From 215841466f7c1d10aa854262db7ec18b5d7abf48 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 3 Dec 2010 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B064-1200=20du=204=20d=C3=A9?= =?UTF-8?q?cembre=201964=20PORTANT=20CREATION=20D'UNE=20ASSEMBLEE=20PERMAN?= =?UTF-8?q?ENTE=20DES=20CHAMBRES=20DE=20COMMERCE=20ET=20D'INDUSTRIE=20(APC?= =?UTF-8?q?CI)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CCI) DE LA METROPOLE,DES DOM-TOM AINSI QUE LES CHAMBRES REGIONALES (CRCI) QU'ELLES ONT ETE APPELEES A CONSTITUER SONT REUNIES EN UNE ASSEMBLEE PERMANENTE. CETTE ASSEMBLEE A LA QUALITE D'ETABLISSEMENT PUBLIC ET SON SIEGE A PARIS (ATTRIBUTION). LES CCI ET CRCI SONT REPRESENTEES A L'APCCI PAR LEUR PRESIDENT. MODALITES DE CONVOCATION DE LA PREMIERE ASSEMBLEE CONSTITUTIVE QUI PROCEDE A LA CONSTITUTION DU COMITE DIRECTEUR (COMPOSITION) ET A L'ELECTION DU PRESIDENT ET DES MEMBRES DU BUREAU (COMPOSITION). LE PRESIDENT PRESIDE LES ASSEMBLEES GENERALES,LE COMITE DIRECTEUR ET LE BUREAU.EN CAS D'EMPECHEMENT,IL EST SUPPLEE PAR L'UN DES VICE-PRESIDENTS. IL REPRESENTE L'ASSEMBLEE PERMANENTE AUPRES DES POUVOIRS PUBLICS DANS TOUS LES ACTES DE LA VIE CIVILE. Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000512324 Ancien identifiant: 1DX9641200 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/23/JORFTEXT000000512324.xml --- .../titre_ier/chapitre_ier/README.md | 2 +- .../chapitre_ier/section_1/README.md | 8 +-- .../chapitre_ier/section_3/article_r711-55.md | 34 +++++++--- .../chapitre_ier/section_3/article_r711-58.md | 15 +++-- .../chapitre_ier/section_3/article_r711-59.md | 65 ++++++++----------- .../chapitre_ier/section_3/article_r711-60.md | 26 ++++---- .../chapitre_ier/section_3/article_r711-61.md | 11 ++-- .../chapitre_ier/section_3/article_r711-63.md | 59 ++++++++++++++--- .../chapitre_ier/section_3/article_r711-64.md | 26 ++++---- .../sous-section_1/article_r712-13.md | 21 +++--- .../sous-section_1/article_r712-14.md | 20 +++--- 11 files changed, 173 insertions(+), 114 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/README.md index 353c3d9958d..437b3f4517e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146288 ##### Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. -- [Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales](section_1) +- [Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France](section_1) - [Section 2 : Des chambres de commerce et d'industrie de région](section_2) - [Section 3 : De l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.](section_3) - [Section 4 : Dispositions communes.](section_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md index 615919858c7..d5d808c6e39 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2010-08-07 -Date de fin: 2010-12-03 -Identifiant: LEGISCTA000022682573 +Date de début: 2010-12-03 +Date de fin: 2019-12-11 +Identifiant: LEGISCTA000023160645 --- -###### Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales +###### Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France - [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Du fonctionnement.](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-55.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-55.md index 2747f03310b..6a2f4125445 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-55.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-55.md @@ -1,18 +1,36 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-08-07 -Date de fin: 2010-12-03 -Identifiant: LEGIARTI000022682744 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/27/LEGIARTI000022682744.xml +Date de début: 2010-12-03 +Date de fin: 2015-05-17 +Identifiant: LEGIARTI000023160783 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/07/LEGIARTI000023160783.xml --- ###### Article R711-55 -L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie effectue sur le -plan national la synthèse des positions adoptées par les chambres de commerce et -d'industrie territoriales et les chambres de région.
+L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie élabore la +stratégie nationale du réseau des chambres de commerce et d'industrie et +effectue sur le plan national la synthèse des positions adoptées par les +chambres de commerce et d'industrie territoriales, départementales +d'Ile-de-France et de région.
Elle peut se voir confier la gestion de service à l'usage du commerce et de l'industrie lorsque cette gestion ne peut être convenablement assumée au plan -régional ou local. +régional ou local.
+ +L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie peut confier la +maîtrise d'ouvrage de la gestion des projets de portée nationale décidés par son +assemblée à un autre établissement du réseau, sans délibération de son assemblée +générale, mais après avis conforme de son comité directeur. Ce transfert donne +alors lieu à établissement d'une convention avec cet établissement, renouvelable +de manière expresse tous les trois ans.
