Code de commerce

État: VIGUEUR
Nature: CODE
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000005634379
Ancien identifiant: CCOMMERL
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/05/63/43/LEGITEXT000005634379.xml
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République française 2022-05-14 00:00:00 +02:00
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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161265
- [Article L145-14](article_l145-14.md)
- [Article L145-15](article_l145-15.md)
- [Article L145-16](article_l145-16.md)
- [Article L145-16-1](article_l145-16-1.md)
- [Article L145-16-2](article_l145-16-2.md)
- [Article L145-17](article_l145-17.md)

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@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-06-20
Date de fin: 2022-05-14
Identifiant: LEGIARTI000029108741
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/87/LEGIARTI000029108741.xml
---
###### Article L145-16
Sont également réputées non écrites, quelle qu'en soit la forme, les conventions
tendant à interdire au locataire de céder son bail ou les droits qu'il tient du
présent chapitre à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise.<br />
En cas de fusion ou de scission de sociétés, en cas de transmission universelle
de patrimoine d'une société réalisée dans les conditions prévues à l'article
1844-5 du code civil ou en cas d'apport d'une partie de l'actif d'une société
réalisé dans les conditions prévues aux articles L. 236-6-1, L. 236-22 et L.
236-24 du présent code, la société issue de la fusion, la société désignée par
le contrat de scission ou, à défaut, les sociétés issues de la scission, la
société bénéficiaire de la transmission universelle de patrimoine ou la société
bénéficiaire de l'apport sont, nonobstant toute stipulation contraire,
substituées à celle au profit de laquelle le bail était consenti dans tous les
droits et obligations découlant de ce bail.<br />
En cas de cession ou dans les cas prévus au deuxième alinéa, si l'obligation de
garantie ne peut plus être assurée dans les termes de la convention, le tribunal
peut y substituer toutes garanties qu'il juge suffisantes.

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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133191
#### TITRE II : Des garanties.
- [Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux](chapitre_ii)
- [Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint.](chapitre_vi)
- [Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel](chapitre_vi)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2003-08-05
Date de fin: 2022-05-14
Identifiant: LEGISCTA000006146089
Date de début: 2022-05-15
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045178050
---
##### Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint.
##### Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
- [Section 1 : De l'insaisissabilité de la résidence principale](section_1)
- [Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée](section_2)

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031012776
###### Section 1 : De l'insaisissabilité de la résidence principale
- [Article L526-1](article_l526-1.md)
- [Article L526-2](article_l526-2.md)
- [Article L526-3](article_l526-3.md)
- [Article L526-4](article_l526-4.md)

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@ -1,42 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2022-05-14
Identifiant: LEGIARTI000031012760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/27/LEGIARTI000031012760.xml
---
###### Article L526-1
Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une
personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère
professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante
sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissables
par les créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité
professionnelle de la personne. Lorsque la résidence principale est utilisée en
partie pour un usage professionnel, la partie non utilisée pour un usage
professionnel est de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division
soit nécessaire. La domiciliation de la personne dans son local d'habitation en
application de l'article L. 123-10 du présent code ne fait pas obstacle à ce que
ce local soit de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division
soit nécessaire.<br />
Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, une personne physique
immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou
exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante peut déclarer
insaisissables ses droits sur tout bien foncier, bâti ou non bâti, qu'elle n'a
pas affecté à son usage professionnel. Cette déclaration, publiée au fichier
immobilier ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,
au livre foncier, n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits
naissent, après sa publication, à l'occasion de l'activité professionnelle du
déclarant. Lorsque le bien foncier n'est pas utilisé en totalité pour un usage
professionnel, la partie non affectée à un usage professionnel ne peut faire
l'objet de la déclaration qu'à la condition d'être désignée dans un état
descriptif de division.<br />
L'insaisissabilité mentionnée aux deux premiers alinéas du présent article n'est
pas opposable à l'administration fiscale lorsque celle-ci relève, à l'encontre
de la personne, soit des manœuvres frauduleuses, soit l'inobservation grave et
répétée de ses obligations fiscales, au sens de l'article 1729 du code général
des impôts.

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@ -25,7 +25,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146095
- [Article L611-10-4](article_l611-10-4.md)
- [Article L611-11](article_l611-11.md)
- [Article L611-12](article_l611-12.md)
- [Article L611-13](article_l611-13.md)
- [Article L611-14](article_l611-14.md)
- [Article L611-15](article_l611-15.md)
- [Article L611-16](article_l611-16.md)

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2022-05-14
Identifiant: LEGIARTI000033462224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/22/LEGIARTI000033462224.xml
---
###### Article L611-13
Les missions de mandataire ad hoc ou de conciliateur ne peuvent être exercées
par une personne ayant, au cours des vingt-quatre mois précédents, perçu, à
quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rémunération ou un
paiement de la part du débiteur intéressé, de tout créancier du débiteur ou
d'une personne qui en détient le contrôle ou est contrôlée par lui au sens de
l'article L. 233-16, sauf s'il s'agit d'une rémunération perçue au titre d'un
mandat ad hoc ou d'un mandat de justice confié dans le cadre d'une procédure de
règlement amiable ou d'une procédure de conciliation à l'égard du même débiteur
ou du même créancier ou de la rémunération perçue au titre d'un mandat de
justice, autre que celui de commissaire à l'exécution du plan, confié dans le
cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. L'existence
d'une rémunération ou d'un paiement perçus de la part d'un débiteur entrepreneur
individuel à responsabilité limitée est appréciée en considération de tous les
patrimoines dont ce dernier est titulaire. La personne ainsi désignée doit
attester sur l'honneur, lors de l'acceptation de son mandat, qu'elle se conforme
à ces interdictions.<br />
Les missions de mandataire ad hoc ou de conciliateur ne peuvent être confiées à
un juge consulaire en fonction ou ayant quitté ses fonctions depuis moins de
cinq ans.

