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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_4/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_4/README.md
@@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161265
- [Article L145-14](article_l145-14.md)
- [Article L145-15](article_l145-15.md)
-- [Article L145-16](article_l145-16.md)
- [Article L145-16-1](article_l145-16-1.md)
- [Article L145-16-2](article_l145-16-2.md)
- [Article L145-17](article_l145-17.md)
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_v/section_4/article_l145-16.md
+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-06-20
-Date de fin: 2022-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000029108741
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/10/87/LEGIARTI000029108741.xml
----
-
-###### Article L145-16
-
-Sont également réputées non écrites, quelle qu'en soit la forme, les conventions
-tendant à interdire au locataire de céder son bail ou les droits qu'il tient du
-présent chapitre à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise.
-
-En cas de fusion ou de scission de sociétés, en cas de transmission universelle
-de patrimoine d'une société réalisée dans les conditions prévues à l'article
-1844-5 du code civil ou en cas d'apport d'une partie de l'actif d'une société
-réalisé dans les conditions prévues aux articles L. 236-6-1, L. 236-22 et L.
-236-24 du présent code, la société issue de la fusion, la société désignée par
-le contrat de scission ou, à défaut, les sociétés issues de la scission, la
-société bénéficiaire de la transmission universelle de patrimoine ou la société
-bénéficiaire de l'apport sont, nonobstant toute stipulation contraire,
-substituées à celle au profit de laquelle le bail était consenti dans tous les
-droits et obligations découlant de ce bail.
-
-En cas de cession ou dans les cas prévus au deuxième alinéa, si l'obligation de
-garantie ne peut plus être assurée dans les termes de la convention, le tribunal
-peut y substituer toutes garanties qu'il juge suffisantes.
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index 4395f7da..75a90daf 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/README.md
@@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133191
#### TITRE II : Des garanties.
- [Chapitre II : Des dépôts en magasins généraux](chapitre_ii)
-- [Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint.](chapitre_vi)
+- [Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel](chapitre_vi)
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2003-08-05
-Date de fin: 2022-05-14
-Identifiant: LEGISCTA000006146089
+Date de début: 2022-05-15
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000045178050
---
-##### Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint.
+##### Chapitre VI : De la protection de l'entrepreneur individuel
- [Section 1 : De l'insaisissabilité de la résidence principale](section_1)
- [Section 2 : De l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée](section_2)
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_1/README.md
@@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031012776
###### Section 1 : De l'insaisissabilité de la résidence principale
-- [Article L526-1](article_l526-1.md)
- [Article L526-2](article_l526-2.md)
- [Article L526-3](article_l526-3.md)
- [Article L526-4](article_l526-4.md)
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index 87a0f78e..00000000
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_vi/section_1/article_l526-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,42 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-08-08
-Date de fin: 2022-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000031012760
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/27/LEGIARTI000031012760.xml
----
-
-###### Article L526-1
-
-Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d'une
-personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère
-professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante
-sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissables
-par les créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité
-professionnelle de la personne. Lorsque la résidence principale est utilisée en
-partie pour un usage professionnel, la partie non utilisée pour un usage
-professionnel est de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division
-soit nécessaire. La domiciliation de la personne dans son local d'habitation en
-application de l'article L. 123-10 du présent code ne fait pas obstacle à ce que
-ce local soit de droit insaisissable, sans qu'un état descriptif de division
-soit nécessaire.
-
-Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, une personne physique
-immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou
-exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante peut déclarer
-insaisissables ses droits sur tout bien foncier, bâti ou non bâti, qu'elle n'a
-pas affecté à son usage professionnel. Cette déclaration, publiée au fichier
-immobilier ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,
-au livre foncier, n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits
-naissent, après sa publication, à l'occasion de l'activité professionnelle du
-déclarant. Lorsque le bien foncier n'est pas utilisé en totalité pour un usage
-professionnel, la partie non affectée à un usage professionnel ne peut faire
-l'objet de la déclaration qu'à la condition d'être désignée dans un état
-descriptif de division.
-
-L'insaisissabilité mentionnée aux deux premiers alinéas du présent article n'est
-pas opposable à l'administration fiscale lorsque celle-ci relève, à l'encontre
-de la personne, soit des manœuvres frauduleuses, soit l'inobservation grave et
-répétée de ses obligations fiscales, au sens de l'article 1729 du code général
-des impôts.
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index 82a1c0ea..5b8aaf1f 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -25,7 +25,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146095
- [Article L611-10-4](article_l611-10-4.md)
- [Article L611-11](article_l611-11.md)
- [Article L611-12](article_l611-12.md)
-- [Article L611-13](article_l611-13.md)
- [Article L611-14](article_l611-14.md)
- [Article L611-15](article_l611-15.md)
- [Article L611-16](article_l611-16.md)
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index 19c5b295..00000000
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l611-13.md
+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-11-20
-Date de fin: 2022-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000033462224
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/22/LEGIARTI000033462224.xml
----
-
-###### Article L611-13
-
-Les missions de mandataire ad hoc ou de conciliateur ne peuvent être exercées
-par une personne ayant, au cours des vingt-quatre mois précédents, perçu, à
-quelque titre que ce soit, directement ou indirectement, une rémunération ou un
-paiement de la part du débiteur intéressé, de tout créancier du débiteur ou
-d'une personne qui en détient le contrôle ou est contrôlée par lui au sens de
-l'article L. 233-16, sauf s'il s'agit d'une rémunération perçue au titre d'un
-mandat ad hoc ou d'un mandat de justice confié dans le cadre d'une procédure de
-règlement amiable ou d'une procédure de conciliation à l'égard du même débiteur
-ou du même créancier ou de la rémunération perçue au titre d'un mandat de
-justice, autre que celui de commissaire à l'exécution du plan, confié dans le
-cadre d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. L'existence
-d'une rémunération ou d'un paiement perçus de la part d'un débiteur entrepreneur
-individuel à responsabilité limitée est appréciée en considération de tous les
-patrimoines dont ce dernier est titulaire. La personne ainsi désignée doit
-attester sur l'honneur, lors de l'acceptation de son mandat, qu'elle se conforme
-à ces interdictions.
