Décret n°64-1200 du 4 décembre 1964 PORTANT CREATION D'UNE ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (APCCI)

LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (CCI) DE LA METROPOLE,DES DOM-TOM AINSI QUE LES CHAMBRES REGIONALES (CRCI) QU'ELLES ONT ETE APPELEES A CONSTITUER SONT REUNIES EN UNE ASSEMBLEE PERMANENTE.
CETTE ASSEMBLEE A LA QUALITE D'ETABLISSEMENT PUBLIC ET SON SIEGE A PARIS (ATTRIBUTION).
LES CCI ET CRCI SONT REPRESENTEES A L'APCCI PAR LEUR PRESIDENT.
MODALITES DE CONVOCATION DE LA PREMIERE ASSEMBLEE CONSTITUTIVE QUI PROCEDE A LA CONSTITUTION DU COMITE DIRECTEUR (COMPOSITION) ET A L'ELECTION DU PRESIDENT ET DES MEMBRES DU BUREAU (COMPOSITION).
LE PRESIDENT PRESIDE LES ASSEMBLEES GENERALES,LE COMITE DIRECTEUR ET LE BUREAU.EN CAS D'EMPECHEMENT,IL EST SUPPLEE PAR L'UN DES VICE-PRESIDENTS.
IL REPRESENTE L'ASSEMBLEE PERMANENTE AUPRES DES POUVOIRS PUBLICS DANS TOUS LES ACTES DE LA VIE CIVILE.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000512324
Ancien identifiant: 1DX9641200
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/23/JORFTEXT000000512324.xml
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146288
##### Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie. ##### Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
- [Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales](section_1) - [Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France](section_1)
- [Section 2 : Des chambres de commerce et d'industrie de région](section_2) - [Section 2 : Des chambres de commerce et d'industrie de région](section_2)
- [Section 3 : De l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.](section_3) - [Section 3 : De l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions communes.](section_4) - [Section 4 : Dispositions communes.](section_4)

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Date de début: 2010-08-07 Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2010-12-03 Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGISCTA000022682573 Identifiant: LEGISCTA000023160645
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###### Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales ###### Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France
- [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Dispositions générales.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Du fonctionnement.](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Du fonctionnement.](sous-section_2)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-07 Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2010-12-03 Date de fin: 2015-05-17
Identifiant: LEGIARTI000022682744 Identifiant: LEGIARTI000023160783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/27/LEGIARTI000022682744.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/07/LEGIARTI000023160783.xml
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###### Article R711-55 ###### Article R711-55
L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie effectue sur le L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie élabore la
plan national la synthèse des positions adoptées par les chambres de commerce et stratégie nationale du réseau des chambres de commerce et d'industrie et
d'industrie territoriales et les chambres de région.<br /> effectue sur le plan national la synthèse des positions adoptées par les
chambres de commerce et d'industrie territoriales, départementales
d'Ile-de-France et de région.<br />
Elle peut se voir confier la gestion de service à l'usage du commerce et de Elle peut se voir confier la gestion de service à l'usage du commerce et de
l'industrie lorsque cette gestion ne peut être convenablement assumée au plan l'industrie lorsque cette gestion ne peut être convenablement assumée au plan
régional ou local. régional ou local.<br />
L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie peut confier la
maîtrise d'ouvrage de la gestion des projets de portée nationale décidés par son
assemblée à un autre établissement du réseau, sans délibération de son assemblée
générale, mais après avis conforme de son comité directeur. Ce transfert donne
alors lieu à établissement d'une convention avec cet établissement, renouvelable
de manière expresse tous les trois ans.<br />
L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie coordonne
l'action des établissements du réseau en tant qu'autorités compétentes dans le
cadre des procédures de coopération administrative mentionnées à l'article D.
