diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_4/README.md index 5fa2f162..636079c4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_4/README.md @@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161265 - [Article L145-14](article_l145-14.md) - [Article L145-15](article_l145-15.md) -- [Article L145-16](article_l145-16.md) - [Article L145-16-1](article_l145-16-1.md) - [Article L145-16-2](article_l145-16-2.md) - [Article L145-17](article_l145-17.md) diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l145-16.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l145-16.md deleted file mode 100644 index 664c295e..00000000 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l145-16.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-06-20 -Date de fin: 2022-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000029108741 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/87/LEGIARTI000029108741.xml ---- - -###### Article L145-16 - -Sont également réputées non écrites, quelle qu'en soit la forme, les conventions -tendant à interdire au locataire de céder son bail ou les droits qu'il tient du -présent chapitre à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise.
- -En cas de fusion ou de scission de sociétés, en cas de transmission universelle -de patrimoine d'une société réalisée dans les conditions prévues à l'article -1844-5 du code civil ou en cas d'apport d'une partie de l'actif d'une société -réalisé dans les conditions prévues aux articles L. 236-6-1, L. 236-22 et L. -236-24 du présent code, la société issue de la fusion, la société désignée par -le contrat de scission ou, à défaut, les sociétés issues de la scission, la -société bénéficiaire de la transmission universelle de patrimoine ou la société -bénéficiaire de l'apport sont, nonobstant toute stipulation contraire, -substituées à celle au profit de laquelle le bail était consenti dans tous les -droits et obligations découlant de ce bail.
- -En cas de cession ou dans les cas prévus au deuxième alinéa, si l'obligation de -garantie ne peut plus être assurée dans les termes de la convention, le tribunal -peut y substituer toutes garanties qu'il juge suffisantes. diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/README.md index 4395f7da..75a90daf 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/README.md @@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133191 #### TITRE II : Des garanties. - [Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux](chapitre_ii) -- [Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint.](chapitre_vi) +- [Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel](chapitre_vi) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/README.md index 1d348ac4..bbedf8bc 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2003-08-05 -Date de fin: 2022-05-14 -Identifiant: LEGISCTA000006146089 +Date de début: 2022-05-15 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000045178050 --- -##### Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint. +##### Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel - [Section 1 : De l'insaisissabilité de la résidence principale](section_1) - [Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée](section_2) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_1/README.md index a065acb1..86163928 100644 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_1/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031012776 ###### Section 1 : De l'insaisissabilité de la résidence principale -- [Article L526-1](article_l526-1.md) - [Article L526-2](article_l526-2.md) - [Article L526-3](article_l526-3.md) - [Article L526-4](article_l526-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l526-1.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l526-1.md deleted file mode 100644 index 87a0f78e..00000000 --- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l526-1.md +++ /dev/null @@ -1,42 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-08 -Date de fin: 2022-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000031012760 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/27/LEGIARTI000031012760.xml ---- - -###### Article L526-1 - -Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une -personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère -professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante -sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissables -par les créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité -professionnelle de la personne. Lorsque la résidence principale est utilisée en -partie pour un usage professionnel, la partie non utilisée pour un usage -professionnel est de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division -soit nécessaire. La domiciliation de la personne dans son local d'habitation en -application de l'article L. 123-10 du présent code ne fait pas obstacle à ce que -ce local soit de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division -soit nécessaire.
- -Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, une personne physique -immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou -exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante peut déclarer -insaisissables ses droits sur tout bien foncier, bâti ou non bâti, qu'elle n'a -pas affecté à son usage professionnel. Cette déclaration, publiée au fichier -immobilier ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, -au livre foncier, n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits -naissent, après sa publication, à l'occasion de l'activité professionnelle du -déclarant. Lorsque le bien foncier n'est pas utilisé en totalité pour un usage -professionnel, la partie non affectée à un usage professionnel ne peut faire -l'objet de la déclaration qu'à la condition d'être désignée dans un état -descriptif de division.
- -L'insaisissabilité mentionnée aux deux premiers alinéas du présent article n'est -pas opposable à l'administration fiscale lorsque celle-ci relève, à l'encontre -de la personne, soit des manœuvres frauduleuses, soit l'inobservation grave et -répétée de ses obligations fiscales, au sens de l'article 1729 du code général -des impôts. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/README.md index 82a1c0ea..5b8aaf1f 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -25,7 +25,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146095 - [Article L611-10-4](article_l611-10-4.md) - [Article L611-11](article_l611-11.md) - [Article L611-12](article_l611-12.md) -- [Article L611-13](article_l611-13.md) - [Article L611-14](article_l611-14.md) - [Article L611-15](article_l611-15.md) - [Article L611-16](article_l611-16.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-13.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-13.md deleted file mode 100644 index 19c5b295..00000000 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-13.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-11-20 -Date de fin: 2022-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000033462224 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/22/LEGIARTI000033462224.xml ---- - -###### Article L611-13 - -Les missions de mandataire ad hoc ou de conciliateur ne peuvent être exercées -par une personne ayant, au cours des vingt-quatre mois précédents, perçu, à -quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rémunération ou un -paiement de la part du débiteur intéressé, de tout créancier du débiteur ou -d'une personne qui en détient le contrôle ou est contrôlée par lui au sens de -l'article L. 233-16, sauf s'il s'agit d'une rémunération perçue au titre d'un -mandat ad hoc ou d'un mandat de justice confié dans le cadre d'une procédure de -règlement amiable ou d'une procédure de conciliation à l'égard du même débiteur -ou du même créancier ou de la rémunération perçue au titre d'un mandat de -justice, autre que celui de commissaire à l'exécution du plan, confié dans le -cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. L'existence -d'une rémunération ou d'un paiement perçus de la part d'un débiteur entrepreneur -individuel à responsabilité limitée est appréciée en considération de tous les -patrimoines dont ce dernier est titulaire. La personne ainsi désignée doit -attester sur l'honneur, lors de l'acceptation de son mandat, qu'elle se conforme -à ces interdictions.