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133197
#### TITRE II : De la sauvegarde.
- [Article L620-1](article_l620-1.md)
- [Article L620-2](article_l620-2.md)
- [Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental.](chapitre_iii)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2022-05-14
Identifiant: LEGIARTI000038587804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/78/LEGIARTI000038587804.xml
---
###### Article L620-2
La procédure de sauvegarde est applicable à toute personne exerçant une activité
commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du
code rural et de la pêche maritime et, à toute autre personne physique exerçant
une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale
soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé,
ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.<br />
A moins qu'il ne s'agisse de patrimoines distincts de l'entrepreneur individuel
à responsabilité limitée, il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de
sauvegarde à l'égard d'un débiteur déjà soumis à une telle procédure, ou à une
procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, tant qu'il
n'a pas été mis fin aux opérations du plan qui en résulte ou que la procédure de
liquidation n'a pas été clôturée.

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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146192
##### Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure.
- [Article L621-1](article_l621-1.md)
- [Article L621-2](article_l621-2.md)
- [Article L621-3](article_l621-3.md)
- [Article L621-4](article_l621-4.md)
- [Article L621-4-1](article_l621-4-1.md)

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@ -1,39 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-05-14
Identifiant: LEGIARTI000039280314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/03/LEGIARTI000039280314.xml
---
###### Article L621-2
Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une
activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans
les autres cas.<br />
A la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du
ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs
autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur
ou de fictivité de la personne morale.<br />
Dans les mêmes conditions, un ou plusieurs autres patrimoines du débiteur
entrepreneur individuel à responsabilité limitée peuvent être réunis au
patrimoine visé par la procédure, en cas de confusion avec celui-ci. Il en va de
même lorsque le débiteur a commis un manquement grave aux obligations prévues à
l'article L. 526-13 ou encore une fraude à l'égard d'un créancier titulaire d'un
droit de gage général sur le patrimoine visé par la procédure.<br />
Pour l'application des deuxième et troisième alinéas du présent article, le
président du tribunal peut ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard
des biens du défendeur à l'action mentionnée à ces mêmes alinéas, à la demande
de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou
d'office.<br />
Le tribunal ayant ouvert la procédure initiale reste compétent pour ces
demandes. Lorsque le débiteur soumis à la procédure initiale ou le débiteur visé
par l'extension exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou
réglementaire ou dont le titre est protégé, le tribunal statue en chambre du
conseil après avoir entendu ou dûment appelé l'ordre professionnel ou l'autorité
compétente dont, le cas échéant, il relève.

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@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146193
- [Article L622-3](article_l622-3.md)
- [Article L622-4](article_l622-4.md)
- [Article L622-5](article_l622-5.md)
- [Article L622-6](article_l622-6.md)
- [Article L622-6-1](article_l622-6-1.md)
- [Article L622-7](article_l622-7.md)
- [Article L622-8](article_l622-8.md)

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@ -1,45 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2022-05-14
Identifiant: LEGIARTI000027653714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/37/LEGIARTI000027653714.xml
---
###### Article L622-6
Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du
débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à
l'administrateur et au mandataire judiciaire, est complété par le débiteur par
la mention des biens qu'il détient susceptibles d'être revendiqués par un tiers.
Le débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée y fait en outre
figurer les biens détenus dans le cadre de l'activité à raison de laquelle la
procédure a été ouverte qui sont compris dans un autre de ses patrimoines et
dont il est susceptible de demander la reprise dans les conditions prévues par
l'article L. 624-19.<br />
Le débiteur remet à l'administrateur et au mandataire judiciaire la liste de ses
créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours. Il les
informe des instances en cours auxquelles il est partie.<br />
L'administrateur ou, s'il n'en a pas été nommé, le mandataire judiciaire peut,
nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir
communication par les administrations et organismes publics, les organismes de
prévoyance et de sécurité sociale, les établissements de crédit, les sociétés de
financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de
paiement ainsi que les services chargés de centraliser les risques bancaires et
les incidents de paiement, des renseignements de nature à lui donner une exacte
information sur la situation patrimoniale du débiteur.<br />
Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut
législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l'inventaire est
dressé en présence d'un représentant de l'ordre professionnel ou de l'autorité
compétente dont, le cas échéant, il relève. En aucun cas l'inventaire ne peut
porter atteinte au secret professionnel si le débiteur y est soumis.<br />
L'absence d'inventaire ne fait pas obstacle à l'exercice des actions en
revendication ou en restitution.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.

