LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎

Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article ‎‎499, ‎alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment :‎
‎- les articles 18 à 46 du code de commerce ;‎
‎- les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des ‎alinéas 2, ‎‎3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ;‎
‎- l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au ‎public, en ‎tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la ‎présente loi;‎
‎- la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ;‎
‎- la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées ‎d'actionnaires ‎des sociétés par actions;‎
‎- le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de ‎souscription ‎aux augmentations de capital ;‎
‎- le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il ‎concerne les ‎émissions d'obligations par les sociétés françaises ;‎
‎- la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes;‎
‎- la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ;‎
‎- les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions ‎d'ordre ‎financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à ‎l'émission ‎d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ;‎
‎- l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 ‎juillet 1867 ‎sur les sociétés ;‎
‎- les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ;‎
‎- l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964).‎
Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés :‎
‎- les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales ‎françaises ‎‎;‎
‎- la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en ‎vigueur ‎par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924‎
Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des ‎règlements ‎d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations ‎nécessaires à ‎son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.‎
Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat.‎
Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui ‎sont ‎entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel.‎
Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie ‎législative du code de commerce (codification).‎
Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692245
Ancien identifiant: 1LX966537
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml
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République française 2024-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020163776
### LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. ### LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
- [TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.](titre_ier) - [TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des experts en diagnostic d'entreprise.](titre_ier)
- [TITRE II : Des commissaires aux comptes.](titre_ii) - [TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.](titre_ii)
- [Annexes partie A Livre VIII](annexes_partie_a_livre_viii) - [Annexes partie A Livre VIII](annexes_partie_a_livre_viii)

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Date de début: 2009-01-21 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020163597 Identifiant: LEGISCTA000048932974
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#### TITRE II : Des commissaires aux comptes. #### TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.
- [Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes](chapitre_ii) - [Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes](chapitre_ier)
- [Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal](chapitre_iii) - [Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal](chapitre_iii)

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Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000048933008
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##### Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes
- [Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes](section_2)
- [Section 3 : De la responsabilité civile](section_3)
- [Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes](section_4)

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Date de début: 2009-05-15 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020632412 Identifiant: LEGISCTA000048933940
--- ---
###### Section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes ###### Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes
- [Article A822-28-1](article_a822-28-1.md) - [Article A822-28-1](article_a822-28-1.md)
- [Article A822-28-2](article_a822-28-2.md) - [Article A822-28-2](article_a822-28-2.md)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020163567
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###### Sous-section 1 : De l'inscription
- [Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13](paragraphe_1)

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Date de début: 2009-01-21 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020163565 Identifiant: LEGISCTA000048932999
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###### Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste ###### Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes mentionnée au I de l'article L. 821-13
- [Article A822-1](article_a822-1.md) - [Article A822-1](article_a822-1.md)
- [Article A822-2](article_a822-2.md) - [Article A822-2](article_a822-2.md)

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@ -1,11 +0,0 @@
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Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020163571
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##### Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes
- [Section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes](section_2)
- [Section 3 : De la responsabilité civile](section_3)
- [Section 4 : Des sociétés de commissaires aux comptes](section_4)

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Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020163567
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###### Sous-section 1 : De l'inscription
- [Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur la liste](paragraphe_1)