- -Les missions de mandataire ad hoc ou de conciliateur ne peuvent être confiées à -un juge consulaire en fonction ou ayant quitté ses fonctions depuis moins de -cinq ans. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/README.md index 96afe3f5..0a49378d 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/README.md @@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133197 #### TITRE II : De la sauvegarde. - [Article L620-1](article_l620-1.md) -- [Article L620-2](article_l620-2.md) - [Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure.](chapitre_ier) - [Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.](chapitre_ii) - [Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental.](chapitre_iii) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/article_l620-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/article_l620-2.md deleted file mode 100644 index e4bada97..00000000 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/article_l620-2.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2019-05-24 -Date de fin: 2022-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000038587804 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/78/LEGIARTI000038587804.xml ---- - -###### Article L620-2 - -La procédure de sauvegarde est applicable à toute personne exerçant une activité -commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du -code rural et de la pêche maritime et, à toute autre personne physique exerçant -une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale -soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, -ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.
- -A moins qu'il ne s'agisse de patrimoines distincts de l'entrepreneur individuel -à responsabilité limitée, il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de -sauvegarde à l'égard d'un débiteur déjà soumis à une telle procédure, ou à une -procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, tant qu'il -n'a pas été mis fin aux opérations du plan qui en résulte ou que la procédure de -liquidation n'a pas été clôturée. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/README.md index 71ada431..cf8c9401 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/README.md @@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146192 ##### Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure. - [Article L621-1](article_l621-1.md) -- [Article L621-2](article_l621-2.md) - [Article L621-3](article_l621-3.md) - [Article L621-4](article_l621-4.md) - [Article L621-4-1](article_l621-4-1.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_l621-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_l621-2.md deleted file mode 100644 index 55f11412..00000000 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_l621-2.md +++ /dev/null @@ -1,39 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2022-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000039280314 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/03/LEGIARTI000039280314.xml ---- - -###### Article L621-2 - -Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une -activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans -les autres cas.
- -A la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du -ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs -autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur -ou de fictivité de la personne morale.
- -Dans les mêmes conditions, un ou plusieurs autres patrimoines du débiteur -entrepreneur individuel à responsabilité limitée peuvent être réunis au -patrimoine visé par la procédure, en cas de confusion avec celui-ci. Il en va de -même lorsque le débiteur a commis un manquement grave aux obligations prévues à -l'article L. 526-13 ou encore une fraude à l'égard d'un créancier titulaire d'un -droit de gage général sur le patrimoine visé par la procédure.
- -Pour l'application des deuxième et troisième alinéas du présent article, le -président du tribunal peut ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard -des biens du défendeur à l'action mentionnée à ces mêmes alinéas, à la demande -de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou -d'office.
- -Le tribunal ayant ouvert la procédure initiale reste compétent pour ces -demandes. Lorsque le débiteur soumis à la procédure initiale ou le débiteur visé -par l'extension exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou -réglementaire ou dont le titre est protégé, le tribunal statue en chambre du -conseil après avoir entendu ou dûment appelé l'ordre professionnel ou l'autorité -compétente dont, le cas échéant, il relève. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/README.md index e6d9a5d9..3b1f0d63 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/README.md @@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146193 - [Article L622-3](article_l622-3.md) - [Article L622-4](article_l622-4.md) - [Article L622-5](article_l622-5.md) -- [Article L622-6](article_l622-6.md) - [Article L622-6-1](article_l622-6-1.md) - [Article L622-7](article_l622-7.md) - [Article L622-8](article_l622-8.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-6.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-6.md deleted file mode 100644 index a35d3878..00000000 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-6.md +++ /dev/null @@ -1,45 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2022-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000027653714 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/37/LEGIARTI000027653714.xml ---- - -###### Article L622-6 - -Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du -débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à -l'administrateur et au mandataire judiciaire, est complété par le débiteur par -la mention des biens qu'il détient susceptibles d'être revendiqués par un tiers. -Le débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée y fait en outre -figurer les biens détenus dans le cadre de l'activité à raison de laquelle la -procédure a été ouverte qui sont compris dans un autre de ses patrimoines et -dont il est susceptible de demander la reprise dans les conditions prévues par -l'article L. 624-19.
- -Le débiteur remet à l'administrateur et au mandataire judiciaire la liste de ses -créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours. Il les -informe des instances en cours auxquelles il est partie.
- -L'administrateur ou, s'il n'en a pas été nommé, le mandataire judiciaire peut, -nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir -communication par les administrations et organismes publics, les organismes de -prévoyance et de sécurité sociale, les établissements de crédit, les sociétés de -financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de -paiement ainsi que les services chargés de centraliser les risques bancaires et -les incidents de paiement, des renseignements de nature à lui donner une exacte -information sur la situation patrimoniale du débiteur.
- -Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut -législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l'inventaire est -dressé en présence d'un représentant de l'ordre professionnel ou de l'autorité -compétente dont, le cas échéant, il relève. En aucun cas l'inventaire ne peut -porter atteinte au secret professionnel si le débiteur y est soumis.
- -L'absence d'inventaire ne fait pas obstacle à l'exercice des actions en -revendication ou en restitution.