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@ -9,6 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146109
- [Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances.](section_1)
- [Section 2 : Des droits du conjoint.](section_2)
- [Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions particulières au débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée](section_4)
- [Section 5 : Dispositions particulières aux sociétés](section_5)
- [Section 6 : De certaines créances antérieures dues aux producteurs agricoles](section_6)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2010-12-11
Date de fin: 2022-05-14
Identifiant: LEGISCTA000023217191
---
###### Section 4 : Dispositions particulières au débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée
- [Article L624-19](article_l624-19.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-11
Date de fin: 2022-05-14
Identifiant: LEGIARTI000023217188
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/21/71/LEGIARTI000023217188.xml
---
###### Article L624-19
Le débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée établit, dans les
conditions prévues par l'article L. 624-9, la consistance des biens détenus dans
le cadre de l'activité à raison de laquelle la procédure a été ouverte qui sont
compris dans un autre de ses patrimoines.L'administrateur, avec l'accord du
mandataire judiciaire, peut acquiescer à la demande tendant à la reprise du
bien.A défaut d'acquiescement ou en l'absence d'administrateur, la demande est
portée devant le juge-commissaire.

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@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161366
- [Article L626-10](article_l626-10.md)
- [Article L626-11](article_l626-11.md)
- [Article L626-12](article_l626-12.md)
- [Article L626-13](article_l626-13.md)
- [Article L626-14](article_l626-14.md)
- [Article L626-18](article_l626-18.md)
- [Article L626-19](article_l626-19.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-11
Date de fin: 2022-05-14
Identifiant: LEGIARTI000023217182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/21/71/LEGIARTI000023217182.xml
---
###### Article L626-13
L'arrêt du plan par le tribunal entraîne la levée de plein droit de toute
interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L. 131-73 du code
monétaire et financier, mise en oeuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis
avant le jugement d'ouverture de la procédure. Lorsque le débiteur est un
entrepreneur individuel à responsabilité limitée, cette interdiction est levée
sur les comptes afférents au patrimoine visé par la procédure.

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@ -6,9 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146111
##### Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire.
- [Article L631-1](article_l631-1.md)
- [Article L631-2](article_l631-2.md)
- [Article L631-3](article_l631-3.md)
- [Article L631-3-1](article_l631-3-1.md)
- [Article L631-4](article_l631-4.md)
- [Article L631-5](article_l631-5.md)
@ -20,7 +17,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146111
- [Article L631-10](article_l631-10.md)
- [Article L631-10-1](article_l631-10-1.md)
- [Article L631-10-2](article_l631-10-2.md)
- [Article L631-11](article_l631-11.md)
- [Article L631-12](article_l631-12.md)
- [Article L631-13](article_l631-13.md)
- [Article L631-14](article_l631-14.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2022-05-14
Identifiant: LEGIARTI000044052843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/28/LEGIARTI000044052843.xml
---
###### Article L631-1
Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur
mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire
face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des
paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires
dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au
passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des
paiements.<br />
La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de
l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période
d'observation et, le cas échéant, à la constitution de classes de parties
affectées, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et L. 626-30. La
demande prévue au quatrième alinéa de l'article L. 626-29 peut être formée par
le débiteur ou l'administrateur judiciaire.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2022-05-14
Identifiant: LEGIARTI000038587429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/74/LEGIARTI000038587429.xml
---
###### Article L631-11
La rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur, s'il est une
personne physique, ou les dirigeants de la personne morale est maintenue en
l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision contraire du
juge-commissaire saisi sur demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire
judiciaire ou du ministère public.<br />
En l'absence de rémunération, les personnes mentionnées à l'alinéa précédent
peuvent obtenir sur l'actif, pour eux et leur famille, des subsides fixés par le
juge-commissaire. Lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à
responsabilité limitée, le juge-commissaire tient compte des revenus
éventuellement perçus au titre des patrimoines non visés par la procédure.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2022-05-14
Identifiant: LEGIARTI000038587801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/78/LEGIARTI000038587801.xml
---
###### Article L631-2
La procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant
une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à
l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre
personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris
une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont
le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.<br />
A moins qu'il ne s'agisse de patrimoines distincts d'un entrepreneur individuel
à responsabilité limitée, il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de
redressement judiciaire à l'égard d'un débiteur soumis à une telle procédure, à
une procédure de sauvegarde ou à une procédure de liquidation judiciaire, tant
qu'il n'a pas été mis fin aux opérations du plan qui en résulte ou que la
procédure de liquidation n'a pas été clôturée.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2022-05-14
Identifiant: LEGIARTI000028724102
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/41/LEGIARTI000028724102.xml
---
###### Article L631-3
La procédure de redressement judiciaire est également applicable aux personnes
mentionnées au premier alinéa de l'article L. 631-2 après la cessation de leur
activité professionnelle si tout ou partie de leur passif provient de cette
dernière.<br />
Lorsqu'une personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, un
agriculteur ou toute autre personne physique exerçant une activité
professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un
statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, est décédé en
cessation des paiements, le tribunal peut être saisi, dans le délai d'un an à
compter de la date du décès, sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit
la nature de sa créance, ou sur requête du ministère public. Le tribunal peut
être saisi sans condition de délai par tout héritier du débiteur.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146112
##### Chapitre II : De la nullité de certains actes.
- [Article L632-1](article_l632-1.md)
- [Article L632-2](article_l632-2.md)
- [Article L632-3](article_l632-3.md)
- [Article L632-4](article_l632-4.md)