+ +L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie coordonne +l'action des établissements du réseau en tant qu'autorités compétentes dans le +cadre des procédures de coopération administrative mentionnées à l'article D. +711-10-1 ; les ministères concernés sont, le cas échéant, associés à cette +coordination.
+ +L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie constitue une +centrale d'achat au sens du code des marchés publics. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-58.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-58.md index 5cb8cee153b..85b318516f4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-58.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-58.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-08-07 -Date de fin: 2010-12-03 -Identifiant: LEGIARTI000022682735 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/27/LEGIARTI000022682735.xml +Date de début: 2010-12-03 +Date de fin: 2016-05-13 +Identifiant: LEGIARTI000023160797 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/07/LEGIARTI000023160797.xml --- ###### Article R711-58 @@ -14,9 +14,10 @@ chambres de région à la suite du renouvellement quinquennal, le président en exercice de l'assemblée convoque une première assemblée constitutive. Celle-ci se tient sous la présidence du doyen d'âge.
-Elle procède en premier lieu à l'élection du président, du premier -vice-président et des membres du bureau prévu à l'article R. 711-59 puis à la -constitution du comité directeur prévu à l'article R. 711-60.
+Elle procède en premier lieu à l'élection du président. Elle procède ensuite à +l'élection individuellement de chaque membre du bureau prévu à l'article R. +711-59, puis à la constitution du comité directeur prévu à l'article R. 711-60. +Pour ces élections, chaque membre de l'assemblée générale dispose d'une voix.
Tout membre titulaire ou suppléant empêché d'assister à la séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Chaque mandataire ne diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-59.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-59.md index ddac3626c23..24dd1372038 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-59.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-59.md @@ -1,51 +1,40 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-28 -Date de fin: 2010-12-03 -Identifiant: LEGIARTI000006269927 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R059AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269927.xml +Date de début: 2010-12-03 +Date de fin: 2011-06-12 +Identifiant: LEGIARTI000023160803 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/08/LEGIARTI000023160803.xml --- ###### Article R711-59 -Le bureau est composé de douze membres élus par l'assemblée générale, à savoir -:
+Le bureau de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie se +compose de dix à quatorze membres, chacun de ses membres disposant d'une voix, à +savoir :
-Un président et un premier vice-président, élus séparément par un vote distinct -;
+Un président et deux vice-présidents ;
-Le président de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, le président de -la chambre régionale ou le président de l'une des trois délégations -départementales qui en dépendent ;
+Un secrétaire ;
-Trois présidents de chambre régionale de commerce et d'industrie ;
+Un trésorier ;
-Trois présidents représentant respectivement :
+Un trésorier adjoint.
-Les chambres de commerce et d'industrie comptant plus de 30 000 assujettis à la -taxe professionnelle ;
+Chaque titulaire de l'un des postes précités est élu par l'assemblée générale, +séparément à cette qualité par un vote distinct ;
-Les chambres de commerce et d'industrie comptant entre 10 000 et 30 000 -assujettis à la taxe professionnelle ;
- -Les chambres de commerce et d'industrie comptant moins de 10 000 assujettis à la -taxe professionnelle ;
- -Trois présidents de chambre de commerce et d'industrie représentant -respectivement :
- -La catégorie "commerce" ;
- -La catégorie "industrie" ;
- -La catégorie "services".
- -Le premier vice-président assiste le président pour toutes les questions de sa -compétence. Deux vice-présidents, deux secrétaires et un trésorier sont désignés -par le bureau parmi ses membres.
- -Les membres du bureau autres que ceux représentant la chambre de commerce et -d'industrie de Paris, la chambre régionale ou les délégations départementales -qui en dépendent, appartiennent au moins à 8 régions différentes. +Quatre à huit autres membres, élus à l'occasion de l'assemblée générale +suivante, convoquée à une date qui ne peut être postérieure au 31 mars de +l'année considérée, sur une liste proposée par le président, tenant compte, dans +des conditions définies par le règlement intérieur de l'assemblée des chambres +françaises de commerce et d'industrie, de la taille et de la diversité des +établissements du réseau. Le bureau ainsi complété doit au moins comprendre un +président de chambre de commerce et d'industrie métropolitaine telle que définie +au deuxième alinéa de l'article L. 711-1, un président de chambre de commerce et +d'industrie territoriale comportant moins de 10 000 ressortissants, un président +de chambre de commerce et d'industrie territoriale comportant un nombre de +ressortissants compris entre 10 000 et 30 000 et le président de la chambre de +commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France et le président d'une +chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale +d'Ile-de-France. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-60.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-60.md index abc0e45042c..453e44a7ea3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-60.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-60.md @@ -1,24 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-08-07 -Date de fin: 2010-12-03 -Identifiant: LEGIARTI000022682777 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/27/LEGIARTI000022682777.xml +Date de début: 2010-12-03 +Date de fin: 2015-05-17 +Identifiant: LEGIARTI000023160801 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/08/LEGIARTI000023160801.xml --- ###### Article R711-60 Le comité directeur se compose :
-Des présidents des chambres de commerce et d'industrie de région.