- -Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent -article. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/README.md index 5766fc5c..49d1c943 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/README.md @@ -9,6 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146109 - [Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances.](section_1) - [Section 2 : Des droits du conjoint.](section_2) - [Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.](section_3) -- [Section 4 : Dispositions particulières au débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée](section_4) - [Section 5 : Dispositions particulières aux sociétés](section_5) - [Section 6 : De certaines créances antérieures dues aux producteurs agricoles](section_6) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/section_4/README.md deleted file mode 100644 index 78da77dc..00000000 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/section_4/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2010-12-11 -Date de fin: 2022-05-14 -Identifiant: LEGISCTA000023217191 ---- - -###### Section 4 : Dispositions particulières au débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée - -- [Article L624-19](article_l624-19.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_l624-19.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_l624-19.md deleted file mode 100644 index 262ce7e1..00000000 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_l624-19.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-11 -Date de fin: 2022-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000023217188 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/21/71/LEGIARTI000023217188.xml ---- - -###### Article L624-19 - -Le débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée établit, dans les -conditions prévues par l'article L. 624-9, la consistance des biens détenus dans -le cadre de l'activité à raison de laquelle la procédure a été ouverte qui sont -compris dans un autre de ses patrimoines.L'administrateur, avec l'accord du -mandataire judiciaire, peut acquiescer à la demande tendant à la reprise du -bien.A défaut d'acquiescement ou en l'absence d'administrateur, la demande est -portée devant le juge-commissaire. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_2/README.md index 8e3132a7..462837a7 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_2/README.md @@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161366 - [Article L626-10](article_l626-10.md) - [Article L626-11](article_l626-11.md) - [Article L626-12](article_l626-12.md) -- [Article L626-13](article_l626-13.md) - [Article L626-14](article_l626-14.md) - [Article L626-18](article_l626-18.md) - [Article L626-19](article_l626-19.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l626-13.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l626-13.md deleted file mode 100644 index b41a486d..00000000 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l626-13.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-11 -Date de fin: 2022-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000023217182 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/21/71/LEGIARTI000023217182.xml ---- - -###### Article L626-13 - -L'arrêt du plan par le tribunal entraîne la levée de plein droit de toute -interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L. 131-73 du code -monétaire et financier, mise en oeuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis -avant le jugement d'ouverture de la procédure. Lorsque le débiteur est un -entrepreneur individuel à responsabilité limitée, cette interdiction est levée -sur les comptes afférents au patrimoine visé par la procédure. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/README.md index 2024caa2..033b495e 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/README.md @@ -6,9 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146111 ##### Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire. -- [Article L631-1](article_l631-1.md) -- [Article L631-2](article_l631-2.md) -- [Article L631-3](article_l631-3.md) - [Article L631-3-1](article_l631-3-1.md) - [Article L631-4](article_l631-4.md) - [Article L631-5](article_l631-5.md) @@ -20,7 +17,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146111 - [Article L631-10](article_l631-10.md) - [Article L631-10-1](article_l631-10-1.md) - [Article L631-10-2](article_l631-10-2.md) -- [Article L631-11](article_l631-11.md) - [Article L631-12](article_l631-12.md) - [Article L631-13](article_l631-13.md) - [Article L631-14](article_l631-14.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-1.md deleted file mode 100644 index 54747310..00000000 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-1.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2021-10-01 -Date de fin: 2022-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000044052843 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/28/LEGIARTI000044052843.xml ---- - -###### Article L631-1 - -Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur -mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire -face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des -paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires -dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au -passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des -paiements.
- -La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de -l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. -Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période -d'observation et, le cas échéant, à la constitution de classes de parties -affectées, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et L. 626-30. La -demande prévue au quatrième alinéa de l'article L. 626-29 peut être formée par -le débiteur ou l'administrateur judiciaire. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-11.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-11.md deleted file mode 100644 index 37b786bf..00000000 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-11.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2019-05-24 -Date de fin: 2022-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000038587429 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/74/LEGIARTI000038587429.xml ---- - -###### Article L631-11 - -La rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur, s'il est une -personne physique, ou les dirigeants de la personne morale est maintenue en -l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision contraire du -juge-commissaire saisi sur demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire -judiciaire ou du ministère public.
- -En l'absence de rémunération, les personnes mentionnées à l'alinéa précédent -peuvent obtenir sur l'actif, pour eux et leur famille, des subsides fixés par le -juge-commissaire. Lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à -responsabilité limitée, le juge-commissaire tient compte des revenus -éventuellement perçus au titre des patrimoines non visés par la procédure. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-2.md deleted file mode 100644 index 53e4c736..00000000 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-2.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2019-05-24 -Date de fin: 2022-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000038587801 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/78/LEGIARTI000038587801.xml ---- - -###### Article L631-2 - -La procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant -une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à -l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre -personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris -une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont -le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.
- -A moins qu'il ne s'agisse de patrimoines distincts d'un entrepreneur individuel -à responsabilité limitée, il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de -redressement judiciaire à l'égard d'un débiteur soumis à une telle procédure, à -une procédure de sauvegarde ou à une procédure de liquidation judiciaire, tant -qu'il n'a pas été mis fin aux opérations du plan qui en résulte ou que la -procédure de liquidation n'a pas été clôturée. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-3.md deleted file mode 100644 index c833b86d..00000000 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-3.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-07-01 -Date de fin: 2022-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000028724102 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/41/LEGIARTI000028724102.xml ---- - -###### Article L631-3 - -La procédure de redressement judiciaire est également applicable aux personnes -mentionnées au premier alinéa de l'article L. 631-2 après la cessation de leur -activité professionnelle si tout ou partie de leur passif provient de cette -dernière.