-
-Les missions de mandataire ad hoc ou de conciliateur ne peuvent être confiées à
-un juge consulaire en fonction ou ayant quitté ses fonctions depuis moins de
-cinq ans.
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index 96afe3f5..0a49378d 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/README.md
@@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133197
#### TITRE II : De la sauvegarde.
- [Article L620-1](article_l620-1.md)
-- [Article L620-2](article_l620-2.md)
- [Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : De l'élaboration du bilan économique, social et environnemental.](chapitre_iii)
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/article_l620-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-05-24
-Date de fin: 2022-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000038587804
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/78/LEGIARTI000038587804.xml
----
-
-###### Article L620-2
-
-La procédure de sauvegarde est applicable à toute personne exerçant une activité
-commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du
-code rural et de la pêche maritime et, à toute autre personne physique exerçant
-une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale
-soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé,
-ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.
-
-A moins qu'il ne s'agisse de patrimoines distincts de l'entrepreneur individuel
-à responsabilité limitée, il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de
-sauvegarde à l'égard d'un débiteur déjà soumis à une telle procédure, ou à une
-procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, tant qu'il
-n'a pas été mis fin aux opérations du plan qui en résulte ou que la procédure de
-liquidation n'a pas été clôturée.
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index 71ada431..cf8c9401 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/README.md
@@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146192
##### Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure.
- [Article L621-1](article_l621-1.md)
-- [Article L621-2](article_l621-2.md)
- [Article L621-3](article_l621-3.md)
- [Article L621-4](article_l621-4.md)
- [Article L621-4-1](article_l621-4-1.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_l621-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_l621-2.md
deleted file mode 100644
index 55f11412..00000000
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ier/article_l621-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,39 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-01-01
-Date de fin: 2022-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000039280314
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/28/03/LEGIARTI000039280314.xml
----
-
-###### Article L621-2
-
-Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une
-activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans
-les autres cas.
-
-A la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du
-ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs
-autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur
-ou de fictivité de la personne morale.
-
-Dans les mêmes conditions, un ou plusieurs autres patrimoines du débiteur
-entrepreneur individuel à responsabilité limitée peuvent être réunis au
-patrimoine visé par la procédure, en cas de confusion avec celui-ci. Il en va de
-même lorsque le débiteur a commis un manquement grave aux obligations prévues à
-l'article L. 526-13 ou encore une fraude à l'égard d'un créancier titulaire d'un
-droit de gage général sur le patrimoine visé par la procédure.
-
-Pour l'application des deuxième et troisième alinéas du présent article, le
-président du tribunal peut ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard
-des biens du défendeur à l'action mentionnée à ces mêmes alinéas, à la demande
-de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou
-d'office.
-
-Le tribunal ayant ouvert la procédure initiale reste compétent pour ces
-demandes. Lorsque le débiteur soumis à la procédure initiale ou le débiteur visé
-par l'extension exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou
-réglementaire ou dont le titre est protégé, le tribunal statue en chambre du
-conseil après avoir entendu ou dûment appelé l'ordre professionnel ou l'autorité
-compétente dont, le cas échéant, il relève.
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index e6d9a5d9..3b1f0d63 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/README.md
@@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146193
- [Article L622-3](article_l622-3.md)
- [Article L622-4](article_l622-4.md)
- [Article L622-5](article_l622-5.md)
-- [Article L622-6](article_l622-6.md)
- [Article L622-6-1](article_l622-6-1.md)
- [Article L622-7](article_l622-7.md)
- [Article L622-8](article_l622-8.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-6.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-6.md
deleted file mode 100644
index a35d3878..00000000
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_ii/article_l622-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,45 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2022-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000027653714
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/37/LEGIARTI000027653714.xml
----
-
-###### Article L622-6
-
-Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du
-débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à
-l'administrateur et au mandataire judiciaire, est complété par le débiteur par
-la mention des biens qu'il détient susceptibles d'être revendiqués par un tiers.
-Le débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée y fait en outre
-figurer les biens détenus dans le cadre de l'activité à raison de laquelle la
-procédure a été ouverte qui sont compris dans un autre de ses patrimoines et
-dont il est susceptible de demander la reprise dans les conditions prévues par
-l'article L. 624-19.
-
-Le débiteur remet à l'administrateur et au mandataire judiciaire la liste de ses
-créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours. Il les
-informe des instances en cours auxquelles il est partie.
-
-L'administrateur ou, s'il n'en a pas été nommé, le mandataire judiciaire peut,
-nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir
-communication par les administrations et organismes publics, les organismes de
-prévoyance et de sécurité sociale, les établissements de crédit, les sociétés de
-financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de
-paiement ainsi que les services chargés de centraliser les risques bancaires et
-les incidents de paiement, des renseignements de nature à lui donner une exacte
-information sur la situation patrimoniale du débiteur.
-
-Lorsque le débiteur exerce une profession libérale soumise à un statut
-législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, l'inventaire est
-dressé en présence d'un représentant de l'ordre professionnel ou de l'autorité
-compétente dont, le cas échéant, il relève. En aucun cas l'inventaire ne peut
-porter atteinte au secret professionnel si le débiteur y est soumis.
-
-L'absence d'inventaire ne fait pas obstacle à l'exercice des actions en
-revendication ou en restitution.