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@ -1,69 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2022-05-14
Identifiant: LEGIARTI000044052938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/29/LEGIARTI000044052938.xml
---
###### Article L632-1
I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des
paiements, les actes suivants :<br />
1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou
immobilière ;<br />
2° Tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent
notablement celles de l'autre partie ;<br />
3° Tout paiement, quel qu'en ait été le mode, pour dettes non échues au jour du
paiement ;<br />
4° Tout paiement pour dettes échues, fait autrement qu'en espèces, effets de
commerce, virements, bordereaux de cession visés par l'article L. 313-23 du code
monétaire et financier ou tout autre mode de paiement communément admis dans les
relations d'affaires ;<br />
5° Tout dépôt et toute consignation de sommes effectués en application de
l'article 2350 du code civil (1), à défaut d'une décision de justice ayant
acquis force de chose jugée ;<br />
6° Toute sûreté réelle conventionnelle ou droit de rétention conventionnel
constitués sur les biens ou droits du débiteur pour dettes antérieurement
contractées, à moins qu'ils ne remplacent une sûreté antérieure d'une nature et
d'une assiette au moins équivalente et à l'exception de la cession de créance
prévue à l'article L. 313-23 du code monétaire et financier, intervenue en
exécution d'un contrat-cadre conclu antérieurement à la date de cessation des
paiements ;<br />
7° Toute hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation constituée sur
les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées ;<br />
8° Toute mesure conservatoire, à moins que l'inscription ou l'acte de saisie ne
soit antérieur à la date de cessation de paiement ;<br />
9° Toute autorisation et levée d'options définies aux articles L. 225-177 et
suivants et L. 22-10-56 et suivants du présent code ;<br />
10° Tout transfert de biens ou de droits dans un patrimoine fiduciaire, à moins
que ce transfert ne soit intervenu à titre de garantie d'une dette
concomitamment contractée ;<br />
11° Tout avenant à un contrat de fiducie affectant des droits ou biens déjà
transférés dans un patrimoine fiduciaire à la garantie de dettes contractées
antérieurement à cet avenant ;<br />
12° Lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée,
toute affectation ou modification dans l'affectation d'un bien, sous réserve du
versement des revenus mentionnés à l'article L. 526-18, dont il est résulté un
appauvrissement du patrimoine visé par la procédure au bénéfice d'un autre
patrimoine de cet entrepreneur ;<br />
13° La déclaration d'insaisissabilité faite par le débiteur en application de
l'article L. 526-1.<br />
II. ― Le tribunal peut, en outre, annuler les actes à titre gratuit visés au 1°
du I et la déclaration visée au 13° faits dans les six mois précédant la date de
cessation des paiements.

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@ -9,14 +9,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146114
- [Article L641-1](article_l641-1.md)
- [Article L641-1-1](article_l641-1-1.md)
- [Article L641-1-2](article_l641-1-2.md)
- [Article L641-2](article_l641-2.md)
- [Article L641-3](article_l641-3.md)
- [Article L641-4](article_l641-4.md)
- [Article L641-5](article_l641-5.md)
- [Article L641-6](article_l641-6.md)
- [Article L641-7](article_l641-7.md)
- [Article L641-8](article_l641-8.md)
- [Article L641-9](article_l641-9.md)
- [Article L641-10](article_l641-10.md)
- [Article L641-11](article_l641-11.md)
- [Article L641-11-1](article_l641-11-1.md)
@ -25,4 +22,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146114
- [Article L641-13](article_l641-13.md)
- [Article L641-14](article_l641-14.md)
- [Article L641-14-1](article_l641-14-1.md)
- [Article L641-15](article_l641-15.md)

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-11
Date de fin: 2022-05-14
Identifiant: LEGIARTI000023217244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/21/72/LEGIARTI000023217244.xml
---
###### Article L641-15
Pendant la procédure de liquidation judiciaire, le juge-commissaire peut
ordonner que le liquidateur ou l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné,
soit le destinataire du courrier adressé au débiteur.<br />
Le débiteur, préalablement informé, peut assister à l'ouverture du courrier.
Toutefois, une convocation devant une juridiction, une notification de décisions
ou tout autre courrier ayant un caractère personnel doit être immédiatement
remis ou restitué au débiteur. Lorsque le débiteur est un entrepreneur
individuel à responsabilité limitée, il y a également lieu à remise ou
restitution immédiate du courrier intéressant un patrimoine autre que celui visé
par la procédure.<br />
Le juge-commissaire peut autoriser l'accès du liquidateur et de
l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au courrier électronique reçu par
le débiteur dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Lorsque le débiteur exerce une activité pour laquelle il est soumis au secret
professionnel, les dispositions du présent article ne sont pas applicables.

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2022-05-14
Identifiant: LEGIARTI000044052969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/29/LEGIARTI000044052969.xml
---
###### Article L641-2
Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du
présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le
nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la
procédure ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à
des seuils fixés par décret. Lorsque le débiteur est une personne physique,
seule la première condition est requise.<br />
Si le tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les
conditions mentionnées au premier alinéa sont réunies, il statue sur cette
application dans le jugement de liquidation judiciaire et peut confier au
liquidateur la mission de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire dans cette
procédure. Dans le cas contraire, le président du tribunal statue au vu d'un
rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de
sa désignation.