- -Lorsqu'une personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, un -agriculteur ou toute autre personne physique exerçant une activité -professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un -statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, est décédé en -cessation des paiements, le tribunal peut être saisi, dans le délai d'un an à -compter de la date du décès, sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit -la nature de sa créance, ou sur requête du ministère public. Le tribunal peut -être saisi sans condition de délai par tout héritier du débiteur. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/README.md index a8ce6e22..8998071b 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146112 ##### Chapitre II : De la nullité de certains actes. -- [Article L632-1](article_l632-1.md) - [Article L632-2](article_l632-2.md) - [Article L632-3](article_l632-3.md) - [Article L632-4](article_l632-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/article_l632-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/article_l632-1.md deleted file mode 100644 index 4f149f63..00000000 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/article_l632-1.md +++ /dev/null @@ -1,69 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2021-10-01 -Date de fin: 2022-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000044052938 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/29/LEGIARTI000044052938.xml ---- - -###### Article L632-1 - -I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des -paiements, les actes suivants :
- -1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou -immobilière ;
- -2° Tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent -notablement celles de l'autre partie ;
- -3° Tout paiement, quel qu'en ait été le mode, pour dettes non échues au jour du -paiement ;
- -4° Tout paiement pour dettes échues, fait autrement qu'en espèces, effets de -commerce, virements, bordereaux de cession visés par l'article L. 313-23 du code -monétaire et financier ou tout autre mode de paiement communément admis dans les -relations d'affaires ;
- -5° Tout dépôt et toute consignation de sommes effectués en application de -l'article 2350 du code civil (1), à défaut d'une décision de justice ayant -acquis force de chose jugée ;
- -6° Toute sûreté réelle conventionnelle ou droit de rétention conventionnel -constitués sur les biens ou droits du débiteur pour dettes antérieurement -contractées, à moins qu'ils ne remplacent une sûreté antérieure d'une nature et -d'une assiette au moins équivalente et à l'exception de la cession de créance -prévue à l'article L. 313-23 du code monétaire et financier, intervenue en -exécution d'un contrat-cadre conclu antérieurement à la date de cessation des -paiements ;
- -7° Toute hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation constituée sur -les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées ;
- -8° Toute mesure conservatoire, à moins que l'inscription ou l'acte de saisie ne -soit antérieur à la date de cessation de paiement ;
- -9° Toute autorisation et levée d'options définies aux articles L. 225-177 et -suivants et L. 22-10-56 et suivants du présent code ;
- -10° Tout transfert de biens ou de droits dans un patrimoine fiduciaire, à moins -que ce transfert ne soit intervenu à titre de garantie d'une dette -concomitamment contractée ;
- -11° Tout avenant à un contrat de fiducie affectant des droits ou biens déjà -transférés dans un patrimoine fiduciaire à la garantie de dettes contractées -antérieurement à cet avenant ;
- -12° Lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, -toute affectation ou modification dans l'affectation d'un bien, sous réserve du -versement des revenus mentionnés à l'article L. 526-18, dont il est résulté un -appauvrissement du patrimoine visé par la procédure au bénéfice d'un autre -patrimoine de cet entrepreneur ;
- -13° La déclaration d'insaisissabilité faite par le débiteur en application de -l'article L. 526-1.
- -II. ― Le tribunal peut, en outre, annuler les actes à titre gratuit visés au 1° -du I et la déclaration visée au 13° faits dans les six mois précédant la date de -cessation des paiements. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/README.md index 36e9e508..41fdb385 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/README.md @@ -9,14 +9,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146114 - [Article L641-1](article_l641-1.md) - [Article L641-1-1](article_l641-1-1.md) - [Article L641-1-2](article_l641-1-2.md) -- [Article L641-2](article_l641-2.md) - [Article L641-3](article_l641-3.md) -- [Article L641-4](article_l641-4.md) - [Article L641-5](article_l641-5.md) - [Article L641-6](article_l641-6.md) - [Article L641-7](article_l641-7.md) - [Article L641-8](article_l641-8.md) -- [Article L641-9](article_l641-9.md) - [Article L641-10](article_l641-10.md) - [Article L641-11](article_l641-11.md) - [Article L641-11-1](article_l641-11-1.md) @@ -25,4 +22,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146114 - [Article L641-13](article_l641-13.md) - [Article L641-14](article_l641-14.md) - [Article L641-14-1](article_l641-14-1.md) -- [Article L641-15](article_l641-15.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/article_l641-15.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/article_l641-15.md deleted file mode 100644 index 6c5b5caa..00000000 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/article_l641-15.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-11 -Date de fin: 2022-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000023217244 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/21/72/LEGIARTI000023217244.xml ---- - -###### Article L641-15 - -Pendant la procédure de liquidation judiciaire, le juge-commissaire peut -ordonner que le liquidateur ou l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, -soit le destinataire du courrier adressé au débiteur.
- -Le débiteur, préalablement informé, peut assister à l'ouverture du courrier. -Toutefois, une convocation devant une juridiction, une notification de décisions -ou tout autre courrier ayant un caractère personnel doit être immédiatement -remis ou restitué au débiteur. Lorsque le débiteur est un entrepreneur -individuel à responsabilité limitée, il y a également lieu à remise ou -restitution immédiate du courrier intéressant un patrimoine autre que celui visé -par la procédure.
- -Le juge-commissaire peut autoriser l'accès du liquidateur et de -l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au courrier électronique reçu par -le débiteur dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
- -Lorsque le débiteur exerce une activité pour laquelle il est soumis au secret -professionnel, les dispositions du présent article ne sont pas applicables. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/article_l641-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/article_l641-2.md deleted file mode 100644 index 0363abfd..00000000 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/article_l641-2.md +++ /dev/null @@ -1,25 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2021-10-01 -Date de fin: 2022-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000044052969 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/29/LEGIARTI000044052969.xml ---- - -###### Article L641-2 - -Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du -présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le -nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la -procédure ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à -des seuils fixés par décret. Lorsque le débiteur est une personne physique, -seule la première condition est requise.
- -Si le tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les -conditions mentionnées au premier alinéa sont réunies, il statue sur cette -application dans le jugement de liquidation judiciaire et peut confier au -liquidateur la mission de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire dans cette -procédure. Dans le cas contraire, le président du tribunal statue au vu d'un -rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de -sa désignation. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/article_l641-4.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/article_l641-4.md deleted file mode 100644 index b13b1c2a..00000000 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/article_l641-4.md +++ /dev/null @@ -1,42 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2021-10-01 -Date de fin: 2022-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000044052973 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/29/LEGIARTI000044052973.xml ---- - -###### Article L641-4 - -Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la -vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui -relèvent de la compétence du mandataire judiciaire.
- -Il n'est pas procédé à la vérification des créances chirographaires s'il -apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé -par les frais de justice et les créances privilégiées, à moins que, s'agissant -d'une personne morale ou d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, -il n'y ait lieu de mettre à la charge des dirigeants sociaux de droit ou de fait -ou de cet entrepreneur tout ou partie du passif conformément à l'article L. -651-2.