-
-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
-article.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/README.md
index 5766fc5c..49d1c943 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/README.md
@@ -9,6 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146109
- [Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances.](section_1)
- [Section 2 : Des droits du conjoint.](section_2)
- [Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions.](section_3)
-- [Section 4 : Dispositions particulières au débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée](section_4)
- [Section 5 : Dispositions particulières aux sociétés](section_5)
- [Section 6 : De certaines créances antérieures dues aux producteurs agricoles](section_6)
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/section_4/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/section_4/README.md
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index 78da77dc..00000000
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/section_4/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 2010-12-11
-Date de fin: 2022-05-14
-Identifiant: LEGISCTA000023217191
----
-
-###### Section 4 : Dispositions particulières au débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée
-
-- [Article L624-19](article_l624-19.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_l624-19.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_l624-19.md
deleted file mode 100644
index 262ce7e1..00000000
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_l624-19.md
+++ /dev/null
@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-11
-Date de fin: 2022-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000023217188
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/21/71/LEGIARTI000023217188.xml
----
-
-###### Article L624-19
-
-Le débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée établit, dans les
-conditions prévues par l'article L. 624-9, la consistance des biens détenus dans
-le cadre de l'activité à raison de laquelle la procédure a été ouverte qui sont
-compris dans un autre de ses patrimoines.L'administrateur, avec l'accord du
-mandataire judiciaire, peut acquiescer à la demande tendant à la reprise du
-bien.A défaut d'acquiescement ou en l'absence d'administrateur, la demande est
-portée devant le juge-commissaire.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_2/README.md
index 8e3132a7..462837a7 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_2/README.md
@@ -10,7 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161366
- [Article L626-10](article_l626-10.md)
- [Article L626-11](article_l626-11.md)
- [Article L626-12](article_l626-12.md)
-- [Article L626-13](article_l626-13.md)
- [Article L626-14](article_l626-14.md)
- [Article L626-18](article_l626-18.md)
- [Article L626-19](article_l626-19.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l626-13.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l626-13.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_l626-13.md
+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-11
-Date de fin: 2022-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000023217182
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/21/71/LEGIARTI000023217182.xml
----
-
-###### Article L626-13
-
-L'arrêt du plan par le tribunal entraîne la levée de plein droit de toute
-interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L. 131-73 du code
-monétaire et financier, mise en oeuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis
-avant le jugement d'ouverture de la procédure. Lorsque le débiteur est un
-entrepreneur individuel à responsabilité limitée, cette interdiction est levée
-sur les comptes afférents au patrimoine visé par la procédure.
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index 2024caa2..033b495e 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/README.md
@@ -6,9 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146111
##### Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire.
-- [Article L631-1](article_l631-1.md)
-- [Article L631-2](article_l631-2.md)
-- [Article L631-3](article_l631-3.md)
- [Article L631-3-1](article_l631-3-1.md)
- [Article L631-4](article_l631-4.md)
- [Article L631-5](article_l631-5.md)
@@ -20,7 +17,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146111
- [Article L631-10](article_l631-10.md)
- [Article L631-10-1](article_l631-10-1.md)
- [Article L631-10-2](article_l631-10-2.md)
-- [Article L631-11](article_l631-11.md)
- [Article L631-12](article_l631-12.md)
- [Article L631-13](article_l631-13.md)
- [Article L631-14](article_l631-14.md)
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-10-01
-Date de fin: 2022-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000044052843
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/28/LEGIARTI000044052843.xml
----
-
-###### Article L631-1
-
-Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur
-mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire
-face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des
-paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires
-dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au
-passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des
-paiements.
-
-La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de
-l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
-Elle donne lieu à un plan arrêté par jugement à l'issue d'une période
-d'observation et, le cas échéant, à la constitution de classes de parties
-affectées, conformément aux dispositions des articles L. 626-29 et L. 626-30. La
-demande prévue au quatrième alinéa de l'article L. 626-29 peut être formée par
-le débiteur ou l'administrateur judiciaire.
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-11.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-05-24
-Date de fin: 2022-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000038587429
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/74/LEGIARTI000038587429.xml
----
-
-###### Article L631-11
-
-La rémunération afférente aux fonctions exercées par le débiteur, s'il est une
-personne physique, ou les dirigeants de la personne morale est maintenue en
-l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision contraire du
-juge-commissaire saisi sur demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire
-judiciaire ou du ministère public.
-
-En l'absence de rémunération, les personnes mentionnées à l'alinéa précédent
-peuvent obtenir sur l'actif, pour eux et leur famille, des subsides fixés par le
-juge-commissaire. Lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à
-responsabilité limitée, le juge-commissaire tient compte des revenus
-éventuellement perçus au titre des patrimoines non visés par la procédure.
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index 53e4c736..00000000
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-05-24
-Date de fin: 2022-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000038587801
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/78/LEGIARTI000038587801.xml
----
-
-###### Article L631-2
-
-La procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant
-une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à
-l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre
-personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris
-une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont
-le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.
-
-A moins qu'il ne s'agisse de patrimoines distincts d'un entrepreneur individuel
-à responsabilité limitée, il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de
-redressement judiciaire à l'égard d'un débiteur soumis à une telle procédure, à
-une procédure de sauvegarde ou à une procédure de liquidation judiciaire, tant
-qu'il n'a pas été mis fin aux opérations du plan qui en résulte ou que la
-procédure de liquidation n'a pas été clôturée.
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index c833b86d..00000000
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/article_l631-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-07-01
-Date de fin: 2022-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000028724102
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/41/LEGIARTI000028724102.xml
----
-
-###### Article L631-3
-
-La procédure de redressement judiciaire est également applicable aux personnes
-mentionnées au premier alinéa de l'article L. 631-2 après la cessation de leur
-activité professionnelle si tout ou partie de leur passif provient de cette
-dernière.
-
-Lorsqu'une personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, un
-agriculteur ou toute autre personne physique exerçant une activité
-professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un
-statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, est décédé en
-cessation des paiements, le tribunal peut être saisi, dans le délai d'un an à
-compter de la date du décès, sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit
-la nature de sa créance, ou sur requête du ministère public. Le tribunal peut
-être saisi sans condition de délai par tout héritier du débiteur.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/README.md
index a8ce6e22..8998071b 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/README.md
