Loi n°84-148 du 1 mars 1984 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES

CHAPITRE I: CAPITAL SOCIAL DES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL).
CHAPITRE II: INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE.
CHAPITRE III: CONTROLE DES COMPTES ET PROCEDURES D'ALERTE.
SECTION I: SOCIETES EN NOM COLLECTIF ET SOCIETES EN COMMANDITE SIMPLE.
SECTION II: SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL).
SECTION III: DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERSES SOCIETES.
CHAPITRE IV: INFORMATION COMPTABLE,CONTROLE DES COMPTES ET PROCEDURES D'ALERTE DANS LES GROUPEMENTS D'INTERET ECONOMIQUE (GIE) ET LES COOPERATIVES.
CHAPITRE V: DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE NON COMMERCANTES AYANT UNE ACTIVITE ECONOMIQUE.
CHAPITRE VI: INFORMATION FINANCIERE ET CONTROLE DES COMPTES DANS CERTAINES ENTREPRISES PUBLIQUES.
CHAPITRE VII: GROUPEMENTS DE PREVENTION AGREES ET REGLEMENT AMIABLE.
CHAPITRE VIII: MODIFICATION DU CODE DU TRAVAIL.
CHAPITRE IX: AUTRES MESURES D'INFORMATION.
CHAPITRE X: DISPOSITIONS PENALES.
CHAPITRE XI: DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501098
Ancien identifiant: 1LX984148
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501098.xml
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République française 2010-04-08 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2010-04-08
Identifiant: LEGIARTI000020148511
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/85/LEGIARTI000020148511.xml
Date de début: 2010-04-08
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000022233488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/23/34/LEGIARTI000022233488.xml
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<h1>Article L612-1</h1>
@ -22,9 +22,9 @@ et un suppléant.<br />
Pour les coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole qui
n'ont pas la forme commerciale et dont les titres financiers ne sont pas admis
aux négociations sur un marché réglementé, cette obligation peut être
satisfaite, dans les conditions définies à l'article L. 527-1-1 du code rural,
par le recours au service d'une fédération agréée pour la révision mentionnée à
l'article L. 527-1 du même code.<br />
satisfaite, dans les conditions définies à l'article L. 527-1-1 du code rural et
de la pêche maritime, par le recours au service d'une fédération agréée pour la
révision mentionnée à l'article L. 527-1 du même code.<br />
Les peines prévues par l'article L. 242-8 sont applicables aux dirigeants des
personnes morales mentionnées au premier alinéa du présent article qui n'auront
@ -46,7 +46,7 @@ avaient été désignés en application du premier alinéa.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020138897?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -78,10 +78,10 @@ avaient été désignés en application du premier alinéa.
2007-05-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019637304?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 11 mai 2007 relatif au plan comptable applicable par les huissiers de justice - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-17</a>
</li>
<li>
2009-01-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020138897?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 relative à l'appel public à l'épargne et portant diverses dispositions en matière financière - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000021678310?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 3 décembre 1999 fixant la limite jusqu'à laquelle des provisions pour risques peuvent être imputées sur les fonds collectés au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-07-09</a>
</li>
<li>
2009-12-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000021678310?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 3 décembre 1999 fixant la limite jusqu'à laquelle des provisions pour risques peuvent être imputées sur les fonds collectés au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction ABROGE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-07-09</a>
2010-05-06 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022195080?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2010-07-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000022448472?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 juillet 2010 modifiant l'arrêté du 3 décembre 1999 fixant la limite jusqu'à laquelle des provisions pour risques peuvent être imputées sur les fonds collectés au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction VIGUEUR</a>
@ -155,6 +155,9 @@ avaient été désignés en application du premier alinéa.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006589160?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R221-31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-06-28 au 2003-08-07</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584318?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L527-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-09-30 au 2006-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584321?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L527-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2016-06-17</a>
</li>