- -Lorsqu'il apparaît nécessaire de reprendre la vérification des créances, le -juge-commissaire fixe pour y procéder un délai supplémentaire qui ne peut -excéder six mois. La fixation de ce délai supplémentaire a les mêmes -conséquences que celle du délai prévu à l'article L. 624-1.
- -Le liquidateur exerce les missions dévolues à l'administrateur et au mandataire -judiciaire par les articles L. 622-6, L. 622-20, L. 622-22, L. 622-23, L. 625-3, -L. 625-4 et L. 625-8.
- -Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision -ouvrant ou prononçant la liquidation, le cas échéant au terme du maintien -provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions -de l'article L. 1233-58 du code du travail. L'avis du comité social et -économique est rendu au plus tard dans les douze jours de la décision prononçant -la liquidation, ou, si le maintien provisoire de l'activité a été autorisé par -le tribunal, dans les douze jours suivant le terme de cette autorisation. -L'absence de remise du rapport de l'expert mentionné aux articles L. 1233-34, L. -1233-35, L. 2325-35 ou L. 4614-12-1 du code du travail ne peut avoir pour effet -de reporter ce délai. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/article_l641-9.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/article_l641-9.md deleted file mode 100644 index 0e5e2e4c..00000000 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/article_l641-9.md +++ /dev/null @@ -1,41 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-07-01 -Date de fin: 2022-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000028724215 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/42/LEGIARTI000028724215.xml ---- - -###### Article L641-9 - -I.-Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein -droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration -et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre -que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les droits et -actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la -durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.
- -Toutefois, le débiteur peut se constituer partie civile dans le but d'établir la -culpabilité de l'auteur d'un crime ou d'un délit dont il serait victime.
- -Le débiteur accomplit également les actes et exerce les droits et actions qui ne -sont pas compris dans la mission du liquidateur ou de l'administrateur lorsqu'il -en a été désigné.
- -II. - Lorsque le débiteur est une personne morale, un mandataire peut être -désigné, en cas de nécessité, au lieu et place des dirigeants sociaux par -ordonnance du président du tribunal sur requête de tout intéressé, du -liquidateur ou du ministère public.
- -III.-Lorsque le débiteur est une personne physique, il ne peut exercer, au cours -de la liquidation judiciaire, aucune des activités mentionnées au premier alinéa -de l'article L. 640-2. Toutefois, le débiteur entrepreneur individuel à -responsabilité limitée peut poursuivre l'exercice d'une ou de plusieurs de ces -activités, si celles-ci engagent un patrimoine autre que celui visé par la -procédure.
- -IV. - Le liquidateur ne peut, sauf accord du débiteur, réaliser les biens ou -droits acquis au titre d'une succession ouverte après l'ouverture ou le prononcé -de la liquidation judiciaire, ni provoquer le partage de l'indivision pouvant en -résulter. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md index aa9ba318..01a826e7 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md @@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161370 ###### Section 3 : Dispositions communes. -- [Article L642-22](article_l642-22.md) - [Article L642-23](article_l642-23.md) - [Article L642-24](article_l642-24.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l642-22.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l642-22.md deleted file mode 100644 index 64e574d1..00000000 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l642-22.md +++ /dev/null @@ -1,16 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2022-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006238820 -Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X642L022AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/88/LEGIARTI000006238820.xml ---- - -###### Article L642-22 - -Toute cession d'entreprise et toute réalisation d'actif doivent être précédées -d'une publicité dont les modalités sont déterminées par un décret en Conseil -d'Etat en fonction de la taille de l'entreprise et de la nature des actifs à -vendre. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md index 8803d5d6..dfea09d0 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000044053039 ###### Section 1 : Du règlement de certaines créances. -- [Article L643-1](article_l643-1.md) - [Article L643-2](article_l643-2.md) - [Article L643-3](article_l643-3.md) - [Article L643-4](article_l643-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l643-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l643-1.md deleted file mode 100644 index 7376c6aa..00000000 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_1/article_l643-1.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2009-02-15 -Date de fin: 2022-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000019984409 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/44/LEGIARTI000019984409.xml ---- - -###### Article L643-1 - -Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les -créances non échues. Toutefois, lorsque le tribunal autorise la poursuite de -l'activité au motif que la cession totale ou partielle de l'entreprise est -envisageable, les créances non échues sont exigibles à la date du jugement -statuant sur la cession ou, à défaut, à la date à laquelle le maintien de -l'activité prend fin .
- -Lorsque ces créances sont exprimées dans une monnaie autre que celle du lieu où -a été prononcée la liquidation judiciaire, elles sont converties en la monnaie -de ce lieu, selon le cours du change à la date du jugement. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_3/README.md index 919bd752..f50ddea8 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -8,6 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000044053046 - [Article L643-9](article_l643-9.md) - [Article L643-10](article_l643-10.md) -- [Article L643-11](article_l643-11.md) -- [Article L643-12](article_l643-12.md) - [Article L643-13](article_l643-13.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_l643-11.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_l643-11.md deleted file mode 100644 index e136006a..00000000 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_l643-11.md +++ /dev/null @@ -1,88 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2017-11-04 -Date de fin: 2022-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000035949929 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/94/99/LEGIARTI000035949929.xml ---- - -###### Article L643-11 - -I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne -fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre -le débiteur. Il est fait exception à cette règle :
- -1° Pour les actions portant sur des biens acquis au titre d'une succession -ouverte pendant la procédure de liquidation judiciaire ;
- -2° Lorsque la créance trouve son origine dans une infraction pour laquelle la -culpabilité du débiteur a été établie ou lorsqu'elle porte sur des droits -attachés à la personne du créancier ;
- -3° Lorsque la créance a pour origine des manœuvres frauduleuses commises au -préjudice des organismes de protection sociale mentionnés à l'article L. 114-12 -du code de la sécurité sociale. L'origine frauduleuse de la créance est établie -soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un -organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17 -et L. 114-17-1 du même code.
- -II.-Les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou -ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent poursuivre le débiteur s'ils -ont payé à la place de celui-ci.