+1° Du président de l'assemblée des chambres françaises de commerce et +d'industrie ;
-Des membres du bureau non présidents de chambres de commerce et d'industrie de -région ;
+2° Des présidents des chambres de commerce et d'industrie de région ;
-Du président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Paris, de -l'un des présidents des trois délégations départementales qui en dépendent ;
+3° Des membres du bureau non présidents des chambres de commerce et d'industrie +de région ;
-Des présidents des commissions de l'assemblée désignées par le règlement +4° Des présidents des commissions de l'assemblée désignés par le règlement intérieur, lorsqu'ils ne sont pas déjà membres du comité directeur au titre de -l'une des dispositions précédentes. +l'une des dispositions précédentes ;
+ +5° D'un président d'une chambre des collectivités d'outre-mer régies par +l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie représentant ces +dernières. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-61.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-61.md index 30ee3c12928..aff74243123 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-61.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-61.md @@ -1,18 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-28 -Date de fin: 2010-12-03 -Identifiant: LEGIARTI000006269930 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R061AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269930.xml +Date de début: 2010-12-03 +Date de fin: 2013-05-06 +Identifiant: LEGIARTI000023160806 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/08/LEGIARTI000023160806.xml --- ###### Article R711-61 Le président préside les assemblées générales, le comité directeur et le bureau. En cas d'empêchement, il est suppléé par le premier vice-président ou, à défaut, -par l'un des vice-présidents.
+par le second des vice-présidents.
Il représente l'assemblée auprès des pouvoirs publics et dans tous les actes de la vie civile. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-63.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-63.md index 079c301eafe..ba82e21098c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-63.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-63.md @@ -1,16 +1,57 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-08-07 -Date de fin: 2010-12-03 -Identifiant: LEGIARTI000022682527 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/25/LEGIARTI000022682527.xml +Date de début: 2010-12-03 +Date de fin: 2015-05-17 +Identifiant: LEGIARTI000023160816 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/08/LEGIARTI000023160816.xml --- ###### Article R711-63 -Tout membre titulaire ou suppléant empêché d'assister à la séance peut donner à -un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Chaque mandataire ne -peut disposer que de pouvoirs émanant de représentants de chambre de commerce et -d'industrie territoriale du ressort de la chambre de région dont dépend sa -propre chambre de commerce et d'industrie territoriale. +I.-Les droits de vote à l'assemblée générale se définissent comme suit :
+ +1° Le total des droits de vote des présidents de chambres de commerce et +d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France ainsi que des +chambres des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la +Constitution et de la Nouvelle-Calédonie est égal au total des droits de vote +des présidents des chambres de commerce et d'industrie de région ;
+ +2° Chaque président de chambre de commerce et d'industrie territoriale et +départementale d'Ile-de-France ainsi que des chambres des collectivités +d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et de la +Nouvelle-Calédonie dispose d'une voix ;
+ +3° Les présidents des chambres de commerce et d'industrie de région disposent, +dans des conditions définies par arrêté du ministre en charge de la tutelle des +chambres de commerce et d'industrie, d'un nombre de voix établi au prorata du +poids économique de leur chambre de commerce et d'industrie de région, déterminé +en fonction de l'étude économique mentionnée à l'article R. 713-66 ;
+ +4° Dans les régions où il n'existe qu'une seule chambre de commerce et +d'industrie territoriale, dénommée chambre de commerce et d'industrie de région, +son président dispose du cumul des voix mentionnées aux 2° et 3° du présent +article.
+ +II.-Tout membre, président d'une chambre territoriale ou départementale +d'Ile-de-France ou d'une chambre des collectivités d'outre-mer régies par +l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie, empêché d'assister +à la séance, peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en +son nom. Chaque mandataire ne peut disposer que de pouvoirs émanant de +représentants des chambres relevant du ressort de la chambre de région de +rattachement ou, pour les présidents de chambres d'outre-mer, d'un président +d'une autre chambre d'outre-mer.