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@ -1,42 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2022-05-14
Identifiant: LEGIARTI000044052973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/29/LEGIARTI000044052973.xml
---
###### Article L641-4
Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la
vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui
relèvent de la compétence du mandataire judiciaire.<br />
Il n'est pas procédé à la vérification des créances chirographaires s'il
apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé
par les frais de justice et les créances privilégiées, à moins que, s'agissant
d'une personne morale ou d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée,
il n'y ait lieu de mettre à la charge des dirigeants sociaux de droit ou de fait
ou de cet entrepreneur tout ou partie du passif conformément à l'article L.
651-2.<br />
Lorsqu'il apparaît nécessaire de reprendre la vérification des créances, le
juge-commissaire fixe pour y procéder un délai supplémentaire qui ne peut
excéder six mois. La fixation de ce délai supplémentaire a les mêmes
conséquences que celle du délai prévu à l'article L. 624-1.<br />
Le liquidateur exerce les missions dévolues à l'administrateur et au mandataire
judiciaire par les articles L. 622-6, L. 622-20, L. 622-22, L. 622-23, L. 625-3,
L. 625-4 et L. 625-8.<br />
Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision
ouvrant ou prononçant la liquidation, le cas échéant au terme du maintien
provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions
de l'article L. 1233-58 du code du travail. L'avis du comité social et
économique est rendu au plus tard dans les douze jours de la décision prononçant
la liquidation, ou, si le maintien provisoire de l'activité a été autorisé par
le tribunal, dans les douze jours suivant le terme de cette autorisation.
L'absence de remise du rapport de l'expert mentionné aux articles L. 1233-34, L.
1233-35, L. 2325-35 ou L. 4614-12-1 du code du travail ne peut avoir pour effet
de reporter ce délai.

View file

@ -1,41 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2022-05-14
Identifiant: LEGIARTI000028724215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/42/LEGIARTI000028724215.xml
---
###### Article L641-9
I.-Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein
droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration
et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre
que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les droits et
actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la
durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.<br />
Toutefois, le débiteur peut se constituer partie civile dans le but d'établir la
culpabilité de l'auteur d'un crime ou d'un délit dont il serait victime.<br />
Le débiteur accomplit également les actes et exerce les droits et actions qui ne
sont pas compris dans la mission du liquidateur ou de l'administrateur lorsqu'il
en a été désigné.<br />
II. - Lorsque le débiteur est une personne morale, un mandataire peut être
désigné, en cas de nécessité, au lieu et place des dirigeants sociaux par
ordonnance du président du tribunal sur requête de tout intéressé, du
liquidateur ou du ministère public.<br />
III.-Lorsque le débiteur est une personne physique, il ne peut exercer, au cours
de la liquidation judiciaire, aucune des activités mentionnées au premier alinéa
de l'article L. 640-2. Toutefois, le débiteur entrepreneur individuel à
responsabilité limitée peut poursuivre l'exercice d'une ou de plusieurs de ces
activités, si celles-ci engagent un patrimoine autre que celui visé par la
procédure.<br />
IV. - Le liquidateur ne peut, sauf accord du débiteur, réaliser les biens ou
droits acquis au titre d'une succession ouverte après l'ouverture ou le prononcé
de la liquidation judiciaire, ni provoquer le partage de l'indivision pouvant en
résulter.

View file

@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161370
###### Section 3 : Dispositions communes.
- [Article L642-22](article_l642-22.md)
- [Article L642-23](article_l642-23.md)
- [Article L642-24](article_l642-24.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2022-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006238820
Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X642L022AXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/88/LEGIARTI000006238820.xml
---
###### Article L642-22
Toute cession d'entreprise et toute réalisation d'actif doivent être précédées
d'une publicité dont les modalités sont déterminées par un décret en Conseil
d'Etat en fonction de la taille de l'entreprise et de la nature des actifs à
vendre.

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000044053039
###### Section 1 : Du règlement de certaines créances.
- [Article L643-1](article_l643-1.md)
- [Article L643-2](article_l643-2.md)
- [Article L643-3](article_l643-3.md)
- [Article L643-4](article_l643-4.md)

View file

@ -1,21 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-15
Date de fin: 2022-05-14
Identifiant: LEGIARTI000019984409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/44/LEGIARTI000019984409.xml
---
###### Article L643-1
Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les
créances non échues. Toutefois, lorsque le tribunal autorise la poursuite de
l'activité au motif que la cession totale ou partielle de l'entreprise est
envisageable, les créances non échues sont exigibles à la date du jugement
statuant sur la cession ou, à défaut, à la date à laquelle le maintien de
l'activité prend fin .<br />
Lorsque ces créances sont exprimées dans une monnaie autre que celle du lieu où
a été prononcée la liquidation judiciaire, elles sont converties en la monnaie
de ce lieu, selon le cours du change à la date du jugement.

View file

@ -8,6 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000044053046
- [Article L643-9](article_l643-9.md)
- [Article L643-10](article_l643-10.md)
- [Article L643-11](article_l643-11.md)
- [Article L643-12](article_l643-12.md)
- [Article L643-13](article_l643-13.md)