- -III.-Les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle dans les cas -suivants :
- -1° La faillite personnelle du débiteur a été prononcée ;
- -2° Le débiteur a été reconnu coupable de banqueroute ;
- -3° Le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ou une personne -morale dont il a été le dirigeant a été soumis à une procédure de liquidation -judiciaire antérieure clôturée pour insuffisance d'actif moins de cinq ans avant -l'ouverture de celle à laquelle il est soumis ainsi que le débiteur qui, au -cours des cinq années précédant cette date, a bénéficié des dispositions de -l'article L. 645-11 ;
- -4° La procédure a été ouverte en tant que procédure territoriale au sens du -paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai -2000 relatif aux procédures d'insolvabilité ou au sens du paragraphe 2 de -l'article 3 du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du -20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité.
- -IV.-En outre, en cas de fraude à l'égard d'un ou de plusieurs créanciers, le -tribunal autorise la reprise des actions individuelles de tout créancier à -l'encontre du débiteur. Le tribunal statue lors de la clôture de la procédure -après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur et les -contrôleurs. Il peut statuer postérieurement à celle-ci, à la demande de tout -intéressé, dans les mêmes conditions.
- -V.-Les créanciers qui recouvrent leur droit de poursuite individuelle et dont -les créances ont été admises ne peuvent exercer ce droit sans avoir obtenu un -titre exécutoire ou, lorsqu'ils disposent déjà d'un tel titre, sans avoir fait -constater qu'ils remplissent les conditions prévues au présent article. Le -président du tribunal, saisi à cette fin, statue par ordonnance.
- -Les créanciers qui recouvrent l'exercice individuel de leurs actions et dont les -créances n'ont pas été vérifiées peuvent le mettre en œuvre dans les conditions -du droit commun.
- -VI.-Lorsque la clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif est -prononcée à l'issue d'une procédure ouverte à raison de l'activité d'un débiteur -entrepreneur individuel à responsabilité limitée à laquelle un patrimoine est -affecté, le tribunal, en cas de fraude à l'égard d'un ou de plusieurs -créanciers, autorise les actions individuelles de tout créancier sur les biens -compris dans le patrimoine non affecté de cet entrepreneur. Il statue dans les -conditions prévues au IV. Les créanciers exercent les droits qui leur sont -conférés par les présentes dispositions dans les conditions prévues au V.
- -VII.-Lorsque la clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif est -prononcée à l'issue d'une procédure ouverte à raison de l'activité d'un -débiteur, personne physique, à laquelle un patrimoine n'avait pas été affecté, -le tribunal peut imposer des délais uniformes de paiement des créances -mentionnées au I de l'article L. 641-13 à l'exception de celles des -administrations financières, des organismes de sécurité sociale, des -institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. -5422-1 et suivants du code du travail et des institutions régies par le livre IX -du code de la sécurité sociale. Ces délais ne peuvent excéder deux ans diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_l643-12.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_l643-12.md deleted file mode 100644 index 8e8f2eea..00000000 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_l643-12.md +++ /dev/null @@ -1,23 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-07-01 -Date de fin: 2022-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000028724273 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/42/LEGIARTI000028724273.xml ---- - -###### Article L643-12 - -La clôture de la liquidation judiciaire ou de la procédure prévue à l'article L. -645-1 suspend les effets de la mesure d'interdiction d'émettre des chèques, dont -le débiteur fait l'objet au titre de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 -unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement, mise -en oeuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture -de la procédure. Toutefois, lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à -responsabilité limitée, cette suspension est limitée aux comptes afférents au -patrimoine visé par la procédure.
- -Si les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle, la mesure -d'interdiction reprend effet, à compter de la délivrance du titre exécutoire -mentionné au V de l'article L. 643-11. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_preliminaire/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_preliminaire/README.md index adc39966..bea5b6bd 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_preliminaire/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_preliminaire/README.md @@ -7,8 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000019984250 ##### Chapitre préliminaire : Des conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire. - [Article L640-1](article_l640-1.md) -- [Article L640-2](article_l640-2.md) -- [Article L640-3](article_l640-3.md) - [Article L640-3-1](article_l640-3-1.md) - [Article L640-4](article_l640-4.md) - [Article L640-5](article_l640-5.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_preliminaire/article_l640-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_preliminaire/article_l640-2.md deleted file mode 100644 index 4c597e7f..00000000 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_preliminaire/article_l640-2.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2019-05-24 -Date de fin: 2022-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000038587797 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/77/LEGIARTI000038587797.xml ---- - -###### Article L640-2 - -La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant -une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à -l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre -personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris -une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont -le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.
- -A moins qu'il ne s'agisse de patrimoines distincts d'un entrepreneur individuel -à responsabilité limitée, il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de -liquidation judiciaire à l'égard d'un débiteur soumis à une telle procédure tant -que celle-ci n'a pas été clôturée ou à une procédure de sauvegarde ou de -redressement judiciaire, tant qu'il n'a pas été mis fin aux opérations du plan -qui en résulte. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_preliminaire/article_l640-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_preliminaire/article_l640-3.md deleted file mode 100644 index 41b1f5b0..00000000 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_preliminaire/article_l640-3.md +++ /dev/null @@ -1,24 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-07-01 -Date de fin: 2022-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000028724161 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/41/LEGIARTI000028724161.xml ---- - -###### Article L640-3 - -La procédure de liquidation judiciaire est également ouverte aux personnes -mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2 après la cessation de leur -activité professionnelle, si tout ou partie de leur passif provient de cette -dernière.