@@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146112
##### Chapitre II : De la nullité de certains actes.
-- [Article L632-1](article_l632-1.md)
- [Article L632-2](article_l632-2.md)
- [Article L632-3](article_l632-3.md)
- [Article L632-4](article_l632-4.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/article_l632-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/article_l632-1.md
deleted file mode 100644
index 4f149f63..00000000
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ii/article_l632-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,69 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-10-01
-Date de fin: 2022-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000044052938
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/29/LEGIARTI000044052938.xml
----
-
-###### Article L632-1
-
-I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des
-paiements, les actes suivants :
-
-1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou
-immobilière ;
-
-2° Tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent
-notablement celles de l'autre partie ;
-
-3° Tout paiement, quel qu'en ait été le mode, pour dettes non échues au jour du
-paiement ;
-
-4° Tout paiement pour dettes échues, fait autrement qu'en espèces, effets de
-commerce, virements, bordereaux de cession visés par l'article L. 313-23 du code
-monétaire et financier ou tout autre mode de paiement communément admis dans les
-relations d'affaires ;
-
-5° Tout dépôt et toute consignation de sommes effectués en application de
-l'article 2350 du code civil (1), à défaut d'une décision de justice ayant
-acquis force de chose jugée ;
-
-6° Toute sûreté réelle conventionnelle ou droit de rétention conventionnel
-constitués sur les biens ou droits du débiteur pour dettes antérieurement
-contractées, à moins qu'ils ne remplacent une sûreté antérieure d'une nature et
-d'une assiette au moins équivalente et à l'exception de la cession de créance
-prévue à l'article L. 313-23 du code monétaire et financier, intervenue en
-exécution d'un contrat-cadre conclu antérieurement à la date de cessation des
-paiements ;
-
-7° Toute hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation constituée sur
-les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées ;
-
-8° Toute mesure conservatoire, à moins que l'inscription ou l'acte de saisie ne
-soit antérieur à la date de cessation de paiement ;
-
-9° Toute autorisation et levée d'options définies aux articles L. 225-177 et
-suivants et L. 22-10-56 et suivants du présent code ;
-
-10° Tout transfert de biens ou de droits dans un patrimoine fiduciaire, à moins
-que ce transfert ne soit intervenu à titre de garantie d'une dette
-concomitamment contractée ;
-
-11° Tout avenant à un contrat de fiducie affectant des droits ou biens déjà
-transférés dans un patrimoine fiduciaire à la garantie de dettes contractées
-antérieurement à cet avenant ;
-
-12° Lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée,
-toute affectation ou modification dans l'affectation d'un bien, sous réserve du
-versement des revenus mentionnés à l'article L. 526-18, dont il est résulté un
-appauvrissement du patrimoine visé par la procédure au bénéfice d'un autre
-patrimoine de cet entrepreneur ;
-
-13° La déclaration d'insaisissabilité faite par le débiteur en application de
-l'article L. 526-1.
-
-II. ― Le tribunal peut, en outre, annuler les actes à titre gratuit visés au 1°
-du I et la déclaration visée au 13° faits dans les six mois précédant la date de
-cessation des paiements.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/README.md
index 36e9e508..41fdb385 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/README.md
@@ -9,14 +9,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146114
- [Article L641-1](article_l641-1.md)
- [Article L641-1-1](article_l641-1-1.md)
- [Article L641-1-2](article_l641-1-2.md)
-- [Article L641-2](article_l641-2.md)
- [Article L641-3](article_l641-3.md)
-- [Article L641-4](article_l641-4.md)
- [Article L641-5](article_l641-5.md)
- [Article L641-6](article_l641-6.md)
- [Article L641-7](article_l641-7.md)
- [Article L641-8](article_l641-8.md)
-- [Article L641-9](article_l641-9.md)
- [Article L641-10](article_l641-10.md)
- [Article L641-11](article_l641-11.md)
- [Article L641-11-1](article_l641-11-1.md)
@@ -25,4 +22,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146114
- [Article L641-13](article_l641-13.md)
- [Article L641-14](article_l641-14.md)
- [Article L641-14-1](article_l641-14-1.md)
-- [Article L641-15](article_l641-15.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/article_l641-15.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/article_l641-15.md
deleted file mode 100644
index 6c5b5caa..00000000
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/article_l641-15.md
+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-11
-Date de fin: 2022-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000023217244
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/21/72/LEGIARTI000023217244.xml
----
-
-###### Article L641-15
-
-Pendant la procédure de liquidation judiciaire, le juge-commissaire peut
-ordonner que le liquidateur ou l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné,
-soit le destinataire du courrier adressé au débiteur.
-
-Le débiteur, préalablement informé, peut assister à l'ouverture du courrier.
-Toutefois, une convocation devant une juridiction, une notification de décisions
-ou tout autre courrier ayant un caractère personnel doit être immédiatement
-remis ou restitué au débiteur. Lorsque le débiteur est un entrepreneur
-individuel à responsabilité limitée, il y a également lieu à remise ou
-restitution immédiate du courrier intéressant un patrimoine autre que celui visé
-par la procédure.
-
-Le juge-commissaire peut autoriser l'accès du liquidateur et de
-l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, au courrier électronique reçu par
-le débiteur dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
-
-Lorsque le débiteur exerce une activité pour laquelle il est soumis au secret
-professionnel, les dispositions du présent article ne sont pas applicables.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/article_l641-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/article_l641-2.md
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/article_l641-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,25 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-10-01
-Date de fin: 2022-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000044052969
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/29/LEGIARTI000044052969.xml
----
-
-###### Article L641-2
-
-Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du
-présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le
-nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la
-procédure ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à
-des seuils fixés par décret. Lorsque le débiteur est une personne physique,
-seule la première condition est requise.
-
-Si le tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les
-conditions mentionnées au premier alinéa sont réunies, il statue sur cette
-application dans le jugement de liquidation judiciaire et peut confier au
-liquidateur la mission de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire dans cette
-procédure. Dans le cas contraire, le président du tribunal statue au vu d'un
-rapport sur la situation du débiteur établi par le liquidateur dans le mois de
-sa désignation.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/article_l641-4.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/article_l641-4.md
deleted file mode 100644
index b13b1c2a..00000000
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/article_l641-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,42 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-10-01
-Date de fin: 2022-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000044052973
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/29/LEGIARTI000044052973.xml
----
-
-###### Article L641-4
-
-Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la
-vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui
-relèvent de la compétence du mandataire judiciaire.
-
-Il n'est pas procédé à la vérification des créances chirographaires s'il
-apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé
-par les frais de justice et les créances privilégiées, à moins que, s'agissant
-d'une personne morale ou d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée,
-il n'y ait lieu de mettre à la charge des dirigeants sociaux de droit ou de fait
-ou de cet entrepreneur tout ou partie du passif conformément à l'article L.
-651-2.
