12-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022682735
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/27/LEGIARTI000022682735.xml
|
||||
Date de début: 2010-12-03
|
||||
Date de fin: 2016-05-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023160797
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/07/LEGIARTI000023160797.xml
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###### Article R711-58
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@ -14,9 +14,10 @@ chambres de région à la suite du renouvellement quinquennal, le président en
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exercice de l'assemblée convoque une première assemblée constitutive. Celle-ci
|
||||
se tient sous la présidence du doyen d'âge.<br />
|
||||
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||||
Elle procède en premier lieu à l'élection du président, du premier
|
||||
vice-président et des membres du bureau prévu à l'article R. 711-59 puis à la
|
||||
constitution du comité directeur prévu à l'article R. 711-60.<br />
|
||||
Elle procède en premier lieu à l'élection du président. Elle procède ensuite à
|
||||
l'élection individuellement de chaque membre du bureau prévu à l'article R.
|
||||
711-59, puis à la constitution du comité directeur prévu à l'article R. 711-60.
|
||||
Pour ces élections, chaque membre de l'assemblée générale dispose d'une voix.<br />
|
||||
|
||||
Tout membre titulaire ou suppléant empêché d'assister à la séance peut donner à
|
||||
un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Chaque mandataire ne
|
||||
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@ -1,51 +1,40 @@
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-28
|
||||
Date de fin: 2010-12-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006269927
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R059AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269927.xml
|
||||
Date de début: 2010-12-03
|
||||
Date de fin: 2011-06-12
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023160803
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/08/LEGIARTI000023160803.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article R711-59
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||||
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||||
Le bureau est composé de douze membres élus par l'assemblée générale, à savoir
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||||
:<br />
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||||
Le bureau de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie se
|
||||
compose de dix à quatorze membres, chacun de ses membres disposant d'une voix, à
|
||||
savoir :<br />
|
||||
|
||||
Un président et un premier vice-président, élus séparément par un vote distinct
|
||||
;<br />
|
||||
Un président et deux vice-présidents ;<br />
|
||||
|
||||
Le président de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, le président de
|
||||
la chambre régionale ou le président de l'une des trois délégations
|
||||
départementales qui en dépendent ;<br />
|
||||
Un secrétaire ;<br />
|
||||
|
||||
Trois présidents de chambre régionale de commerce et d'industrie ;<br />
|
||||
Un trésorier ;<br />
|
||||
|
||||
Trois présidents représentant respectivement :<br />
|
||||
Un trésorier adjoint.<br />
|
||||
|
||||
Les chambres de commerce et d'industrie comptant plus de 30 000 assujettis à la
|
||||
taxe professionnelle ;<br />
|
||||
Chaque titulaire de l'un des postes précités est élu par l'assemblée générale,
|
||||
séparément à cette qualité par un vote distinct ;<br />
|
||||
|
||||
Les chambres de commerce et d'industrie comptant entre 10 000 et 30 000
|
||||
assujettis à la taxe professionnelle ;<br />
|
||||
|
||||
Les chambres de commerce et d'industrie comptant moins de 10 000 assujettis à la
|
||||
taxe professionnelle ;<br />
|
||||
|
||||
Trois présidents de chambre de commerce et d'industrie représentant
|
||||
respectivement :<br />
|
||||
|
||||
La catégorie "commerce" ;<br />
|
||||
|
||||
La catégorie "industrie" ;<br />
|
||||
|
||||
La catégorie "services".<br />
|
||||
|
||||
Le premier vice-président assiste le président pour toutes les questions de sa
|
||||
compétence. Deux vice-présidents, deux secrétaires et un trésorier sont désignés
|
||||
par le bureau parmi ses membres.<br />
|
||||
|
||||
Les membres du bureau autres que ceux représentant la chambre de commerce et
|
||||
d'industrie de Paris, la chambre régionale ou les délégations départementales
|
||||
qui en dépendent, appartiennent au moins à 8 régions différentes.
|
||||
Quatre à huit autres membres, élus à l'occasion de l'assemblée générale
|
||||
suivante, convoquée à une date qui ne peut être postérieure au 31 mars de
|
||||
l'année considérée, sur une liste proposée par le président, tenant compte, dans
|
||||
des conditions définies par le règlement intérieur de l'assemblée des chambres
|
||||
françaises de commerce et d'industrie, de la taille et de la diversité des
|
||||
établissements du réseau. Le bureau ainsi complété doit au moins comprendre un
|
||||
président de chambre de commerce et d'industrie métropolitaine telle que définie
|
||||
au deuxième alinéa de l'article L. 711-1, un président de chambre de commerce et
|
||||
d'industrie territoriale comportant moins de 10 000 ressortissants, un président
|
||||
de chambre de commerce et d'industrie territoriale comportant un nombre de
|
||||
ressortissants compris entre 10 000 et 30 000 et le président de la chambre de
|
||||
commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France et le président d'une
|
||||
chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale
|
||||
d'Ile-de-France.