- -Lorsqu'une personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, un -agriculteur ou toute autre personne physique exerçant une activité -professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un -statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, est décédé en -cessation des paiements, le tribunal peut être saisi, dans le délai d'un an à -compter de la date du décès, sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit -la nature de sa créance, ou sur requête du ministère public. Il peut être saisi -sans condition de délai par tout héritier du débiteur. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_v/README.md index c5f07a34..412f2be1 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_v/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_v/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000028724303 ##### Chapitre V : Du rétablissement professionnel -- [Article L645-1](article_l645-1.md) - [Article L645-2](article_l645-2.md) - [Article L645-3](article_l645-3.md) - [Article L645-4](article_l645-4.md) @@ -16,5 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028724303 - [Article L645-8](article_l645-8.md) - [Article L645-9](article_l645-9.md) - [Article L645-10](article_l645-10.md) -- [Article L645-11](article_l645-11.md) - [Article L645-12](article_l645-12.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_v/article_l645-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_v/article_l645-1.md deleted file mode 100644 index 27beac75..00000000 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_v/article_l645-1.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2021-10-01 -Date de fin: 2022-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000044053058 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/30/LEGIARTI000044053058.xml ---- - -###### Article L645-1 - -Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation -ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de -l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redressement est -manifestement impossible, n'a pas cessé son activité depuis plus d'un an, n'a -employé aucun salarié au cours des six derniers mois et dont l'actif déclaré a -une valeur inférieure à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat. Les biens -que la loi déclare insaisissables de droit ne sont pas pris en compte pour -déterminer la valeur de l'actif.
- -La procédure ne peut être ouverte à l'égard d'un débiteur qui a affecté à -l'activité professionnelle en difficulté un patrimoine séparé de son patrimoine -personnel en application de l'article L. 526-6.
- -Elle ne peut être davantage ouverte en cas d'instance prud'homale en cours -impliquant le débiteur. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_v/article_l645-11.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_v/article_l645-11.md deleted file mode 100644 index cfd71329..00000000 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_v/article_l645-11.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-11-20 -Date de fin: 2022-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000033462092 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/20/LEGIARTI000033462092.xml ---- - -###### Article L645-11 - -La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement -des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au -jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connaissance du juge -commis par le débiteur et a fait l'objet de l'information prévue à l'article L. -645-8. Ne peuvent être effacées les dettes correspondant aux créances des -salariés, aux créances alimentaires et aux créances mentionnées aux 1° à 3° du I -et au II de l'article L. 643-11. Les dettes effacées sont mentionnées dans le -jugement de clôture. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/README.md index a5f6fc02..17b49a78 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/README.md @@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133200 #### TITRE V : Des responsabilités et des sanctions. - [Article L650-1](article_l650-1.md) -- [Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif.](chapitre_ier) - [Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction.](chapitre_iii) - [Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions.](chapitre_iv) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_ier/README.md deleted file mode 100644 index 615329f8..00000000 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_ier/README.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2006-01-01 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006146118 ---- - -##### Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif. - -- [Article L651-1](article_l651-1.md) -- [Article L651-2](article_l651-2.md) -- [Article L651-3](article_l651-3.md) -- [Article L651-4](article_l651-4.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_ier/article_l651-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_ier/article_l651-1.md deleted file mode 100644 index 8b62c3ba..00000000 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_ier/article_l651-1.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-11 -Date de fin: 2022-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000023233365 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/23/33/LEGIARTI000023233365.xml ---- - -###### Article L651-1 - -Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux dirigeants d'une -personne morale de droit privé soumise à une procédure collective, ainsi qu'aux -personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales -et aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_ier/article_l651-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_ier/article_l651-2.md deleted file mode 100644 index ada12e14..00000000 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_ier/article_l651-2.md +++ /dev/null @@ -1,43 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2021-07-03 -Date de fin: 2022-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000043747394 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/73/LEGIARTI000043747394.xml ---- - -###### Article L651-2 - -Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une -insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant -contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette -insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les -dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à -la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par -décision motivée, les déclarer solidairement responsables. Toutefois, en cas de -simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la -personne morale, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut -être engagée. Lorsque la liquidation judiciaire concerne une association régie -par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, le cas -échéant, par le code civil applicable dans les départements du Bas-Rhin, du -Haut-Rhin et de la Moselle et non assujettie à l'impôt sur les sociétés dans les -conditions prévues au 1 bis de l'article 206 du code général des impôts, le -tribunal apprécie l'existence d'une faute de gestion au regard de la qualité de -bénévole du dirigeant.
- -Lorsque la liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à raison de -l'activité d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à laquelle un -patrimoine est affecté, le tribunal peut, dans les mêmes conditions, condamner -cet entrepreneur à payer tout ou partie de l'insuffisance d'actif. La somme mise -à sa charge s'impute sur son patrimoine non affecté.
- -L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la -liquidation judiciaire.
- -Les sommes versées par les dirigeants ou l'entrepreneur individuel à -responsabilité limitée entrent dans le patrimoine du débiteur. Elles sont -réparties au marc le franc entre tous les créanciers. Les dirigeants ou -l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ne peuvent pas participer aux -répartitions à concurrence des sommes au versement desquelles ils ont été -condamnés. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_ier/article_l651-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_ier/article_l651-3.md deleted file mode 100644 index 3859460e..00000000 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_ier/article_l651-3.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-07-01 -Date de fin: 2022-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000028724307 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/43/LEGIARTI000028724307.xml ---- - -###### Article L651-3 - -Dans les cas prévus à l'article L. 651-2, le tribunal est saisi par le -liquidateur ou le ministère public.
- -Dans l'intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut également être saisi -par la majorité des créanciers nommés contrôleurs lorsque le liquidateur n'a pas -engagé l'action prévue au même article, après une mise en demeure restée sans -suite dans un délai et des conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.
- -Les dépens et frais irrépétibles auxquels a été condamné le dirigeant ou -l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée sont payés par priorité sur -les sommes versées pour combler le passif. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_ier/article_l651-4.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_ier/article_l651-4.md deleted file mode 100644 index 7e34161a..00000000 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_ier/article_l651-4.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2022-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000027653696 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/36/LEGIARTI000027653696.xml ---- - -###### Article L651-4 - -Pour l'application des dispositions de l'article L. 651-2, d'office ou à la -demande de l'une des personnes mentionnées à l'article L. 651-3, le président du -tribunal peut charger le juge-commissaire ou, à défaut, un membre de la -juridiction qu'il désigne d'obtenir, nonobstant toute disposition législative -contraire, communication de tout document ou information sur la situation -patrimoniale des dirigeants et des représentants permanents des dirigeants -personnes morales mentionnées à l'article L. 651-1 ou encore sur les revenus et -le patrimoine non affecté de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée -de la part des administrations et organismes publics, des organismes de -prévoyance et de sécurité sociale, des établissements de paiement, des sociétés -de financement, des établissements de monnaie électronique et des établissements -de crédit.