-
-Lorsqu'il apparaît nécessaire de reprendre la vérification des créances, le
-juge-commissaire fixe pour y procéder un délai supplémentaire qui ne peut
-excéder six mois. La fixation de ce délai supplémentaire a les mêmes
-conséquences que celle du délai prévu à l'article L. 624-1.
-
-Le liquidateur exerce les missions dévolues à l'administrateur et au mandataire
-judiciaire par les articles L. 622-6, L. 622-20, L. 622-22, L. 622-23, L. 625-3,
-L. 625-4 et L. 625-8.
-
-Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision
-ouvrant ou prononçant la liquidation, le cas échéant au terme du maintien
-provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions
-de l'article L. 1233-58 du code du travail. L'avis du comité social et
-économique est rendu au plus tard dans les douze jours de la décision prononçant
-la liquidation, ou, si le maintien provisoire de l'activité a été autorisé par
-le tribunal, dans les douze jours suivant le terme de cette autorisation.
-L'absence de remise du rapport de l'expert mentionné aux articles L. 1233-34, L.
-1233-35, L. 2325-35 ou L. 4614-12-1 du code du travail ne peut avoir pour effet
-de reporter ce délai.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/article_l641-9.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/article_l641-9.md
deleted file mode 100644
index 0e5e2e4c..00000000
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/article_l641-9.md
+++ /dev/null
@@ -1,41 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-07-01
-Date de fin: 2022-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000028724215
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/42/LEGIARTI000028724215.xml
----
-
-###### Article L641-9
-
-I.-Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein
-droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration
-et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre
-que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les droits et
-actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la
-durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.
-
-Toutefois, le débiteur peut se constituer partie civile dans le but d'établir la
-culpabilité de l'auteur d'un crime ou d'un délit dont il serait victime.
-
-Le débiteur accomplit également les actes et exerce les droits et actions qui ne
-sont pas compris dans la mission du liquidateur ou de l'administrateur lorsqu'il
-en a été désigné.
-
-II. - Lorsque le débiteur est une personne morale, un mandataire peut être
-désigné, en cas de nécessité, au lieu et place des dirigeants sociaux par
-ordonnance du président du tribunal sur requête de tout intéressé, du
-liquidateur ou du ministère public.
-
-III.-Lorsque le débiteur est une personne physique, il ne peut exercer, au cours
-de la liquidation judiciaire, aucune des activités mentionnées au premier alinéa
-de l'article L. 640-2. Toutefois, le débiteur entrepreneur individuel à
-responsabilité limitée peut poursuivre l'exercice d'une ou de plusieurs de ces
-activités, si celles-ci engagent un patrimoine autre que celui visé par la
-procédure.
-
-IV. - Le liquidateur ne peut, sauf accord du débiteur, réaliser les biens ou
-droits acquis au titre d'une succession ouverte après l'ouverture ou le prononcé
-de la liquidation judiciaire, ni provoquer le partage de l'indivision pouvant en
-résulter.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md
index aa9ba318..01a826e7 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_3/README.md
@@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161370
###### Section 3 : Dispositions communes.
-- [Article L642-22](article_l642-22.md)
- [Article L642-23](article_l642-23.md)
- [Article L642-24](article_l642-24.md)
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/section_3/article_l642-22.md
+++ /dev/null
@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2022-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000006238820
-Ancien identifiant: AMXXXXXXXXX1X642L022AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/23/88/LEGIARTI000006238820.xml
----
-
-###### Article L642-22
-
-Toute cession d'entreprise et toute réalisation d'actif doivent être précédées
-d'une publicité dont les modalités sont déterminées par un décret en Conseil
-d'Etat en fonction de la taille de l'entreprise et de la nature des actifs à
-vendre.
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_1/README.md
@@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000044053039
###### Section 1 : Du règlement de certaines créances.
-- [Article L643-1](article_l643-1.md)
- [Article L643-2](article_l643-2.md)
- [Article L643-3](article_l643-3.md)
- [Article L643-4](article_l643-4.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-02-15
-Date de fin: 2022-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000019984409
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/98/44/LEGIARTI000019984409.xml
----
-
-###### Article L643-1
-
-Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les
-créances non échues. Toutefois, lorsque le tribunal autorise la poursuite de
-l'activité au motif que la cession totale ou partielle de l'entreprise est
-envisageable, les créances non échues sont exigibles à la date du jugement
-statuant sur la cession ou, à défaut, à la date à laquelle le maintien de
-l'activité prend fin .
-
-Lorsque ces créances sont exprimées dans une monnaie autre que celle du lieu où
-a été prononcée la liquidation judiciaire, elles sont converties en la monnaie
-de ce lieu, selon le cours du change à la date du jugement.
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_3/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_3/README.md
@@ -8,6 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000044053046
- [Article L643-9](article_l643-9.md)
- [Article L643-10](article_l643-10.md)
-- [Article L643-11](article_l643-11.md)
-- [Article L643-12](article_l643-12.md)
- [Article L643-13](article_l643-13.md)
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_l643-11.md
+++ /dev/null
@@ -1,88 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-11-04
-Date de fin: 2022-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000035949929
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/94/99/LEGIARTI000035949929.xml
----
-
-###### Article L643-11
-
-I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne
-fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre
-le débiteur. Il est fait exception à cette règle :
-
-1° Pour les actions portant sur des biens acquis au titre d'une succession
-ouverte pendant la procédure de liquidation judiciaire ;
-
-2° Lorsque la créance trouve son origine dans une infraction pour laquelle la
-culpabilité du débiteur a été établie ou lorsqu'elle porte sur des droits
-attachés à la personne du créancier ;
-
-3° Lorsque la créance a pour origine des manœuvres frauduleuses commises au
-préjudice des organismes de protection sociale mentionnés à l'article L. 114-12
-du code de la sécurité sociale. L'origine frauduleuse de la créance est établie
-soit par une décision de justice, soit par une sanction prononcée par un
-organisme de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 114-17
-et L. 114-17-1 du même code.
-
-II.-Les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou
-ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent poursuivre le débiteur s'ils
-ont payé à la place de celui-ci.