View file

@ -1,88 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-11-04
Date de fin: 2022-05-14
Identifiant: LEGIARTI000035949929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/94/99/LEGIARTI000035949929.xml
---
###### Article L643-11
I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne
fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre
le débiteur. Il est fait exception à cette règle :<br />
1° Pour les actions portant sur des biens acquis au titre d'une succession
ouverte pendant la procédure de liquidation judiciaire ;<br />
2° Lorsque la créance trouve son origine dans une infraction pour laquelle la
culpabilité du débiteur a été établie ou lorsqu'elle porte sur des droits
attachés à la personne du créancier ;<br />
3° Lorsque la créance a pour origine des manœuvres frauduleuses commises au
préjudice des organismes de protection sociale mentionnés à l'article L. 114-12
du code de la sécurité sociale. L'origine frauduleuse de la créance est établie
soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un
organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17
et L. 114-17-1 du même code.<br />
II.-Les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou
ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent poursuivre le débiteur s'ils
ont payé à la place de celui-ci.<br />
III.-Les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle dans les cas
suivants :<br />
1° La faillite personnelle du débiteur a été prononcée ;<br />
2° Le débiteur a été reconnu coupable de banqueroute ;<br />
3° Le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ou une personne
morale dont il a été le dirigeant a été soumis à une procédure de liquidation
judiciaire antérieure clôturée pour insuffisance d'actif moins de cinq ans avant
l'ouverture de celle à laquelle il est soumis ainsi que le débiteur qui, au
cours des cinq années précédant cette date, a bénéficié des dispositions de
l'article L. 645-11 ;<br />
4° La procédure a été ouverte en tant que procédure territoriale au sens du
paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai
2000 relatif aux procédures d'insolvabilité ou au sens du paragraphe 2 de
l'article 3 du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du
20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité.<br />
IV.-En outre, en cas de fraude à l'égard d'un ou de plusieurs créanciers, le
tribunal autorise la reprise des actions individuelles de tout créancier à
l'encontre du débiteur. Le tribunal statue lors de la clôture de la procédure
après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur et les
contrôleurs. Il peut statuer postérieurement à celle-ci, à la demande de tout
intéressé, dans les mêmes conditions.<br />
V.-Les créanciers qui recouvrent leur droit de poursuite individuelle et dont
les créances ont été admises ne peuvent exercer ce droit sans avoir obtenu un
titre exécutoire ou, lorsqu'ils disposent déjà d'un tel titre, sans avoir fait
constater qu'ils remplissent les conditions prévues au présent article. Le
président du tribunal, saisi à cette fin, statue par ordonnance.<br />
Les créanciers qui recouvrent l'exercice individuel de leurs actions et dont les
créances n'ont pas été vérifiées peuvent le mettre en œuvre dans les conditions
du droit commun.<br />
VI.-Lorsque la clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif est
prononcée à l'issue d'une procédure ouverte à raison de l'activité d'un débiteur
entrepreneur individuel à responsabilité limitée à laquelle un patrimoine est
affecté, le tribunal, en cas de fraude à l'égard d'un ou de plusieurs
créanciers, autorise les actions individuelles de tout créancier sur les biens
compris dans le patrimoine non affecté de cet entrepreneur. Il statue dans les
conditions prévues au IV. Les créanciers exercent les droits qui leur sont
conférés par les présentes dispositions dans les conditions prévues au V.<br />
VII.-Lorsque la clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif est
prononcée à l'issue d'une procédure ouverte à raison de l'activité d'un
débiteur, personne physique, à laquelle un patrimoine n'avait pas été affecté,
le tribunal peut imposer des délais uniformes de paiement des créances
mentionnées au I de l'article L. 641-13 à l'exception de celles des
administrations financières, des organismes de sécurité sociale, des
institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L.
5422-1 et suivants du code du travail et des institutions régies par le livre IX
du code de la sécurité sociale. Ces délais ne peuvent excéder deux ans

View file

@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2022-05-14
Identifiant: LEGIARTI000028724273
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/42/LEGIARTI000028724273.xml
---
###### Article L643-12
La clôture de la liquidation judiciaire ou de la procédure prévue à l'article L.
645-1 suspend les effets de la mesure d'interdiction d'émettre des chèques, dont
le débiteur fait l'objet au titre de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935
unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement, mise
en oeuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture
de la procédure. Toutefois, lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à
responsabilité limitée, cette suspension est limitée aux comptes afférents au
patrimoine visé par la procédure.<br />
Si les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle, la mesure
d'interdiction reprend effet, à compter de la délivrance du titre exécutoire
mentionné au V de l'article L. 643-11.

View file

@ -7,8 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000019984250
##### Chapitre préliminaire : Des conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire.
- [Article L640-1](article_l640-1.md)
- [Article L640-2](article_l640-2.md)
- [Article L640-3](article_l640-3.md)
- [Article L640-3-1](article_l640-3-1.md)
- [Article L640-4](article_l640-4.md)
- [Article L640-5](article_l640-5.md)

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2022-05-14
Identifiant: LEGIARTI000038587797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/77/LEGIARTI000038587797.xml
---
###### Article L640-2
La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant
une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à
l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre
personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris
une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont
le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.<br />
A moins qu'il ne s'agisse de patrimoines distincts d'un entrepreneur individuel
à responsabilité limitée, il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de
liquidation judiciaire à l'égard d'un débiteur soumis à une telle procédure tant
que celle-ci n'a pas été clôturée ou à une procédure de sauvegarde ou de
redressement judiciaire, tant qu'il n'a pas été mis fin aux opérations du plan
qui en résulte.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2022-05-14
Identifiant: LEGIARTI000028724161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/41/LEGIARTI000028724161.xml
---
###### Article L640-3
La procédure de liquidation judiciaire est également ouverte aux personnes
mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2 après la cessation de leur
activité professionnelle, si tout ou partie de leur passif provient de cette
dernière.<br />
Lorsqu'une personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, un
agriculteur ou toute autre personne physique exerçant une activité
professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un
statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, est décédé en
cessation des paiements, le tribunal peut être saisi, dans le délai d'un an à
compter de la date du décès, sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit
la nature de sa créance, ou sur requête du ministère public. Il peut être saisi
sans condition de délai par tout héritier du débiteur.