711-10-1 ; les ministères concernés sont, le cas échéant, associés à cette
coordination.<br />
L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie constitue une
centrale d'achat au sens du code des marchés publics.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-07 Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2010-12-03 Date de fin: 2016-05-13
Identifiant: LEGIARTI000022682735 Identifiant: LEGIARTI000023160797
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###### Article R711-58 ###### Article R711-58
@ -14,9 +14,10 @@ chambres de région à la suite du renouvellement quinquennal, le président en
exercice de l'assemblée convoque une première assemblée constitutive. Celle-ci exercice de l'assemblée convoque une première assemblée constitutive. Celle-ci
se tient sous la présidence du doyen d'âge.<br /> se tient sous la présidence du doyen d'âge.<br />
Elle procède en premier lieu à l'élection du président, du premier Elle procède en premier lieu à l'élection du président. Elle procède ensuite à
vice-président et des membres du bureau prévu à l'article R. 711-59 puis à la l'élection individuellement de chaque membre du bureau prévu à l'article R.
constitution du comité directeur prévu à l'article R. 711-60.<br /> 711-59, puis à la constitution du comité directeur prévu à l'article R. 711-60.
Pour ces élections, chaque membre de l'assemblée générale dispose d'une voix.<br />
Tout membre titulaire ou suppléant empêché d'assister à la séance peut donner à Tout membre titulaire ou suppléant empêché d'assister à la séance peut donner à
un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Chaque mandataire ne un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Chaque mandataire ne

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28 Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2010-12-03 Date de fin: 2011-06-12
Identifiant: LEGIARTI000006269927 Identifiant: LEGIARTI000023160803
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R059AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/08/LEGIARTI000023160803.xml
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###### Article R711-59 ###### Article R711-59
Le bureau est composé de douze membres élus par l'assemblée générale, à savoir Le bureau de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie se
:<br /> compose de dix à quatorze membres, chacun de ses membres disposant d'une voix, à
savoir :<br />
Un président et un premier vice-président, élus séparément par un vote distinct Un président et deux vice-présidents ;<br />
;<br />
Le président de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, le président de Un secrétaire ;<br />
la chambre régionale ou le président de l'une des trois délégations
départementales qui en dépendent ;<br />
Trois présidents de chambre régionale de commerce et d'industrie ;<br /> Un trésorier ;<br />
Trois présidents représentant respectivement :<br /> Un trésorier adjoint.<br />
Les chambres de commerce et d'industrie comptant plus de 30 000 assujettis à la Chaque titulaire de l'un des postes précités est élu par l'assemblée générale,
taxe professionnelle ;<br /> séparément à cette qualité par un vote distinct ;<br />
Les chambres de commerce et d'industrie comptant entre 10 000 et 30 000 Quatre à huit autres membres, élus à l'occasion de l'assemblée générale
assujettis à la taxe professionnelle ;<br /> suivante, convoquée à une date qui ne peut être postérieure au 31 mars de
l'année considérée, sur une liste proposée par le président, tenant compte, dans
Les chambres de commerce et d'industrie comptant moins de 10 000 assujettis à la des conditions définies par le règlement intérieur de l'assemblée des chambres
taxe professionnelle ;<br /> françaises de commerce et d'industrie, de la taille et de la diversité des
établissements du réseau. Le bureau ainsi complété doit au moins comprendre un
Trois présidents de chambre de commerce et d'industrie représentant président de chambre de commerce et d'industrie métropolitaine telle que définie
respectivement :<br /> au deuxième alinéa de l'article L. 711-1, un président de chambre de commerce et
d'industrie territoriale comportant moins de 10 000 ressortissants, un président
La catégorie "commerce" ;<br /> de chambre de commerce et d'industrie territoriale comportant un nombre de
ressortissants compris entre 10 000 et 30 000 et le président de la chambre de
La catégorie "industrie" ;<br /> commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France et le président d'une
chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale
La catégorie "services".<br /> d'Ile-de-France.