-
-III.-Les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle dans les cas
-suivants :
-
-1° La faillite personnelle du débiteur a été prononcée ;
-
-2° Le débiteur a été reconnu coupable de banqueroute ;
-
-3° Le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ou une personne
-morale dont il a été le dirigeant a été soumis à une procédure de liquidation
-judiciaire antérieure clôturée pour insuffisance d'actif moins de cinq ans avant
-l'ouverture de celle à laquelle il est soumis ainsi que le débiteur qui, au
-cours des cinq années précédant cette date, a bénéficié des dispositions de
-l'article L. 645-11 ;
-
-4° La procédure a été ouverte en tant que procédure territoriale au sens du
-paragraphe 2 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai
-2000 relatif aux procédures d'insolvabilité ou au sens du paragraphe 2 de
-l'article 3 du règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du
-20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité.
-
-IV.-En outre, en cas de fraude à l'égard d'un ou de plusieurs créanciers, le
-tribunal autorise la reprise des actions individuelles de tout créancier à
-l'encontre du débiteur. Le tribunal statue lors de la clôture de la procédure
-après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur et les
-contrôleurs. Il peut statuer postérieurement à celle-ci, à la demande de tout
-intéressé, dans les mêmes conditions.
-
-V.-Les créanciers qui recouvrent leur droit de poursuite individuelle et dont
-les créances ont été admises ne peuvent exercer ce droit sans avoir obtenu un
-titre exécutoire ou, lorsqu'ils disposent déjà d'un tel titre, sans avoir fait
-constater qu'ils remplissent les conditions prévues au présent article. Le
-président du tribunal, saisi à cette fin, statue par ordonnance.
-
-Les créanciers qui recouvrent l'exercice individuel de leurs actions et dont les
-créances n'ont pas été vérifiées peuvent le mettre en œuvre dans les conditions
-du droit commun.
-
-VI.-Lorsque la clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif est
-prononcée à l'issue d'une procédure ouverte à raison de l'activité d'un débiteur
-entrepreneur individuel à responsabilité limitée à laquelle un patrimoine est
-affecté, le tribunal, en cas de fraude à l'égard d'un ou de plusieurs
-créanciers, autorise les actions individuelles de tout créancier sur les biens
-compris dans le patrimoine non affecté de cet entrepreneur. Il statue dans les
-conditions prévues au IV. Les créanciers exercent les droits qui leur sont
-conférés par les présentes dispositions dans les conditions prévues au V.
-
-VII.-Lorsque la clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif est
-prononcée à l'issue d'une procédure ouverte à raison de l'activité d'un
-débiteur, personne physique, à laquelle un patrimoine n'avait pas été affecté,
-le tribunal peut imposer des délais uniformes de paiement des créances
-mentionnées au I de l'article L. 641-13 à l'exception de celles des
-administrations financières, des organismes de sécurité sociale, des
-institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L.
-5422-1 et suivants du code du travail et des institutions régies par le livre IX
-du code de la sécurité sociale. Ces délais ne peuvent excéder deux ans
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_iii/section_3/article_l643-12.md
+++ /dev/null
@@ -1,23 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-07-01
-Date de fin: 2022-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000028724273
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/42/LEGIARTI000028724273.xml
----
-
-###### Article L643-12
-
-La clôture de la liquidation judiciaire ou de la procédure prévue à l'article L.
-645-1 suspend les effets de la mesure d'interdiction d'émettre des chèques, dont
-le débiteur fait l'objet au titre de l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935
-unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement, mise
-en oeuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture
-de la procédure. Toutefois, lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à
-responsabilité limitée, cette suspension est limitée aux comptes afférents au
-patrimoine visé par la procédure.
-
-Si les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle, la mesure
-d'interdiction reprend effet, à compter de la délivrance du titre exécutoire
-mentionné au V de l'article L. 643-11.
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index adc39966..bea5b6bd 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_preliminaire/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_preliminaire/README.md
@@ -7,8 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000019984250
##### Chapitre préliminaire : Des conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire.
- [Article L640-1](article_l640-1.md)
-- [Article L640-2](article_l640-2.md)
-- [Article L640-3](article_l640-3.md)
- [Article L640-3-1](article_l640-3-1.md)
- [Article L640-4](article_l640-4.md)
- [Article L640-5](article_l640-5.md)
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index 4c597e7f..00000000
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_preliminaire/article_l640-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-05-24
-Date de fin: 2022-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000038587797
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/77/LEGIARTI000038587797.xml
----
-
-###### Article L640-2
-
-La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute personne exerçant
-une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à
-l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre
-personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris
-une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont
-le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.
-
-A moins qu'il ne s'agisse de patrimoines distincts d'un entrepreneur individuel
-à responsabilité limitée, il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de
-liquidation judiciaire à l'égard d'un débiteur soumis à une telle procédure tant
-que celle-ci n'a pas été clôturée ou à une procédure de sauvegarde ou de
-redressement judiciaire, tant qu'il n'a pas été mis fin aux opérations du plan
-qui en résulte.
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index 41b1f5b0..00000000
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_preliminaire/article_l640-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,24 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-07-01
-Date de fin: 2022-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000028724161
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/41/LEGIARTI000028724161.xml
----
-
-###### Article L640-3
-
-La procédure de liquidation judiciaire est également ouverte aux personnes
-mentionnées au premier alinéa de l'article L. 640-2 après la cessation de leur
-activité professionnelle, si tout ou partie de leur passif provient de cette
-dernière.
-
-Lorsqu'une personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, un
-agriculteur ou toute autre personne physique exerçant une activité
-professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un
-statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, est décédé en
-cessation des paiements, le tribunal peut être saisi, dans le délai d'un an à
-compter de la date du décès, sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit
-la nature de sa créance, ou sur requête du ministère public. Il peut être saisi
-sans condition de délai par tout héritier du débiteur.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_v/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_v/README.md
index c5f07a34..412f2be1 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_v/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_v/README.md
@@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000028724303
##### Chapitre V : Du rétablissement professionnel
-- [Article L645-1](article_l645-1.md)
- [Article L645-2](article_l645-2.md)
- [Article L645-3](article_l645-3.md)
- [Article L645-4](article_l645-4.md)
@@ -16,5 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028724303
- [Article L645-8](article_l645-8.md)
- [Article L645-9](article_l645-9.md)
- [Article L645-10](article_l645-10.md)
-- [Article L645-11](article_l645-11.md)
- [Article L645-12](article_l645-12.md)
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index 27beac75..00000000
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_v/article_l645-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-10-01
-Date de fin: 2022-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000044053058
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/05/30/LEGIARTI000044053058.xml
----
-
-###### Article L645-1
-
-Il est institué une procédure de rétablissement professionnel sans liquidation
-ouverte à tout débiteur, personne physique, mentionné au premier alinéa de
-l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redressement est
-manifestement impossible, n'a pas cessé son activité depuis plus d'un an, n'a
-employé aucun salarié au cours des six derniers mois et dont l'actif déclaré a
-une valeur inférieure à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat. Les biens
-que la loi déclare insaisissables de droit ne sont pas pris en compte pour
-déterminer la valeur de l'actif.