- -Le président du tribunal peut, dans les mêmes conditions, ordonner toute mesure -conservatoire utile à l'égard des biens des dirigeants ou de leurs représentants -visés à l'alinéa qui précède ou encore des biens de l'entrepreneur individuel à -responsabilité limitée compris dans son patrimoine non affecté. Il peut -maintenir la mesure conservatoire ordonnée à l'égard des biens du dirigeant de -droit ou de fait en application de l'article L. 631-10-1.
- -Les dispositions du présent article sont également applicables aux personnes -membres ou associées de la personne morale en procédure de sauvegarde, de -redressement ou de liquidation judiciaire, lorsqu'elles sont responsables -indéfiniment et solidairement de ses dettes. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/README.md index 97c60272..653f20bb 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/README.md @@ -8,10 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146120 - [Article L653-1](article_l653-1.md) - [Article L653-2](article_l653-2.md) -- [Article L653-3](article_l653-3.md) - [Article L653-4](article_l653-4.md) - [Article L653-5](article_l653-5.md) -- [Article L653-6](article_l653-6.md) - [Article L653-7](article_l653-7.md) - [Article L653-8](article_l653-8.md) - [Article L653-9](article_l653-9.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/article_l653-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/article_l653-3.md deleted file mode 100644 index 1f7ec1ab..00000000 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/article_l653-3.md +++ /dev/null @@ -1,37 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2019-05-24 -Date de fin: 2022-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000038584649 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/46/LEGIARTI000038584649.xml ---- - -###### Article L653-3 - -I.-Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne -mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1 , sous réserve des exceptions -prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle a été relevé -l'un des faits ci-après :
- -1° Avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait -conduire qu'à la cessation des paiements ;
- -2° (Abrogé).
- -3° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de son actif ou frauduleusement -augmenté son passif.
- -II.-Peuvent en outre, sous la même réserve, être retenus à l'encontre d'un -entrepreneur individuel à responsabilité limitée les faits ci-après :
- -1° (Abrogé)
- -2° Sous le couvert de l'activité visée par la procédure masquant ses -agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt autre que celui de -cette activité ;
- -3° Avoir fait des biens ou du crédit de l'entreprise visée par la procédure un -usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour -favoriser une personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé -directement ou indirectement. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/article_l653-6.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/article_l653-6.md deleted file mode 100644 index 9b3c1871..00000000 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/article_l653-6.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-11 -Date de fin: 2022-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000023367377 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/36/73/LEGIARTI000023367377.xml ---- - -###### Article L653-6 - -Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne -morale ou de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée qui n'ont pas -acquitté les dettes mises à leur charge en application de l'article L. 651-2. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_2/README.md index 0b9e7635..d6a41080 100644 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -7,10 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161374 ###### Section 2 : Des autres infractions. - [Article L654-8](article_l654-8.md) -- [Article L654-9](article_l654-9.md) - [Article L654-10](article_l654-10.md) - [Article L654-11](article_l654-11.md) - [Article L654-12](article_l654-12.md) - [Article L654-13](article_l654-13.md) -- [Article L654-14](article_l654-14.md) - [Article L654-15](article_l654-15.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l654-14.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l654-14.md deleted file mode 100644 index e8ebbd9f..00000000 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l654-14.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-11 -Date de fin: 2022-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000023233330 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/23/33/LEGIARTI000023233330.xml ---- - -###### Article L654-14 - -Est puni des peines prévues aux articles L. 654-3 à L. 654-5 le fait, pour les -personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 654-1, de mauvaise foi, en -vue de soustraire tout ou partie de leur patrimoine aux poursuites de la -personne morale qui a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de sauvegarde, de -redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou à celles des associés ou -des créanciers de la personne morale, de détourner ou de dissimuler, ou de -tenter de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de leurs biens, ou de se -faire frauduleusement reconnaître débitrice de sommes qu'elles ne devaient -pas.
- -Est puni des mêmes peines le fait, pour l'entrepreneur individuel à -responsabilité limitée qui a fait l'objet d'un jugement d'ouverture d'une -procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire -à raison d'une activité à laquelle un patrimoine est affecté, de mauvaise foi, -en vue de se soustraire au paiement d'une condamnation susceptible d'être -prononcée ou déjà prononcée en application du deuxième alinéa de l'article L. -651-2, de détourner ou de dissimuler, ou de tenter de détourner ou de -dissimuler, tout ou partie des biens de son patrimoine non affecté, ou de se -faire frauduleusement reconnaître sur ce dernier débiteur de sommes qu'il ne -devait pas. diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l654-9.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l654-9.md deleted file mode 100644 index 87192a58..00000000 --- a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l654-9.md +++ /dev/null @@ -1,26 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-11 -Date de fin: 2022-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000023233339 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/23/33/LEGIARTI000023233339.xml ---- - -###### Article L654-9 - -Est puni des peines prévues par les articles L. 654-3 à L. 654-5 le fait :
- -1° Dans l'intérêt des personnes mentionnées à l'article L. 654-1, de soustraire, -receler ou dissimuler tout ou partie des biens, meubles ou immeubles de -celles-ci, ces biens étant, si la personne est un entrepreneur individuel à -responsabilité limitée, ceux du patrimoine visé par la procédure, le tout sans -préjudice de l'application de l'article 121-7 du code pénal ;
- -2° Pour toute personne, de déclarer frauduleusement dans la procédure de -sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, soit en son -nom, soit par interposition de personne, des créances supposées ;
- -3° Pour toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole -ou toute autre activité indépendante, sous le nom d'autrui ou sous un nom -supposé, de se rendre coupable d'un des faits prévus à l'article L. 654-14.