|
||||
|
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|
@ -1,24 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-08-07
|
||||
Date de fin: 2010-12-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022682777
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/27/LEGIARTI000022682777.xml
|
||||
Date de début: 2010-12-03
|
||||
Date de fin: 2015-05-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023160801
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/08/LEGIARTI000023160801.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R711-60
|
||||
|
||||
Le comité directeur se compose :<br />
|
||||
|
||||
Des présidents des chambres de commerce et d'industrie de région.<br />
|
||||
1° Du président de l'assemblée des chambres françaises de commerce et
|
||||
d'industrie ;<br />
|
||||
|
||||
Des membres du bureau non présidents de chambres de commerce et d'industrie de
|
||||
région ;<br />
|
||||
2° Des présidents des chambres de commerce et d'industrie de région ;<br />
|
||||
|
||||
Du président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Paris, de
|
||||
l'un des présidents des trois délégations départementales qui en dépendent ;<br />
|
||||
3° Des membres du bureau non présidents des chambres de commerce et d'industrie
|
||||
de région ;<br />
|
||||
|
||||
Des présidents des commissions de l'assemblée désignées par le règlement
|
||||
4° Des présidents des commissions de l'assemblée désignés par le règlement
|
||||
intérieur, lorsqu'ils ne sont pas déjà membres du comité directeur au titre de
|
||||
l'une des dispositions précédentes.
|
||||
l'une des dispositions précédentes ;<br />
|
||||
|
||||
5° D'un président d'une chambre des collectivités d'outre-mer régies par
|
||||
l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie représentant ces
|
||||
dernières.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-28
|
||||
Date de fin: 2010-12-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006269930
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R061AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269930.xml
|
||||
Date de début: 2010-12-03
|
||||
Date de fin: 2013-05-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023160806
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/08/LEGIARTI000023160806.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R711-61
|
||||
|
||||
Le président préside les assemblées générales, le comité directeur et le bureau.
|
||||
En cas d'empêchement, il est suppléé par le premier vice-président ou, à défaut,
|
||||
par l'un des vice-présidents.<br />
|
||||
par le second des vice-présidents.<br />
|
||||
|
||||
Il représente l'assemblée auprès des pouvoirs publics et dans tous les actes de
|
||||
la vie civile.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,57 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-08-07
|
||||
Date de fin: 2010-12-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022682527
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/25/LEGIARTI000022682527.xml
|
||||
Date de début: 2010-12-03
|
||||
Date de fin: 2015-05-17
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023160816
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/08/LEGIARTI000023160816.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R711-63
|
||||
|
||||
Tout membre titulaire ou suppléant empêché d'assister à la séance peut donner à
|
||||
un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Chaque mandataire ne
|
||||
peut disposer que de pouvoirs émanant de représentants de chambre de commerce et
|
||||
d'industrie territoriale du ressort de la chambre de région dont dépend sa
|
||||
propre chambre de commerce et d'industrie territoriale.
|
||||
I.-Les droits de vote à l'assemblée générale se définissent comme suit :<br />
|
||||
|
||||
1° Le total des droits de vote des présidents de chambres de commerce et
|
||||
d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France ainsi que des
|
||||
chambres des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la
|
||||
Constitution et de la Nouvelle-Calédonie est égal au total des droits de vote
|
||||
des présidents des chambres de commerce et d'industrie de région ;<br />
|
||||
|
||||
2° Chaque président de chambre de commerce et d'industrie territoriale et
|
||||
départementale d'Ile-de-France ainsi que des chambres des collectivités
|
||||
d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et de la
|
||||
Nouvelle-Calédonie dispose d'une voix ;<br />
|
||||
|
||||
3° Les présidents des chambres de commerce et d'industrie de région disposent,
|
||||
dans des conditions définies par arrêté du ministre en charge de la tutelle des
|
||||
chambres de commerce et d'industrie, d'un nombre de voix établi au prorata du
|
||||
poids économique de leur chambre de commerce et d'industrie de région, déterminé
|
||||
en fonction de l'étude économique mentionnée à l'article R. 713-66 ;<br />
|
||||
|
||||
4° Dans les régions où il n'existe qu'une seule chambre de commerce et
|
||||
d'industrie territoriale, dénommée chambre de commerce et d'industrie de région,
|
||||
son président dispose du cumul des voix mentionnées aux 2° et 3° du présent
|
||||
article.<br />
|
||||
|
||||
II.-Tout membre, président d'une chambre territoriale ou départementale
|
||||
d'Ile-de-France ou d'une chambre des collectivités d'outre-mer régies par
|
||||
l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie, empêché d'assister
|
||||
à la séance, peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en
|
||||
son nom. Chaque mandataire ne peut disposer que de pouvoirs émanant de
|
||||
représentants des chambres relevant du ressort de la chambre de région de
|
||||
rattachement ou, pour les présidents de chambres d'outre-mer, d'un président
|
||||
d'une autre chambre d'outre-mer.<br />
|
||||
|
||||
En cas d'empêchement du président d'une chambre de région, il est remplacé par
|
||||
le suppléant désigné en début de mandature par l'assemblée générale de la
|
||||
chambre de région. En cas d'empêchement du président de la chambre de région et
|
||||
de son suppléant, le président de la chambre de commerce et d'industrie de
|
||||
région peut donner pouvoir à un président d'une chambre de sa circonscription de
|
||||
voter au nom de la chambre de région.<br />
|
||||
|
||||
Par exception aux dispositions précédentes, lorsqu'il est procédé à des votes
|
||||
concernant des personnes, chaque membre de l'assemblée des chambres françaises
|
||||
de commerce et d'industrie ne dispose que d'une voix, qu'il peut confier par
|
||||
procuration à un autre élu de la même circonscription régionale, ou, pour un
|
||||
président d'une chambre d'outre-mer, à un autre président d'une chambre
|
||||
d'outre-mer.