Le premier vice-président assiste le président pour toutes les questions de sa
compétence. Deux vice-présidents, deux secrétaires et un trésorier sont désignés
par le bureau parmi ses membres.<br />
Les membres du bureau autres que ceux représentant la chambre de commerce et
d'industrie de Paris, la chambre régionale ou les délégations départementales
qui en dépendent, appartiennent au moins à 8 régions différentes.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-07 Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2010-12-03 Date de fin: 2015-05-17
Identifiant: LEGIARTI000022682777 Identifiant: LEGIARTI000023160801
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###### Article R711-60 ###### Article R711-60
Le comité directeur se compose :<br /> Le comité directeur se compose :<br />
Des présidents des chambres de commerce et d'industrie de région.<br /> 1° Du président de l'assemblée des chambres françaises de commerce et
d'industrie ;<br />
Des membres du bureau non présidents de chambres de commerce et d'industrie de 2° Des présidents des chambres de commerce et d'industrie de région ;<br />
région ;<br />
Du président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Paris, de 3° Des membres du bureau non présidents des chambres de commerce et d'industrie
l'un des présidents des trois délégations départementales qui en dépendent ;<br /> de région ;<br />
Des présidents des commissions de l'assemblée désignées par le règlement Des présidents des commissions de l'assemblée désignés par le règlement
intérieur, lorsqu'ils ne sont pas déjà membres du comité directeur au titre de intérieur, lorsqu'ils ne sont pas déjà membres du comité directeur au titre de
l'une des dispositions précédentes. l'une des dispositions précédentes ;<br />
5° D'un président d'une chambre des collectivités d'outre-mer régies par
l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie représentant ces
dernières.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28 Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2010-12-03 Date de fin: 2013-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006269930 Identifiant: LEGIARTI000023160806
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R061AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/08/LEGIARTI000023160806.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269930.xml
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###### Article R711-61 ###### Article R711-61
Le président préside les assemblées générales, le comité directeur et le bureau. Le président préside les assemblées générales, le comité directeur et le bureau.
En cas d'empêchement, il est suppléé par le premier vice-président ou, à défaut, En cas d'empêchement, il est suppléé par le premier vice-président ou, à défaut,
par l'un des vice-présidents.<br /> par le second des vice-présidents.<br />
Il représente l'assemblée auprès des pouvoirs publics et dans tous les actes de Il représente l'assemblée auprès des pouvoirs publics et dans tous les actes de
la vie civile. la vie civile.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-07 Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2010-12-03 Date de fin: 2015-05-17
Identifiant: LEGIARTI000022682527 Identifiant: LEGIARTI000023160816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/68/25/LEGIARTI000022682527.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/08/LEGIARTI000023160816.xml
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###### Article R711-63 ###### Article R711-63
Tout membre titulaire ou suppléant empêché d'assister à la séance peut donner à I.-Les droits de vote à l'assemblée générale se définissent comme suit :<br />
un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Chaque mandataire ne
peut disposer que de pouvoirs émanant de représentants de chambre de commerce et 1° Le total des droits de vote des présidents de chambres de commerce et
d'industrie territoriale du ressort de la chambre de région dont dépend sa d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France ainsi que des
propre chambre de commerce et d'industrie territoriale. chambres des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la
Constitution et de la Nouvelle-Calédonie est égal au total des droits de vote
des présidents des chambres de commerce et d'industrie de région ;<br />
2° Chaque président de chambre de commerce et d'industrie territoriale et
départementale d'Ile-de-France ainsi que des chambres des collectivités
d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et de la
Nouvelle-Calédonie dispose d'une voix ;<br />
3° Les présidents des chambres de commerce et d'industrie de région disposent,
dans des conditions définies par arrêté du ministre en charge de la tutelle des
chambres de commerce et d'industrie, d'un nombre de voix établi au prorata du
poids économique de leur chambre de commerce et d'industrie de région, déterminé
en fonction de l'étude économique mentionnée à l'article R. 713-66 ;<br />
4° Dans les régions où il n'existe qu'une seule chambre de commerce et
d'industrie territoriale, dénommée chambre de commerce et d'industrie de région,
son président dispose du cumul des voix mentionnées aux 2° et 3° du présent
article.<br />
II.-Tout membre, président d'une chambre territoriale ou départementale
d'Ile-de-France ou d'une chambre des collectivités d'outre-mer régies par
l'article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie, empêché d'assister
à la séance, peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en
son nom. Chaque mandataire ne peut disposer que de pouvoirs émanant de
représentants des chambres relevant du ressort de la chambre de région de
rattachement ou, pour les présidents de chambres d'outre-mer, d'un président
d'une autre chambre d'outre-mer.<br />
En cas d'empêchement du président d'une chambre de région, il est remplacé par