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033613901 Identifiant: LEGIARTI000048539487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/39/LEGIARTI000033613901.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/94/LEGIARTI000048539487.xml
--- ---
###### Article L224-3 ###### Article L224-3
@ -18,10 +18,13 @@ sociaux ou de l'un d'eux. Les commissaires à la transformation peuvent être
chargés de l'établissement du rapport sur la situation de la société mentionné chargés de l'établissement du rapport sur la situation de la société mentionné
au troisième alinéa de l'article L. 223-43. Dans ce cas, il n'est rédigé qu'un au troisième alinéa de l'article L. 223-43. Dans ce cas, il n'est rédigé qu'un
seul rapport. Ces commissaires sont soumis aux incompatibilités prévues à seul rapport. Ces commissaires sont soumis aux incompatibilités prévues à
l'article L. 822-11-3. Le rapport est tenu à la disposition des associés.<br /> l'article L. 821-31. Le rapport est tenu à la disposition des associés.<br />
<div>
Les associés statuent sur l'évaluation des biens et l'octroi des avantages Les associés statuent sur l'évaluation des biens et l'octroi des avantages
particuliers. Ils ne peuvent les réduire qu'à l'unanimité.<br /> particuliers. Ils ne peuvent les réduire qu'à l'unanimité.<br />
</div>
<div>
A défaut d'approbation expresse des associés, mentionnée au procès-verbal, la A défaut d'approbation expresse des associés, mentionnée au procès-verbal, la
transformation est nulle. transformation est nulle.<br />
</div>

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033613846 Identifiant: LEGIARTI000048539484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/38/LEGIARTI000033613846.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/94/LEGIARTI000048539484.xml
--- ---
###### Article L225-8 ###### Article L225-8
@ -13,9 +13,9 @@ En cas d'apports en nature comme au cas de stipulation d'avantages particuliers
au profit de personnes associées ou non, un ou plusieurs commissaires aux au profit de personnes associées ou non, un ou plusieurs commissaires aux
apports sont désignés à l'unanimité des fondateurs ou, à défaut, par décision de apports sont désignés à l'unanimité des fondateurs ou, à défaut, par décision de
justice, à la demande des fondateurs ou de l'un d'entre eux. Ils sont soumis aux justice, à la demande des fondateurs ou de l'un d'entre eux. Ils sont soumis aux
incompatibilités prévues à l'article L. 822-11-3, sans préjudice de la incompatibilités prévues à l'article L. 821-31, sans préjudice de la possibilité
possibilité d'être désignés pour accomplir les missions prévues aux articles L. d'être désignés pour accomplir les missions prévues aux articles L. 225-101, L.
225-101, L. 225-131, L. 225-147, L. 228-15 et L. 228-39.<br /> 225-131, L. 225-147, L. 228-15 et L. 228-39.<br />
Les commissaires apprécient, sous leur responsabilité, la valeur des apports en Les commissaires apprécient, sous leur responsabilité, la valeur des apports en
nature et les avantages particuliers. Le rapport déposé au greffe, avec le nature et les avantages particuliers. Le rapport déposé au greffe, avec le

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-11 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033613794 Identifiant: LEGIARTI000048539475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/37/LEGIARTI000033613794.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/94/LEGIARTI000048539475.xml
--- ---
###### Article L225-101 ###### Article L225-101
@ -14,7 +14,7 @@ bien appartenant à un actionnaire et dont la valeur est au moins égale à un
dixième du capital social, un commissaire, chargé d'apprécier, sous sa dixième du capital social, un commissaire, chargé d'apprécier, sous sa
responsabilité, la valeur de ce bien, est désigné par décision de justice, à la responsabilité, la valeur de ce bien, est désigné par décision de justice, à la
demande du président du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas. demande du président du conseil d'administration ou du directoire, selon le cas.
Ce commissaire est soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 822-11-3, Ce commissaire est soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 821-31,
sans préjudice de la possibilité d'être désigné pour accomplir les missions sans préjudice de la possibilité d'être désigné pour accomplir les missions
prévues aux articles L. 225-8, L. 225-131, L. 225-147, L. 228-15 et L. prévues aux articles L. 225-8, L. 225-131, L. 225-147, L. 228-15 et L.
228-39.<br /> 228-39.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042339682 Identifiant: LEGIARTI000048539465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/96/LEGIARTI000042339682.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/94/LEGIARTI000048539465.xml
--- ---
###### Article L225-147 ###### Article L225-147
@ -12,9 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/33/96/LEGIARTI000042339682.xml
En cas d'apports en nature ou de stipulation d'avantages particuliers, un ou En cas d'apports en nature ou de stipulation d'avantages particuliers, un ou
plusieurs commissaires aux apports sont désignés à l'unanimité des actionnaires plusieurs commissaires aux apports sont désignés à l'unanimité des actionnaires
ou, à défaut, par décision de justice. Ils sont soumis aux incompatibilités ou, à défaut, par décision de justice. Ils sont soumis aux incompatibilités
prévues à l'article L. 822-11-3, sans préjudice de la possibilité d'être prévues à l'article L. 821-31, sans préjudice de la possibilité d'être désignés
désignés pour accomplir les missions prévues aux articles L. 225-8, L. 225-101, pour accomplir les missions prévues aux articles L. 225-8, L. 225-101, L.
L. 225-131, L. 228-15 et L. 228-39.<br /> 225-131, L. 228-15 et L. 228-39.<br />
Ces commissaires apprécient, sous leur responsabilité, la valeur des apports en Ces commissaires apprécient, sous leur responsabilité, la valeur des apports en
nature et les avantages particuliers. Un décret en Conseil d'Etat fixe les nature et les avantages particuliers. Un décret en Conseil d'Etat fixe les