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000028724303
##### Chapitre V : Du rétablissement professionnel
- [Article L645-1](article_l645-1.md)
- [Article L645-2](article_l645-2.md)
- [Article L645-3](article_l645-3.md)
- [Article L645-4](article_l645-4.md)
@ -16,5 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028724303
- [Article L645-8](article_l645-8.md)
- [Article L645-9](article_l645-9.md)
- [Article L645-10](article_l645-10.md)
- [Article L645-11](article_l645-11.md)
- [Article L645-12](article_l645-12.md)

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-10-01
Date de fin: 2022-05-14
Identifiant: LEGIARTI000044053058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/30/LEGIARTI000044053058.xml
---
###### Article L645-1
Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation
ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de
l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redressement est
manifestement impossible, n'a pas cessé son activité depuis plus d'un an, n'a
employé aucun salarié au cours des six derniers mois et dont l'actif déclaré a
une valeur inférieure à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat. Les biens
que la loi déclare insaisissables de droit ne sont pas pris en compte pour
déterminer la valeur de l'actif.<br />
La procédure ne peut être ouverte à l'égard d'un débiteur qui a affecté à
l'activité professionnelle en difficulté un patrimoine séparé de son patrimoine
personnel en application de l'article L. 526-6.<br />
Elle ne peut être davantage ouverte en cas d'instance prud'homale en cours
impliquant le débiteur.

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2022-05-14
Identifiant: LEGIARTI000033462092
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/20/LEGIARTI000033462092.xml
---
###### Article L645-11
La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement
des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au
jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connaissance du juge
commis par le débiteur et a fait l'objet de l'information prévue à l'article L.
645-8. Ne peuvent être effacées les dettes correspondant aux créances des
salariés, aux créances alimentaires et aux créances mentionnées aux 1° à 3° du I
et au II de l'article L. 643-11. Les dettes effacées sont mentionnées dans le
jugement de clôture.

View file

@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133200
#### TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.
- [Article L650-1](article_l650-1.md)
- [Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif.](chapitre_ier)
- [Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions.](chapitre_iv)

View file

@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006146118
---
##### Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif.
- [Article L651-1](article_l651-1.md)
- [Article L651-2](article_l651-2.md)
- [Article L651-3](article_l651-3.md)
- [Article L651-4](article_l651-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-11
Date de fin: 2022-05-14
Identifiant: LEGIARTI000023233365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/23/33/LEGIARTI000023233365.xml
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###### Article L651-1
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux dirigeants d'une
personne morale de droit privé soumise à une procédure collective, ainsi qu'aux
personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales
et aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.

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@ -1,43 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-03
Date de fin: 2022-05-14
Identifiant: LEGIARTI000043747394
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/73/LEGIARTI000043747394.xml
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###### Article L651-2
Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une
insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant
contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette
insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les
dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à
la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par
décision motivée, les déclarer solidairement responsables. Toutefois, en cas de
simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la
personne morale, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut
être engagée. Lorsque la liquidation judiciaire concerne une association régie
par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, le cas
échéant, par le code civil applicable dans les départements du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin et de la Moselle et non assujettie à l'impôt sur les sociétés dans les
conditions prévues au 1 bis de l'article 206 du code général des impôts, le
tribunal apprécie l'existence d'une faute de gestion au regard de la qualité de
bénévole du dirigeant.<br />
Lorsque la liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à raison de
l'activité d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à laquelle un
patrimoine est affecté, le tribunal peut, dans les mêmes conditions, condamner
cet entrepreneur à payer tout ou partie de l'insuffisance d'actif. La somme mise
à sa charge s'impute sur son patrimoine non affecté.<br />
L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la
liquidation judiciaire.<br />
Les sommes versées par les dirigeants ou l'entrepreneur individuel à
responsabilité limitée entrent dans le patrimoine du débiteur. Elles sont
réparties au marc le franc entre tous les créanciers. Les dirigeants ou
l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ne peuvent pas participer aux
répartitions à concurrence des sommes au versement desquelles ils ont été
condamnés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2022-05-14
Identifiant: LEGIARTI000028724307
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/43/LEGIARTI000028724307.xml
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###### Article L651-3
Dans les cas prévus à l'article L. 651-2, le tribunal est saisi par le
liquidateur ou le ministère public.<br />
Dans l'intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut également être saisi
par la majorité des créanciers nommés contrôleurs lorsque le liquidateur n'a pas
engagé l'action prévue au même article, après une mise en demeure restée sans
suite dans un délai et des conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les dépens et frais irrépétibles auxquels a été condamné le dirigeant ou
l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée sont payés par priorité sur
les sommes versées pour combler le passif.

