Arrêté du 30 novembre 2007 fixant les seuils mentionnés aux articles R. 711-74-1, R. 712-7, dernier alinéa, et R. 712-30 du code de commerce

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000017644276
NOR: ECEA0756750A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/64/42/JORFTEXT000017644276.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-10 Date de début: 2023-04-19
Date de fin: 2023-04-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026595747 Identifiant: LEGIARTI000047457919
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###### Article A712-10 ###### Article A712-10
@ -13,8 +13,8 @@ L'approbation préalable de l'autorité de tutelle est requise en matière
d'opération de crédit-bail immobilier, en application du 2° de l'article R. d'opération de crédit-bail immobilier, en application du 2° de l'article R.
712-7, si une des deux conditions suivantes est remplie :<br /> 712-7, si une des deux conditions suivantes est remplie :<br />
1° Lorsque le montant du loyer est supérieur à 5 % du montant de ressources 1° Lorsque le montant du loyer annuel est supérieur ou égal aux seuils définis à
défini, par type d'établissement, à l'article A. 712-7 ;<br /> l'article A. 712-7 ;<br />
2° Lorsque la levée de l'option d'acquisition intervient contractuellement après 2° Lorsque la levée de l'option d'acquisition intervient contractuellement après
l'expiration de la quinzième année de location. l'expiration de la quinzième année de location.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-10 Date de début: 2023-04-19
Date de fin: 2023-04-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026595751 Identifiant: LEGIARTI000047457910
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###### Article A712-11 ###### Article A712-11
Quel que soit le résultat du calcul effectué en application de l'article A. Toute demande d'autorisation d'octroi d'une garantie accordée à un tiers est
712-10 et la date de l'opération d'acquisition, le montant du loyer annuel en accompagnée d'une présentation de l'opération, selon des modalités précisées
deçà duquel la demande d'autorisation préalable n'est pas requise est plafonné, dans une norme d'intervention prévue au 2° de l'article L. 711-16.
dans tous les cas et par opération :<br />
1° A 300 000 € pour les établissements du réseau dont le montant de ressources
défini, par type d'établissement, à l'article A. 712-7 est inférieur à 10
millions d'euros ;<br />
2° A 600 000 € pour les établissements du réseau dont le montant de ressources
défini, par type d'établissement, à l'article A. 712-7 est égal ou supérieur à
10 millions d'euros.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-10 Date de début: 2023-04-19
Date de fin: 2023-04-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026595733 Identifiant: LEGIARTI000047457937
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###### Article A712-7 ###### Article A712-7
Le montant à prendre en compte, pour l'application des dispositions prévues aux Pour les opérations mentionnées aux 2° et 3° de l'article R. 712-7, le seuil en
articles A. 712-8 à A. 712-16, est :<br /> deçà duquel l'approbation de la tutelle n'est pas requise est fixé à 5 % des
produits d'exploitation inscrits dans le dernier budget exécuté de
l'établissement public du réseau des chambres de commerce et d'industrie.<br />
-pour une chambre de commerce et d'industrie de région, le produit de la taxe Toutefois, toute opération d'un montant supérieur ou égal à un million d'euros
pour frais de chambres perçu au titre de l'année précédant celle de la demande est soumise à l'approbation de la tutelle.
;<br />
-pour une chambre de commerce et d'industrie territoriale, le montant des sommes
reçues l'année précédant celle de la demande en application du 4° de l'article
L. 711-8 ;<br />
-pour un groupement interconsulaire, le montant des sommes reçues l'année
précédant celle de la demande au titre des contributions prévues à l'article R.
712-24 ;<br />
-pour l'Assemblée française des chambres de commerce et d'industrie, le montant
des sommes reçues l'année précédant celle de la demande au titre de l'article R.
712-25.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-11-10 Date de début: 2023-04-19
Date de fin: 2023-04-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026595739 Identifiant: LEGIARTI000047457928
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/59/57/LEGIARTI000026595739.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/45/79/LEGIARTI000047457928.xml
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###### Article A712-8 ###### Article A712-8
Le seuil en deçà duquel l'approbation préalable de l'autorité de tutelle n'est Toute demande d'autorisation d'emprunt est accompagnée d'une présentation de
pas requise en matière d'autorisation d'emprunt est fixé, par opération, et sous l'opération projetée et de son financement, selon des modalités précisées dans
réserve des dispositions de l'article A. 712-9, à un pourcentage de 5 % du une norme d'intervention prévue au 2° de l'article L. 711-16.
montant défini, par type d'établissement, à l'article A. 712-7.