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-10-23 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039260200 Identifiant: LEGIARTI000048539451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/02/LEGIARTI000039260200.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/94/LEGIARTI000048539451.xml
--- ---
###### Article L228-39 ###### Article L228-39
@ -17,7 +17,7 @@ vérification de l'actif et du passif.<br />
Cette vérification est assurée par un ou plusieurs commissaires désignés par Cette vérification est assurée par un ou plusieurs commissaires désignés par
l'organe de la société ayant qualité pour décider ou autoriser l'émission l'organe de la société ayant qualité pour décider ou autoriser l'émission
d'obligations. Ces commissaires sont soumis aux incompatibilités prévues à d'obligations. Ces commissaires sont soumis aux incompatibilités prévues à
l'article L. 822-11-3. Le ou les commissaires établissent, sous leur l'article L. 821-31. Le ou les commissaires établissent, sous leur
responsabilité, un rapport sur la valeur des actifs et des passifs de la responsabilité, un rapport sur la valeur des actifs et des passifs de la
société, qui est soumis à l'organe de la société ayant qualité pour décider ou société, qui est soumis à l'organe de la société ayant qualité pour décider ou
autoriser l'émission d'obligations préalablement à sa décision ou à son autoriser l'émission d'obligations préalablement à sa décision ou à son

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@ -10,7 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133177
- [Chapitre XI : Du partage des plus-values de cession de titres avec les salariés de société](chapitre_xi) - [Chapitre XI : Du partage des plus-values de cession de titres avec les salariés de société](chapitre_xi)
- [Chapitre XII : De la mixité dans les instances dirigeantes des sociétés commerciales](chapitre_xii) - [Chapitre XII : De la mixité dans les instances dirigeantes des sociétés commerciales](chapitre_xii)
- [Chapitre Ier : Du capital variable](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Du capital variable](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Des comptes sociaux](chapitre_ii) - [Chapitre II : Des comptes sociaux et des informations en matière de durabilité](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées](chapitre_iii) - [Chapitre III : Des filiales, des participations et des sociétés contrôlées](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : De la procédure d'alerte](chapitre_iv) - [Chapitre IV : De la procédure d'alerte](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Des nullités](chapitre_v) - [Chapitre V : Des nullités](chapitre_v)