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@ -1,35 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2022-05-14
Identifiant: LEGIARTI000027653696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/36/LEGIARTI000027653696.xml
---
###### Article L651-4
Pour l'application des dispositions de l'article L. 651-2, d'office ou à la
demande de l'une des personnes mentionnées à l'article L. 651-3, le président du
tribunal peut charger le juge-commissaire ou, à défaut, un membre de la
juridiction qu'il désigne d'obtenir, nonobstant toute disposition législative
contraire, communication de tout document ou information sur la situation
patrimoniale des dirigeants et des représentants permanents des dirigeants
personnes morales mentionnées à l'article L. 651-1 ou encore sur les revenus et
le patrimoine non affecté de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
de la part des administrations et organismes publics, des organismes de
prévoyance et de sécurité sociale, des établissements de paiement, des sociétés
de financement, des établissements de monnaie électronique et des établissements
de crédit.<br />
Le président du tribunal peut, dans les mêmes conditions, ordonner toute mesure
conservatoire utile à l'égard des biens des dirigeants ou de leurs représentants
visés à l'alinéa qui précède ou encore des biens de l'entrepreneur individuel à
responsabilité limitée compris dans son patrimoine non affecté. Il peut
maintenir la mesure conservatoire ordonnée à l'égard des biens du dirigeant de
droit ou de fait en application de l'article L. 631-10-1.<br />
Les dispositions du présent article sont également applicables aux personnes
membres ou associées de la personne morale en procédure de sauvegarde, de
redressement ou de liquidation judiciaire, lorsqu'elles sont responsables
indéfiniment et solidairement de ses dettes.

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@ -8,10 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146120
- [Article L653-1](article_l653-1.md)
- [Article L653-2](article_l653-2.md)
- [Article L653-3](article_l653-3.md)
- [Article L653-4](article_l653-4.md)
- [Article L653-5](article_l653-5.md)
- [Article L653-6](article_l653-6.md)
- [Article L653-7](article_l653-7.md)
- [Article L653-8](article_l653-8.md)
- [Article L653-9](article_l653-9.md)

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@ -1,37 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2022-05-14
Identifiant: LEGIARTI000038584649
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/46/LEGIARTI000038584649.xml
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###### Article L653-3
I.-Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne
mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1 , sous réserve des exceptions
prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle a été relevé
l'un des faits ci-après :<br />
1° Avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait
conduire qu'à la cessation des paiements ;<br />
2° (Abrogé).<br />
3° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de son actif ou frauduleusement
augmenté son passif.<br />
II.-Peuvent en outre, sous la même réserve, être retenus à l'encontre d'un
entrepreneur individuel à responsabilité limitée les faits ci-après :<br />
1° (Abrogé)<br />
2° Sous le couvert de l'activité visée par la procédure masquant ses
agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt autre que celui de
cette activité ;<br />
3° Avoir fait des biens ou du crédit de l'entreprise visée par la procédure un
usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour
favoriser une personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé
directement ou indirectement.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-11
Date de fin: 2022-05-14
Identifiant: LEGIARTI000023367377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/36/73/LEGIARTI000023367377.xml
---
###### Article L653-6
Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne
morale ou de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée qui n'ont pas
acquitté les dettes mises à leur charge en application de l'article L. 651-2.

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@ -7,10 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161374
###### Section 2 : Des autres infractions.
- [Article L654-8](article_l654-8.md)
- [Article L654-9](article_l654-9.md)
- [Article L654-10](article_l654-10.md)
- [Article L654-11](article_l654-11.md)
- [Article L654-12](article_l654-12.md)
- [Article L654-13](article_l654-13.md)
- [Article L654-14](article_l654-14.md)
- [Article L654-15](article_l654-15.md)

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@ -1,31 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-11
Date de fin: 2022-05-14
Identifiant: LEGIARTI000023233330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/23/33/LEGIARTI000023233330.xml
---
###### Article L654-14
Est puni des peines prévues aux articles L. 654-3 à L. 654-5 le fait, pour les
personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 654-1, de mauvaise foi, en
vue de soustraire tout ou partie de leur patrimoine aux poursuites de la
personne morale qui a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de sauvegarde, de
redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou à celles des associés ou
des créanciers de la personne morale, de détourner ou de dissimuler, ou de
tenter de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de leurs biens, ou de se
faire frauduleusement reconnaître débitrice de sommes qu'elles ne devaient
pas.<br />
Est puni des mêmes peines le fait, pour l'entrepreneur individuel à
responsabilité limitée qui a fait l'objet d'un jugement d'ouverture d'une
procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
à raison d'une activité à laquelle un patrimoine est affecté, de mauvaise foi,
en vue de se soustraire au paiement d'une condamnation susceptible d'être
prononcée ou déjà prononcée en application du deuxième alinéa de l'article L.
651-2, de détourner ou de dissimuler, ou de tenter de détourner ou de
dissimuler, tout ou partie des biens de son patrimoine non affecté, ou de se
faire frauduleusement reconnaître sur ce dernier débiteur de sommes qu'il ne
devait pas.

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@ -1,26 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-12-11
Date de fin: 2022-05-14
Identifiant: LEGIARTI000023233339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/23/33/LEGIARTI000023233339.xml
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###### Article L654-9
Est puni des peines prévues par les articles L. 654-3 à L. 654-5 le fait :<br />
1° Dans l'intérêt des personnes mentionnées à l'article L. 654-1, de soustraire,
receler ou dissimuler tout ou partie des biens, meubles ou immeubles de
celles-ci, ces biens étant, si la personne est un entrepreneur individuel à
responsabilité limitée, ceux du patrimoine visé par la procédure, le tout sans
préjudice de l'application de l'article 121-7 du code pénal ;<br />
2° Pour toute personne, de déclarer frauduleusement dans la procédure de
sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, soit en son
nom, soit par interposition de personne, des créances supposées ;<br />
3° Pour toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole
ou toute autre activité indépendante, sous le nom d'autrui ou sous un nom
supposé, de se rendre coupable d'un des faits prévus à l'article L. 654-14.