+ +En cas d'empêchement du président d'une chambre de région, il est remplacé par +le suppléant désigné en début de mandature par l'assemblée générale de la +chambre de région. En cas d'empêchement du président de la chambre de région et +de son suppléant, le président de la chambre de commerce et d'industrie de +région peut donner pouvoir à un président d'une chambre de sa circonscription de +voter au nom de la chambre de région.
+ +Par exception aux dispositions précédentes, lorsqu'il est procédé à des votes +concernant des personnes, chaque membre de l'assemblée des chambres françaises +de commerce et d'industrie ne dispose que d'une voix, qu'il peut confier par +procuration à un autre élu de la même circonscription régionale, ou, pour un +président d'une chambre d'outre-mer, à un autre président d'une chambre +d'outre-mer. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-64.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-64.md index 74d57350da7..ae160c8126b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-64.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_r711-64.md @@ -1,23 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-28 -Date de fin: 2010-12-03 -Identifiant: LEGIARTI000006269933 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R064AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269933.xml +Date de début: 2010-12-03 +Date de fin: 2013-05-06 +Identifiant: LEGIARTI000023160809 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/08/LEGIARTI000023160809.xml --- ###### Article R711-64 -L'assemblée générale ne peut délibérer valablement que si le nombre des membres -présents ou représentés est au moins égal aux deux tiers des membres en -exercice.
+L'assemblée générale ne peut délibérer valablement que si le nombre de membres +présents ou représentés est au moins égal aux deux tiers des membres en exercice +ou si les membres présents représentent les deux tiers des droits de vote.
-Dans l'hypothèse où le quorum ne serait pas atteint, le président de l'assemblée -convoque dans le mois qui suit une nouvelle assemblée générale, qui peut -valablement délibérer sans condition de quorum.
+Dans l'hypothèse où ce quorum ne serait pas atteint, le président de l'assemblée +convoque dans les quinze jours qui suivent une nouvelle assemblée générale, qui +peut valablement délibérer sans condition de quorum.
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou -représentés, sous réserve des dispositions des articles R. 711-58 et R. 712-14. +représentés, à l'exception des décisions prises à la majorité qualifiée en +application des articles R. 711-58, R. 712-14 et R. 712-26, ou de dispositions +du règlement intérieur de l'assemblée des chambres françaises de commerce et +d'industrie prises en application du dernier alinéa de l'article R. 711-68. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r712-13.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r712-13.md index 4a0471ccb69..dcbc5493bfd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r712-13.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r712-13.md @@ -1,21 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-07-01 -Date de fin: 2010-12-03 -Identifiant: LEGIARTI000006269981 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R013AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269981.xml +Date de début: 2010-12-03 +Date de fin: 2019-12-11 +Identifiant: LEGIARTI000023160886 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/08/LEGIARTI000023160886.xml --- ###### Article R712-13 -Le président de l'établissement est chargé de l'exécution du budget. Il émet, à -destination du trésorier, les titres de perception des recettes et des produits, -ainsi que les mandats des dépenses et des charges, préalablement à leur -encaissement ou à leur paiement.
+Le président de l'établissement public est chargé, dans le respect de la +séparation de ses fonctions et de celles de trésorier, de l'exécution du budget. +Il émet, à destination du trésorier les factures et titres de recettes, ainsi +que les mandats des dépenses et des charges, préalablement à leur encaissement +ou à leur paiement.
-Le trésorier est chargé de la tenue de la comptabilité, de l'exécution des +Le trésorier est chargé dans le respect de la séparation de ses fonctions et de +celles du président de la tenue de la comptabilité, de l'exécution des opérations de dépenses et de recettes, ainsi que de la gestion de la trésorerie. Il est assisté en tant que de besoin par les services comptables et les régies mentionnées au dernier alinéa.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r712-14.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r712-14.md index 97636d7e767..192188af53f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r712-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_ii/section_2/sous-section_1/article_r712-14.md @@ -1,17 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2007-07-01 -Date de fin: 2010-12-03 -Identifiant: LEGIARTI000006269983 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R014AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269983.xml +Date de début: 2010-12-03 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023160889 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/08/LEGIARTI000023160889.xml --- ###### Article R712-14 -L'assemblée générale de chaque établissement vote chaque année un budget +L'assemblée générale de chaque établissement vote chaque année, au plus tard le +30 novembre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi, un budget primitif qui satisfait aux principes généraux applicables aux budgets des établissements publics à caractère administratif, sous réserve des adaptations prévues par le présent titre pour tenir compte des caractères spécifiques des -établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie. +établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
+ +Un arrêté conjoint des ministres en charge de la tutelle des chambres de +commerce et d'industrie et du budget peut prévoir le report de cette date +jusqu'au 31 mars suivant.