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@ -1,12 +1,12 @@
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Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146052 Identifiant: LEGISCTA000048535244
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##### Chapitre II : Des comptes sociaux ##### Chapitre II : Des comptes sociaux et des informations en matière de durabilité
- [Section 1 : Des documents comptables](section_1) - [Section 1 : Des documents comptables et des informations en matière de durabilité](section_1)
- [Section 2 : Des documents propres aux sociétés faisant publiquement appel à l'épargne](section_2) - [Section 2 : Des documents propres aux sociétés faisant publiquement appel à l'épargne](section_2)
- [Section 3 : Des amortissements et des provisions](section_3) - [Section 3 : Des amortissements et des provisions](section_3)
- [Section 4 : Des bénéfices](section_4) - [Section 4 : Des bénéfices](section_4)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161288 Identifiant: LEGISCTA000048535242
--- ---
###### Section 1 : Des documents comptables ###### Section 1 : Des documents comptables et des informations en matière de durabilité
- [Article L232-1](article_l232-1.md) - [Article L232-1](article_l232-1.md)
- [Article L232-2](article_l232-2.md) - [Article L232-2](article_l232-2.md)

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-06-23 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047713436 Identifiant: LEGIARTI000048535233
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/71/34/LEGIARTI000047713436.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/52/LEGIARTI000048535233.xml
--- ---
###### Article L232-6 ###### Article L232-6
I.-Toute société commerciale qui ne contrôle ni n'est contrôlée par une autre I.-Toute société commerciale qui ne contrôle ni n'est contrôlée par une autre
société au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, et dont le chiffre société au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, et dont le chiffre
d'affaires excède, à la clôture de deux exercices consécutifs, un seuil fixé par d'affaires net excède, à la clôture de deux exercices consécutifs, un seuil fixé
décret, établit, publie et met à disposition, à la diligence du conseil par décret, établit, publie et met à disposition, à la diligence du conseil
d'administration, du directoire ou des gérants, un rapport relatif à l'impôt sur d'administration, du directoire ou des gérants, un rapport relatif à l'impôt sur
les bénéfices.<br /> les bénéfices.<br />
@ -26,7 +26,7 @@ des activités de la société :<br />
3° Le nombre de salariés employés en équivalent temps plein ;<br /> 3° Le nombre de salariés employés en équivalent temps plein ;<br />
4° Le chiffre d'affaires ;<br /> 4° Le chiffre d'affaires net ;<br />
5° Le montant du bénéfice ou des pertes avant impôt sur les bénéfices ;<br /> 5° Le montant du bénéfice ou des pertes avant impôt sur les bénéfices ;<br />
@ -42,13 +42,8 @@ informations, y compris les Etats ou juridictions fiscales qui font l'objet
d'une présentation spécifique, ainsi que les modalités de leur publication et de d'une présentation spécifique, ainsi que les modalités de leur publication et de
leur mise à disposition.<br /> leur mise à disposition.<br />
III.-Pour les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple, le III.- Le I ne s'applique pas lorsque les sociétés sont soumises à l'obligation
I s'applique seulement à celles dont tous les associés indéfiniment responsables de publication mentionnée au II de l'article L. 511-45 du code monétaire et
sont des sociétés par actions, des sociétés à responsabilité limitée ou sociétés
de droit étranger d'une forme juridique comparable.<br />
Ce même I ne s'applique pas lorsque les sociétés sont soumises à l'obligation de
publication mentionnée au II de l'article L. 511-45 du code monétaire et
financier.<br /> financier.<br />
Ce même I ne s'applique pas lorsque les sociétés ne disposent pas, à l'étranger, Ce même I ne s'applique pas lorsque les sociétés ne disposent pas, à l'étranger,