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2007-03-28
|
||||
Date de fin: 2010-12-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006269933
|
||||
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R064AXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269933.xml
|
||||
Date de début: 2010-12-03
|
||||
Date de fin: 2013-05-06
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023160809
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/08/LEGIARTI000023160809.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R711-64
|
||||
|
||||
L'assemblée générale ne peut délibérer valablement que si le nombre des membres
|
||||
présents ou représentés est au moins égal aux deux tiers des membres en
|
||||
exercice.<br />
|
||||
L'assemblée générale ne peut délibérer valablement que si le nombre de membres
|
||||
présents ou représentés est au moins égal aux deux tiers des membres en exercice
|
||||
ou si les membres présents représentent les deux tiers des droits de vote.<br />
|
||||
|
||||
Dans l'hypothèse où le quorum ne serait pas atteint, le président de l'assemblée
|
||||
convoque dans le mois qui suit une nouvelle assemblée générale, qui peut
|
||||
valablement délibérer sans condition de quorum.<br />
|
||||
Dans l'hypothèse où ce quorum ne serait pas atteint, le président de l'assemblée
|
||||
convoque dans les quinze jours qui suivent une nouvelle assemblée générale, qui
|
||||
peut valablement délibérer sans condition de quorum.<br />
|
||||
|
||||
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre
|
||||
du jour. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou
|
||||
représentés, sous réserve des dispositions des articles R. 711-58 et R. 712-14.
|
||||
représentés, à l'exception des décisions prises à la majorité qualifiée en
|
||||
application des articles R. 711-58, R. 712-14 et R. 712-26, ou de dispositions
|
||||
du règlement intérieur de l'assemblée des chambres françaises de commerce et
|
||||
d'industrie prises en application du dernier alinéa de l'article R. 711-68.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-07-01
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Date de fin: 2010-12-03
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Identifiant: LEGIARTI000006269981
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R013AXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269981.xml
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Date de début: 2010-12-03
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Date de fin: 2019-12-11
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Identifiant: LEGIARTI000023160886
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/08/LEGIARTI000023160886.xml
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###### Article R712-13
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Le président de l'établissement est chargé de l'exécution du budget. Il émet, à
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destination du trésorier, les titres de perception des recettes et des produits,
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ainsi que les mandats des dépenses et des charges, préalablement à leur
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encaissement ou à leur paiement.<br />
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Le président de l'établissement public est chargé, dans le respect de la
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séparation de ses fonctions et de celles de trésorier, de l'exécution du budget.
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Il émet, à destination du trésorier les factures et titres de recettes, ainsi
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que les mandats des dépenses et des charges, préalablement à leur encaissement
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ou à leur paiement.<br />
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Le trésorier est chargé de la tenue de la comptabilité, de l'exécution des
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Le trésorier est chargé dans le respect de la séparation de ses fonctions et de
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celles du président de la tenue de la comptabilité, de l'exécution des
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opérations de dépenses et de recettes, ainsi que de la gestion de la trésorerie.
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Il est assisté en tant que de besoin par les services comptables et les régies
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mentionnées au dernier alinéa.<br />
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@ -1,17 +1,21 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-07-01
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Date de fin: 2010-12-03
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Identifiant: LEGIARTI000006269983
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Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R014AXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269983.xml
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Date de début: 2010-12-03
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000023160889
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/08/LEGIARTI000023160889.xml
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###### Article R712-14
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L'assemblée générale de chaque établissement vote chaque année un budget
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L'assemblée générale de chaque établissement vote chaque année, au plus tard le
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30 novembre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi, un budget
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primitif qui satisfait aux principes généraux applicables aux budgets des
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établissements publics à caractère administratif, sous réserve des adaptations
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prévues par le présent titre pour tenir compte des caractères spécifiques des
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établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
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établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie.<br />
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Un arrêté conjoint des ministres en charge de la tutelle des chambres de
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commerce et d'industrie et du budget peut prévoir le report de cette date
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jusqu'au 31 mars suivant.
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