le suppléant désigné en début de mandature par l'assemblée générale de la
chambre de région. En cas d'empêchement du président de la chambre de région et
de son suppléant, le président de la chambre de commerce et d'industrie de
région peut donner pouvoir à un président d'une chambre de sa circonscription de
voter au nom de la chambre de région.<br />
Par exception aux dispositions précédentes, lorsqu'il est procédé à des votes
concernant des personnes, chaque membre de l'assemblée des chambres françaises
de commerce et d'industrie ne dispose que d'une voix, qu'il peut confier par
procuration à un autre élu de la même circonscription régionale, ou, pour un
président d'une chambre d'outre-mer, à un autre président d'une chambre
d'outre-mer.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-28 Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2010-12-03 Date de fin: 2013-05-06
Identifiant: LEGIARTI000006269933 Identifiant: LEGIARTI000023160809
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X711R064AXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/08/LEGIARTI000023160809.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269933.xml
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###### Article R711-64 ###### Article R711-64
L'assemblée générale ne peut délibérer valablement que si le nombre des membres L'assemblée générale ne peut délibérer valablement que si le nombre de membres
présents ou représentés est au moins égal aux deux tiers des membres en présents ou représentés est au moins égal aux deux tiers des membres en exercice
exercice.<br /> ou si les membres présents représentent les deux tiers des droits de vote.<br />
Dans l'hypothèse où le quorum ne serait pas atteint, le président de l'assemblée Dans l'hypothèse où ce quorum ne serait pas atteint, le président de l'assemblée
convoque dans le mois qui suit une nouvelle assemblée générale, qui peut convoque dans les quinze jours qui suivent une nouvelle assemblée générale, qui
valablement délibérer sans condition de quorum.<br /> peut valablement délibérer sans condition de quorum.<br />
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre
du jour. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou du jour. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou
représentés, sous réserve des dispositions des articles R. 711-58 et R. 712-14. représentés, à l'exception des décisions prises à la majorité qualifiée en
application des articles R. 711-58, R. 712-14 et R. 712-26, ou de dispositions
du règlement intérieur de l'assemblée des chambres françaises de commerce et
d'industrie prises en application du dernier alinéa de l'article R. 711-68.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01 Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2010-12-03 Date de fin: 2019-12-11
Identifiant: LEGIARTI000006269981 Identifiant: LEGIARTI000023160886
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R013AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/08/LEGIARTI000023160886.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269981.xml
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###### Article R712-13 ###### Article R712-13
Le président de l'établissement est chargé de l'exécution du budget. Il émet, à Le président de l'établissement public est chargé, dans le respect de la
destination du trésorier, les titres de perception des recettes et des produits, séparation de ses fonctions et de celles de trésorier, de l'exécution du budget.
ainsi que les mandats des dépenses et des charges, préalablement à leur Il émet, à destination du trésorier les factures et titres de recettes, ainsi
encaissement ou à leur paiement.<br /> que les mandats des dépenses et des charges, préalablement à leur encaissement
ou à leur paiement.<br />
Le trésorier est chargé de la tenue de la comptabilité, de l'exécution des Le trésorier est chargé dans le respect de la séparation de ses fonctions et de
celles du président de la tenue de la comptabilité, de l'exécution des
opérations de dépenses et de recettes, ainsi que de la gestion de la trésorerie. opérations de dépenses et de recettes, ainsi que de la gestion de la trésorerie.
Il est assisté en tant que de besoin par les services comptables et les régies Il est assisté en tant que de besoin par les services comptables et les régies
mentionnées au dernier alinéa.<br /> mentionnées au dernier alinéa.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-01 Date de début: 2010-12-03
Date de fin: 2010-12-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006269983 Identifiant: LEGIARTI000023160889
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX2X712R014AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/16/08/LEGIARTI000023160889.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/26/99/LEGIARTI000006269983.xml
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###### Article R712-14 ###### Article R712-14
L'assemblée générale de chaque établissement vote chaque année un budget L'assemblée générale de chaque établissement vote chaque année, au plus tard le
30 novembre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi, un budget
primitif qui satisfait aux principes généraux applicables aux budgets des primitif qui satisfait aux principes généraux applicables aux budgets des
établissements publics à caractère administratif, sous réserve des adaptations établissements publics à caractère administratif, sous réserve des adaptations
prévues par le présent titre pour tenir compte des caractères spécifiques des prévues par le présent titre pour tenir compte des caractères spécifiques des
établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie. établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie.<br />
Un arrêté conjoint des ministres en charge de la tutelle des chambres de
commerce et d'industrie et du budget peut prévoir le report de cette date
jusqu'au 31 mars suivant.