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@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146053
- [Section 1 : Définitions](section_1) - [Section 1 : Définitions](section_1)
- [Section 2 : Des notifications et des informations](section_2) - [Section 2 : Des notifications et des informations](section_2)
- [Section 3 : Des comptes consolidés](section_3) - [Section 3 : Des documents comptables et des informations consolidées en matière de durabilité](section_3)
- [Section 4 : Des participations réciproques](section_4) - [Section 4 : Des participations réciproques](section_4)
- [Section 5 : Des offres publiques d'acquisition](section_5) - [Section 5 : Des offres publiques d'acquisition](section_5)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161295 Identifiant: LEGISCTA000048535268
--- ---
###### Section 3 : Des comptes consolidés ###### Section 3 : Des documents comptables et des informations consolidées en matière de durabilité
- [Article L233-16](article_l233-16.md) - [Article L233-16](article_l233-16.md)
- [Article L233-17](article_l233-17.md) - [Article L233-17](article_l233-17.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-26 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047590829 Identifiant: LEGIARTI000048539439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/08/LEGIARTI000047590829.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/94/LEGIARTI000048539439.xml
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###### Article L236-10 ###### Article L236-10
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/59/08/LEGIARTI000047590829.xml
I.-Sauf si les actionnaires des sociétés participant à la fusion en décident I.-Sauf si les actionnaires des sociétés participant à la fusion en décident
autrement dans les conditions prévues au II du présent article, un ou plusieurs autrement dans les conditions prévues au II du présent article, un ou plusieurs
commissaires à la fusion, désignés par décision de justice et soumis à l'égard commissaires à la fusion, désignés par décision de justice et soumis à l'égard
des sociétés participantes aux incompatibilités prévues à l'article L. 822-11-3, des sociétés participantes aux incompatibilités prévues à l'article L. 821-31,
établissent sous leur responsabilité un rapport écrit sur les modalités de la établissent sous leur responsabilité un rapport écrit sur les modalités de la
fusion.<br /> fusion.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025559655 Identifiant: LEGIARTI000048539531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/55/96/LEGIARTI000025559655.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/53/95/LEGIARTI000048539531.xml
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###### Article L244-1 ###### Article L244-1
@ -16,5 +16,5 @@ Les peines prévues pour le président, les administrateurs ou les directeurs
généraux des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants généraux des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants
des sociétés par actions simplifiées.<br /> des sociétés par actions simplifiées.<br />
Les articles L. 242-20, L. 820-6 et L. 820-7 s'appliquent aux commissaires aux Les articles L. 242-20, L. 821-8 et L. 821-9 s'appliquent aux commissaires aux
comptes des sociétés par actions simplifiées. comptes des sociétés par actions simplifiées.

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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006113746
### LIVRE VIII : De quelques professions réglementées. ### LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
- [TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise.](titre_ier) - [TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise.](titre_ier)
- [TITRE II : Des commissaires aux comptes.](titre_ii) - [TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.](titre_ii)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2001-05-16 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006133216 Identifiant: LEGISCTA000048535295
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#### TITRE II : Des commissaires aux comptes. #### TITRE II : Des commissaires aux comptes, des organismes tiers indépendants et des auditeurs des informations en matière de durabilité.
- [Chapitre préliminaire : Dispositions générales.](chapitre_preliminaire) - [Chapitre préliminaire : De la Haute autorité de l'audit.](chapitre_preliminaire)
- [Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession.](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes.](chapitre_ier)

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@ -1,13 +1,12 @@
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Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146152 Identifiant: LEGISCTA000048535401
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##### Chapitre Ier : De l'organisation et du contrôle de la profession. ##### Chapitre Ier : Des commissaires aux comptes.
- [Section 1 : De l'organisation de la profession](section_1) - [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Du contrôle de la profession](section_2) - [Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes.](section_2)
- [Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes.](chapitre_ii) - [Section 3 : De l'exercice des missions](section_3)
- [Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal.](chapitre_iii) - [Section 4 : Des sanctions](section_4)
- [Chapitre IV : Des sanctions](chapitre_iv)

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@ -1,11 +0,0 @@
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Date de début: 2003-08-02
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146153
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###### Chapitre II : Du statut des commissaires aux comptes.
- [Section 1 : De l'inscription](section_1)
- [Section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes.](section_2)
- [Section 3 : De la responsabilité civile.](section_3)

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@ -1,11 +0,0 @@
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Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161408
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###### Section 3 : De la responsabilité civile.
- [Article L822-17](article_l822-17.md)
- [Article L822-18](article_l822-18.md)
- [Article L822-19](article_l822-19.md)