-
-La procédure ne peut être ouverte à l'égard d'un débiteur qui a affecté à
-l'activité professionnelle en difficulté un patrimoine séparé de son patrimoine
-personnel en application de l'article L. 526-6.
-
-Elle ne peut être davantage ouverte en cas d'instance prud'homale en cours
-impliquant le débiteur.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_v/article_l645-11.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_v/article_l645-11.md
deleted file mode 100644
index cfd71329..00000000
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iv/chapitre_v/article_l645-11.md
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-11-20
-Date de fin: 2022-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000033462092
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/20/LEGIARTI000033462092.xml
----
-
-###### Article L645-11
-
-La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement
-des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au
-jugement d'ouverture de la procédure, a été portée à la connaissance du juge
-commis par le débiteur et a fait l'objet de l'information prévue à l'article L.
-645-8. Ne peuvent être effacées les dettes correspondant aux créances des
-salariés, aux créances alimentaires et aux créances mentionnées aux 1° à 3° du I
-et au II de l'article L. 643-11. Les dettes effacées sont mentionnées dans le
-jugement de clôture.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/README.md
index a5f6fc02..17b49a78 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/README.md
@@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133200
#### TITRE V : Des responsabilités et des sanctions.
- [Article L650-1](article_l650-1.md)
-- [Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif.](chapitre_ier)
- [Chapitre III : De la faillite personnelle et des autres mesures d'interdiction.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : De la banqueroute et des autres infractions.](chapitre_iv)
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deleted file mode 100644
index 615329f8..00000000
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_ier/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 2006-01-01
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006146118
----
-
-##### Chapitre Ier : De la responsabilité pour insuffisance d'actif.
-
-- [Article L651-1](article_l651-1.md)
-- [Article L651-2](article_l651-2.md)
-- [Article L651-3](article_l651-3.md)
-- [Article L651-4](article_l651-4.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_ier/article_l651-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_ier/article_l651-1.md
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index 8b62c3ba..00000000
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_ier/article_l651-1.md
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-11
-Date de fin: 2022-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000023233365
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/23/33/LEGIARTI000023233365.xml
----
-
-###### Article L651-1
-
-Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux dirigeants d'une
-personne morale de droit privé soumise à une procédure collective, ainsi qu'aux
-personnes physiques représentants permanents de ces dirigeants personnes morales
-et aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_ier/article_l651-2.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_ier/article_l651-2.md
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index ada12e14..00000000
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_ier/article_l651-2.md
+++ /dev/null
@@ -1,43 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-07-03
-Date de fin: 2022-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000043747394
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/74/73/LEGIARTI000043747394.xml
----
-
-###### Article L651-2
-
-Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une
-insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant
-contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette
-insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les
-dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à
-la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par
-décision motivée, les déclarer solidairement responsables. Toutefois, en cas de
-simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la
-personne morale, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut
-être engagée. Lorsque la liquidation judiciaire concerne une association régie
-par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, le cas
-échéant, par le code civil applicable dans les départements du Bas-Rhin, du
-Haut-Rhin et de la Moselle et non assujettie à l'impôt sur les sociétés dans les
-conditions prévues au 1 bis de l'article 206 du code général des impôts, le
-tribunal apprécie l'existence d'une faute de gestion au regard de la qualité de
-bénévole du dirigeant.
-
-Lorsque la liquidation judiciaire a été ouverte ou prononcée à raison de
-l'activité d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée à laquelle un
-patrimoine est affecté, le tribunal peut, dans les mêmes conditions, condamner
-cet entrepreneur à payer tout ou partie de l'insuffisance d'actif. La somme mise
-à sa charge s'impute sur son patrimoine non affecté.
-
-L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la
-liquidation judiciaire.
-
-Les sommes versées par les dirigeants ou l'entrepreneur individuel à
-responsabilité limitée entrent dans le patrimoine du débiteur. Elles sont
-réparties au marc le franc entre tous les créanciers. Les dirigeants ou
-l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée ne peuvent pas participer aux
-répartitions à concurrence des sommes au versement desquelles ils ont été
-condamnés.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_ier/article_l651-3.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_ier/article_l651-3.md
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_ier/article_l651-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,22 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-07-01
-Date de fin: 2022-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000028724307
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/72/43/LEGIARTI000028724307.xml
----
-
-###### Article L651-3
-
-Dans les cas prévus à l'article L. 651-2, le tribunal est saisi par le
-liquidateur ou le ministère public.
-
-Dans l'intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut également être saisi
-par la majorité des créanciers nommés contrôleurs lorsque le liquidateur n'a pas
-engagé l'action prévue au même article, après une mise en demeure restée sans
-suite dans un délai et des conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.
-
-Les dépens et frais irrépétibles auxquels a été condamné le dirigeant ou
-l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée sont payés par priorité sur
-les sommes versées pour combler le passif.
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--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_ier/article_l651-4.md
+++ /dev/null
@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-01-01
-Date de fin: 2022-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000027653696
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/65/36/LEGIARTI000027653696.xml
----
-
-###### Article L651-4
-
-Pour l'application des dispositions de l'article L. 651-2, d'office ou à la
-demande de l'une des personnes mentionnées à l'article L. 651-3, le président du
-tribunal peut charger le juge-commissaire ou, à défaut, un membre de la
-juridiction qu'il désigne d'obtenir, nonobstant toute disposition législative
-contraire, communication de tout document ou information sur la situation
-patrimoniale des dirigeants et des représentants permanents des dirigeants
-personnes morales mentionnées à l'article L. 651-1 ou encore sur les revenus et
-le patrimoine non affecté de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
-de la part des administrations et organismes publics, des organismes de
-prévoyance et de sécurité sociale, des établissements de paiement, des sociétés
-de financement, des établissements de monnaie électronique et des établissements
-de crédit.