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@ -1,12 +0,0 @@
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Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146154
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###### Chapitre III : De l'exercice du contrôle légal.
- [Section 1 : De la nomination, de la récusation et de la révocation des commissaires aux comptes.](section_1)
- [Section 2 : De la mission du commissaire aux comptes.](section_2)
- [Section 3 : Des modalités d'exercice de la mission.](section_3)
- [Section 4 : Du comité spécialisé](section_4)

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@ -1,13 +0,0 @@
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Date de début: 2005-09-09
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161410
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###### Section 2 : De la mission du commissaire aux comptes.
- [Article L823-9](article_l823-9.md)
- [Article L823-10](article_l823-10.md)
- [Article L823-10-1](article_l823-10-1.md)
- [Article L823-11](article_l823-11.md)
- [Article L823-12](article_l823-12.md)

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@ -1,11 +0,0 @@
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Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032253612
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###### Section 4 : Du comité spécialisé
- [Article L823-19](article_l823-19.md)
- [Article L823-20](article_l823-20.md)
- [Article L823-21](article_l823-21.md)

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@ -1,12 +0,0 @@
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Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032253685
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###### Chapitre IV : Des sanctions
- [Section 1 : De la nature des manquements et des sanctions](section_1)
- [Section 2 : De la procédure](section_2)
- [Section 3 : Des décisions et des voies de recours](section_3)
- [Section 4 : De la coopération en matière de sanctions](section_4)

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@ -1,11 +0,0 @@
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Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032253696
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###### Section 1 : De la nature des manquements et des sanctions
- [Article L824-1](article_l824-1.md)
- [Article L824-2](article_l824-2.md)
- [Article L824-3](article_l824-3.md)

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@ -1,11 +0,0 @@
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Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032253894
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###### Section 3 : Des décisions et des voies de recours
- [Article L824-12](article_l824-12.md)
- [Article L824-13](article_l824-13.md)
- [Article L824-14](article_l824-14.md)

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032254026
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###### Section 4 : De la coopération en matière de sanctions
- [Article L824-15](article_l824-15.md)
- [Article L824-16](article_l824-16.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2016-06-17 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032253388 Identifiant: LEGISCTA000048535399
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###### Section 1 : De l'organisation de la profession ###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article L821-1](article_l821-1.md) - [Article L821-1](article_l821-1.md)
- [Article L821-2](article_l821-2.md) - [Article L821-2](article_l821-2.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2016-06-17 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032253457 Identifiant: LEGISCTA000048535447
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###### Section 2 : Du contrôle de la profession ###### Section 2 : Du statut des commissaires aux comptes.
- [Article L821-12](article_l821-12.md) - [Article L821-12](article_l821-12.md)
- [Article L821-12-1](article_l821-12-1.md) - [Article L821-12-1](article_l821-12-1.md)
@ -15,3 +15,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000032253457
- [Article L821-13](article_l821-13.md) - [Article L821-13](article_l821-13.md)
- [Article L821-14](article_l821-14.md) - [Article L821-14](article_l821-14.md)
- [Article L821-15](article_l821-15.md) - [Article L821-15](article_l821-15.md)
- [Sous-section 1 : De l'inscription](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : De la responsabilité civile.](sous-section_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2016-06-17 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032258544 Identifiant: LEGISCTA000048535445
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###### Section 1 : De l'inscription ###### Sous-section 1 : De l'inscription
- [Article L822-1](article_l822-1.md) - [Article L822-1](article_l822-1.md)
- [Article L822-1-1](article_l822-1-1.md) - [Article L822-1-1](article_l822-1-1.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2003-08-02 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161407 Identifiant: LEGISCTA000048535522
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###### Section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes. ###### Sous-section 2 : De la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes
- [Article L822-9](article_l822-9.md) - [Article L822-9](article_l822-9.md)
- [Article L822-10](article_l822-10.md) - [Article L822-10](article_l822-10.md)

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