-
-Le président du tribunal peut, dans les mêmes conditions, ordonner toute mesure
-conservatoire utile à l'égard des biens des dirigeants ou de leurs représentants
-visés à l'alinéa qui précède ou encore des biens de l'entrepreneur individuel à
-responsabilité limitée compris dans son patrimoine non affecté. Il peut
-maintenir la mesure conservatoire ordonnée à l'égard des biens du dirigeant de
-droit ou de fait en application de l'article L. 631-10-1.
-
-Les dispositions du présent article sont également applicables aux personnes
-membres ou associées de la personne morale en procédure de sauvegarde, de
-redressement ou de liquidation judiciaire, lorsqu'elles sont responsables
-indéfiniment et solidairement de ses dettes.
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index 97c60272..653f20bb 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/README.md
@@ -8,10 +8,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146120
- [Article L653-1](article_l653-1.md)
- [Article L653-2](article_l653-2.md)
-- [Article L653-3](article_l653-3.md)
- [Article L653-4](article_l653-4.md)
- [Article L653-5](article_l653-5.md)
-- [Article L653-6](article_l653-6.md)
- [Article L653-7](article_l653-7.md)
- [Article L653-8](article_l653-8.md)
- [Article L653-9](article_l653-9.md)
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deleted file mode 100644
index 1f7ec1ab..00000000
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/article_l653-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,37 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2019-05-24
-Date de fin: 2022-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000038584649
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/46/LEGIARTI000038584649.xml
----
-
-###### Article L653-3
-
-I.-Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne
-mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1 , sous réserve des exceptions
-prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle a été relevé
-l'un des faits ci-après :
-
-1° Avoir poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait
-conduire qu'à la cessation des paiements ;
-
-2° (Abrogé).
-
-3° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de son actif ou frauduleusement
-augmenté son passif.
-
-II.-Peuvent en outre, sous la même réserve, être retenus à l'encontre d'un
-entrepreneur individuel à responsabilité limitée les faits ci-après :
-
-1° (Abrogé)
-
-2° Sous le couvert de l'activité visée par la procédure masquant ses
-agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt autre que celui de
-cette activité ;
-
-3° Avoir fait des biens ou du crédit de l'entreprise visée par la procédure un
-usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour
-favoriser une personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé
-directement ou indirectement.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/article_l653-6.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/article_l653-6.md
deleted file mode 100644
index 9b3c1871..00000000
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iii/article_l653-6.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-11
-Date de fin: 2022-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000023367377
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/36/73/LEGIARTI000023367377.xml
----
-
-###### Article L653-6
-
-Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne
-morale ou de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée qui n'ont pas
-acquitté les dettes mises à leur charge en application de l'article L. 651-2.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_2/README.md
index 0b9e7635..d6a41080 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_2/README.md
@@ -7,10 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161374
###### Section 2 : Des autres infractions.
- [Article L654-8](article_l654-8.md)
-- [Article L654-9](article_l654-9.md)
- [Article L654-10](article_l654-10.md)
- [Article L654-11](article_l654-11.md)
- [Article L654-12](article_l654-12.md)
- [Article L654-13](article_l654-13.md)
-- [Article L654-14](article_l654-14.md)
- [Article L654-15](article_l654-15.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l654-14.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l654-14.md
deleted file mode 100644
index e8ebbd9f..00000000
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l654-14.md
+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-11
-Date de fin: 2022-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000023233330
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/23/33/LEGIARTI000023233330.xml
----
-
-###### Article L654-14
-
-Est puni des peines prévues aux articles L. 654-3 à L. 654-5 le fait, pour les
-personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 654-1, de mauvaise foi, en
-vue de soustraire tout ou partie de leur patrimoine aux poursuites de la
-personne morale qui a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de sauvegarde, de
-redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou à celles des associés ou
-des créanciers de la personne morale, de détourner ou de dissimuler, ou de
-tenter de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de leurs biens, ou de se
-faire frauduleusement reconnaître débitrice de sommes qu'elles ne devaient
-pas.
-
-Est puni des mêmes peines le fait, pour l'entrepreneur individuel à
-responsabilité limitée qui a fait l'objet d'un jugement d'ouverture d'une
-procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
-à raison d'une activité à laquelle un patrimoine est affecté, de mauvaise foi,
-en vue de se soustraire au paiement d'une condamnation susceptible d'être
-prononcée ou déjà prononcée en application du deuxième alinéa de l'article L.
-651-2, de détourner ou de dissimuler, ou de tenter de détourner ou de
-dissimuler, tout ou partie des biens de son patrimoine non affecté, ou de se
-faire frauduleusement reconnaître sur ce dernier débiteur de sommes qu'il ne
-devait pas.
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l654-9.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l654-9.md
deleted file mode 100644
index 87192a58..00000000
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_v/chapitre_iv/section_2/article_l654-9.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-11
-Date de fin: 2022-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000023233339
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/23/33/LEGIARTI000023233339.xml
----
-
-###### Article L654-9
-
-Est puni des peines prévues par les articles L. 654-3 à L. 654-5 le fait :
-
-1° Dans l'intérêt des personnes mentionnées à l'article L. 654-1, de soustraire,
-receler ou dissimuler tout ou partie des biens, meubles ou immeubles de
-celles-ci, ces biens étant, si la personne est un entrepreneur individuel à
-responsabilité limitée, ceux du patrimoine visé par la procédure, le tout sans
-préjudice de l'application de l'article 121-7 du code pénal ;
-
-2° Pour toute personne, de déclarer frauduleusement dans la procédure de
-sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, soit en son
-nom, soit par interposition de personne, des créances supposées ;
-
-3° Pour toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole
-ou toute autre activité indépendante, sous le nom d'autrui ou sous un nom
-supposé, de se rendre coupable d'un des faits prévus à l'article L. 654-14.